Chap. 5 : Les repos et absences

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chap. 5 : Les repos et absences"

Transcription

1 Chap. 5 : Les repos et absences A Principes généraux Jean-Philippe MINIER I. Le repos A Repos hebdomadaire Durée : minimum 24 H consécutives & 11H de repos journalier (entre départ de l entreprise et le retour) Repos minimum est de 35H une fois par semaine. Dérogations dans certains cas exceptionnels (travaux urgents, travail saisonnier dans la restauration ) Quand : Normalement le dimanche mais dérogations pour certaines professions (hôtels, ), pour le travail posté (3x8) Salaire : Si le jour congé n est pas le dimanche, pas de rémunération supplémentaire (sauf certains cas. Ex : commerce de détail ouverts que 5 dimanches par an par décision du Maire) B Jours fériés Combien : 11 jours dans l année qui sont, selon les usages ou CNC, chômés (pas de travail) mais payés. La «journée de solidarité» n est pas obligatoirement un jour férié. Majoration de salaire : pas de majoration de salaire si le salarié travaille un jour férié non chômé dans l entreprise, à l exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé et payé. II. Les absences A Principe des absences Accord : toute absence du salarié doit être autorisée par l employeur. A défaut absence injustifiée (absences répétées = sanction disciplinaires) Abandon de poste = faute grave (si désorganisation de l entreprise ) Conséquence de l absence : Toute absence suspend le contrat de travail entraine une diminution de la rémunération proportionnelle à la durée de l absence. B Principe de calcul des absences Ex : un salarié est absent pour convenance personnelle 5H. Le mois comporte 21 jours ouvrables. Le salarié travaille 5 jours par semaine. Salaire brut ère méthode (Horaire réel) : x 5 H / (21jrs x 7 H) = 61,22 de retenue Méthode à utiliser par défaut seule acceptée par la Cour de Cassation 2 ème méthode (Forfait) : x 5 H / (151,67 H) = 59,34 de retenue C Cas des absences avec des jours fériés chômés Pour le décompte du nombre de jours, si un salarié est absent un jour férié chômé et payé : Le jour férié sera exclu de son absence (il n aurait pas été compté absent s il n avait pas été en congés) Le jour férié sera inclus du calcul des jours travaillés (s il n avait pas été en congés, il n aurait pas travaillé mais aurait été payé)

2 Exemple : Salarié absent pour congé payés du 5 au 18 Juillet. L entreprise travaille 7H du lundi au vendredi. Le 14 Juillet est un jour chômé et payé dans l entreprise. Salaire de base Calculer la retenue pour absence : Retenue pour absence : x 9j / 22j = L M M J V S D III. Les congés spéciaux A - Congés spéciaux rémunérés : le salarié sera absent mais rémunéré Congés pour évènements familiaux : mariage (4 jrs), décès parents (1 jr), naissance (3 jrs), ou passer des examens (24 H) Congés Individuel de Formation (CIF) : DIF : si ancienneté > 1 an, droit à 20 heures de formation. Selon le cas, la formation est pendant le temps de travail ou en dehors (perception d une indemnité de 50% de la rémunération nette). CIF : si ancienneté > 24 mois (dont 12 mois dans l entreprise), droit à 12 mois de formation maxi (ou 1200 H). Salaire varie entre 100% et 80%. Congés pour formation économique, sociale, syndicale : rémunéré à hauteur de 0,008% des rémunérations annuelles. Congés épargnés : financement par un compte épargne temps (Voir cours sur les Congés payés) B - Congés spéciaux non rémunérés Principe : le salarié a légalement le droit de s absenter pendant un certain temps. Selon les accords d entreprise, ces congés peuvent être partiellement pris en charge (ou non) par l employeur. Exemples de congés : congés pour évènements familiaux non rémunérés (enfant malade 3 à 5 jours, congé de solidarité familiale Fin de vie 3 mois, ) congé de paternité (11 jours rémunéré par la CPAM) congé de représentation (association : 9 jours) congé parental (2 ans), création d entreprise (1 an), congé sabbatique (6-11 mois), congé de solidarité internationale (mission humanitaire < 6 mois)

