Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 décembre 2010)

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1 Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert Christine Girouard Geneviève Groulx Dave Santerre Calgary Kevin Hinz RGT Betty Ann Jarrett John Gotts Liam Fitzgerald Spence McDonnell Vancouver Garry Eng Nicole Clark Le 6 janvier 2011 Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 décembre 2010) Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l'impôt sur le revenu et porte notamment sur : les changements législatifs présentés du 1 er octobre 2010 au 31 décembre 2010 qui modifient les taux d'imposition ou les taxes sur le capital; et la situation sur le plan comptable des taux d'imposition sur le revenu des sociétés au fédéral, dans les provinces et les territoires (autres que les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises) du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2010, voir l'annexe à la page 6. ités Pour les besoins de la comptabilité, il peut être important de savoir quels sont les taux d'imposition qui sont considérés comme «pratiquement en vigueur» pour le et «adoptés» pour les États-Unis. En vertu des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du, des PCGR des États- Unis et des normes internationales d'information financière (IFRS), un actif ou un passif d'impôts futurs est calculé au moyen des taux d'imposition futurs et en application des lois fiscales qui devraient s'appliquer sur le revenu imposable dans les périodes où l'on prévoit que l'écart temporaire sous-jacent entre les deux taux s'estompera (ou sera simplement résorbé). Dans le calcul des soldes d'impôts futurs : Les PCGR canadiens imposent le recours aux taux d'imposition futurs et aux lois fiscales qui sont «adoptées» ou «pratiquement en vigueur» à la date du bilan; Les PCGR des États-Unis imposent l'utilisation des taux d'imposition et des lois fiscales qui sont «adoptés»; et À l'instar des PCGR canadiens, les IFRS imposent le recours aux taux d'imposition et aux lois fiscales qui sont «pratiquement en vigueur» ou «adoptés». Dans le cadre de ce qui précède, les taux et les lois ne sont pas «pratiquement en vigueur» aussi longtemps qu'un projet de loi s'y rapportant n'est pas déposé en première lecture. Toutefois lorsque le gouvernement est minoritaire, les modifications proposées en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur tant que le projet de loi n'a pas été adopté en troisième lecture. Par exemple, compte tenu de la situation minoritaire du gouvernement fédéral actuel, les propositions de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu doivent être adoptées en troisième lecture à la Chambre des communes pour qu'elles soient considérées comme étant «pratiquement en vigueur». Le présent bulletin a été produit par l'équipe des services de gestion et de comptabilisation des impôts (SCGI).

2 2 Normes IFRS : applicables aux exercices commençant après 2010 Règles générales L adoption par le des normes internationales d information financière (NIIF ou IFRS) entre en vigueur pour les exercices ouverts après Dans certains cas, leur adoption anticipée est permise. Les IFRS seront obligatoires pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (OPRC) qui regroupent toutes les entités publiantes du qui ne sont pas des entreprises fermées, des organismes à but non lucratif et des entités du secteur public pour lesquelles le Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public s applique. Même si une entreprise qui n est pas une entreprise ayant une OPRC n est pas tenue d adopter les IFRS, elle peut quand même décider de s y conformer. Les IFRS exigent que les impôts différés soient mesurés aux taux d impôt qui sont censés s appliquer à la période au cours de laquelle un actif est réalisé ou une perte est réglée, d après les taux d imposition et les dispositions législatives qui sont en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date du bilan. Puisque les PCGR du utilisent aussi le critère des dispositions «pratiquement en vigueur» pour mesurer les impôts reportés, on s attend à ce que l utilisation de ce critère soit maintenue lorsque le passera aux normes IFRS. Toutefois, l International Accounting Standards Board (IASB) pourrait fournir d autres directives pour déterminer à partir de quand une modification de l impôt sur le revenu est considérée comme étant «pratiquement en vigueur». Conseils de l Agence du revenu du sur les IFRS Le 31 mai 2010, l Agence du revenu du (ARC) a publié le bulletin Impôt sur le revenu Nouvelles techniques, n o 42, qui fournit des conseils aux sociétés qui passent des PCGR actuellement en vigueur aux Normes internationales d information financière (NIIF ou IFRS). En outre, l ARC a mis à jour son site Web pour donner des conseils aux contribuables qui adoptent les IFRS. Consultez notre Bulletin fiscal intitulé, «Conseils de l ARC concernant le passage aux IFRS», à l adresse pour en savoir davantage. Modifications à la norme IAS 12 Le 20 décembre 2010, l IASB a publié un communiqué de presse dans lequel il annonçait que des modifications ont été apportées à la norme IAS 12 Impôts sur le résultat. Les modifications instaurent une exception au principe de comptabilisation de la norme