CREATION D ENTREPRISE EN CÔTE D IVOIRE

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1 CREATION D ENTREPRISE EN CÔTE D IVOIRE I- DIFFERENTS TYPES D ENTREPRISES CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE? Quelle structure choisir? Quelle sera votre protection sociale? Quel sera votre régime fiscal? Quels coûts allez-vous devoir supporter? Quelles formalités accomplir? Pour avoir des réponses à ces différentes questions, suivez le guide. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société? A - L entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire, les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint. Conclusion Les deux tiers des entreprises qui se créent chaque année sont des entreprises individuelles. Le succès de cette formule tient au fait que c est la structure la plus simple et la plus économique à créer et qu elle offre une totale indépendance au créateur. De plus, les entreprises individuelles bénéficient de dispositions particulières : déclarations fiscales simplifiées, et obligations comptables limitées à la tenue d un simple cahier pour enregistrer les 1

2 recettes au jour le jour. C est ce qu on appelle l entreprise individuelle simplifiée ou micro entreprise. Pourtant, c est aussi la structure la plus dangereuse pour un entrepreneur : elle n offre aucune protection de son patrimoine personnel et ce dernier risque alors de tout perdre dans l affaire. De plus, cette structure n est pas adaptée aux activités vouées à un développement rapide car elle ne permet pas la participation d autres partenaires : le patrimoine de l entreprise est limité à celui de l entrepreneur, ce qui peut constituer une véritable entrave à sa croissance. Enfin, il faut savoir que ce statut a peu de poids auprès des clients et des fournisseurs, et encore moins auprès des banquiers. En théorie, ce statut ne concerne que trois activités : les commerçants, les artisans et les professions libérales. C est pourquoi l entrepreneur individuel sera obligatoirement classé dans l une de ces catégories par l organisme qui va enregistrer sa demande d immatriculation. Si l entreprise exerce plusieurs activités appartenant à des catégories différentes, elle sera classée en fonction de l activité déclarée comme principale. Formalités de création d une entreprise individuelle : Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier - Administration destinataire :Greffe du Tribunal d Abidjan ou Greffe du Tribunal du siège de la société. - Pièces à fournir : Une demande d immatriculation au Registre de commerce Cinq (5) formulaires d inscription au registre, disponibles au Greffe du Tribunal du siège de la société Deux (2) extraits du casier judiciaire des personnes visées Si le requérant est étranger, il doit également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu ; Le cas échéant, une autorisation préalable d exercer le commerce. - Coût : francs CFA l inscription au registre du Commerce et du Crédit Mobilier. 2

3 Déclaration fiscal d'existence - Administration destinataire : DGI, le Centre des Impôts compétent - Pièces à fournir : Formulaire de déclaration fiscale d'existence à retirer au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise Registre de commerce Une (1) copie de la CNI du déclarant Un (1) plan de situation géographique - Coût : Francs CFA B - La Société Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire ivoirien, peut choisir l une des formes de société qui convient à l activité envisagée, parmi celles prévues par l Acte uniforme (SNC, Sté en commandite simple, SARL SA, Sté en Participation, Sté de fait) et le Groupement d Intérêt Economique. Créer une société c est donner naissance à une nouvelle personne, distincte du ou des associés. Par conséquent : - L entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l entreprise, en l absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. - L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'«abus de biens sociaux». 3

4 - S agissant d une «nouvelle personne», la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). - Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. C - Entreprise individuelle ou société? Pour résumer, voici quelques indices pour identifier la structure la plus appropriée à votre situation. Anticipez-vous une activité très réduite ou un chiffre d'affaires important? Si vous anticipez une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d'une société ne sont peut-être pas justifiés et la simplicité de l'entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié. Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au développement de votre activité? Si vous souhaitez, immédiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d'autres personnes pour développer votre activité, vous devez opter pour la création d'une société. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes ; elle doit être réservée à l'hypothèse d'un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activité (ce qui ne l'empêche toutefois pas d'employer des salariés). A l'inverse, avec une société, vous pouvez facilement (si vous le désirez) partager une partie du capital de la société avec d'autres personnes Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes? Si votre entreprise peut générer des pertes, créer une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont de recours que contre le 4

