CREATION D ENTREPRISE EN CÔTE D IVOIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CREATION D ENTREPRISE EN CÔTE D IVOIRE"

Transcription

1 CREATION D ENTREPRISE EN CÔTE D IVOIRE I- DIFFERENTS TYPES D ENTREPRISES CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE? Quelle structure choisir? Quelle sera votre protection sociale? Quel sera votre régime fiscal? Quels coûts allez-vous devoir supporter? Quelles formalités accomplir? Pour avoir des réponses à ces différentes questions, suivez le guide. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société? A - L entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire, les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint. Conclusion Les deux tiers des entreprises qui se créent chaque année sont des entreprises individuelles. Le succès de cette formule tient au fait que c est la structure la plus simple et la plus économique à créer et qu elle offre une totale indépendance au créateur. De plus, les entreprises individuelles bénéficient de dispositions particulières : déclarations fiscales simplifiées, et obligations comptables limitées à la tenue d un simple cahier pour enregistrer les 1

2 recettes au jour le jour. C est ce qu on appelle l entreprise individuelle simplifiée ou micro entreprise. Pourtant, c est aussi la structure la plus dangereuse pour un entrepreneur : elle n offre aucune protection de son patrimoine personnel et ce dernier risque alors de tout perdre dans l affaire. De plus, cette structure n est pas adaptée aux activités vouées à un développement rapide car elle ne permet pas la participation d autres partenaires : le patrimoine de l entreprise est limité à celui de l entrepreneur, ce qui peut constituer une véritable entrave à sa croissance. Enfin, il faut savoir que ce statut a peu de poids auprès des clients et des fournisseurs, et encore moins auprès des banquiers. En théorie, ce statut ne concerne que trois activités : les commerçants, les artisans et les professions libérales. C est pourquoi l entrepreneur individuel sera obligatoirement classé dans l une de ces catégories par l organisme qui va enregistrer sa demande d immatriculation. Si l entreprise exerce plusieurs activités appartenant à des catégories différentes, elle sera classée en fonction de l activité déclarée comme principale. Formalités de création d une entreprise individuelle : Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier - Administration destinataire :Greffe du Tribunal d Abidjan ou Greffe du Tribunal du siège de la société. - Pièces à fournir : Une demande d immatriculation au Registre de commerce Cinq (5) formulaires d inscription au registre, disponibles au Greffe du Tribunal du siège de la société Deux (2) extraits du casier judiciaire des personnes visées Si le requérant est étranger, il doit également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu ; Le cas échéant, une autorisation préalable d exercer le commerce. - Coût : francs CFA l inscription au registre du Commerce et du Crédit Mobilier. 2

3 Déclaration fiscal d'existence - Administration destinataire : DGI, le Centre des Impôts compétent - Pièces à fournir : Formulaire de déclaration fiscale d'existence à retirer au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise Registre de commerce Une (1) copie de la CNI du déclarant Un (1) plan de situation géographique - Coût : Francs CFA B - La Société Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire ivoirien, peut choisir l une des formes de société qui convient à l activité envisagée, parmi celles prévues par l Acte uniforme (SNC, Sté en commandite simple, SARL SA, Sté en Participation, Sté de fait) et le Groupement d Intérêt Economique. Créer une société c est donner naissance à une nouvelle personne, distincte du ou des associés. Par conséquent : - L entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l entreprise, en l absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. - L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'«abus de biens sociaux». 3

4 - S agissant d une «nouvelle personne», la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). - Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. C - Entreprise individuelle ou société? Pour résumer, voici quelques indices pour identifier la structure la plus appropriée à votre situation. Anticipez-vous une activité très réduite ou un chiffre d'affaires important? Si vous anticipez une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d'une société ne sont peut-être pas justifiés et la simplicité de l'entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié. Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au développement de votre activité? Si vous souhaitez, immédiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d'autres personnes pour développer votre activité, vous devez opter pour la création d'une société. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes ; elle doit être réservée à l'hypothèse d'un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activité (ce qui ne l'empêche toutefois pas d'employer des salariés). A l'inverse, avec une société, vous pouvez facilement (si vous le désirez) partager une partie du capital de la société avec d'autres personnes Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes? Si votre entreprise peut générer des pertes, créer une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont de recours que contre le 4