IAS 12. Cette exception ne s applique qu aux immeubles de placement qui sont comptabilisés selon le modèle de la juste valeur de la norme IAS 40 Immeubles de placement, y compris ceux qui ont été comptabilisés à l origine à l aide de la juste valeur dans le cadre d une fusion d entreprises et qui ont ensuite été comptabilisés selon le modèle de la juste valeur. L exception exige que les passifs d impôt différé et les actifs d impôt différé sur ces immeubles de placement soient comptabilisés au moyen de la présomption de recouvrement de la valeur par la vente. L exception s applique de façon rétroactive et prend effet à compter des exercices annuels commençant le 1 er janvier 2012 ou après, son application anticipée étant permise. Imposition des groupes de sociétés Document de consultation Le 23 novembre 2010, le ministère des Finances a publié un document de consultation, «L imposition des groupes de sociétés» dans lequel un large éventail d approches est considéré pour un nouveau régime d imposition des groupes de sociétés. Les commentaires du public doivent être soumis d ici le 25 février Voir notre Bulletin fiscal, «L imposition des groupes de sociétés publication d un document de consultation» à Modifications législatives 1 er octobre 2010 au 31 décembre 2010 Les modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu pour la période comprise entre le 1 er octobre 2010 et le 31 décembre 2010 sont décrites ci-après. Projet de loi C-47 (fédéral) Le projet de loi C-47, Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d autres mesures 1, a reçu la sanction royale le 15 décembre Il met en œuvre les mesures prévues dans un Avis de voies et moyens qui a été déposé le 28 septembre 2010, dont certaines étaient contenues dans les propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu du 27 août Le projet de loi C- 47 comprend les propositions du budget fédéral de 2010 touchant les éléments suivants : 1 Le titre abrégé est Loi de soutien de la reprise économique du.

3 3 déduction pour amortissement; frais liés aux énergies renouvelables et à l économie d énergie au ; options d achat d actions destinées aux employés. Les propositions du budget fédéral de 2010 qui ne sont pas incluses dans le projet de loi C-47 ni mises en œuvre par le projet de loi fédéral C-9 (voir le tableau à la page 4) concernent les sujets suivants : fiducies non résidentes (FNR) et entités de placement étrangères (EPE); crédits pour impôt étranger; évitement fiscal; règles sur les biens de location déterminés; entités intermédiaires de placement déterminées. Le projet de loi C-47 est considéré pratiquement en vigueur en date du 7 décembre 2010, et en vigueur en date du 15 décembre Pour d autres renseignements, voir nos Bulletins fiscaux à : «Propositions législatives du 27 août 2010 visant à mettre en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2010 et d autres mesures déjà annoncées»; «Nouveau régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du fédéral : propositions législatives». Propositions sur les fiducies de placement immobilier Le 16 décembre 2010, le ministère des Finances a fait connaître les changements qu il propose aux dispositions fiscales qui portent sur les fiducies de placement immobilier (FPI). Voici les éléments clés de ces changements : révision de la définition d un «bien admissible de FPI»; inauguration du concept de «bien de revente admissible»; incidence sur les critères de revenus qu une FPI doit respecter; et extension de la notion de revenu admissible de FPI pour qu elle comprenne certains gains sur change et revenus en devises. Les personnes intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires d ici le 31 janvier Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin fiscal «Changements proposés aux règles fiscales s'appliquant aux fiducies de placement immobilier» au Au 31 décembre 2010, les propositions sur les fiducies de placement immobilier ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur ou en vigueur. Modifications techniques du 5 novembre 2010 Le 5 novembre 2010, le ministère des Finances a rendu publique une série de modifications techniques proposées, dont un grand nombre s appliquent rétroactivement. Les propositions législatives comprennent des modifications aux : règles applicables aux sociétés de personnes et à leurs associés; dispositions relatives à l imposition des ressources naturelles et des ressources pétrolières, gazières et minérales. Au 31 décembre 2010, les modifications techniques du 5 novembre 2010 ne sont pas considérées pratiquement en vigueur ou en vigueur. Régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du Québec Le projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres dispositions législatives», a reçu la sanction royale le 27 octobre Il met en œuvre le régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du Québec. Pour d autres renseignements, voir nos Bulletins fiscaux intitulés «Régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du Québec : publication du formulaire prescrit» et «Propositions révisées du gouvernement du Québec sur les planifications fiscales agressives» à Le projet de loi 96 est considéré pratiquement en vigueur en date du 11 mai 2010, et en vigueur en date du 27 octobre 2010.

