Accord de licence logicielle et de services d'assistance en ligne Actuate

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1 Accord de licence logicielle et de services d'assistance en ligne Actuate IMPORTANT - A LI RE ATTEN TIV EM EN T. CET A CCORD DE LICEN CE LOGICIELLE («A LL») REGIT L'INSTA LLATION ET L'UTILISA TION DU LOGICIEL A CTUATE DECRITES DAN S LES PRESEN TES («LOGICIEL»). L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DU LOGICIEL SERONT SOUMISES AUX DOCUMENTS DE COMMANDE D'A CTUATE EN PLUS DE CET A LL. IL VOUS SERA DEM A N DE D'A CCEPTER CES CON DITION S A FIN DE TERM INER LE PROCESSUS D'INSTA LLATION DU LOGICIEL. SI VOUS N 'A CCEPTEZ PA S L ES TERM ES D U PRESENT ALL, ACTUATE N E V OUS A CCORDE PA S DE LICEN CE POUR LE LOGICIEL. DANS UN TEL CA S, V OU S N E POURREZ PA S I N STA LLER, COPIER, CH A RGER, TELECH A RGER OU EFFECTUER TOUTE A UTRE UTILISATION DU LOGICIEL. EN CLIQUANT SUR «OUI» OU SUR TOUT AUTRE BOUTON OU MOYEN V OUS PERM ETTA N T DE M A N IFESTER VOTRE A CCEPTA TION DU PRESEN T A LL, EN TELECH A RGEA N T OU INSTALLANT CE LOGICIEL, OU EN UTILISANT TOUT SUPPORT CONTENANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PA R L'A LL A INSI QUE PA R TOUTES LES CLAUSES QUI Y SON T INCORPOREES PA R REFEREN CE. LE PRESEN T A LL EST OPPOSA BLE A TOUTE PERSON N E OU EN TITE QUI IN STA LLE OU UTILISE LE LOGICIEL ET A TOUTE PERSON N E OU EN TITE QUI INSTA LLE OU UTILISE LE LOGICIEL A U N OM DE TOUTE A UTRE PERSON N E OU EN TITE. VOUS RECON N A ISSEZ QUE LE PRESEN T A LL A LA M EM E VALEUR QUE TOUT A CCORD ECRIT, N EGOCIE ET SIGN E PA R VOUS. SI VOUS A CCEPTEZ CES CON DITION S A U N OM D'UNE EN TREPRISE, D'UN ORGA N ISM E GOUVERN EM EN TA L OU D'UNE A UTRE ORGA N ISA TION, VOUS DECLAREZ ET GA RA N TISSEZ A VOIR L'A UTORITE REQUISE A CET EFFET ET QUE VOTRE A CCEPTA TION DES PRESEN TES CON DITION S EQUIVAUT A L'A CCEPTA TION DE CES CON DITION S PA R CETTE EN TITE. DAN S UN TEL CA S, LES TERM ES «VOUS», «VOTRE» et «VOS» SE RA PPORTEN T DAN S LES PRESEN TES A CETTE EN TITE. LE LOGICIEL EST SOUS LICEN CE ET N E VOUS EST PA S VEN DU. A CTUATE VOUS PERM ET DE TELECH A RGER, INSTALLER OU UTILISER LA FONCTIONNALITE OU LES FONCTIONS DU LOGICIEL UNIQUEMENT EN CON FORM ITE A VEC LES CON DITION S DU PRESEN T A LL ET VOUS A CCEPTEZ DE RESPECTER CELUI-CI. 1. LI CEN CE D 'UTILI SATEUR FINAL ET RESTRICTIONS. 1.1 Octroi de licence. A ctuate Vous octroie une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible pour installer une (1) copie du code objet du Logiciel sur un (1) ordinateur et pour charger, exécuter et utiliser cette copie ainsi installée et pour laquelle Vous vous êtes acquitté des frais correspondants uniquement pour Votre usage professionnel interne et conformément aux termes et conditions du présent A LL. Le Logiciel est sous licence et ne Vous est pas vendu. Vous ne pouvez pas activer ou utiliser de Logiciel non répertorié dans une commande, même si un tel logiciel sans licence Vous est rendu accessible par le mécanisme de livraison générale d'a ctuate. A moins qu'a ctuate, ou un distributeur agréé par A ctuate, ne Vous ait expressément notifié par écrit (par exempl e, dans un accusé de réception de commande, une commande Actuate en ligne, une facture ou la documentation de la clé de licence) qu'une ou plusieurs des méthodes d'octroi et des types de déploiement de licence définis à l'annexe 1 du présent ALL s'appliquent au Logiciel acquis par Vous, par Votre acceptation de l'ensemble des conditions du présent A LL et le paiement des frais correspondants, A ctuate ne Vous accorde qu'une licence d'évaluation. 