5 patrimoine de la société ; dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur). - Est-ce que votre activité est susceptible de générer un bénéfice très important? Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une entreprise individuelle qu'avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés. II- APPROCHE COMMERCIALE L activité choisie doit être conforme aux goûts, aux aptitudes, au savoir-faire du futur chef d entreprise, mais encore faut-il que cette activité corresponde à un marché : c est ce que va déterminer l étude de marché. Ensuite il faudra définir une politique commerciale cohérente. L étude de marché doit en effet permettre : - de bien connaître et comprendre son marché, - de définir sa stratégie commerciale, - de choisir ses premières actions commerciales. BIEN CONNAITRE ET COMPRENDRE SON MARCHE En fait, une étude de marché reste avant tout une affaire de bon sens. Elle doit permettre d apporter des réponses précises aux questions suivantes : Que va-t-on vendre et pourquoi? Quels sont les caractéristiques de ses produits ou de ses services : spécialisation, niveau de qualité, avantages, gamme, présentation, finition, conditions d emploi, prestations complémentaires. L origine de son idée : pourquoi vendre tel produit ou proposer tel service et pas autre chose? 5

6 A qui vendre? Il est important de définir le plus précisément possible sa clientèle : - Sa répartition : entreprises, associations, institutions, collectivités, individus, couples, familles... - S agit-il d une clientèle homogène ou hétérogène? - Quelles sont ses caractéristiques? Taille, activité, chiffre d affaires pour les entreprises ; âge, catégorie socioprofessionnelle pour les particuliers, etc. - Quel est son niveau de consommation ou taux d équipement? - Est-elle concentrée, dispersée, de passage, de proximité...? A quel besoin correspond le produit ou service? Quelles sont les attentes des futurs clients? Gain de temps, de place, d argent, besoin de sécurité, de confort, de nouveauté. Quels avantages l'entreprise va-t-elle leur apporter? Garantie de qualité, de technicité, de ponctualité, de souplesse, de délais d exécution, horaires, étendue du choix. Comment vendre? Quels modes de fonctionnement et de vente sont-ils envisagés? Il est important de réfléchir longuement à ce point pour adapter le mode de distribution aux habitudes de la clientèle : achats sur catalogue, après essai, sur références, après démonstration, à domicile, après devis, par appel d offres. Quels sont les concurrents? Il est impératif d analyser les atouts des concurrents directs, c'est à dire proposant un produit ou service identique, et des concurrents indirects, c'est à dire offrant un produit ou service différent mais satisfaisant le même besoin : notoriété, ancienneté, accessibilité, publicité, surface de vente, étendue de la gamme, tarifs proposés, facilités de paiement. Quels sont les moments propices à l achat du produit ou du service? -L'activité de la clientèle visée est-elle assujettie à un calendrier, un planning, ou des horaires particuliers? 6

7 - La demande est-elle ponctuelle, accidentelle, périodique, saisonnière, régulière, etc.? - Les achats sont-ils programmés, aléatoires, d urgence, etc.? Où implanter l'entreprise? Y a-t-il intérêt à s installer près des sources d'approvisionnements ou près de la clientèle? Si le projet consiste à ouvrir un commerce de détail, l emplacement sera capital pour sa réussite. Lorsqu un local est repéré, il ne faut pas hésiter à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, à surveiller attentivement le flux des passants, à observer les commerces concurrents. Comment estimer son chiffre d affaires prévisionnel? En recoupant les différents éléments d'informations recueillis, on doit être en mesure d évaluer le nombre de clients potentiels sur sa zone d intervention et de mesurer leur volume de consommation possible afin de bâtir, en le justifiant, son chiffre d'affaires prévisionnel. Cette information peut être recoupée avec les informations détenues sur les concurrents ou par des statistiques professionnelles. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE Grâce aux connaissances acquises précédemment, cette nouvelle étape doit permettre de construire l offre de son entreprise en validant certains points-clé de son projet. Pour cela, il lui faudra analyser les caractéristiques : - de la demande, pour répondre au plus près aux exigences du marché, - de l offre de la concurrence, pour se distinguer et mettre en avant ses atouts. La composition de la clientèle présumée et sa localisation La gamme de produits ou services doit être adaptée aux profils-type de la clientèle repérée. 7