4 4 Textes législatifs fédéraux, provinciaux ou territoriaux Le tableau qui suit dresse la liste des principaux textes de loi qui comportent des changements en matière de taux d'imposition ou d'impôt sur le revenu (comme pour la recherche et le développement), ou en matière de taxe sur le capital, et qui ont été : déposés ou ont reçu la sanction royale en 2010; ou déposés avant 2010 mais en attente de la sanction royale. Les lignes en gris indiquent que le projet de loi est pris en compte en comptabilité dans la période comprise entre le 1 er octobre 2010 et le 31 décembre 2010, inclusivement. Fédéral Texte législatif Date reconnue en comptabilité Projet de loi Titre États-Unis C-9 C-47 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d autres mesures Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d autres mesures Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu, notamment en C-10 (2007) 1 ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes ainsi que l expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes 8 juin juillet décembre décembre juin 2007 Pas en date du 31 décembre 2010 Alberta 8 Alberta Corporate Tax Amendment Act, mars mars 2010 Colombie-Britannique 2 Budget Measures Implementation Act, mars mars 2010 Manitoba 31 Terre-Neuve-et- Labrador Territoires du Nord- Ouest Ontario 16 Loi d exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité 30 avril juin An Act to Amend the Income Tax, mars juin An Act to Amend the Income Tax, 2000 No avril juin An Act to Amend the Income Tax Act 1 er Pas en date du novembre décembre 2010 Loi mettant en œuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2010 et édictant ou modifiant diverses lois 25 mars mai 2010 Île-du-Prince-Édouard 8 An Act to Amend the Financial Corporation Capital Tax Act 16 novembre novembre 2010 Québec 64 2 Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres dispositions législatives Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires Saskatchewan 149 An Act to Amend the Income Tax Act, novembre novembre avril mai octobre novembre 2010 Pas en date du 31 décembre 2010 Yukon 92 Act to Amend the Income Tax Act (2010) 21 septembre novembre Le projet de loi C-10 (2007) est mort au Feuilleton du Parlement le 7 septembre 2008 lorsque les élections générales du 14 octobre 2008 ont été déclenchées. Le 16 juillet 2010, le ministère des Finances a publié des propositions techniques révisées concernant l impôt sur le revenu. Ces propositions constituent une nouvelle présentation des modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007). Dans la plupart des cas, les nouvelles mesures sont identiques à celles qui avaient été présentées dans le projet de loi C-10 (2007). Les modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007) mais qui ne figurent plus dans les récentes propositions comprennent celles qui ont trait : aux FNR et aux EPE; et au crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique. Les modifications présentées dans le projet de loi C-10 (2007) qui sont reprises dans les propositions du 16 juillet 2010 demeurent toujours pratiquement en vigueur au 15 juin Voir l'annexe pour les changements des taux d'imposition sur le revenu compris dans ce projet de loi (autres que les taux et les seuils des SPCC qui sont des petites entreprises).