1.2 Paramètres de licence logicielle de l Annexe 1. Le champ d'application de la licence qu'a ctuate Vous octroie est en outre défini et limité par les paramètres de licence décrits à l'annexe 1. La méthode d'octroi de la licence (par exempl e, utilisateur ou développeur nommé, en fonction de l'uc, etc.) pour un projet ou une application donné doit être cohérente avec Vos environnements de test et de production de chaque projet ou application. (Par exempl e, si Vous utilisez des licences logicielles d'utilisateur nommé, en production, pour Votre application de gestion de paye, des licences logicielles d'utilisateur nommé doivent également être utilisées pour le Logiciel de Test de ladite application). Les paramètres de licence décrits à l A nnexe 1 peuvent être appliqués en association avec A ctuate (par exempl e, utilisateur nommé et Logiciel de Test). En cas de doute sur l applicabilité des paramètres de la licence au Logiciel sous licence, Vous devez contacter Actuate immédiatement. Vous acceptez que la charge de la preuve Vous incombe : si Vous utilisez le Logiciel au-delà de l étendue de l octroi de licence applicable, Vous enfreignez matériellement le présent A LL et les droits de propriété intellectuelle d A ctuate. N e Vous fiez pas à un accord oral, écrit ou par émis par les professionnels de service, d'octroi de licence ou de vente A ctuate concernant Vos droits sur le Logiciel ni tout autre droit résultant du ALL. BIRT ihub 3 Version 09/04/2014 de la licence Actuate

2 1.3 Autres restrictions. Vous vous engagez à ne pas et à ne pas permettre à tout tiers de louer, accorder un crédit-bail, prêter, vendre, revendre, céder, concéder ou distribuer sous toute autre forme le Logiciel, toute œuvre dérivée du Logiciel ou les droits accordés par le présent A LL. Vous ne pouvez pas modifier (même à des fins de correction d'erreur) adapter ou traduire, effectuer une ingénierie inverse, décompiler ou à manipuler le code source du Logiciel, ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, sauf dans les cas autorisés en vertu de lois impératives et sous réserve de remettre un préavis de trente (30) jours à Actuate de Votre intention d'effectuer de tels actes afin permettre à A ctuate de Vous communiquer, à notre libre appréciation, des informations Vous permettant d'éviter d'effectuer une opération d'ingénierie inverse ou d'autres activités susmentionnées. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel pour mettre au point un produit concurrent des produits Actuate. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel pour développer une application qui Vous permet de migrer à partir de la plate-forme A ctuate vers une autre plate-forme. Vous ne pouvez pas utiliser les clés de cryptage ou distribuer ou publier les clés de cryptage. Vous ne pouvez pas divulguer les résultats des tests de référence du Logiciel à tout tiers que ce soit sans l'approbation écrite préalable d'actuate. Vous ne pouvez pas octroyer à des tierces parties l'accès au Logiciel, à l'exception de permettre à Vos clients de créer du contenu sur Vos bases de données internes du Logiciel, hébergées sur Vos installations et sous Votre contrôle (par exempl e, Vous êtes un prestataire de services financiers et Vous avez obtenu les licences nécessaires, Vous pouvez autoriser Vos clients à exécuter des rapports sur l'état de leurs comptes auprès de Vous au moyen d'une interface Web, mais Vous n êtes pas autorisé à transférer des copies du Logiciel ou des parties du Logiciel à Vos clients ni à leur permettre d effectuer des rapports à partir de leurs bases de données). Vous ne pouvez pas Vous engager dans des activités d'application hébergée ou de bureau de services dans lesquelles Vous vous servez du Logiciel pour créer du contenu en utilisant les bases de données détenues, fournies ou mises à disposition par Vos clients, directs ou indirects, ni utiliser le Logiciel pour des services marketing, de formation de tiers, d'externalisation ou tout autre service commercial tel que le e développement de supports de formation. Vous ne devez pas utiliser le Logiciel à des fins dangereuses, ou en conjonction avec toute installation ou système pour lequel l'échec du Logiciel entrainerait des blessures graves ou des risques mortels pour Vous ou une tierce personne, comprenant notamment l'utilisation liée à des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des missiles Propriété/Tous droits réservés. LE LOGICIEL EST CON CEDE SOUS LICEN CE ET N ON VEN DU. A ctuate est le propriétaire exclusif de l'ensemble de ses Logiciels et informations confidentielles. A ctuate conserve tous les droits sur le Logiciel et ses copies en toutes circonstances. Vous ne possédez ni n'acquérez par les présentes aucune revendication ni droit de propriété sur le Logiciel ou sur les brevets, droits de copyright, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle ou information confidentielle qui y sont liés. Vous vous engagez à respecter le caractère confidentiel du Logiciel, des conditions du présent A LL ainsi que tout test de référence et de toute autre nature en rapport avec le Logiciel (effectué par Vous, A ctuate ou tout tiers) et à en empêcher toute divulgation ou utilisation non autorisée sauf avec le consentement écrit préalable d'actuate. 