8 La localisation : si la clientèle est géographiquement concentrée, la décision portera sur le choix de l infrastructure (fixe ou mobile) qui permettra d être présent sur les zones considérées. Dans le cas contraire, il faudra choisir les moyens à mettre en place pour atteindre les clients potentiels sur une zone élargie Les caractéristiques de la concurrence en place La stratégie commerciale doit également tenir compte des solutions déjà proposées par la concurrence en place. L étude de marché peut en effet avoir révélé une concurrence peu développée, ou bien la présence d un leader ou encore une concurrence diversifiée. Pour chaque cas, des actions spécifiques devront être prévues Choisir ses actions ses actions commerciales Une fois l offre construite, il est temps d'envisager l organisation de la force de proposition de l'entreprise, c est à dire prévoir les relations avec ses futurs clients et décider des actions à mener pour favoriser ces relations. Cette réflexion permettra notamment de prévoir les coûts inhérents à ces actions de manière à les prendre en compte dans l'étude financière. L ensemble des moyens qui permettent d agir sur un marché peut être classé en trois catégories : Attirer le consommateur vers le produit * L action publicitaire En fonction du budget, de l étendue du rayon d action et du type de support le plus efficace, les actions suivantes seront choisies : insertion dans les «pages jaunes», la publicité sur le lieu de vente, la distribution de prospectus et de cartes de visite, la publication d'encarts publicitaires dans la presse locale ou spécialisée ainsi que dans les annuaires professionnels, la diffusion d'annonces sur les radios locales... Pousser le produit vers le consommateur. 8

9 * L action promotionnelle L objectif est d inciter ponctuellement à l achat en accordant un avantage exceptionnel : journées portes ouvertes, petits évènements, dégustations, démonstrations, participation à des foires, cartes de fidélité... Établir un contact direct avec le consommateur. (L action de prospection) Porte à porte, prospection téléphonique, par courrier, fax avec couponréponse... III - APPROCHE FINANCIERE, JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE A - L APPROCHE FINANCIERE L élaboration du dossier financier inclus dans le plan d affaires ou «business plan» répond à plusieurs objectifs notamment : la traduction, en termes financiers, des informations collectées durant l étude commerciale ; Il s agit donc de faire des prévisions financières de l activité à créer en tenant compte des résultats de l étude de marché et d ajuster éventuellement les options commerciales. l évaluation des emplois et ressources de fonds dégagés par le projet sur une période suffisante pour apprécier la viabilité du projet. Généralement, les prévisions financières sont établies sur une période de trois ans. Cependant pour les projets importants, nécessitant des financements colossaux ou intervenant dans des secteurs réglementés (cas du secteur bancaire), il est nécessaire de faire les prévisions sur une période plus longue, 5 ans voire 10 ans. la mise à disposition des actionnaires et partenaires du promoteur, les informations pertinentes et suffisantes pour apprécier la viabilité et la rentabilité du projet afin de prendre leur décision d investissement dans l activité. Le dossier financier intègre donc les comptes prévisionnels du projet d entreprise. Le dossier financier est donc la partie la plus délicate du plan d affaires (ou business plan). Il se doit d être très précis et basé sur des 9

10 éléments réels. L aide de l expert-comptable pour la réalisation de ce document sera très précieuse. Il doit au minimum comprendre les tableaux ou informations financières suivantes : Plan de financement initial permettant d évaluer les capitaux nécessaire au démarrage de l activité et de déterminer la façon dont ils seront réunis Compte de résultat prévisionnel concernant l évaluation des produits qui seront dégagés par l activité rapportés aux charges (moyens humains, matériels, financiers) qu il est nécessaire de mettre en œuvre pour obtenir les produits souhaités. Le compte de résultat prévisionnel permet ainsi de mettre en évidence l équilibre nécessaire à assurer durablement la profitabilité de l activité. Plan de trésorerie regroupe les encaissements et décaissements liés à la réalisation de l activité prévue dans le projet d entreprise et permet de cette façon de donner des indices précis sur les capacités de l entreprise à faire face à ses engagements de paiements. Le niveau d équilibre entre les encaissements et les décaissements réguliers donne une idée claire sur la viabilité du projet et les ajustements éventuellement nécessaires pour éviter l état de cessation des payements. Plan de financement pluriannuel permet d analyser la structure financière de l activité dans le temps et ainsi d évaluer la solidité financière et la profitabilité de celle-ci sur une période suffisante. 1-Plan de financement initial Le plan de financement initial, présenté sous forme en tableau ou en liste, comprend deux parties suivantes qui devront être égales comme le recommande les règles de bonne gestion : Besoins durables comprennent : Frais d établissement : Honoraires (avocat, experts comptables, notaires, autres conseils, etc.) ; Frais (immatriculation, publicité, etc.) engagés pour la constitution de l entreprise. 10