5 Annexe Taux d'imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2007 au 31 décembre 2010) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans l Annexe. Aux fins de la comptabilité, la date de prise d effet des taux indiqués dans le tableau ci-dessous n est pas survenue entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2010, inclusivement. Toutefois, voir la note 2 pour un développement récent au Nouveau-Brunswick. Fédéral et F&T (taux excluant la surtaxe de 1,12 %) Surtaxe fédérale Prise d effet Taux Date reconnue en comptabilité É.-U. Projet de loi Avant le 1 er janvier % 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % 1 er janvier % 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % Avant le 1 er janvier ,12 % 1 er janvier 2008 Néant 13 décembre décembre 2007 C-28 Taux/facteur Années d imposition % 12 juin juin 2007 C-52 provincial EIPD 1 Années d imposition Varie 1 4 mars mars 2009 C-10 Alberta et F&T Avant le 1 er janvier % Colombie- Britannique Manitoba Nouveau- Brunswick Territoires du Nord-Ouest Terre-Neuveet-Labrador Nouvelle- Écosse et F&T et F&T et F&T Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 19 février er mai er janvier ,5 % 1 er janvier % Avant le 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % 17 février mars er juillet % 17 octobre octobre er juillet % 26 mai juin Pas de date annoncée 11 % Pas en date du 31 décembre 2010 Aucun Avant le 1 er janvier % 1 er janvier % 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet % 2 Avant le 1 er 14 % janvier 2007 F&T 5 % 13 % 8 mai juillet avril juin et F&T Avant le 1 er janvier ,5 % et F&T Avant le 1 er janvier % Nunavut et F&T Avant le 1 er janvier % Ontario Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet ,5 % 1 er juillet % 16 novembre décembre er juillet % F&T Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 16 novembre décembre Impôt minimum des Avant le 1 er juillet % sociétés (IMS) 3 1 er juillet ,7 % 3 16 novembre décembre Î.-P.-É. et F&T Avant le 1 er janvier % 5

6 6 Québec Saskatchewan Yukon Prise d effet Taux Date reconnue en comptabilité É.-U. et F&T 4 1 er janvier ,4 % Avant le 1 er janvier ,9 % 1 er janvier ,9 % Taux sur le revenu autre qu actif Impôt de distribution sur les EIPD Projet de loi Avant le 21 février ,25 % 21 février ,9 % 1 er janvier ,4 % 1 er janvier ,9 % Années d imposition 2007 Varie 5 17 mars mai Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet % F&T Avant le 1 er janvier % 15 % Avant le 1 er janvier 2007 F&T 2,5 % 1. La date de prise d effet du taux d imposition provincial pour les entités intermédiaires de placement déterminées est l année d imposition 2007 ou 2008 si un choix est produit. Sauf pour le Québec, ce taux correspond au taux d imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable et est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 2. Bien que le taux d impôt sur le revenu adopté au Nouveau-Brunswick soit de 8 %, le discours du Trône du 23 novembre 2010 a annoncé que la province ne mettrait pas en œuvre des réductions de taux inférieures à 10 %. 3. Pour l Ontario, les seuils à partir desquels l impôt minimum de remplacement (IMR) s applique, sur une base associée, sont révisés comme suit : Années d imposition se terminant avant le 1 er juillet 2010 après le 30 juin 2010 Seuils pour l application de l IMR Date de comptabilisation aux fins comptables Actifs totaux > 5 M$ 50 M$ ou et Revenu brut annuel > 10 M$ 100 M$ Avant le 1 er 16 novembre 2009 janvier 2007 É.-U. 15 décembre 2009 Projet de loi n o s. o Pour le Québec, voici les exceptions au taux général : Institutions financières (autres que les sociétés d assurance) et les sociétés de raffinage de pétrole Sociétés d assurance-dépôts Prise d effet Taux Date reconnue en comptabilité Projet É.-U. de loi Avant le 1 er juin ,9 % 1 er juin ,9 % (a) 17 mars mai Avant le 23 juin ,75 % 23 juin ,9 % 5 novembre avril (b) (a) Le taux devait passer de 9,9 % à 11,4 % le 1 er janvier 2008 et à 11,9 % le 1 er janvier (b) Voir Textes législatifs fédéraux, provinciaux ou territoriaux à la page 3 pour le titre du projet de loi. 5. L impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d imposition du revenu des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l EIPD était une société. Tax News Network (TNN) est une communauté fiscale virtuelle qui permet à ses membres d avoir accès à de l information canadienne et internationale, à des analyses et à des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Tous droits réservés. Dans le présent document, «PwC» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, membre de PricewaterhouseCoopers International Limited, chacune étant une entité distincte sur le plan juridique. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. a préparé la présente publication pour informer les lecteurs des derniers développements à la date de publication. Le texte ne constitue pas une analyse définitive de la loi et ne saurait remplacer non plus les conseils professionnels. Les lecteurs devraient faire appel à leurs conseillers professionnels pour déterminer comment l information peut s appliquer à leur situation. La présente publication ne peut être affichée ou imprimée que si elle est destinée à un usage personnel et non commercial et reprise intégralement (incluant tout avis de droit d auteur et autre droit de propriété). Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.