1.5 Copies et copyright. Le Logiciel est protégé par des droits de copyright par A ctuate et/ ou ses fournisseurs et est protégé par les lois et traités internationaux relatifs aux droits de copyright et de brevet. Vous ne pouvez copier le Logiciel, sauf dans les conditions prévues par les présentes. Après avoir installé un exemplaire du Logiciel conformément au présent ALL, Vous pouvez conserver l exemplaire d origine (tel qu il a été téléchargé sur un site Web Actuate ou fourni sur un support physique) à des fins d archivage uniquement. Si des lois obligatoires, incontournables d une juridiction Vous permettent de créer un ou plusieurs exemplaires supplémentaires de sauvegarde, Vous pouvez exercer ce droit. A l exception de telles dispositions obligatoires, Vous acceptez de ne pas créer d exemplaires supplémentaires du Logiciel ou de la documentation qui l accompagne (désignée ci-après comme la «Documentation»). Vous confirmez et acceptez que, entre autres méthodes de copie, le Logiciel est copié lorsqu'il est chargé dans la mémoire temporaire (c' est-à-dire la RA M ) ou installé dans la mémoire permanente (par exempl e, le disque dur, un CD-ROM ou un autre périphérique de stockage physique) à laquelle l'ordinateur concerné peut accéder. De plus, Vous reconnaissez et acceptez que toute Sauvegarde à chaud, tout Test et toute Reprise après sinistre ou autre utilisation n'est pas autorisée à défaut de paiement du droit de licence correspondant à une telle utilisation. 1.6 N otification d unité centrale et demandes de mise à niveau du matériel. Vous devez, avant l installation initiale de tout Logiciel, signaler par écrit à Actuate, conformément à la section 8.14 du présent ALL, l emplacement, l appellation commerciale, le nom de l'hébergeur, le nom de modèle et le numéro de modèle du Serveur, ainsi que le nombre, le type et la vitesse des UC, y compris le nombre de threads par UC pour chaque Serveur sur lequel tout composant du Logiciel doit être installé ou auquel le Serveur a accès, ainsi que toute autre information raisonnable requise par A ctuate, («Informations d identification»). Une fois installé, Vous devez obtenir le consentement écrit d'a ctuate avant de cesser l'utilisation de tout Logiciel à partir de tout Serveur (ou UC au sein du Serveur) et de commencer à utiliser ce Logiciel sur un autre Serveur (ou UC au sein du Serveur) soit dans le cadre d'une mise à niveau du matériel et/ ou mise à niveau matériel/ logiciel simultanée, ou pour toute autre raison que ce soit, sachant que la migration ou le transfert peut être soumis à des frais de licence de mise à niveau de Serveur ou UC ainsi qu'à des frais de Services de maintenance à la discrétion d'a ctuate. Pour obtenir ledit consentement, Vous devez vous conformer à la procédure définie à la section 7.15 du présent ALL et inclure les Informations d identification de l UC ou du Serveur où se trouve le Logiciel, ainsi que les Informations d identification de l UC ou du Serveur vers lequel le Logiciel est migré. A ctuate peut refuser Votre ou Vos clé(s) de licence logicielle si A ctuate ne peut pas vérifier que Vous utilisez le Logiciel de manière autorisée. Si A ctuate accorde son consentement par écrit, Vous pouvez réinstaller le Logiciel sur le nouveau Serveur ou sur la nouvelle UC, à condition de supprimer le Logiciel de l autre Serveur ou de l UC dans les cinq (5) jours suivant la réinstallation correcte du Logiciel. Les restrictions énoncées dans la présente Section s'appliquent à chaque fois que Vous désirez migrer le logiciel vers un nouveau serveur. 2