11 Investissements : - Acquisition de brevet, licence, marque, droit au bail, droit de franchise, fonds de commerce, etc. - Achat de terrains, matériels, machines, mobilier, véhicules, ordinateurs, aménagement et installations, etc. - Dépôts de cautions (abonnement eau, électricité, téléphone, etc.) Besoin en fonds de roulement (BFR) : traduit le besoins permanent de fonds (d argent) pour financer le cycle des opérations suivantes : - Stocks minimum pour faire face à la demande dans des délais raisonnables ; - Crédit accordé aux clients pour le règlement des ventes (montant des créances clients TTC en attente de règlement fonction du chiffre d affaires mais également du délai entre la livraison et le règlement du client) ; - Crédit reçu des fournisseurs pour le règlement des achats (montant des dettes fournisseurs TTC en fonction du volume des achats et des délais de paiement accordés par ceux-ci). LE BFR est donc calculé comme suit : BFR = Stocks moyen + Encours moyens des créances clients - En cours moyens des dettes fournisseurs Ressources - Apports personnels du promoteur (et de ses associés) : apport en numéraires ou en nature (investissements valorisés) constitutifs du capital social. Le capital social est reparti en actions ou parts sociales. - Ressources externes notamment subventions d états ou d organismes privés, emprunts bancaires. Les règles généralement appliqués au niveau des établissements financiers tendent à faire en sorte que les ressources externes ne dépassent pas certaines limites pour éviter d alourdir la structure financière de l entreprise. Il s agit notamment des critères suivants qu il convient d intégrer dans la construction du plan de financement initial : 11

12 - Les frais engagés par le créateur doivent représentés au moins le tiers des ressources durables ; - Les actifs incorporelles ne peuvent être pris en compte dans l assiette de financement ; - L endettement à terme ne doit pas être supérieur au cumul de la capacité d autofinancement des 3 premières années. Il est important d observer que les besoins durables doivent être couverts par les ressources durables (principe de bonnes orthodoxie de gestion).si cet équilibre n est pas obtenu, il est nécessaire de prévoir des financements complémentaires (apports du promoteur ou des prêteurs, etc.) ou l ajustement des hypothèses d activités. 12

13 BESOINS DURABLES Début RESSOURCES DURABLES Début année N CAPITAL SOCIAL (ou APPORT PERSONNEL) année N FRAIS D'ETABLISSEMENT INVESTISSEMENTS BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT SUBVENTIONS OU PRIMES D EQUIPEMENT EMPRUNTS A MOYEN OU LONG TERMES COMPTES COURANTS D ASSOCIES (Avances de fonds remboursables aux associés) TOTAL 2-Compte de résultat prévisionnel Etabli sous forme de liste ou de tableau, le compte de résultat prévisionnel, retrace pour une période minimum de trois ans, l ensemble des dépenses (charges) et recettes (produits) qui pourront être générés par le projet. L évaluation des produits doit être en adéquation avec les résultats de l étude commerciales et fonder sur au moins trois hypothèses d activité (haute, moyenne, basse). Au niveau des charges d exploitation, il est important de faire un inventaire le plus exhaustif des charges générées par l activité. Pour cela, il faut se servir d une check-list. Ne pas oublier de calculer les dotations aux amortissements et les charges financières liées à la structure de financement adoptée. 3- Plan de trésorerie Le plan de trésorerie répond à deux impératifs : - S assurer d un équilibre mensuel entre encaissements et décaissement en vue de prévoir les moyens de financement nécessaires à court terme ; - Connaître le solde de fin de période budgétaire des comptes de tiers et disponible tels qu ils figureront dans le bilan prévisionnel. Le plan de 13