3 Chap. 5 : Les repos et absences B Les congés payés I. Principe du droit aux congés payés Chaque salarié, dès son premier jour de travail effectif, a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Travail effectif Sont inclus dans le temps effectif les congés (CP, maternité, Accidents du Travail..) mais sont exclus les grèves, chômage, absence pour congé maladie Jours ouvrables base de calcul légal des CP. Une semaine compte 6 jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf dimanche & jours fériés chômés (si le jour férié n est pas chômé par l entreprise, c est un jour ouvrable comme un autre, sauf le 1 er mai). 5 semaines de congés par an : 12 mois x 2,5 jours ouvrables = 30 jours ouvrables soit 5 semaines de congés par an. II. La prise des congés payés a) Le principe général 1 er temps : le salarié va acquérir des droits aux congés payés (Période de référence), 2 ème temps : le salarié va utiliser ses droits (5 semaines de congés par an) Remarque : un salarié peut demander à bénéficier des congés avant de les avoir acquis mais c est à l employeur de décider (cas des nouveaux arrivants par exemple). b) L acquisition des congés payés Cas d un salarié entré en cours d année et absent pour maladie Un salarié est entré dans une entreprise le 18/11/N-1 et, en mai, il a été absent 6 jours pour cause de maladie. On vous informe que le mois de mai compte 26 jours ouvrables dans l entreprise, novembre 23 jours ouvrables et que, du 18 novembre au 30 novembre, il y a 12 jours ouvrables : A la fin de la période de référence, le salarié aura acquis : Novembre : (12 j / 23 j) x 2,5 jours = 1,30 jours Décembre à avril : 2,5 jours / mois x 5 mois = 12,50 jours Mai : (26 6 jours d absence)/26 j x 2,5 jours = 1,92 jours (*) TOTAL des jours acquis = 15,72 j arrondis à l entier supérieur = 16 jours

4 (*) Précisions : L absence pour maladie n entre pas dans la durée de travail effective sauf indication contraire dans la convention collective (qui peut considérer l arrêt maladie comme période effective) Une règle stipule que les congés sont acquis en totalité à partir de 4 semaines de cotisations par mois (soit 48 semaines de travail effectif par an). Elle ne sera pas utilisée c) La prise des CP par les salariés L employeur choisit les dates de CP pour chacun des salariés (sauf usages dans l entreprise ou CNC). Choix de l ordre de départ des salariés basé sur des critères objectifs (situation familiale, emploi du conjoint ). Les représentants du personnels qui donnent un avis. Les dates sont affichées un mois avant le début des CP et ne peuvent être changées (sauf cas exceptionnel ou accord des deux parties). La maladie pendant les CP : si la maladie intervient 1. avant le début des CP, la date des CP est déplacée. 2. pendant les CP, pas de nouveaux congés, le salarié sera à la fois payé par son employeur et aussi par l assurance maladie (IJSS). Prise ou non des CP 1. Les congés doivent être pris avant le 1/5/N+1 suivant la période de référence (1/6/N-1 au 31/5/N). Si accord entre les parties, maximum le 31/12/N+1. ex : expatriés Si le salarié n a pas pris, de son fait, ses congés, ils seront perdus d) Principe du fractionnement Période légale L employeur doit accorder au minimum deux semaines de CP consécutives pendant la période «normale» (1/5 au 31/10) et maximum 4 semaines consécutives (sauf accord collectif d entreprise ou entre l employeur et le salarié). Fractionnement 1. Si CP pris en dehors de la période légale (1/11/N au 30/04/N+1) bénéfice d un jour de CP payé supplémentaire pour 3 à 5 jours de CP, et 2 jours si au moins 6 jours. Attention, la 5 ème semaine de CP ne donne pas droit au fractionnement. 5 ème semaine de CP 1. Seule condition : ne pas être accolée aux 4 semaines de la période légale 2. Possibilité d affecter tout ou partie de la 5 ème semaine de CP à un compte épargne-temps, pour un congé sabbatique ou congé de création d entreprise (report possible pendant 6 ans) 3. L employeur peut fractionner la 5 ème semaine de CP (fermer l entreprise pour un «pont» par exemple)

