BTP : Taxe CCCA - BTP pour la formation

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1 Pégase 3 BTP : Taxe CCCA - BTP pour la formation Dernière révision le 29/04/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe... 4 Les entreprises concernées... 4 Règle de calcul... 5 Taux appliqué... 5 Effectif de référence... 6 Mise en place dans Pégase Présence de la majoration...6 Création de la constante pour le secteur du bâtiment...7 Création de la constante pour le secteur des travaux publics...8 Création des rubriques...9 Pégase 3 BTP Taxe CCCA BTP pour la formation 2/10

3 Suivi de la notice 25 septembre 2006 Création de la notice 17 avril 2008 Modification des taux de cotisations et de la constante TAXECCCAB 29 avril 2008 Modification de la constante TAXECCCATP suite au changement de taux. Pages 5, 7 et 8 Page 9 Pégase 3 BTP Taxe CCCA BTP pour la formation 3/10

4 Principe L article 53 de la loi de finances rectificative pour 2002, a institué, à compter du 1 er janvier 2004, une taxe fiscale dont le produit est affecté au comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) pour le financement de la formation professionnelle dans ce secteur d activité. L article 69 de la loi de finances rectificative pour 2003 a complété ces dispositions. Cette taxe, codifiée à l article 1609 quinvicies du code général des impôts, se substitue à la taxe parafiscale jusqu alors perçue par cet organisme. A compter de 2007, la participation au développement de la formation continue des entreprises du BTP fait l objet d une nouvelle modification, non dans son montant mais dans sa répartition. La taxe fiscale CCCA-BTP a été transformée en cotisation professionnelle par la loi de finance 2007, publiée au JO du 27/12/06 et un accord du 6 septembre 2006 (non encore étendu) relatif au CCCA-BTP et à l apprentissage. Cette cotisation perçue par PRO BTP au profit du CCCA-BTP n était jusqu en 2005 prise que sur la cotisation «plan» (0,16% pour le Bâtiment et 0,08% pour les Travaux Publics. La loi prévoit d y ajouter une cotisation de 0,14% déduite de la contribution «professionnalisation» et perçue directement par PRO BTP au profit du CCCA-BTP. Cette cotisation de 0,14% était jusqu à présent déjà perçue par le CCCA- BTP, en application d un accord du 25 mai 2004 qui prévoyait que l OPCA Bâtiment et l OPCA Travaux Publics, versent 28% de la contribution «professionnalisation» au CCCA-BTP. Les entreprises concernées Il s agit des entreprises exerçant une activité principale ou accessoire, relevant des secteurs du bâtiment et/ou des travaux publics entrant dans le champ d application des articles L et L du Code du Travail. Dans le cas des entreprises mixtes exerçant à la fois une activité de bâtiment et une activité de travaux publics, c est la convention collective appliquée qui détermine le rattachement à l une ou l autre des deux activités, et le taux applicable. Les entreprises exerçant leur activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne sont pas redevables de la taxe CCCA- BTP. En revanche, les entreprise d outre-mer sont redevables de la taxe. Pégase 3 BTP Taxe CCCA BTP pour la formation 4/10

5 Règle de calcul Le montant de la taxe est égale à : salaires du mois (ou du trimestre) x 1,1314 x taux applicable Par salaires du mois, on entend l ensemble des rémunérations versées en contrepartie du travail : salaires bruts, indemnités de congés payés, indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, et les avantages en nature (article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale). Si l entreprise pratique l abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, la taxe est calculée sur cette base. Le montant des salaires est majoré d un coefficient forfaitaire de 1,1314 correspondant à l indemnité de congés payés et à la prime de vacances conventionnelle versées par la caisse de congés payés. Attention : dans le cas où les indemnités de congés payés et la prime conventionnelle de vacances sont versées directement par l employeur, le coefficient forfaitaire ne s applique pas. Le taux applicable est fonction de l activité et de l effectif de l entreprise (voir ci-après). Taux appliqué Il varie selon l effectif moyen et l activité de l entreprise (taux en vigueur au 1 er avril 2008). Effectif moyen Activité Bâtiment Activité Travaux publics Moins de 10 salariés 0,30 % 0,30 % (*) 10 salariés et plus 0,30 % 0,22 % (*) A l'exception des entreprises d installation électrique de lignes aériennes à haute tension, de lignes d éclairage public souterraines ou aériennes, d installation de stations centrales, de grands postes, de sous-stations, pour lesquelles le taux de cotisation est fixé à 0,10%. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site Internet : Rubriques «Espaces entreprises» puis «Cotisation CCCA-BTP» Pégase 3 BTP Taxe CCCA BTP pour la formation 5/10