3 Un Logiciel peut être «verrouillé par nœud». Un Logiciel verrouillé par nœud utilise une clé de licence unique pour activer le Logiciel sur une instance spécifique de matériel (c' est -à-dire que les informations d'identification du nœud pour le matériel sont incorporées par A ctuate à une clé de licence particulière. Ladite clé de licence est ensuite comparée aux informations d identification du nœud du matériel avant que la fonctionnalité du Logiciel puisse être activée. Pour activer un Logiciel verrouillé par nœud, Vous devez fournir à Actuate les informations d identification du nœud de Votre matériel en exécutant un utilitaire qui accompagne le Logiciel verrouillé par nœud et en suivant ses instructions. Actuate Vous envoie ensuite une clé de verrou par nœud pour cette combinaison de matériel et de Logiciel. Les clés initiales fournies avec le Logiciel expireront après 30 jours. Les clés de licences verrouillées au niveau du nœud seront fournies une fois que les informations nécessaires concernant le matériel, le type de déploiement et les autres informations seront communiquées pour chaque Instance faisant l'objet d'une licence. 1.7 Obligations clés. Vous acceptez d'utiliser chaque clé de licence émise pour un (1) exemplaire du Logiciel et sur un (1) seul serveur ou cluster de serveurs identifié et sous licence. Pour chaque nouvelle clé de licence («N ouvelle Clé») émise pour remplacer une clé de licence existante (l'«a ncienne Clé») (i) Vous devez immédiatement et définitivement détruire et cesser toute utilisation de l'ancienne Clé, (ii) Vous devez utiliser la Nouvelle Clé uniquement avec le Logiciel que Vous avez acheté et qui dispose de la licence requise, (iii) Vous ne devez pas transférer ou attribuer la N ouvelle Clé, (iv) sans le consentement d'actuate et le paiement au préalable des frais pour une nouvelle attribution ou un nouveau transfert, Vous ne devez pas installer la Nouvelle Clé sur un autre ordinateur que celui sur lequel le logiciel Actuate avait été à l'origine installé, (v) Vous ne devez utiliser chaque Nouvelle Clé qu'une seule fois pour une instance du Logiciel Actuate sur un (1) ordinateur identifié, ou un (1) Type de déploiement (environnement) disposant de la licence requise. Vous déclarez et affirmez que toute personne demandant une N ouvelle Clé y est autorisée en Votre nom et que le lieu, la marque, le nom du modèle, le numéro du Serveur, ainsi que le numéro, le type et la vitesse des unités centrales du Serveur sur lesquelles la clé de licence va être installée ou auxquelles le Logiciel peut accéder, sont exacts. 1.8 Limitation territoriale. Vous n êtes pas autorisé à installer, copier, télécharger, exécuter ou utiliser de quelque manière que ce soit le Logiciel, en dehors du pays où le Logiciel a été initialement livré. 1.9 Logiciel open source. Si Vous utilisez un logiciel open source ou tout autre composant de tiers non fournis par Actuate en conjonction avec le Logiciel, Vous devez vous assurer que son utilisation : (a) ne crée pas et n'est pas censée créer des obligations d'utilisation par rapport au Logiciel, ou (b) n'accorde pas et n'est pas censée accorder à un tiers de quelconques droits ou immunités envers les Informations confidentielles d'a ctuate. En outre, Vous ne pouvez pas combiner le Logiciel avec des programmes sous licence publique générale GN U (ci-après «GPL») ou des licences similaires susceptibles de subordonner le Logiciel ou toute modification de celui-ci aux conditions de la GPL ou de toute autre licence open source D urée. A moins d'avoir été notifié que la licence s'applique pour une durée plus courte ou que la licence est une licence d'évaluation, celle-ci Vous est octroyée dans le cadre du présent ALL jusqu'à son expiration. 2. EXPED I TION, I M POTS ET CONDITIONS DE PAIEM EN T 2.1 Conditions relatives à l expédition et au paiement. Actuate Vous fournira, comme bon lui semble, le Logiciel soit (a) de façon électronique en le rendant disponible au téléchargement soit (b) de façon physique FOB au point d'expédition pour les expéditions destinées aux Etats-Unis ou FCA au point d expédition pour les expéditions destinées à tout autre pays. Une fois la livraison du Logiciel effectuée, A ctuate Vous facture, le cas échéant, pour le Logiciel et les services d'assistance respectifs. Vous devez effectuer le règlement dans les trente (30) jours suivant la date de facture correspondante. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément énoncés dans le présent accord et aucun droit de se rétracter n'existe. En cas de retard de paiement, un supplément est exigé d un montant d un et demi pour cent (1,5 %) par mois de la somme due ou de la valeur maximale autorisée par la législation en vigueur, si celle-ci est inférieure audit montant. Vous vous engagez à rembourser à A ctuate tous les frais de recouvrement, y compris, notamment, les frais raisonnables d avocat. Si Vous sollicitez un tiers afin qu'il facilite, qu'il gère ou qu'il soit impliqué de quelque façon que ce soit dans le processus de paiement, Vous vous engagez à rembourser A ctuate de tous les coûts assumés par celui-ci suite à l'implication d'un tiers. Ni la licence d'utilisation du Logiciel accordée dans le présent ALL, ni l'obligation de payer les frais de licence définis ci-dessus ne dépendent de la performance des services d'assistance ou de la fourniture de tout autre logiciel ou produit. 2.2 I mpôts. Vous vous engagez à Vous acquitter des droits de douanes, droits d accise, taxes commerciales, d utilisation, de la TVA et des autres taxes réclamées par tout gouvernement national, régional ou local pour tout Logiciel ou tout service fourni dans le cadre du présent accord, à l exclusion des impôts américains reposant uniquement sur le bénéfice net d A ctuate. Si A ctuate est dans l obligation légale de percevoir ces taxes, Vous devez verser la somme demandée lors de la facturation ou présenter à Actuate un certificat d exonération d impôt valable émanant de l administration fiscale compétente. Vous mettez A ctuate hors de cause en ce qui concerne toute réclamation et responsabilité liées à un manquement de Votre part dans le règlement de ces impôts, obligations ou frais. 3. CONFID EN TIALITE. 3.1 Informations confidentielles. Vous acceptez que le Logiciel et tous les codes informatiques (sous forme d'objet et de source), inventions, algorithmes, concepts, savoir-faire et informations contenues dans ou par le Logiciel et toutes les autres informations professionnelles, techniques, relatives aux clients et financières que Vous obtenez d'a ctuate, désignées comme confidentielles ou non, ainsi que toute information protégée par Actuate contre toute divulgation par autrui, y compris, sans limitation, les techniques et concepts de programmation, les méthodes de traitement des conceptions système, les résultats des tests de référence, les manuels, les listes de programmes, les structures de données, les diagrammes, 3

4 les schémas logiques, les spécifications fonctionnelles, les caractéristiques du produit, les spécifications d'interface des programmes d'application, les processus relatifs au Logiciel et aux formats de fichier, sont des biens confidentiels d'actuate («Informations Confidentielles»). Vous acceptez également que les résultats, analyses, conclusions, opinions, recommandations, idées, techniques, savoir-faire, conceptions, programmes, améliorations, logiciels et toutes autres informations techniques ou professionnelles d'actuate qui Vous sont fourni(e)s par Actuate dans le cadre d une consultation, d une formation, d une opération de maintenance ou de tout autre service lié au Logiciel sont des Informations confidentielles d Actuate. Tous les avis de propriété intégrés ou annexés au Logiciel, à la Documentation ou à tout matériel doivent être dupliqués par Vous sur tous les exemplaires autorisés du Logiciel, de la Documentation ou du matériel, le cas échéant, et ne doivent pas être modifiés, supprimés ni masqués. 3.2 Informations d'utilisation. Le logiciel collecte pour Actuate des informations relatives à l'utilisation du produit. Vous acceptez qu'actuate puisse utiliser ces informations à des fins diverses et notamment pour renforcer et faciliter l'utilisation du produit et à des fins marketing. Vous pouvez désactiver cette fonction en suivant les instructions de la Documentation. Vous pouvez vous référer la Politique de confidentialité d'actuate pour en savoir plus sur les informations recueillies et utilisées par Actuate, disponible sur privacypolicy. 