5 III. Le décompte des congés payés pris Jours ouvrables et ouvrés Choix possible de compter les congés en jours ouvrés (soit 5 jours par semaine au lieu de 6 qui correspond mieux au rythme de travail des salariés). Dans ce cas, le salarié va acquérir : (5 semaines de CP x 5 jours)/12 mois, soit 2,08 jours de CP ouvrés par mois. En cas de contestation du mode de calcul (ouvré/ouvrable), le plus avantageux pour le salarié. Principe du décompte des CP jours pris - le premier jour ouvrable de CP est celui où l intéressé aurait du travailler. - Le dernier est celui qui précède la reprise du travail. Application : calculer le nombre de jours de CP décomptés pour une entreprise qui calcule en jours ouvrables puis le calcul en jours ouvrés (l entreprise travaille du lundi au vendredi). IV. Chiffrage de l absence pour CP Sur le bulletin on diminue le brut du montant de l absence puis on ajoute le montant de l indemnité de CP La retenue pour absence : chiffrage du montant de l'absence en proportion du nombre d'heures d absence / nombre réels d'heures du mois. Calcul de l indemnité de CP 1. Pour compenser l absence du salarié, le salarié recevra une indemnité de CP 2. L indemnité de CP sera, par défaut, calculée en jours ouvrables, mais, selon les usages dans certaines entreprises, elle pourra être en jours ouvrés. 3. Pour compenser l absence du salarié, l employeur va retenir la solution la plus avantageuse - Maintien le salaire comme si le salarié avait travaillé. Indemnité CP = retenue pour absence. - Méthode du 1/10 ème de la rémunération perçue au cours de la période de référence Sur le bulletin on diminue le brut du montant de l absence puis on ajoute le montant de l indemnité de CP Extrait du bulletin de salaire Nombre Montant à Montant à Taux ou Base ajouter déduire Salaire mensuel 151, ,00 Absence pour CP du 15 au 28/01 12,00 71,15-853,85 Indemnité de congés payés Rémunération brute 930, ,23

6 Rémunération perçue au cours de la période de référence Sont à prendre toutes les rémunérations brutes du 1/6/N-1 au 31/5/N, avec prime d ancienneté et les accessoires de salaire (prime de panier, avantages en nature, HS ) A l exception des primes exceptionnelles, primes à caractère annuel (13 ème mois, intéressement ). Remarques : en cas de rupture de contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de CP = indemnité de CP Certaines professions (bâtiment) perçoivent une indemnité de CP directement par des organismes extérieurs. Exemple : Un salarié a perçu, du 1/6/N-1 au 31/5/N, bruts dont un 13 ème mois de Il a acquis 30 jours ouvrables de CP. Il a pris 12 jours ouvrables de CP du 15 au 28 janvier (qui compte 26 jours ouvrables). Son salaire brut en janvier s élève à Calculer le montant de son absence 2. Calculer le pontant de l indemnité de congés payés à verser au salarié. Méthode du 1/10ème Méthode du maintien de salaire Salaire de base 1 850,00 Salaire de base 1 850,00 Retenue pour absence : brut (1850 ) / Retenue pour absence : brut (1850 ) 26 jours) x 12 jours = 853,85-853,85 / 26 jours) x 12 jours = 853,85-853,85 Indemnité de congés payés : base de calcul : ( ) = x 1/10ème = 2 352,20 = indemnité de CP pour 30 jours ouvrables. Indemnité : 2 352,20 x 12 j/30 = 930,08 930,08 Indemnité de congés payés : idem retenue pour absence car maintien du salaire comme s'il avait travaillé 853,85 Rémunération brute 1 926,23 Rémunération brute 1 850,00 V. Chiffrage des congés à payer (bilan) dus : au 31/12/N, le salarié a droit : aux CP acquis du 1/6/N-1 au 31/5/N restant à prendre du 1/1/N au 30/4/N déjà provisionnés au 31/12/N-1 aux CP acquis du 1/6/N au 31/12/N, soit 7 mois x 2,5 jours par salarié à provisionner au 31/12/N Provision pour congés payés au 31/12/N Salaires bruts (D 6412) Dettes aux salariés (C 4282) pour un montant brut de CP CP = [Bruts perçus des salariés (*) x 10% x (2,5 j x 7 mois) / 30 j] Charges sociales (D 645) Dettes aux org sociaux (C 4382) pour CP x taux (ex 42%) Charges fiscales sur salaires (D 631) Dettes taxes s/salaires (C 4328) pour CP x taux (ex : 2,3%) (*) le calcul peut aussi être individualisé

