Inspection du Travail et des Mines
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- Ève St-Georges
- il y a 7 ans
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1 Pierre LORANG Ingénieur Technicien Inspecteur Principal 1er en rang Chef de la Division des Représentations des Salariés Sandro BIRASCHI Inspecteur Division des Représentations des Salariés Jill ERNSDORFF Employée Back Office DRS Inspection du Travail et des Mines Grand - Duché de Luxembourg 1
2 Élections pour les délégations du personnel Délégation du personnel «principale» : Régulièrement 15 salariés 100 système de vote à la majorité relative > 100 système de vote proportionnel 2
3 Computation de l effectif Deux computations: Assujetti à la loi: 15 MÊMES salariés pour une période de 1 an (1er octobre 2012 au 1er octobre 2013) Nombre de délégués à élire: TOUS les salariés sous contrat de travail CDI 16 heures/semaine les salariés sous contrat de travail CDI < 16 h/s: additionner toutes les heures et diviser par 40 CDD et personnel mis à disposition (intérimaires, détachés, contrats de sociétés): additionner toutes les heures sur une année et diviser par
4 Différentes représentations des salariés Délégation des jeunes si régulièrement 5 jeunes travailleurs Délégation centrale si plusieurs établissements forment une entreprise unique Comité Mixte si régulièrement 150 salariés Représentation du personnel dans le Conseil d Administration si 1000 employés Comité d Entreprise Européen 4
5 Procédure électorale Des élections (vote secret à l urne) tous les 5 ans Toute la procédure dure plus de 1 ½ mois La direction de l établissement est en charge de l organisation Échéancier avec des dates/heures à respecter minutieusement 5
6 L électorat électeurs (droit de vote actif): Age 18 ans, 6 mois (non-continus) sous contrat de louage de service candidats (droit de vote passif): Age 18 ans, 12 mois continus sous contrat de louage de service ressortissant d un État membre de l UEE ou droit d exercer un travail au Luxembourg, pas le chef d entreprise ou parent et allié avec celui-ci au 4ème degré, pas gérant ni directeur du personnel 6
7 En cas de vice de procédure et de contestation, annulation de l élection par le Directeur de l ITM / Juridiction Administrative Date des élections: Mercredi, 13 Novembre
8 AVANT le 11 octobre Faire le calcul de computation et vérifier le nombre de délégués à élire: de 15 à 25: 1 délégué effectif + 1 suppléant de 26 à 100 par tranche de 25: 1 délégué supplémentaire de 101 à 1100 par tranche de 100: 1 délégué supplément. de 1101 à 5500 par tranche de 400: 1 dél. supplémentaire > 5501 par tranche entière de 500: 1 dél. Supplémentaire (Toujours autant de suppléants que de délégués effectifs) 8
9 Vendredi, 11 Octobre (1 mois au moins avant les élections) Affichage reprenant la date, l heure et l endroit des élections, le nombre de délégués à élire,... Dernier jour pour l introduction d une demande d autorisation pour le vote par correspondance auprès du Ministre du Travail et de l Emploi Copie de l affiche à l ITM 9
10 Mardi, 22 Octobre (trois semaines avant les élections) Date de la mise à la disposition des listes des électeurs de droit de vote actif/passif Affichage que toute réclamation contre ces listes (dans les trois jours suivant le dépôt) doit être faite par écrit entre le 23 et le 25 Octobre Copie des listes et de l affichage à l ITM 10
11 Mardi, 29 Octobre 18:00 heures (15ème jour de calendrier avant l ouverture du scrutin à 18:00 heures) Date et heure limite du dépôt des candidatures Prolongation (copie à l ITM) si le nombre de candidats est insuffisant jusqu au vendredi 1 Novembre (lundi 4 Novembre) 18:00 heures Demande d attribution auprès du Directeur de l ITM d un numéro d ordre de la liste en cas de vote proportionnel 11
12 Du vendredi, 8 Novembre au mardi, 12 Novembre (les trois derniers jours ouvrés précédant le scrutin) Affichage des candidatures dans l établissement En cas de vote par correspondance, cette date est avancée au lundi 4 Novembre (9 jours qui précèdent le scrutin) Au cas ou l élection s étend sur plusieurs jours (arrêté ministériel), cette date est avancée en conséquence au plus tôt au mercredi 6 Novembre 12