3.3 Suggestions. A ctuate possède le droit perpétuel, gratuit, irrévocable et international d'utiliser ou d'intégrer au Logiciel et à n'importe quel service de maintenance, toute suggestion, idée, demande d'amélioration, commentaire, recommandation ou autre information, que Vous ou Vos utilisateurs autorisés ont fournis, en rapport avec l'utilisation du Logiciel ou des services de maintenance. 3.4 Interdiction de divulgation. Vous acceptez de conserver les Informations confidentielles dans un lieu sûr dont l accès et l utilisation sont restreints, afin d éviter la divulgation des Informations confidentielles à des personnes non autorisées et Vous vous engagez à informer Votre personnel du respect de la confidentialité des Informations confidentielles, à l y contraindre, et à utiliser les Informations sur la propriété uniquement en conformité avec le présent A LL. Les obligations mentionnées à la présente Section 3.4 ne s appliquent pas aux Informations confidentielles qui (a) sont disponibles ou deviennent disponibles auprès du public sans manquement au présent A LL ; (b) sont obtenues, conformément à la loi, auprès de tiers ou de parties non soumises à une obligation de confidentialité ; (c) Vous sont connues ou sont développées par Vous indépendamment et sans utilisation d Informations confidentielles ni manquement au présent A LL, dans la mesure où Vous pouvez le justifier et le prouver ; (d) doivent être divulguées par ordonnance valide d un tribunal, sous réserve que Vous ayez donné à A ctuate un préavis écrit d une durée raisonnable de ladite ordonnance et que Vous coopériez pleinement avec A ctuate afin d obtenir des garanties et un traitement confidentiel de telles divulgations. 3.5 V iolation des exigences de confidentialité et de la licence. Toute utilisation ou divulgation des Informations confidentielles en violation du présent ALL causera un préjudice irréparable pour Actuate qui ne saurait être réparé par des dommagesintérêts. Vous acceptez par conséquent que toute utilisation ou divulgation de ce type : (a) constitue un manquement substantiel au présent A LL ; (b) résilie toutes les licences accordées en vertu du présent A LL et (c) autorise A ctuate à obtenir des mesures de référé en sus des autres recours résultant du présent ALL, en droit ou en équité, sans obligation de caution ni charge de la preuve d'un dommage. En outre, Vous acceptez de réparer financièrement tout manquement à hauteur du prix catalogue en vigueur hors réduction pour les logiciels ne faisant pas l'objet d'une licence, y compris les coûts de maintenance et autres coûts pertinents (i) dès qu'une utilisation non autorisée est découverte par A ctuate ou (ii) dès que Vous installez le Logiciel. 4. ASSI STANCE LOGICI ELLE. Les conditions d assistance relatives aux produits particuliers sont indiquées à l adresse suivante : / supportpolicy. La «Politique d'assistance» s'applique à des services d'assistance (également connus sous le nom de services de «maintenance») fournis par A ctuate pour le Logiciel. Cette Politique d'assistance peut être modifiée par A ctuate à tout moment. Les services d'assistance sont obligatoires la première année de l'octroi de Votre licence du Logiciel et sont renouvelés chaque année, sauf si Vous ou A ctuate décidez de ne pas les renouveler. Pour plus de détails, reportez-vous à la section 7.2 du présent document. N i A ctuate, ni aucun de ses revendeurs ou distributeurs agréés, ne sont dans l obligation de fournir des services d assistance, sauf accord écrit contraire et pour une durée et un tarif spécifiés, qui expirera automatiquement en cas de résiliation du présent A LL. N onobstant ce qui précède, A ctuate peut, sans obligation, fournir un service d'assistance pour les licences d'évaluation. Le même niveau d'assistance doit être acheté pour tous les Logiciels installés sur chaque serveur ou cluster de serveurs, et toute utilisation d'une application, et ce même si l'application s'exécute sur plus d'une (1) unité matérielle. L'assistance ne peut pas être interrompue sur une partie du Logiciel installé sur un serveur ou un cluster de serveurs ou sur une partie du Logiciel utilisée dans une application. Tous les Logiciels (a) sur un serveur ou cluster de serveurs particulier ou (b) utilisés pour une application doivent être sur le niveau d'assistance commun le plus élevé. 