ASPECTS JURIDIQUES. Objectif

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1 ASPECTS JURIDIQUES Découverte Généralités SP et code de la route Objectif A l issue de la séquence, vous serez capable d identifier le partage de la responsabilité juridique, dans le domaine du tout terrain, au regard de la réglementation et de la jurisprudence. Responsabilité Diversité des voies en forêt Conclusion Version /06/2011

2 Connaissez-vous les différentes dispositions accordées aux S.P. concernant le code de la route, pour se rendre sur une mission urgente et nécessaire?

3 Généralités Le conducteur se doit d observer certaines règles de conduite et de circulation pour amener son véhicule rapidement et sûrement sur les lieux.

4 Les sapeurs pompiers et le code de la route Priorité ARTICLE R Les usagers doivent réduire leur vitesse et au besoin s'arrêter pour faciliter le passage des véhicules d incendie et de secours. iiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii ARTICLE R Tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d intérêt général prioritaire. iiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

5 Les sapeurs pompiers et le code de la route Vitesse ARTICLE R 413 Tout conducteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse maximum fixée. Toutefois cette prescription n'est pas applicable aux conducteurs des véhicules d'incendie, lorsqu'ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire.

6 Les sapeurs pompiers et le code de la route Sens interdits Pas d article! Plusieurs accidents mortels. Pratique à limiter à des cas exceptionnels (sauvetages). Arrêté municipal précise si cette mesure s'applique aux véhicules prioritaires.

7 Les sapeurs pompiers et le code de la route Limitation de tonnage Ne pas transiger pour les passages de monuments (ponts ). Respecter les arrêtés municipaux.

8 Les sapeurs pompiers et le code de la route Avertisseurs sonores et lumineux ARTICLE R 313 Ces articles n'autorisent l'emploi d'avertisseurs sonores et lumineux que pour les véhicules se rendant sur un sinistre ou une mission urgente. Le deux tons doit être actionné de façon continue bien avant d'aborder le carrefour. Le conducteur doit ralentir suffisamment en abordant le carrefour pour être en mesure de stopper à tout moment. Dans la plupart des cas marquer un bref temps d'arrêt permet de voir si les autres usagers ont bien saisi notre présence.

9 Les sapeurs pompiers et le code de la route Ceinture de sécurité ARTICLE R Obligation du port de la ceinture pour les véhicules. ( depuis 2003 ) ARRETE DU 10 Mars 1995 Dispense du port de la ceinture, les conducteurs des véhicules d'incendie, lorsqu'ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire. NOTE D INFORMATION DU SDIS: Quel que soit l engin, s il en est équipé, l ensemble de l équipage est tenu de mettre sa ceinture de sécurité, sous peine de ne pas être pris en charge en cas d accident de la circulation.

10 Les sapeurs pompiers et le code de la route Conduire vite... c est bien, arriver sur les lieux... c est mieux!!!

11 Responsabilité Code civil Art. 1382, 1383 et 1384 Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

12 Responsabilité Types de responsabilité CONDUCTEUR RESPONSABILITE JURIDIQUE CHEF D AGRES RESPONSABILITE DE LA MISSION SERVICE INCENDIE RESPONSABILITE DOMMAGES CAUSES

13 Responsabilité Responsabilité du conducteur : Le conducteur est responsable pénalement de tout accident fautif. Exemple : Si la faute commise amène un retrait du permis ou une comparution devant le tribunal, le conducteur en subit seul les conséquences. Responsabilité du chef d agrès : Le chef d agrès est responsable de la bonne marche de la mission de secours. Exemple : Il a le devoir de guider le conducteur, de le renseigner, de l inciter à modérer l allure en présence d une difficulté. Responsabilité du SDIS : Le Service Départemental d Incendie et de Secours, de part son assurance véhicule, est responsable des dommages causés. Exemple : Les dommages causés par le conducteur sapeur-pompier, dès lors que le conducteur adverse n a commis aucune faute, sont pris en charge par l assurance SDIS.

14 Diversité des voies en forêt Types de forêts 20% COMMUNES 70% 10% ETAT FORETS PARTICULIERES

15 Diversité des voies en forêt Chemin rural Domaine privé de la commune, affecté à l usage du public, articles 59 à 71 du code rural. 70% 20% COMMUNES L entretien incombe à la commune qui n est pas tenue de l assurer si elle n en a pas les moyens. FORETS PARTICULIERES 0% ETAT

16 Diversité des voies en forêt Chemin et sentiers d exploitation Ils servent uniquement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. 70% 20% COMMUNES L usage de ces chemins peut-être interdit au public. L entretien incombe aux propriétaires des terrains concernés. 0% ETAT

17 Diversité des voies en forêt Pistes DFCI Créés depuis une quinzaine d années, ils sont considérés comme des chemins 20% d'exploitation avec servitude de passage pour les engins intervenant au titre de la défense des forêts contre l'incendie. COMMUNES De par leur statut, ils sont interdits à l usage du public. 70% 0% ETAT

18 Diversité des voies en forêt Chemins privés Situés dans une propriété privée ou du domaine privé de l'état. Ce type de chemin peut être interdit à l'usage du public. L ouverture de ce chemin, à divers usagers quels qu ils soient, est soumis à convention avec le propriétaire. (O.N.F. pour forêt de l état).

19 Diversité des voies en forêt Utilisation dans le cadre d un entraînement Chemin forestier privé Route forestière

20 Diversité des voies en forêt Utilisation dans le cadre d un entraînement PARTICULIER AUTORISATION ECRITE FORET DOMANIALE (ONF) AUTORISATION ECRITE SITE DE MANOEUVRE

21 Diversité des voies en forêt Loi du 3 janvier loi LALONDE Objectif : assurer la conservation durable des espaces naturels. La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est interdite. Le hors piste est donc strictement prohibé. Les maire ou les préfets ont les moyens de réglementer la circulation sur les voies et les chemins pour protéger certains espaces naturels remarquables. La pratique des sports et loisirs motorisés sur la voie publique et les terrains aménagés est encadrée par des moyens spécifiques

22 LES NEUFS COMMANDEMENTS DU BON CONDUCTEUR 1. De tout accident fautif pénalement tu seras responsable, 2. Une tenue adéquate pour conduire tu revêtiras, 3. Pour toute intervention urgente et nécessaire, les signaux spéciaux, conjointement tu utiliseras, 4. Sur la chaussée, jamais ton véhicule tu ne feras serpenter, 5. En aucun cas, sous le motif d une intervention urgente et nécessaire, ton véhicule, en bulldozer tu ne transformeras, 6. Aux interventions urgentes et nécessaires ta vitesse tu adapteras, 7. Toujours la vitesse tu maîtriseras, 8. Des obligations faites aux autres usagers, tu ne feras pas ton droit inconscient à tuer, 9. La sécurité de station de ton véhicule toujours tu vérifieras avant de te consacrer à d autres tâches que la conduite.

23 Découverte Généralités SP et code de la route Conception : COD3 sdis69 Année : 2011 Contact : pour toute remarque concernant ce document, merci d envoyer un mail sur l adresse suivante : conduite@sdis69.fr Responsabilité Diversité des voies en forêt Conclusion