14 trésorerie recense donc tous les décaissements et tous les décaissements prévus au cours de la première année d activité, en les ventilant mois par mois. Chaque entrée ou sortie de trésorerie est donc enregistré dans le mois où il se produits. Ainsi, un solde net mensuel de trésorerie est dégagé afin de s assurer que les engagements de chaque mois pourront être assurés par les dégagements de trésorerie. En d autres termes, si les paiements mensuels à effectuer peuvent être couverts par les disponibilités immédiates sur chaque mois. De cette façon, on met en évidence les déséquilibres structurels (insuffisance de marge, activités non rentables) qui nécessitent un ajustement des prévisions ou des situations conjoncturelles liées à la saisonnalité de l activité. En tout état de cause, l activité ne doit être commencée si, à l avance, on observe un déséquilibre de trésorerie régulier sur les 12 premiers mois. Il faut dans ce cas, soit revoir les prévisions, soit envisager de recourir aux crédits de trésorerie (découverts bancaires) dont les charges devront être pris en compte au niveau du compte d exploitation prévisionnel. 4- Plan de financement pluriannuel La viabilité d une entreprise est fortement subordonnée à la qualité de sa structure financière. Une société pourra mieux faire face aux aléas de son fonctionnement si elle dispose d importantes réserves de ressources financières stables. Le plan de financement pluriannuel (généralement sur 3 ou 5 ans) présente l évolution prévisible de la structure financière de l entreprise à créer. Conçu selon les mêmes principes que le plan de financement initial, le plan de financement pluriannuel est un tableau présentant, à la fin de chaque année, l évolution des besoins financiers durables et des ressources financières durables. Pour la première année, le plan de financement pluriannuel correspond au plan de financement initial après incorporation des éléments nouveaux survenus au cours de l exercice notamment les ressources propres générées par l activité à savoir la capacité d autofinancement ou CAF. LA CAF 14

15 Correspond à la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables. La CAF détermine donc les possibilités d autofinancement de l entreprise. Elle permet d une part, le financement des investissements et/ou le remboursement des emprunts et d autre part, elle accroît le potentiel d endettement de l entreprise. Il est donc nécessaire que, pour la première année, les ressources excèdent les besoins d un montant suffisamment important (généralement au moins 15%) pour permettre l équilibre de la structure financière. 5-Seuil de rentabilité ou «point mort» Le seuil de rentabilité é ou «point mort» représente le niveau d activité permettant, grâce à la marge réalisée de couvrir les charges fixes de l entreprise. Pour calculer le seuil de rentabilité, il faut : a. Répartir les charges de l entreprise entre charges fixes et charges variables : - Charges fixes : dépenses auxquelles l entreprise doit obligatoirement faire face même en l absence d activité. Ces charges concernent généralement les loyers, les salaires, l assurance, etc. ; - Charges variables : dépenses dont le montant découle automatiquement du niveau des ventes. Ces charges concernent généralement les commissions sur vente, les frais de transports sur achats, etc. b. Calculer la marge sur charges (ou coûts) variables correspondant au montant prévisionnel des ventes diminué des charges variables générées automatiquement par ses ventes. c. Calculer le taux de marge sur coût variable qui est égale à la marge sur coût variable rapportée sur le chiffre d affaire. Il s agit donc du pourcentage de la marge sur coûts variable par rapport au chiffre d affaires. d. Diviser le montant des charges fixes par le taux de marge sur coûts variable pour obtenir le seuil de rentabilité c est à dire le montant du chiffre d affaires qui permettra de couvrir toute les charges fixes. Le seuil de 15