7 Chap. 5 : Les repos et absences C Les absences maladie I. Principes généraux 1. Le contrat de travail est suspendu (pas rompu). Devoir du salarié d informer l employeur de l arrêt de travail dans les 48H, des prolongations éventuelles et de sa date de retour. Ex : si arrêt maladie du 6 au 12 février, prolongé du 13 au 15 février Suspension du contrat de travail du 6 au 15, obligation de reprise le 16/02 Devoir de respect du contrat de travail (loyauté, ne pas travailler ) En cas d arrêt maladie, visite médicale avant la reprise peut décider l inaptitude de salarié devoir de reclasser le salarié. Si pas possible, rupture de contrat. 2. Le salarié bénéficie d une indemnisation Le salarié aura une retenue sur salaire proportionnelle à son absence mais qui sera compensée par a) une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) Versée par la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie), avec un délai de carence de 3 jours (pas indemnisé les 3 premiers jours) Condition de fond : avoir travaillé ± 6 mois avant l arrêt (réalité = calcul + complexe) Condition de forme : le salarié doit avoir envoyé son arrêt de travail à la CPAM dans les 48H (sinon, pénalisation de 50% du montant des IJSS) Subrogation : le salarié malade perçoit directement les IJSS par la CPAM mais possibilité de subrogation : l employeur verse au salarié le montant des IJSS et perçoit directement l IJSS du salarié (avance). b) Un complément de salaire par l employeur Versé par l employeur si ancienneté supérieure à un an (exclu les saisonniers, travail temporaire ) avec un délai de carence de 7 jours calendaires (soit 5 jours travaillés) Calcul du complément : 90% de la rémunération qu aurait touché le salarié s il avait travaillé, ceci pendant 30 jours (puis 2/3 pour les 30 jours suivants). Complément = 90% rémunération IJSS (de la période indemnisée par l employeur) Les CNC ou accords d entreprise peuvent être plus favorables. Exemple : Indemnisation sans délai de carence, Indemnisation allongée au delà des 60 jours, maintien intégral du salaire au lieu des 90%... Synthèse : le salarié perçoit deux indemnisations Remarque : certaines mesures législatives sont plus avantageuses selon l ancienneté, le salarié aura une indemnité complémentaire plus longue Si le salarié a au moins trois enfants, l IJSS est majorée

8 II. Calcul des indemnités Méthodologie 1. Calcul du nombre de jours d absence & jours à indemniser 2. Calcul de l IJSS journalière puis IJSS globale 3. Calcul de l indemnité totale à percevoir par le salarié. On en déduit le complément à verser par l employeur 4. Calcul de la rémunération brute. 5. Cas de la subrogation 1. Calcul des nombres de jours Les absences : calculées en heures réelles (seule méthode acceptée par la Cour de Cassation) Les jours maladie à indemniser : IJSS calculées en jours calendaires Complément employeur calculé en jours réels Exemple : salarié absent du lundi 1 er au jeudi 11 septembre (qui compte 22 jours travaillés (ouvrés), 7H de travail par jour. Nombre de jours d absence = 9 jours (x 7H) / 22 jours (x 7H) Base des jours indemnisables = 11 jours / 30 jours (calendaires en septembre) 2 les IJSS A) Calcul de l IJSS journalière Salaire brut journalier moyen des 3 derniers mois, plafonné (1/730 x 1,8 fois SMIC annuel, soit 43,13 en 2015) IJSS par jour = (50% x 3 derniers salaires mensuels )/ B) Calcul de l IJSS brute totale IJSS brute = IJSS journalière x (nbre jours indemnisables 3 jrs carence) Exemple : salarié absent du lundi 1 au jeudi 11 septembre qui compte 22 jours travaillés (ouvrés), Salaire brut : Calculer l IJSS totale. IJSS par jour : [50% x (3 x 2000)] / 91,25 = 32,88 IJSS brutes totales : 32,88 x (11 jours 3 jours de carence) = 263,04 3 l indemnité complémentaire a) Nombre de jours couverts par l indemnité : (calcul en jours ouvrés car l absence a été calculée en jours ouvrés) Période de carence : 7 jours calendaires (du lundi 1 er au dimanche 7/09), soit 5 jours ouvrés Période d indemnité : du lundi 8 au jeudi 11 soit 4 jours ouvrés b) Calcul de l indemnité totale : 90% x x 4/22 jours ouvrés = 327,27 c) Calcul des IJSS versées au salarié pendant la période indemnisée : 32,88 x 4 jours indemnisés = 131,52 d) Calcul de l indemnité complémentaire : Indemnité totale (327,27) IJSS (131,52) = 195,75