5 patrimoine de la société ; dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur). - Est-ce que votre activité est susceptible de générer un bénéfice très important? Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une entreprise individuelle qu'avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés. II- APPROCHE COMMERCIALE L activité choisie doit être conforme aux goûts, aux aptitudes, au savoir-faire du futur chef d entreprise, mais encore faut-il que cette activité corresponde à un marché : c est ce que va déterminer l étude de marché. Ensuite il faudra définir une politique commerciale cohérente. L étude de marché doit en effet permettre : - de bien connaître et comprendre son marché, - de définir sa stratégie commerciale, - de choisir ses premières actions commerciales. BIEN CONNAITRE ET COMPRENDRE SON MARCHE En fait, une étude de marché reste avant tout une affaire de bon sens. Elle doit permettre d apporter des réponses précises aux questions suivantes : Que va-t-on vendre et pourquoi? Quels sont les caractéristiques de ses produits ou de ses services : spécialisation, niveau de qualité, avantages, gamme, présentation, finition, conditions d emploi, prestations complémentaires. L origine de son idée : pourquoi vendre tel produit ou proposer tel service et pas autre chose? 5

6 A qui vendre? Il est important de définir le plus précisément possible sa clientèle : - Sa répartition : entreprises, associations, institutions, collectivités, individus, couples, familles... - S agit-il d une clientèle homogène ou hétérogène? - Quelles sont ses caractéristiques? Taille, activité, chiffre d affaires pour les entreprises ; âge, catégorie socioprofessionnelle pour les particuliers, etc. - Quel est son niveau de consommation ou taux d équipement? - Est-elle concentrée, dispersée, de passage, de proximité...? A quel besoin correspond le produit ou service? Quelles sont les attentes des futurs clients? Gain de temps, de place, d argent, besoin de sécurité, de confort, de nouveauté. Quels avantages l'entreprise va-t-elle leur apporter? Garantie de qualité, de technicité, de ponctualité, de souplesse, de délais d exécution, horaires, étendue du choix. Comment vendre? Quels modes de fonctionnement et de vente sont-ils envisagés? Il est important de réfléchir longuement à ce point pour adapter le mode de distribution aux habitudes de la clientèle : achats sur catalogue, après essai, sur références, après démonstration, à domicile, après devis, par appel d offres. Quels sont les concurrents? Il est impératif d analyser les atouts des concurrents directs, c'est à dire proposant un produit ou service identique, et des concurrents indirects, c'est à dire offrant un produit ou service différent mais satisfaisant le même besoin : notoriété, ancienneté, accessibilité, publicité, surface de vente, étendue de la gamme, tarifs proposés, facilités de paiement. Quels sont les moments propices à l achat du produit ou du service? -L'activité de la clientèle visée est-elle assujettie à un calendrier, un planning, ou des horaires particuliers? 6

7 - La demande est-elle ponctuelle, accidentelle, périodique, saisonnière, régulière, etc.? - Les achats sont-ils programmés, aléatoires, d urgence, etc.? Où implanter l'entreprise? Y a-t-il intérêt à s installer près des sources d'approvisionnements ou près de la clientèle? Si le projet consiste à ouvrir un commerce de détail, l emplacement sera capital pour sa réussite. Lorsqu un local est repéré, il ne faut pas hésiter à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, à surveiller attentivement le flux des passants, à observer les commerces concurrents. Comment estimer son chiffre d affaires prévisionnel? En recoupant les différents éléments d'informations recueillis, on doit être en mesure d évaluer le nombre de clients potentiels sur sa zone d intervention et de mesurer leur volume de consommation possible afin de bâtir, en le justifiant, son chiffre d'affaires prévisionnel. Cette information peut être recoupée avec les informations détenues sur les concurrents ou par des statistiques professionnelles. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE Grâce aux connaissances acquises précédemment, cette nouvelle étape doit permettre de construire l offre de son entreprise en validant certains points-clé de son projet. Pour cela, il lui faudra analyser les caractéristiques : - de la demande, pour répondre au plus près aux exigences du marché, - de l offre de la concurrence, pour se distinguer et mettre en avant ses atouts. La composition de la clientèle présumée et sa localisation La gamme de produits ou services doit être adaptée aux profils-type de la clientèle repérée. 7

