Cas de recours au contrat dans la FPE et FPT. Besoin permanent. Besoin temporaire
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- Thibaut Cardinal
- il y a 7 ans
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1 Cas de recours au contrat dans la FPE et FPT Besoin permanent Besoin temporaire FSU- Mars
2 CDD CDI Contrats de droit public Vacation = prestation, réalisation d une tâche déterminée (étude, expertise) pas de lien de subordination besoin non durable FSU- Mars
3 Besoin permanent à temps complet Toutes catégories (A, B, C) lorsqu il n existe pas de corps de fonctionnaires CDD de 6 ans puis passage en CDI FPE loi FPT loi Article 4-1 Article 3 alinéa 4 FSU- Mars
4 Besoin permanent à temps complet Niveau de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie CDD de 6 ans puis passage en CDI FPE loi FPT loi Article 4-2 Article 3 alinéa 5 FSU- Mars
5 Besoin permanent à temps incomplet FPE Tous niveaux Les caractéristiques du poste impose une Quotité limitée à 70% ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ CDI ou CDD puis CDI ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ loi Art 6 1er alinéa FPT Dans communes et groupement de communes inférieur à 1000 habitants Quotité limitée à 50% ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ CDD puis CDI ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ loi Art 3 alinéa 6 FSU- Mars
6 Répondre à des besoins temporaires Remplacement momentané d un agent Pourvoi temporaire d une vacance d emploi Accroissement temporaire d activité Besoin occasionnel Besoin saisonnier FSU- Mars
7 Remplacement momentané d un agent Pour des absences limitativement énumérées par la loi mobilité Temps partiel Congés maladie, maternité, parental, présence parentale, réserve, rappel sous les drapeaux, service national FSU- Mars
8 Remplacement momentané CDD pour la durée d un agent du congés de l absence de l agent FPE loi FPT loi Article 3 - dernier alinéa Article 3 - alinéa 1er FSU- Mars
9 Pourvoi temporaire d une vacance d emploi Lorsque l emploi vacant ne peut être pourvu immédiatement par un titulaire ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ CDD pour la durée de la vacance pour un maximum de 12 mois FPE loi Article 3 - dernier alinéa FPT loi Article 3 - alinéa 1er FSU- Mars
10 Besoin occasionnel FPE ~~~~~~~~~~~~~~~~ CDD 10 mois sur 12 consécutifs FPT ~~~~~~~~~~~~~~~ 3 mois renouvelable 1 fois à titre exceptionnel loi Article 6 2 ème loi alinéa Article 3 2 ème alinéa FSU- Mars
11 Besoin saisonnier ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Activités liées à la saison CDD 6 mois sur 12 mois consécutifs FPE loi Article 6 2 ème alinéa FPT loi Article 3 2 ème alinéa FSU- Mars
12 RECRUTEMENT Enseignement CONTRACTUEL décret n circulaire du 18/10/89 FPE par le rectorat, EPA FPT les collectivités territoriales VACATAIRE par l EPLE Décret n circulaire n heures maximum Pour tous le contrat doit comprendre : - l article de la loi auquel il se réfère - Période d essai - Durée - Quotité de service - Rémunération FSU- Mars
13 Renouvellement Renouvellement ~~~~~~~~~~~~~~~~~ Délai de prévenance Informer du renouvellement ou non notamment au cours d un entretien si passage en CDI Reconduction en CDI ~~~~~~~~~~~~~ Détention de façon continue d un contrat pour exercer les - mêmes fonctions - même employeur - même besoin FSU- Mars
14 Dispositions applicables aux non titulaires décret n du 17 janvier 86 Soumis à certains droits et obligations des fonctionnaires dans le statut général - liberté d opinion - non discrimination droit de grève - protection du fonctionnaire - accès au dossier FSU- Mars
15 REMUNERATION La situation salariale des CDI sera évoquée lors de l entretien individuel d évaluation au minimum chaque 3 ans Enseignement Contractuel en CDI - 4 catégories en fonction des diplômes ou qualification - indices minimum moyen et maximum (qualification, âge, expérience, marché de l emploi) Vacataire à l heure faite : 34,30 brut FSU- Mars
16 Les droits des non titulaires Les congés (fonction de la durée des services effectués) - Maternité, parental,. - pour raison de santé - Annuels - Formation professionnelle, syndicale - Mobilité, Mise à disposition Régime général Assurance sociale Chômage Prestations Sociales - Retraite FSU- Mars
17 Paritarisme CCP Obligatoirement consultés sur les décisions individuelles relatives aux - Licenciement (après période d essai) - Sanctions disciplinaires au-delà de l avertissement et blâme Peuvent être consultées sur toute question d ordre individuel CT Les ANT - FPE voteront dés octobre 2011 FSU- Mars
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