9 4 le salaire brut Salaire de base 2 000,00 Absence - 818,18 9 jours ouvrés absent / 22 jours Complt maladie 195,75 indemnité totale - IJSS (131,52) Salaire brut 1 377,57 IJSS Complt Le salarié percevra directement les IJSS (263,04 bruts) par la CPAM L1 M2 M3 J4 V5 S6 D7 L8 M9 M10 J11 3 jrs de carence IJSS IJSS pour 4 jours = 131,52 IJSS pour 4 jours = 131,52 7 jours calendaires (5 jrs travaillés) Complt = 195,75 90% du salaire pour 4 jours travaillés = 327,27 = 131, ,75 5 la subrogation L employeur peut avancer le montant des IJSS. Le complément employeur de est à la charge de l employeur. Salaire de base 2 000,00 Absence - 818,18 9 jours ouvrés absent / 22 jours Complément employeur 195,75 90% du salaire - IJSS Salaire brut 1 377,57 Retenues salariales - 275,51 Retenue de 20% par exemple IJSS nettes 245,42 IJSS avancées au salarié déduction faite de la CSG (6,2%) et CRDS (0,5%) Salaire net à payer 1 347,47 III. Application : entreprise ALPHA Madame Marie Roux travaille dans l entreprise ALPHA depuis Janvier N-1, 35 heures par semaine. Son médecin l a arrêtée pour maladie du 9 au 26 mars inclus. Elle vous pose un certain nombre de questions : 1. A-t elle droit aux IJSS et au complément de salaire? 2. Calculer le montant de son salaire brut en Mars. 3. Calculer le montant de son salaire net si l employeur pratique la subrogation. 4. Dans le cas où l employeur offre la subrogation et une indemnisation de 100% avec un délai de carence de 3 jours ouvrés, quel serait le montant du salaire net? 5. Comptabiliser ce bulletin de salaire. Informations complémentaires Salaire base Décembre : Salaire base Janvier : Salaire base Février : Salaire base Mars : Taux de cotisation salarial à retenir : 22%

10 Corrigé application entreprise ALPHA Question 1 : Ancienneté supérieur à un an : droit aux IJSS et au complément employeur Question 2 : Méthodologie calcul salaire brut de Mars 1. Calcul nombre jours d absence & à indemniser Absence : 12 jours / 23 jours ouvrés Jours à indemniser (IJSS et Complément employeur) Pour les IJSS : 18 jours calendaires 3 jours (carence) = 15 jours calendaires Pour le complément : 12 jours ouvrés 5 jours ouvrés (carence) = 7 jours ouvrés 2. Calcul de l IJSS journalière puis IJSS globale IJSS journalière = [50% x ( )] / 91,25 = 33,10 Vérification : 33,10 < plafond des IJSS 43,13 donc montant de 33,10 = OK IJSS totale = 33,10 x 15 jours = 496,50 3. Calcul du complément à verser par l employeur Indemnité totale à percevoir : 90% x x 7 / 23 = 569,74 IJSS versées pendant la période indemnisée : 9 j x 33,10 = 297,90 Complément de salaire : 569,74-297,90 (IJSS) = 271,84 4. Calcul de la rémunération brute. salaire de base 2 080,00 Absence , x 12 jrs absence /23 jrs Complt maladie 271,84 Salaire brut 1 266,62 Salaire de base 2 080,00 Absence ,22 12 jours ouvrés absent / 23 jours Indemnités (IJSS + complément employeur) 813,91 (12 jrs absent - 3 jours de carence) à 100% soit 9j /23j de salaire indemnisé IJSS bruts - 297,30 IJSS pendant la période indemnisée : 9 j x 33,10 = 297,30 Salaire brut 1 511,40 Retenues salariales - 332,51 Retenue de 22% du brut IJSS nettes 463,23 IJSS avancées au salarié déduction faite de la CSG (6,2%) et CRDS (0,5%) Salaire net à payer 1 642,12 5. Comptabilisation 641 Brut 1332,82 43 Retenues salariales 293, Org sociaux, IJSS à recevoir 463, Salaire net à payer 1502,83 Salaire de base 2 080,00 Absence ,22 Complément employeur 338,04 Salaire brut 1 332,82 Retenues salariales - 293,22 IJSS nettes 463,23 Salaire net à payer 1 502,84

Les repos et absences

Les repos et absences Les repos et absences I. Le repos II. Les absences III. Les congés spéciaux Cours spécifiques : Congés payés & Absences maladie I. Les repos A Repos hebdomadaire Durée : minimum 24 H consécutives & 11H

Plus en détail

Chap 5 : Les repos et absences

Chap 5 : Les repos et absences Chap 5 : Les repos et absences I. Le repos II. Les absences III. Les congés spéciaux Cours spécifiques : Congés payés & Absences maladie I. Les repos A Repos hebdomadaire Durée : minimum 24 H consécutives

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENT D INFORMATION ELABORE PAR LE SERVICE AGREMENTS DU CONSEIL GENERAL Obligatoirement

Plus en détail

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc 2016 CONGE PAYES Date de création du document : 27/05/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Ouverture du droit au congé payé...2 Durée du congé...2 Départ en congé payé...3 Indemnité de congé payé...4 Règles

Plus en détail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant est

Plus en détail

FICHE SOURCES JURIDIQUES

FICHE SOURCES JURIDIQUES Le contrat de des assistants maternels FICHE SOURCES JURIDIQUES Synthèse des sources juridiques s Contrat de et mentions Engagement réciproque Période d essai Délai de prévenance Rupture de la période