13 Avant le 13 Novembre Composition du bureau électoral 1 président (Directeur ou un délégué de la direction) 2 assesseurs (représentants du personnel, à nommer par la délégation sortante) Responsables de l organisation du scrutin: Bulletins de vote, urne, vérification des «isoloirs», dépouillement, Procès Verbal et Publication des résultats 13
14 Mercredi, 13 Novembre Date de l élection ouverture du scrutin à l heure fixée clôture du scrutin à l heure fixée dépouillement du scrutin (immédiatement à la fermeture du bureau électoral ) établissement du procès-verbal des opérations électorales transmission (immédiate) d une copie du PV à l ITM Transmission des résultats aux syndicats 14
15 Scrutin Scrutin secret à l urne (pas de témoins ) Pas de surnombre de votants DANS le bureau Pas de «Publicité» dans le bureau Bulletin de vote de la main du Président «Isoloir» Bulletin replié en quatre (estampille à l extérieur) L électeur sort immédiatement du bureau 15
16 Du jeudi 14 Novembre au lundi 18 Novembre (3 jours consécutifs à celui du scrutin) Affichage des résultats des élections dans l établissement 16
17 Mardi 3 Décembre et mercredi 4 Décembre (avant/pas avant l expiration de 15 jours qui suivent le dernier jour de l affichage) Date limite pour l introduction d une contestation contre la procédure électorale Instauration de la délégation du personnel (si pas de contestations) 17
18 Dépouillement (1) Entremêler les bulletins Vérification du nombre de votants Trier bulletins valables et nuls Vérifier/Discuter les bulletins nuls Le président énonce les voix et les deux assesseurs pointent les résultats Comptabilisation du résultat Procès verbal ET information du résultat 18
19 Dépouillement (2) Majorité relative: les candidats avec le plus grand nombre de voix sont élus Système proportionnel: Répartition des sièges entre les listes Au sein d une liste, les candidats avec le plus grand nombre de voix sont élus, les suivants sont suppléants Deux systèmes: En cas d égalité de voix, le plus âgé est élu 19
20 Exemple d un vote proportionnel: Nombre de salariés au 1er Octobre 2013 : 240 A élire : 6 délégués+ 6 suppléants Nombre d'électeurs inscrits: 196 employés Électeurs (votants): 174 Nombre de bulletins nuls : 14 Nombre de voix valablement exprimées : 1841 Nombre électoral 1841/(6+1) = 263,0 264 Minimum de voix requises par liste 5% of 1841 = 92,
21 Première répartition des sièges: Nom de la LISTE Nombre total de voix pour la liste Délégués Suppléants / Nombre électoral Liste A 815/264= Liste B 261/264= Liste C Liste D 501/264= Liste E 187/264= Total : 21
22 Sièges supplémentaires: Nom de la LISTE Nombre de voix obtenues pour la liste/ Quotient : ( Nombre de sièges déjà obtenus + 1 ) Liste A 815/ Liste B 261/1 261 Liste D 501/ Liste E 187/1 187 Nom de la LISTE Nombre de voix obtenues pour la liste/ Quotient : ( Nombre de sièges déjà obtenus + 1 ) Liste A 815/ Liste B 261/ Liste D 501/ Liste E 187/
23 Résultat final: Nom de la LISTE Délégués Suppléants Liste A 3 3 Liste B 1 1 Liste C 0 0 Liste D 2 2 Liste E 0 0 Total :
24 24
25 Bulletins de vote valables VS nuls 25
26 Valable, la liste A prend les 16 voix (scrutins) 26
27 Bulletin valable: Les seize voix ont été utilisées. 27
28 28
29 Valable, même si seulement 10 des 16 voix ont été utilisés 29
30 Bulletin valable, aucun des candidats de la liste n'ayant reçu plus de 2 voix et l'électeur n'ayant pas dépassé les 16 suffrages à sa disposition 30
31 Bulletin valable, l électeur n ayant utilisé que 5 des 16 voix disponibles 31
32 Bulletin NUL, l électeur ayant utilisé plus que 16 voix 32
33 Bulletin du moins DISCUTABLE: Bien que la créativité de l électeur ne soit pas interdite, on pourrait interpréter ceci comme intention de rendre le identifiable 33
34 34
35 Bulletin valable: Suffrage de liste pour la liste A 35
36 Bulletin DISCUTABLE: Même une croix imparfaite est valable en suffrage de liste, à moins que le fait de «cocher» rende le bulletin identifiable 36
37 Bulletin TRÈS DISCUTABLE: Ce ne sont PAS des croix (x ou +) 37
38 38
39 Bulletin NUL, bien que la loi n interdise pas l utilisation d un stylo autre que celui mis à disposition, l intention de rendre ce bulletin identifiable semble manifeste! 39
40 Bulletin BLANC 40
41 Bulletin NUL: texte et/ou dessins 41
42 Contacte ITM: Division des représentations des Salariés : : : drs@itm.etat.lu
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