16 rentabilité est un bon indicateur de performance pour donner une idée précise sur le caractère réaliste du projet à entreprendre. Ainsi calculer, il peut être traduit en nombre d heure à facturer ou nombre d articles à vendre. B - APPROCHE JURIDIQUE Etat - partie à l Organisation pour l Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), la Côte d Ivoire a adopté, tout comme les Etats membres de cette Organisation, une série de textes tendant à fixer les bases d un droit économique modernisé et commun ayant pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l intégration régionale ainsi que la sécurité juridique. A cet effet plusieurs Actes Uniformes ont été signés ; Il s agit notamment des Actes Uniformes relatifs au : 1. Droit commercial Général 2. Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt économique ; 3. Droit des sûretés 4. Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution 5. Procédure collective d apurement du passif 6. Droit de l arbitrage 7. L organisation et l harmonisation de la comptabilité des entreprises 8. Contrats de transport de marchandises par route. Certains Actes Uniformes demeurent à ce jour à l état de projet et sont en voie de signature ; il s agit notamment des Actes Uniformes relatifs au : 1. Droit du Travail 2. Droit de la vente aux consommateurs Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité commerciale, individuellement ou en société, dans l un des Etats parties, doivent obligatoirement se conformer aux Actes Uniformes et choisir l une des formes de sociétés prévues par L acte Uniforme relatif au droit des sociétés 16

17 commerciales et du groupement d intérêt économique (pour ce qui concerne les sociétés). La réglementation ivoirienne relative aux sociétés commerciales est essentiellement issue de cet Acte Uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000, tandis que celle relative à l entreprise individuelle (commerçant) relève de l Acte Uniforme relatif au droit commercial général. L Acte uniforme relatif au droit commercial général définit le statut du commerçant, entrepreneur individuel, ainsi que les règles auxquelles il doit se soumettre pour exercer son activité commerciale. Quant à celui relatif aux sociétés commerciales, son domaine d application se résume aux sociétés commerciales par la forme, sociétés commerciales par l objet et au Groupement d intérêt économique Cet Acte Uniforme prévoit deux groupes de sociétés commerciales qui regroupent plusieurs formes: 1. les sociétés de personnes 2. et les sociétés de capitaux. Mais quelle que soit la forme de société choisie, la loi impose le respect de conditions légales de constitution ainsi que des formalités à remplir pour que la société constituée puisse avoir une existence légale. LES CONDITIONS LEGALES DE CREATION Ces conditions seront présentées sous forme de tableau descriptif présentant, par forme de société les conditions légales prévues par les textes. Ces conditions sont relatives à la capacité, au nombre d associés minimum imposé par la loi, au capital minimum, au mode de direction de l entreprise à créer. DESCRIPTIF DES CONDITIONS LEGALES DE CONSTITUTION Entreprise Individuelle Capacité des associés: Majorité exigée 21 ans révolus. Mineur émancipé (marié ou qui a fait l objet d une émancipation de la part de ses parents); Nombre minimum d Associés : 1 commerçant : l entrepreneur individuel Forme de l'acte de constitution : Pas de forme particulière prévue 17

18 Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé Mode de Direction : Décisions personnelles prises par l entrepreneur Société en Nom Collectif Capacité des associés: 21 ans révolus Nombre minimum d Associés :2 associés minimum NB : deux époux ne peuvent pas être associés d une SNC Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants Société en Commandite Simple Capacité des associés:majorité exigée pour les associés commandités.un mineur émancipé peut être associé commanditaire Nombre minimum d Associés : 2 associés minimum Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : Pas de minimum légal imposé Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités. Si les statuts ne nomment pas le ou les gérants tous les associés commandités sont gérants Société à Responsabilité Limitée Capacité des associés: Majorité exigée Nombre minimum d Associés : 2 associés minimum Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : Pas de minimum légal imposé Mode de Direction : Un gérant NB : Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l égard des tiers Capacité des associés: Majorité des associés. Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société Nombre minimum d Associés : 2 associés minimum Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : F CFA divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à F CFA Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants placés sous le contrôle des associés Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Capacité des associés: Majorité de l associé unique Nombre minimum d Associés : 1 associé unique Forme de l acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution 18