Plus en détail

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012 Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel Juin 2012 Sommaire Chômage partiel en cas de réduction d activité Allocation partielle de longue durée Chômage partiel et congés

Plus en détail

Edition octobre 2012. Section syndicale FO azurèva BP 40307 01011 Bourg en Bresse cedex. Acquisition des congés payés

Edition octobre 2012. Section syndicale FO azurèva BP 40307 01011 Bourg en Bresse cedex. Acquisition des congés payés Section syndicale FO azurèva BP 40307 01011 Bourg en Bresse cedex Mèl : foazureva-p.verel@orange.fr Téléphone port : 06 80 36 59 96 Téléphone fixe : 04 74 32 74 60 Blog : www.azureva.snepat-fo.fr L acquisition

Plus en détail

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT?

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? L indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5 ème de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 ème de mois par année

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

GESTIONNAIRE DE PAIE TRAITEMENT DE LA PAIE SOMMAIRE

GESTIONNAIRE DE PAIE TRAITEMENT DE LA PAIE SOMMAIRE GESTIONNAIRE DE PAIE TRAITEMENT DE LA PAIE SOMMAIRE 1. Plafond de sécurité sociale (diverses tranches) 2. La mensualisation 3. Travail à temps partiel 4. Le repos compensateur 5. La maladie 6. L accident

Plus en détail

LES CONGES PAYES MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE

LES CONGES PAYES MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE LES CONGES PAYES MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE Sommaire : - Les congés payés : Notions de base/définitions.pages 2 et 3 -Les congés payés : Exemple de calcul..pages et 5 -Les congés supplémentaires

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANCAISE. INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université - 75 338 PARIS Cedex 07

RÉPUBLIQUE FRANCAISE. INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université - 75 338 PARIS Cedex 07 RÉPUBLIQUE FRANCAISE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université - 75 338 PARIS Cedex 07 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Note de Service n 2012-67 du 25 septembre 2012 Service

Plus en détail

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL

Plus en détail

Congés pour raison de santé

Congés pour raison de santé Congés pour raison de santé BÉNÉFICIAIRES : FONCTIONNAIRES CNRACL Les personnels fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (personnels

Plus en détail

Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation. Dernière révision le 24/10/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation. Dernière révision le 24/10/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation Dernière révision le 24/10/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire L arrêt de la Cour de Cassation... 3 Rappels sur les IJSS... 3 Maintien

Plus en détail

PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE

PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE Rappel du Plafond de la Sécurité Sociale 2010 Plafond de Sécurité Sociale Année 34620 Trimestre 8655 Mois 2885 Quinzaine 1443 Semaine 666 Jour 159 heure

Plus en détail

L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire

L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Maladie EDC.06.2.010 L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Référence Internet EDC.06.2.010 Saisissez la «Référence Internet» EDC.06.2.010 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Droit Social! Les sujets traités:! L embauche d un salarié étranger et la discrimination. La période d essai. Le contrat de travail

Droit Social! Les sujets traités:! L embauche d un salarié étranger et la discrimination. La période d essai. Le contrat de travail Les sujets traités:! L embauche d un salarié étranger et la discrimination La période d essai Le contrat de travail Le droit disciplinaire Les absences et maladies Les sanction et licenciement Les IRPP

Plus en détail

L allocation de solidarité spécifique (ASS)

L allocation de solidarité spécifique (ASS) INDEMNISATION L allocation de solidarité spécifique (ASS) Pour les chômeurs de longue durée Pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus L allocation de solidarité spécifique (ASS) Chômeur de longue durée,

Plus en détail

FICHE 1 LES CONGES PAYES

FICHE 1 LES CONGES PAYES LES CONGES PAYES Préambule : la présente note expose les principales dispositions applicables aux congés payés en vigueur à la Fondation telles qu issues : - de la CCN51, - de la recommandation patronale

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 Références Code du travail Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

NOTICE Salarié. Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail.

NOTICE Salarié. Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. Edition Juillet 2014 NOTICE Salarié Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. Suite

Plus en détail

-L'indemnité de congé non pris: elle est accordée au salarié ayant démissionné avant de pouvoir prétendre à un congé annuel complet.