8 La localisation : si la clientèle est géographiquement concentrée, la décision portera sur le choix de l infrastructure (fixe ou mobile) qui permettra d être présent sur les zones considérées. Dans le cas contraire, il faudra choisir les moyens à mettre en place pour atteindre les clients potentiels sur une zone élargie Les caractéristiques de la concurrence en place La stratégie commerciale doit également tenir compte des solutions déjà proposées par la concurrence en place. L étude de marché peut en effet avoir révélé une concurrence peu développée, ou bien la présence d un leader ou encore une concurrence diversifiée. Pour chaque cas, des actions spécifiques devront être prévues Choisir ses actions ses actions commerciales Une fois l offre construite, il est temps d'envisager l organisation de la force de proposition de l'entreprise, c est à dire prévoir les relations avec ses futurs clients et décider des actions à mener pour favoriser ces relations. Cette réflexion permettra notamment de prévoir les coûts inhérents à ces actions de manière à les prendre en compte dans l'étude financière. L ensemble des moyens qui permettent d agir sur un marché peut être classé en trois catégories : Attirer le consommateur vers le produit * L action publicitaire En fonction du budget, de l étendue du rayon d action et du type de support le plus efficace, les actions suivantes seront choisies : insertion dans les «pages jaunes», la publicité sur le lieu de vente, la distribution de prospectus et de cartes de visite, la publication d'encarts publicitaires dans la presse locale ou spécialisée ainsi que dans les annuaires professionnels, la diffusion d'annonces sur les radios locales... Pousser le produit vers le consommateur. 8

9 * L action promotionnelle L objectif est d inciter ponctuellement à l achat en accordant un avantage exceptionnel : journées portes ouvertes, petits évènements, dégustations, démonstrations, participation à des foires, cartes de fidélité... Établir un contact direct avec le consommateur. (L action de prospection) Porte à porte, prospection téléphonique, par courrier, fax avec couponréponse... III - APPROCHE FINANCIERE, JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE A - L APPROCHE FINANCIERE L élaboration du dossier financier inclus dans le plan d affaires ou «business plan» répond à plusieurs objectifs notamment : la traduction, en termes financiers, des informations collectées durant l étude commerciale ; Il s agit donc de faire des prévisions financières de l activité à créer en tenant compte des résultats de l étude de marché et d ajuster éventuellement les options commerciales. l évaluation des emplois et ressources de fonds dégagés par le projet sur une période suffisante pour apprécier la viabilité du projet. Généralement, les prévisions financières sont établies sur une période de trois ans. Cependant pour les projets importants, nécessitant des financements colossaux ou intervenant dans des secteurs réglementés (cas du secteur bancaire), il est nécessaire de faire les prévisions sur une période plus longue, 5 ans voire 10 ans. la mise à disposition des actionnaires et partenaires du promoteur, les informations pertinentes et suffisantes pour apprécier la viabilité et la rentabilité du projet afin de prendre leur décision d investissement dans l activité. Le dossier financier intègre donc les comptes prévisionnels du projet d entreprise. Le dossier financier est donc la partie la plus délicate du plan d affaires (ou business plan). Il se doit d être très précis et basé sur des 9

10 éléments réels. L aide de l expert-comptable pour la réalisation de ce document sera très précieuse. Il doit au minimum comprendre les tableaux ou informations financières suivantes : Plan de financement initial permettant d évaluer les capitaux nécessaire au démarrage de l activité et de déterminer la façon dont ils seront réunis Compte de résultat prévisionnel concernant l évaluation des produits qui seront dégagés par l activité rapportés aux charges (moyens humains, matériels, financiers) qu il est nécessaire de mettre en œuvre pour obtenir les produits souhaités. Le compte de résultat prévisionnel permet ainsi de mettre en évidence l équilibre nécessaire à assurer durablement la profitabilité de l activité. Plan de trésorerie regroupe les encaissements et décaissements liés à la réalisation de l activité prévue dans le projet d entreprise et permet de cette façon de donner des indices précis sur les capacités de l entreprise à faire face à ses engagements de paiements. Le niveau d équilibre entre les encaissements et les décaissements réguliers donne une idée claire sur la viabilité du projet et les ajustements éventuellement nécessaires pour éviter l état de cessation des payements. Plan de financement pluriannuel permet d analyser la structure financière de l activité dans le temps et ainsi d évaluer la solidité financière et la profitabilité de celle-ci sur une période suffisante. 1-Plan de financement initial Le plan de financement initial, présenté sous forme en tableau ou en liste, comprend deux parties suivantes qui devront être égales comme le recommande les règles de bonne gestion : Besoins durables comprennent : Frais d établissement : Honoraires (avocat, experts comptables, notaires, autres conseils, etc.) ; Frais (immatriculation, publicité, etc.) engagés pour la constitution de l entreprise. 10