19 Capital social minimum : F CFA Mode de Direction : Un gérant Société Anonyme Capacité des associés: Majorité des actionnaires. Toutefois, le mineur émancipé être actionnaire dans une telle société Nombre minimum d Associés : Contrat de société Forme de l acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution Capital social minimum : F CFA divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à F CFA Mode de Direction : - un conseil d administration - un administrateur général Société Anonyme Unipersonnelle Capacité des associés: Majorité de l actionnaire unique Nombre minimum d Associés : 1 actionnaire unique Forme de l acte de constitution : Acte unilatéral de constitution Capital social minimum : F CFA Mode de Direction : Un administrateur généra Groupement d intérêt Economique Capacité des associés: Capacité n est pas à être recherchée puisqu il s agit d un groupe de sociétés préexistantes Nombre minimum d Associés : 2 personnes physiques ou morales exerçant déjà, soit une activité commerciale, soit une activité libérale Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé. Le GIE peut être constitué sans capital Mode de Direction : Une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées comme administrateurs Société créée de fait La société créée de fait ne répond à aucun formalisme particulier. Lorsque que l existence de cette société est reconnue par le juge, les règles de la Société en Nom Collectif s appliquent aux associés de la société crée de fait. LE CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE Il faut adapter à son projet de création d entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre : 19

20 - Une entreprise individuelle, - Une société. 1 - En choisissant l Entreprise Individuelle L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu une seule et même personne. Il en résulte : - Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n a de comptes à rendre à personne. La notion d «abus de bien social» n existe pas dans l entreprise individuelle. - En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l entreprise sur l ensemble de ses biens y compris ceux qu il a acquis avec son conjoint, s il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. - L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial, - Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). - Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, au Registre du commerce et du Crédit mobilier situé au greffe du tribunal de première instance d Abidjan ou du lieu où l on désire effectuer le commerce. 2 - En choisissant la société Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Par conséquent : - La société dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de la société, en l absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la 20

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

ATHLETE ET STATUT SOCIAL

ATHLETE ET STATUT SOCIAL L activité sportive est caractérisée par la diversité des situations juridiques des sportifs, et de leurs sources de revenus et par la variété des organismes pour le compte desquels ils interviennent.

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Les chiffres clés de la création d entreprise 549 138 entreprises créées en France en 2011 Soit 1 nouvelle entreprise par minute 29 455 en Aquitaine 2

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE NOM, Prénom : Activité : Commune : Tél. personnel : Tél. entreprise : E-mail : LE DEMANDEUR NOM, Prénom : Organisme : Téléphone : E-mail : L ACCOMPAGNATEUR

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Gestion de trésorerie

Gestion de trésorerie Gestion de trésorerie Prévisions financières modes de financement et de placement à court terme Nathalie gardes Maitre de conférence en gestion Objectifs Connaître les principales composantes de la gestion

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde 75008 PARIS 01.53.42.62.10 01.55.30.07.87 info@afpl.fr Identification Fiscale 2 07 756 SIRET 331 089 748 00031 DOSSIER INDIVIDUEL

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises?

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? a) L entrepreneur individuel trepreneur individuel Nombre de propriétaires = 1 seul Responsabilité sur ses biens propres = illimitée Activités

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Intervenants Janin AUDAS, vice-président de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS

LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS R Cordier LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS 1 ) Le bouclage de la construction budgétaire Chaque entreprise se doit d'anticiper ses flux financiers afin d'assurer sa solvabilité

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

Le créateur. Types de projets concernés

Le créateur. Types de projets concernés Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

CANEVAS DE DEMANDE DE CREDIT D INVESTISSEMENT

CANEVAS DE DEMANDE DE CREDIT D INVESTISSEMENT CANEVAS DE DEMANDE DE CREDIT D INVESTISSEMENT canevas crédit d'investissement PAGE 1/14 CANEVAS CREDIT D INVESTISSEMENT I. RENSEIGNEMENTS SUR LE PROMOTEUR 1. IDENTITE DU PROMOTEUR Nom et prénom N CIN Date

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT Nom Prénom : Activité : Ecrivez dans les cases grises DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT LA DEMANDE Prêt NACRE : Quel Montant? Quelle durée? Affectation? Prêt d honneur : Quel Montant? Quelle durée? Quel

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS PRESENTATION DE L EIRL Pourquoi? Ce nouveau statut

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.! CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les

Plus en détail

Comprendre les flux financiers Gérer sa trésorerie Quels financements courts termes?