6 Effectif de référence Si l entreprise est assujettie au régime réel normal de TVA : L effectif moyen se calcule en fonction du nombre de salariés de l année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Au 1 er janvier 2007, l effectif moyen à prendre en compte est celui de l année Si l entreprise est assujettie au régime simplifié de TVA : L effectif moyen se calcule en fonction du nombre de salariés de l année au titre de laquelle la taxe est due : - premier versement d acompte 2007 = effectif du 1 er trimestre déclaration récapitulative d avril 2007 = effectif moyen de 2006 Mise en place dans Pégase 3 Présence de la majoration Le taux de majoration de % doit être renseigné dans les paramètres nationaux. Menu : Fichier Paramétres nationaux Paramétres nationaux puis accéder à la page Patronal encadré Congés payés du bâtiment. Dans la zone Majoration de la base de cotisation, préciser la valeur %. Pégase 3 BTP Taxe CCCA BTP pour la formation 6/10

7 Création de la constante pour le secteur du bâtiment Les taux à appliquer étant différents selon l activité de l entreprise, il convient de créer deux constantes utilisateur : une pour le Bâtiment et une pour les Travaux Publics. Accès au menu : Gestion Constantes utilisateurs Appeler une constante au hasard, puis cliquer sur le bouton «Créer». Créer la constante pour le bâtiment comme suit : Code : TAXECCCAB Libellé : Taxe CCCA du bâtiment Profil de la constante : Type «test» Date de validité : 01/01/2004 Type de retour : Pourcentage Puis, sur la page suivante : Renseignez l écran comme ci-dessous pour que la formule complète du calcul, au bas de cet écran, soit la suivante : SI(SOC_FORMATIO10_>0.000;0.300%;0.300%) Pégase 3 BTP Taxe CCCA BTP pour la formation 7/10

8 Remarque : cette constante appelle le taux patronal de la contribution. Elle contient une formule paramétrable qui détermine automatiquement la valeur du taux en fonction de l effectif de l entreprise. Pour déterminer si l entreprise compte plus ou moins de 10 salariés, la formule se base sur «l effectif de la formation continue» présente sur la page Infos juridiques de la fiche Société. Si la réponse est «Moins de 10 salariés», le taux patronal sera de 0,30 %. Dans tous les autres cas, ce taux sera de 0,30 % également. Pourquoi une constante de type TEST? La constante TAXECCCAB est en type test car à l origine, le taux était différent entre les entreprises de plus ou de moins de 10 salariés (0.30 % pour les moins de 10 et 0.16 ù pour les plus de 10). Donc à l origine, la constante a été créée en type Test. Une fois que la constante est créée, il n est plus possible de modifier son type. Voilà pourquoi nous conservons ce type, alors que le taux de 0.30 % est désormais unique, pour le bâtiment, quelque soit l effectif de l entreprise. Attention : dans le secteur des travaux publics (voir ci-après), il est indispensable de conserver cette distinction d effectif car les taux sont toujours différents en 2008, selon que l entreprise compte plus ou moins de 10 salariés. Valider la création de cette constante en cliquant sur le bouton «Terminer». Création de la constante pour le secteur des travaux publics Dans le même menu : Gestion Constantes utilisateurs Appeler une constante au hasard, puis cliquer sur le bouton «Créer». Créer la constante pour le secteur des travaux publics comme suit : Pégase 3 BTP Taxe CCCA BTP pour la formation 8/10

9 Code : TAXECCCATP Libellé : Taxe CCCA des travaux publics Profil de la constante : Type «test» Date de validité : 01/01/2004 Type de retour : Pourcentage Puis, sur la page suivante : Renseignez l écran pour que la formule complète du calcul, au bas de cet écran, soit la suivante : SI(SOC_FORMATIO10_>0.000;0.220%;0.300%) Valider la création de cette constante en cliquant sur le bouton «Terminer». Création des rubriques Comme pour les constantes, créer deux rubriques : une pour le Bâtiment et une pour les Travaux Publics. Première rubrique pour le secteur du Bâtiment Pour la création de cette rubrique, il est préférable d utiliser un numéro voisin des rubriques propres au secteur du BTP. Dans notre exemple, nous avons sélectionné le numéro Choisissez un numéro en fonction de vos propres disponibilités. Accès au menu : Gestion Rubriques. Créer la rubrique comme suit : Code rubrique : 7062 (A choisir selon vos disponibilités) Formule : COT01 Libellé : Taxe CCCA - Bâtiment Validité : 01/01/2004 Pégase 3 BTP Taxe CCCA BTP pour la formation 9/10

10 Taux patronal Majoration de la base : TAXECCCAB : MAJOCONGESBTP_ Rappel : dans le cas où les indemnités de congés payés et la prime conventionnelle de vacances sont versées directement par l employeur, le coefficient forfaitaire ne s applique pas. Dans ce cas, ne rien renseigner dans la zone «Majoration de la base». Seconde rubrique pour le secteur des Travaux Publics Créer une seconde rubrique propre au secteur des travaux publics, identique à la rubrique commentée ci-dessus, avec un code différent à choisir selon vos disponibilités (7064 par exemple). Dans cette seconde rubrique, il faut reproduire un paramétrage identique à la rubrique Bâtiment à l exception du taux patronal qui devient : TAXECCCATP Une fois ces deux rubriques créées, mettre à jour les bulletins modèles : insérer la première ou la seconde rubrique en fonction de l activité de l entreprise (bâtiment ou travaux publics). Pégase 3 BTP Taxe CCCA BTP pour la formation 10/10