11 Investissements : - Acquisition de brevet, licence, marque, droit au bail, droit de franchise, fonds de commerce, etc. - Achat de terrains, matériels, machines, mobilier, véhicules, ordinateurs, aménagement et installations, etc. - Dépôts de cautions (abonnement eau, électricité, téléphone, etc.) Besoin en fonds de roulement (BFR) : traduit le besoins permanent de fonds (d argent) pour financer le cycle des opérations suivantes : - Stocks minimum pour faire face à la demande dans des délais raisonnables ; - Crédit accordé aux clients pour le règlement des ventes (montant des créances clients TTC en attente de règlement fonction du chiffre d affaires mais également du délai entre la livraison et le règlement du client) ; - Crédit reçu des fournisseurs pour le règlement des achats (montant des dettes fournisseurs TTC en fonction du volume des achats et des délais de paiement accordés par ceux-ci). LE BFR est donc calculé comme suit : BFR = Stocks moyen + Encours moyens des créances clients - En cours moyens des dettes fournisseurs Ressources - Apports personnels du promoteur (et de ses associés) : apport en numéraires ou en nature (investissements valorisés) constitutifs du capital social. Le capital social est reparti en actions ou parts sociales. - Ressources externes notamment subventions d états ou d organismes privés, emprunts bancaires. Les règles généralement appliqués au niveau des établissements financiers tendent à faire en sorte que les ressources externes ne dépassent pas certaines limites pour éviter d alourdir la structure financière de l entreprise. Il s agit notamment des critères suivants qu il convient d intégrer dans la construction du plan de financement initial : 11

12 - Les frais engagés par le créateur doivent représentés au moins le tiers des ressources durables ; - Les actifs incorporelles ne peuvent être pris en compte dans l assiette de financement ; - L endettement à terme ne doit pas être supérieur au cumul de la capacité d autofinancement des 3 premières années. Il est important d observer que les besoins durables doivent être couverts par les ressources durables (principe de bonnes orthodoxie de gestion).si cet équilibre n est pas obtenu, il est nécessaire de prévoir des financements complémentaires (apports du promoteur ou des prêteurs, etc.) ou l ajustement des hypothèses d activités. 12

13 BESOINS DURABLES Début RESSOURCES DURABLES Début année N CAPITAL SOCIAL (ou APPORT PERSONNEL) année N FRAIS D'ETABLISSEMENT INVESTISSEMENTS BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT SUBVENTIONS OU PRIMES D EQUIPEMENT EMPRUNTS A MOYEN OU LONG TERMES COMPTES COURANTS D ASSOCIES (Avances de fonds remboursables aux associés) TOTAL 2-Compte de résultat prévisionnel Etabli sous forme de liste ou de tableau, le compte de résultat prévisionnel, retrace pour une période minimum de trois ans, l ensemble des dépenses (charges) et recettes (produits) qui pourront être générés par le projet. L évaluation des produits doit être en adéquation avec les résultats de l étude commerciales et fonder sur au moins trois hypothèses d activité (haute, moyenne, basse). Au niveau des charges d exploitation, il est important de faire un inventaire le plus exhaustif des charges générées par l activité. Pour cela, il faut se servir d une check-list. Ne pas oublier de calculer les dotations aux amortissements et les charges financières liées à la structure de financement adoptée. 3- Plan de trésorerie Le plan de trésorerie répond à deux impératifs : - S assurer d un équilibre mensuel entre encaissements et décaissement en vue de prévoir les moyens de financement nécessaires à court terme ; - Connaître le solde de fin de période budgétaire des comptes de tiers et disponible tels qu ils figureront dans le bilan prévisionnel. Le plan de 13