-L'indemnité de congé non pris: elle est accordée au salarié ayant démissionné avant de pouvoir prétendre à un congé annuel complet. Les Etats-Unis et la Grande Bretagne. La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures maximum par semaine, de 9 heures journalière aux Etats-Unis. Les Américains n ont pas de congés payés et ils ne sont

Plus en détail

24 novembre 2011 Intervenant : Thierry SANCHEZ

24 novembre 2011 Intervenant : Thierry SANCHEZ 24 novembre 2011 Intervenant : Thierry SANCHEZ Convention collective Accords nationaux Loi, décrets, jurisprudence, Indemnisation Art 38.1 à 38.11 Incidence sur le contrat de travail Art 39.1 à 39.6 Reclassement

Plus en détail

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette Article juridique publié le 27/09/2014, vu 10375 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Mode de calcul de l indemnité de congés payés Selon

Plus en détail

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR REPRENDRE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SANS PERTE DE REVENU Ce dispositif concerne les bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi

Plus en détail

Congés payés, congé parental, congé maternité

Congés payés, congé parental, congé maternité Congés payés, congé parental, congé maternité Les congés peuvent être rémunérées ou non rémunérés Dans le cadre de son contrat de travail, la loi accorde au salarié des situations d absences rémunérées

Plus en détail

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 TABLEAU DES ASSIETTES ET DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 SMIC : 9,53 horaire 1 445,38 mensuel Plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 Maladie, maternité, invalidité,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 Montreuil, le 18/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 OBJET : Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie

Plus en détail

Le temps de travail des cadres

Le temps de travail des cadres Le temps de travail des cadres Il existe trois catégories de cadres : dirigeants, intégrés et autonomes. Le régime du temps de travail diffère sensiblement selon ces catégories et n est pas strictement

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 5. Cumul emploi retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 5. Cumul emploi retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 5 JUIN 2015 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Trois formules de calcul pour les congés payés

Trois formules de calcul pour les congés payés Trois formules de calcul pour les congés payés Avec l arrivée de la version 1.33(2) de Pégase 3, nous vous proposons trois nouvelles formules de calcul pour le calcul des congés payés sur le bulletin de

Plus en détail

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF)

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Références juridiques : Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n 2007-209

Plus en détail

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

AVENANT N 25 DU 23 JUIN 2014

AVENANT N 25 DU 23 JUIN 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3351 Convention collective nationale IDCC : 2691. ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT

Plus en détail

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION Rappel : La mensualisation est obligatoire. La mensualisation est un lissage de salaire, l employeur s engage sur un nombre d heures d accueil par semaine et s

Plus en détail

LE CONGÉ ANNUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE

LE CONGÉ ANNUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE République française Polynésie française LE CONGÉ ANNUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE (Mode d emploi) (Applicable à compter du 1 er août 2012 à tous les agents) SOMMAIRE I Le principe du congé annuel

Plus en détail

CHOMAGE PARTIEL : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR L ANNEE 2005 ALLOCATION SPECIFIQUE POUR CONGES PAYES

CHOMAGE PARTIEL : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR L ANNEE 2005 ALLOCATION SPECIFIQUE POUR CONGES PAYES SOCIAL N 36 SOCIAL N 21 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 CHOMAGE PARTIEL : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR L ANNEE 2005 ALLOCATION SPECIFIQUE POUR CONGES PAYES

Plus en détail

Initiation à la gestion Quantitative d une entreprise

Initiation à la gestion Quantitative d une entreprise www.cterrier.com 1/5 17/02/2006 Initiation à la gestion Quantitative d une entreprise Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour

Plus en détail

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD)

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) DANS LES OGEC Depuis quelques mois, nous remarquons une recrudescence de signature de contrats de travail à durée déterminée (CDD) dans les

Plus en détail

Etude des droits à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

Etude des droits à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Le 23 mai 2016 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC/CR Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Etude des droits à l allocation d aide au

Plus en détail

vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,...

vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,... vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,... Pour que les droits des travailleurs saisonniers ne soient pas en vacances, la CFDT se mobilise chaque année et va à la rencontre des

Plus en détail

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire Le congé de mobilité Synthèse Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2015 ET CHARGES SOCIALES 2015 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2015 ET CHARGES SOCIALES 2015 L essentiel N 12 SOCIAL n 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 8 janvier 2015 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2015 ET CHARGES SOCIALES 2015 L essentiel Un arrêté du 26 novembre 2014,

Plus en détail

Droit individuel à la

Droit individuel à la Droit individuel à la formation (DIF) Qu est ce que le DIF? Le DIF, ou droit individuel à la formation, est un dispositif permettant aux salariés en CDI, en CDD et en intérim d acquérir un crédit d heures

Plus en détail

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb LE PETIT 2016 PAIE Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

L employeur est-il obligé d accorder des congés payés?