Comprendre les flux financiers Gérer sa trésorerie Quels financements courts termes? Comprendre les flux financiers Gérer sa trésorerie Quels financements courts termes? Yves MARTIN-CHAVE Conseil financier ymc@innovatech.fr 06 27 28 53 34 innovatech-conseil.com Innovatech Conseil Les documents

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

MODÈLE DE PRÉSENTATION PLAN D AFFAIRES

MODÈLE DE PRÉSENTATION PLAN D AFFAIRES MODÈLE DE PRÉSENTATION PLAN D AFFAIRES (Nom de l entreprise) PRÉPARÉ PAR : (Nom du ou des promoteurs) EN COLLABORATION AVEC : CDEC ROSEMONT PETITE-PATRIE (Mois et année) POURQUOI UN PLAN D AFFAIRES? Le

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

1 L entreprise individuelle traditionnelle

1 L entreprise individuelle traditionnelle 1 L entreprise individuelle traditionnelle Introduction L entreprise individuelle est la forme juridique à la fois la plus répandue en France et la plus fragile. Elle connaît un franc succès depuis la

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012 L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés DÉPENSE FISCALE N 110211 Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés SOMMAIRE 1. IDENTITÉ DE LA DÉPENSE... 1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

Les Entrepreneuriales. Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet

Les Entrepreneuriales. Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet Les Entrepreneuriales Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet SOMMAIRE Introduction L image du banquier, le rôle de la banque? Les différents moyens de financement

Plus en détail

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt

Plus en détail

Gestion présenté par Catherine Quelven Assurance présenté par Pierre Giffo International présenté par Emmanuelle Carriot

Gestion présenté par Catherine Quelven Assurance présenté par Pierre Giffo International présenté par Emmanuelle Carriot Gestion présenté par Catherine Quelven Assurance présenté par Pierre Giffo International présenté par Emmanuelle Carriot Catherine Quelven Société COGIRHA Conseil en optimisation de Gestion Co-pilote d

Plus en détail

N 20 14 / 001 14/02/2014

N 20 14 / 001 14/02/2014 N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Régime matrimonial : Votre conjoint participe-t il (elle) à votre projet : Oui Non

Régime matrimonial : Votre conjoint participe-t il (elle) à votre projet : Oui Non BUSINESS PLAN Présentation du porteur de projet et de ses associés Etat Civil Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Portable : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

3. Les formes juridiques

3. Les formes juridiques Stage de Préparation à l Installation 3. 3.1. Tableau Récapitulatif des Principales Structures Juridiques 3.2. Créer sa Société : la Marche à Suivre 3.3. L Entreprise Individuelle 3.4. L E.I.R.L. 3.5.

Plus en détail

L INVESTISSEMENT. 1-Les différents types d investissements. On distingue 4 types d investissements :

L INVESTISSEMENT. 1-Les différents types d investissements. On distingue 4 types d investissements : L INVESTISSEMENT L investissement est le placement de sommes importantes par rapport à l activité courante d exploitation, dans un but d en retirer des bénéfices ou des économies. L investissement se distingue

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l Organisation

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Implantation au Maroc

Implantation au Maroc Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE HOTEL D ENTREPRISE

DOSSIER DE CANDIDATURE HOTEL D ENTREPRISE DOSSIER DE CANDIDATURE HOTEL D ENTREPRISE 1 Le dossier de candidature proposé par l Ecopôle Périgord Aquitaine ne constitue pas un cadre rigide et doit bien entendu être adapté au projet de votre entreprise.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier.

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier. Dossier Financier Ce dossier complète notre dossier économique en apportant un éclairage financier sur notre projet. Il s appuie sur l organisation que nous avons mise en place et sur l expérience de démarrage

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011 LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents Mardi 29 novembre 2011 SOMMAIRE Introduction : pourquoi la gestion de la trésorerie est-elle indispensable?

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable;

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable; Le plan financier (Pacioli N 87) 1. Le Tableau de financement Le tableau de financement est un outil conçu spécialement pour assurer l équilibre "besoins-ressources" de l entreprise pour une politique

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Guide d élaboration du business plan

Guide d élaboration du business plan Guide d élaboration du business plan Vous avez un projet d'entreprise innovante, Sherpa Finance, structure du Groupe SAHAM, dédiée à l'accompagnement des porteurs de projet et à la promotion de la création

Plus en détail