14 trésorerie recense donc tous les décaissements et tous les décaissements prévus au cours de la première année d activité, en les ventilant mois par mois. Chaque entrée ou sortie de trésorerie est donc enregistré dans le mois où il se produits. Ainsi, un solde net mensuel de trésorerie est dégagé afin de s assurer que les engagements de chaque mois pourront être assurés par les dégagements de trésorerie. En d autres termes, si les paiements mensuels à effectuer peuvent être couverts par les disponibilités immédiates sur chaque mois. De cette façon, on met en évidence les déséquilibres structurels (insuffisance de marge, activités non rentables) qui nécessitent un ajustement des prévisions ou des situations conjoncturelles liées à la saisonnalité de l activité. En tout état de cause, l activité ne doit être commencée si, à l avance, on observe un déséquilibre de trésorerie régulier sur les 12 premiers mois. Il faut dans ce cas, soit revoir les prévisions, soit envisager de recourir aux crédits de trésorerie (découverts bancaires) dont les charges devront être pris en compte au niveau du compte d exploitation prévisionnel. 4- Plan de financement pluriannuel La viabilité d une entreprise est fortement subordonnée à la qualité de sa structure financière. Une société pourra mieux faire face aux aléas de son fonctionnement si elle dispose d importantes réserves de ressources financières stables. Le plan de financement pluriannuel (généralement sur 3 ou 5 ans) présente l évolution prévisible de la structure financière de l entreprise à créer. Conçu selon les mêmes principes que le plan de financement initial, le plan de financement pluriannuel est un tableau présentant, à la fin de chaque année, l évolution des besoins financiers durables et des ressources financières durables. Pour la première année, le plan de financement pluriannuel correspond au plan de financement initial après incorporation des éléments nouveaux survenus au cours de l exercice notamment les ressources propres générées par l activité à savoir la capacité d autofinancement ou CAF. LA CAF 14

15 Correspond à la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables. La CAF détermine donc les possibilités d autofinancement de l entreprise. Elle permet d une part, le financement des investissements et/ou le remboursement des emprunts et d autre part, elle accroît le potentiel d endettement de l entreprise. Il est donc nécessaire que, pour la première année, les ressources excèdent les besoins d un montant suffisamment important (généralement au moins 15%) pour permettre l équilibre de la structure financière. 5-Seuil de rentabilité ou «point mort» Le seuil de rentabilité é ou «point mort» représente le niveau d activité permettant, grâce à la marge réalisée de couvrir les charges fixes de l entreprise. Pour calculer le seuil de rentabilité, il faut : a. Répartir les charges de l entreprise entre charges fixes et charges variables : - Charges fixes : dépenses auxquelles l entreprise doit obligatoirement faire face même en l absence d activité. Ces charges concernent généralement les loyers, les salaires, l assurance, etc. ; - Charges variables : dépenses dont le montant découle automatiquement du niveau des ventes. Ces charges concernent généralement les commissions sur vente, les frais de transports sur achats, etc. b. Calculer la marge sur charges (ou coûts) variables correspondant au montant prévisionnel des ventes diminué des charges variables générées automatiquement par ses ventes. c. Calculer le taux de marge sur coût variable qui est égale à la marge sur coût variable rapportée sur le chiffre d affaire. Il s agit donc du pourcentage de la marge sur coûts variable par rapport au chiffre d affaires. d. Diviser le montant des charges fixes par le taux de marge sur coûts variable pour obtenir le seuil de rentabilité c est à dire le montant du chiffre d affaires qui permettra de couvrir toute les charges fixes. Le seuil de 15

16 rentabilité est un bon indicateur de performance pour donner une idée précise sur le caractère réaliste du projet à entreprendre. Ainsi calculer, il peut être traduit en nombre d heure à facturer ou nombre d articles à vendre. B - APPROCHE JURIDIQUE Etat - partie à l Organisation pour l Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), la Côte d Ivoire a adopté, tout comme les Etats membres de cette Organisation, une série de textes tendant à fixer les bases d un droit économique modernisé et commun ayant pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l intégration régionale ainsi que la sécurité juridique. A cet effet plusieurs Actes Uniformes ont été signés ; Il s agit notamment des Actes Uniformes relatifs au : 1. Droit commercial Général 2. Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt économique ; 3. Droit des sûretés 4. Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution 5. Procédure collective d apurement du passif 6. Droit de l arbitrage 7. L organisation et l harmonisation de la comptabilité des entreprises 8. Contrats de transport de marchandises par route. Certains Actes Uniformes demeurent à ce jour à l état de projet et sont en voie de signature ; il s agit notamment des Actes Uniformes relatifs au : 1. Droit du Travail 2. Droit de la vente aux consommateurs Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité commerciale, individuellement ou en société, dans l un des Etats parties, doivent obligatoirement se conformer aux Actes Uniformes et choisir l une des formes de sociétés prévues par L acte Uniforme relatif au droit des sociétés 16