5. LIMITATION ET EXCLUSI ON D E GARANTIES ET RESPON SABI LI TES. 5.1 Garantie limitée du Logiciel. Si Vous av ez obtenu le logiciel directement auprès d'a ctuate, A ctuate garantit, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la première livraison du Logiciel, que (a) le support sur lequel Actuate offre les logiciels sont exempts de vices de fabrication et matériels dans des conditions normales d'utilisation, et que (b) le Logiciel sera, pour l'essentiel, conforme à sa Documentation. Cette garantie limitée ne s'applique qu'à Vous. Votre seul et unique recours, et l'entière responsabilité d'a ctuate et de ses concédants de licence en vertu de la présente garantie limitée, sera à la libre appréciation d'a ctuate, de réparer ou de remplacer le Logiciel, ou de rembourser les frais d'achat du Logiciel ou liés aux services d'assistance, auquel cas, ceci mettra fin aux termes du présent A LL. CE RECOURS SERA VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF AU TITRE DE CETTE GA RA N TIE LOGICIELLE LIMITEE. Les recours ci-dessus ne sont disponibles que si A ctuate est informée rapidement et par écrit, durant la période de garantie, du cas de non-conformité spécifique Vous 4

5 concernant et si l examen du Logiciel par A ctuate confirme l existence de cette non-conformité et que le Logiciel (a) n a pas été altéré ou modifié, (b) n a pas fait l objet de conditions anormales ou de dégradations physiques, d un mauvais usage, d'une négligence, d'un dysfonctionnement de l alimentation ou de l ordinateur, ou (c) s il n a pas été utilisé, ajusté ou installé d une autre façon que dans le cadre des instructions définies dans la Documentation du Logiciel, ou (d) utilisé en violation du présent A LL. 5.2 Garantie limitée des services d'assistance. Sauf si Vous avez conclu un accord d'assistance distinct avec A ctuate, A ctuate garantit fournir des services d assistance de façon sérieuse et professionnelle. (a) Si A ctuate ne répond pas aux critères précisés dans la phrase précédente, (b) si Vous avez demandé par écrit à A ctuate de remédier à la situation et si (c) A ctuate est dans l impossibilité de remédier à un manquement substantiel dans les trente (30) jours suivant la réception de Votre demande écrite détaillée, Vous pouvez résilier la partie concernant l'assistance du présent A LL dans les trente (30) jours suivant la réception par A ctuate de Votre demande. Suite à une telle résiliation, A ctuate Vous remboursera les frais de services d'assistance déjà payés au prorata du temps restant après réception par A ctuate de Votre demande écrite. LA RESILIATION ET LES DROITS DE REM BOURSEM EN T DEFINIS DAN S LA PRESEN TE SECTION 5.2 CON STITUEN T VOTRE UNIQUE RECOURS RELATIF A UX SERVICES D A SSI STA N CE OU A U X M I SES A JOUR, IN FORM A TI ON S OU A U TRES EL EM EN TS FOU RN I S A U TI TRE DES SERVI CES D A SSI STA N CE. La r ésil i ati on d es ser v i ces d 'assistance ne mettent pas fin au présent A LL. 5.3 Clause de non-responsabilité. SA UF COM M E STIPULE EXPRESSEM EN T D A N S L ES SECTI ON S 5.1 ET 5.2, ET D A N S L A M ESURE M A XIM A LE A UTORISEE PA R LA LOI, ACTUATE ET SES FOURN ISSEURS N 'EM ETTEN T A UCUNE A UTRE GA RA N TIE OU DECLARA TION CON CERN AN T LE LOGICIEL OU TOUT SERVICE D'A SSISTAN CE, ET VOUS N 'A UREZ A UCUN RECOURS RESULTA NT D'UNE DEFA ILLA N CE DU LOGICIEL OU RELA TIF A UX SERVICES D'A SSISTA N CE POUR OBTEN IR UNE M ISE EN CON FORM ITE A UX SPECIFICA TION S OU N ORM ES DE GA RA N TIE DE LA SECTION 5. A CTUATE ET SES FOURN ISSEURS EXCLUEN T TOUTE GA RA N TIE ET DECLA RA TION IM PLICITE, Y COM PRIS, SA N S LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, D'A BSEN CE DE CON TREFA CON, DE QUALITE SATISFAISANTE OU DECOULANT D'UNE CONDUITE, D'UN USAGE OU D'UN E PRA TIQUE COM M ERCIALE. ACTUATE ET SES FOURN ISSEURS EXCLUEN T TOUTE GA RAN TIE CONTRE LES DEFAUTS CACH ES ET LES A TTEINTES A LA JOUISSA N CE DU LOGICIEL, SELON LAQUELLE LES FON CTION S DU LOGICIEL CORRESPON DEN T A VOS BESOINS, LE FON CTION N EM EN T DU LOGICIEL SERA INITERROM PU OU N E COM PORTERA PA S D'ERREUR OU LES DEFA UTS DU LOGICIEL SERON T CORRI GES. V OU S A SSU M EZ L A RESPONSABILITE DU CHOIX DU LOGICIEL ET DES RESULTATS OBTENUS. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ECRITE, OU A UCUN CON SEIL DISPEN SE PA R A CTUATE (Y COM PRI S N OS EM PLOYES, A GEN TS OU REPRESEN TA N TS) OU L 'UN D E SES D I STRI BU TEURS AGREES N E CREE DE QUELCON QUE GA RAN TIE. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE AUX TERMES DU PRESENT ALL, ACTUATE ET SES FOURN ISSEURS EXCLUEN T TOUTE GA RAN TIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LEGA LE, ORA LE OU ECRITE, EN CE QUI CON CERN E LES LICEN CES D'EVALUATION RELATIVES A UX LOGICIELS FOURN IS «TEL QUEL» UNIQUEM EN T. 5.4 LI M I TATION S D E RESPON SABI LI TE. ACTUATE ET SES FOURN ISSEURS, DISTRIBUTEURS ET REVEN DEURS N E PEU VEN T ETRE TEN U S RESPON SA BLES D A UCU N DOM M A GE PA RTI CUL I ER OU I N D IRECT (Y COM PRI S, SA N S S'Y LIM ITER, LES DOM M A GES PARTICULIERS, INDIRECTS, PUN ITIFS OU EXEM PLAIRES, LIES A DES PERTES DE PROFIT, PERTES OU IN EXACTITUDES DE DON N EES, PERTES DE CLIEN TELE, A UX ARRETS D'ACTIVITE, A UX PAN N ES OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES, AUX HONORAIRES D'AVOCATS, AUX FRAIS DE JUSTICE, AUX DROITS, AUX ATTEINTES A LA REPUTATION, AUX INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, OU A L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REM PLACEM EN T), DEFINIS DAN S LE PRESEN T A LL, LIES A VOTRE UTILISA TION OU A VOTRE IN CA PACITE A UTILISER LE LOGICIEL, OU A LA FOURN ITURE DE SERVICES D'A SSISTAN CE, M EM E SI A CTUATE A ETE INFORM EE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOM M A GES ET M EM E SI LES RECOURS LIMITES DEFIN IS PAR LES PRESEN TES N ATTEIGN EN T PA S LEUR OBJECTIF ESSEN TIEL. EN AUCUN CAS, LA RESPON SABILITE TOTALE D'A CTUA TE N E POURRA DEPA SSER LE M ON TA N T PA YE PA R VOUS A U TITRE DU PRESEN T A LL AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE M OIS PRECEDAN T IM M EDIATEM EN T LA DATE DE LA N A ISSA N CE DE LA RECLA M A TION CORRESPON DAN TE. CES LIM ITA TION S S APPLIQUEN T QUELLE QUE SOIT LE FON DEM EN T DE LA RESPONSABILITE INVOQUE, QU'IL SOIT, NOTAMMENT, DE NATURE CON TRACTUELLE, LEGALE OU DELICTUELLE. ELLES N E S APPLIQUEN T PA S, EN REVAN CH E, SI ET DAN S LA M ESURE OU LA LOI EN VIGUEUR INTERDIT LA LIMITATION DESDITS DOMMAGES. 5.5 Composants logiciels provenant de tiers. Le Logiciel peut contenir des composants fabriqués par des tiers («Les Composants tiers»). Les Composants tiers peuvent être des produits de code source libre. Vous acceptez, dans l intérêt d A ctuate et des développeurs ou contributeurs de Composants tiers, que (a) Vous utilisez les Composants tiers entièrement à Vos propres risques et que Vous renoncez à tous droits et recours, que (b) LES COM POSA N TS TIERS SON T FOURN IS «EN L ETA T», SA N S GA RAN TIE N I CON DITION DE QUELQUE N ATURE QUE CE SOIT, y compris, mais sans s y limiter, toute garantie implicite de commercialisation, d adéquation à un but particulier, de propriété ou de non-contrefaçon et que (c) ni Actuate, ni quelque autre personne ou entité que ce soit ne saurait être tenue responsable des dommages causés par les Composants tiers, notamment des dommages directs, indirects, particuliers, secondaires ou dérivés, ou de pertes de profits. Des informations supplémentaires et les conditions d'utilisation de la licence applicable associées aux Composants tiers, et des informations sur les démarches à suivre afin d'obtenir un code source disponible, figurent dans les fichiers correspondants aux Composants tiers si et dans la mesure où le tiers concerné le requiert. 5.6 Conditions spécifiques concernant certains composants logiciels tiers. En plus des conditions exposées à la section 5.5, certains composants fournis avec le Logiciel et incluant, de façon non limitative PDCat de PDF Tools AG, FusionCharts, PowerCharts, FusionMaps et FusionWidgets d InfoSoft Global Private Limited, ne peuvent pas être utilisés de façon 5

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