17 commerciales et du groupement d intérêt économique (pour ce qui concerne les sociétés). La réglementation ivoirienne relative aux sociétés commerciales est essentiellement issue de cet Acte Uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000, tandis que celle relative à l entreprise individuelle (commerçant) relève de l Acte Uniforme relatif au droit commercial général. L Acte uniforme relatif au droit commercial général définit le statut du commerçant, entrepreneur individuel, ainsi que les règles auxquelles il doit se soumettre pour exercer son activité commerciale. Quant à celui relatif aux sociétés commerciales, son domaine d application se résume aux sociétés commerciales par la forme, sociétés commerciales par l objet et au Groupement d intérêt économique Cet Acte Uniforme prévoit deux groupes de sociétés commerciales qui regroupent plusieurs formes: 1. les sociétés de personnes 2. et les sociétés de capitaux. Mais quelle que soit la forme de société choisie, la loi impose le respect de conditions légales de constitution ainsi que des formalités à remplir pour que la société constituée puisse avoir une existence légale. LES CONDITIONS LEGALES DE CREATION Ces conditions seront présentées sous forme de tableau descriptif présentant, par forme de société les conditions légales prévues par les textes. Ces conditions sont relatives à la capacité, au nombre d associés minimum imposé par la loi, au capital minimum, au mode de direction de l entreprise à créer. DESCRIPTIF DES CONDITIONS LEGALES DE CONSTITUTION Entreprise Individuelle Capacité des associés: Majorité exigée 21 ans révolus. Mineur émancipé (marié ou qui a fait l objet d une émancipation de la part de ses parents); Nombre minimum d Associés : 1 commerçant : l entrepreneur individuel Forme de l'acte de constitution : Pas de forme particulière prévue 17

18 Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé Mode de Direction : Décisions personnelles prises par l entrepreneur Société en Nom Collectif Capacité des associés: 21 ans révolus Nombre minimum d Associés :2 associés minimum NB : deux époux ne peuvent pas être associés d une SNC Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants Société en Commandite Simple Capacité des associés:majorité exigée pour les associés commandités.un mineur émancipé peut être associé commanditaire Nombre minimum d Associés : 2 associés minimum Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : Pas de minimum légal imposé Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités. Si les statuts ne nomment pas le ou les gérants tous les associés commandités sont gérants Société à Responsabilité Limitée Capacité des associés: Majorité exigée Nombre minimum d Associés : 2 associés minimum Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : Pas de minimum légal imposé Mode de Direction : Un gérant NB : Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l égard des tiers Capacité des associés: Majorité des associés. Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société Nombre minimum d Associés : 2 associés minimum Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : F CFA divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à F CFA Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants placés sous le contrôle des associés Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Capacité des associés: Majorité de l associé unique Nombre minimum d Associés : 1 associé unique Forme de l acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution 18

19 Capital social minimum : F CFA Mode de Direction : Un gérant Société Anonyme Capacité des associés: Majorité des actionnaires. Toutefois, le mineur émancipé être actionnaire dans une telle société Nombre minimum d Associés : Contrat de société Forme de l acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution Capital social minimum : F CFA divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à F CFA Mode de Direction : - un conseil d administration - un administrateur général Société Anonyme Unipersonnelle Capacité des associés: Majorité de l actionnaire unique Nombre minimum d Associés : 1 actionnaire unique Forme de l acte de constitution : Acte unilatéral de constitution Capital social minimum : F CFA Mode de Direction : Un administrateur généra Groupement d intérêt Economique Capacité des associés: Capacité n est pas à être recherchée puisqu il s agit d un groupe de sociétés préexistantes Nombre minimum d Associés : 2 personnes physiques ou morales exerçant déjà, soit une activité commerciale, soit une activité libérale Forme de l acte de constitution : Contrat de société Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé. Le GIE peut être constitué sans capital Mode de Direction : Une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées comme administrateurs Société créée de fait La société créée de fait ne répond à aucun formalisme particulier. Lorsque que l existence de cette société est reconnue par le juge, les règles de la Société en Nom Collectif s appliquent aux associés de la société crée de fait. LE CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE Il faut adapter à son projet de création d entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre : 19

20 - Une entreprise individuelle, - Une société. 1 - En choisissant l Entreprise Individuelle L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu une seule et même personne. Il en résulte : - Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n a de comptes à rendre à personne. La notion d «abus de bien social» n existe pas dans l entreprise individuelle. - En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l entreprise sur l ensemble de ses biens y compris ceux qu il a acquis avec son conjoint, s il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. - L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial, - Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). - Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, au Registre du commerce et du Crédit mobilier situé au greffe du tribunal de première instance d Abidjan ou du lieu où l on désire effectuer le commerce. 2 - En choisissant la société Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Par conséquent : - La société dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de la société, en l absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la 20

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