L employeur est-il obligé d accorder des congés payés? Tout salarié, dès lors qu il remplit la condition d activité minimale de 10 jours, doit bénéficier d une période de congés annuels pendant laquelle il doit se reposer ; cette période est rémunérée par

Plus en détail

Les vacances annuelles des employés du secteur privé occupés à temps plein

Les vacances annuelles des employés du secteur privé occupés à temps plein Les vacances annuelles des employés du secteur privé occupés à temps plein Fiche juridique Droit du travail En Belgique, les vacances annuelles sont calculées sur base des prestations effectuées l année

Plus en détail

Les absences maladie. I. Principe généraux II. Calculs des indemnités III. Application

Les absences maladie. I. Principe généraux II. Calculs des indemnités III. Application Les absences maladie I. Principe généraux II. Calculs des indemnités III. Application I. Principes généraux 1. Le contrat de travail est suspendu (pas rompu). Devoir du salarié d informer l employeur de

Plus en détail

AVENANT N 18 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS. «Changement de prestataire et continuité du contrat de travail»

AVENANT N 18 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS. «Changement de prestataire et continuité du contrat de travail» AVENANT N 18 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS «Changement de prestataire et continuité du contrat de travail» Article 1 : Création de l article 12.1 «Changement de prestataire

Plus en détail

L Attestation employeur Le cœur du dossier

L Attestation employeur Le cœur du dossier L Attestation employeur Le cœur du dossier Pourquoi l attestation employeur est elle obligatoire Attestation Pôle Emploi et les modalités de délivrance Article L1234 9 extrait Modifié par LOI n 2008 596

Plus en détail

LES TEMPS DE DÉPLACEMENT

LES TEMPS DE DÉPLACEMENT LE TEMPS DE TRAVAIL LES TEMPS DE DÉPLACEMENT Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une

Plus en détail

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 92 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS a publié le 24 juillet 2015 une lettre-circulaire

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES CIRCULAIRE N 2012-30 Châlons-en-Champagne, le 24 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux NOUVELLES

Plus en détail

Quelle est la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés? Comment calculer ses congés en jours ouvrables?

Quelle est la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés? Comment calculer ses congés en jours ouvrables? LES DROITS AU CONGES PAYES Qui a droit aux congés payés? Tout salarié a droit, chaque année, à un congé à la charge de l'employeur (C. trav., art. L. 3141-1). Ce droit aux congés payés annuels est ouvert

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 ET CHARGES SOCIALES 2014 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 ET CHARGES SOCIALES 2014 L essentiel N 5 SOCIAL n 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 janvier 2014 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 ET CHARGES SOCIALES 2014 L essentiel Un arrêté du 7 novembre 2013, publié

Plus en détail

MIEUX INFORMER LES FAMILLES

MIEUX INFORMER LES FAMILLES MIEUX INFORMER LES FAMILLES Les réformes de la politique familiale : le congé parental La loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes réforme le congé parental en

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 / 27 18 Fax : 01 55

Plus en détail

Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés

Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés Les fondamentaux du droit social Droits et obligations des employeurs et des salariés 1 Objectifs de la formation - Apporter les connaissances essentielles du droit du travail pour accompagner la fonction

Plus en détail

JOUR FERIE DU 1 ER MAI

JOUR FERIE DU 1 ER MAI Rémunération N 08 19 avril 2016 JOUR FERIE DU 1 ER MAI Références Loi n 47-773 du 30 avril 1947 modifiée relative à la journée du 1 er mai Articles L3131- et L3133-6 du code du travail Décret n 62-765

Plus en détail

INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES Comment les réintégrer lors de l établissement des bulletins de salaire?

INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES Comment les réintégrer lors de l établissement des bulletins de salaire? INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES Comment les réintégrer lors de l établissement des bulletins de salaire? Régime d indemnisation de la CARPILIG/P La CARPILIG/P garantit un complément de prestations

Plus en détail

«Chômage-intempéries» : les 8 étapes-clés

«Chômage-intempéries» : les 8 étapes-clés Les clés de la gestion du personnel du BTP Décembre 2010 «Chômage-intempéries» : les 8 étapes-clés www.editions-tissot.fr Editions Tissot Chômage-intempéries (1er volet) : comment y recourir Le froid envahit

Plus en détail

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 1 ÈRE PARTIE : LES RÈGLES D APPLICATION

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 1 ÈRE PARTIE : LES RÈGLES D APPLICATION Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SEPTEMBRE 2015 CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 1 ÈRE

Plus en détail

RUPTURE DE CONTRAT. La rupture de contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) 1- Le préavis

RUPTURE DE CONTRAT. La rupture de contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) 1- Le préavis RUPTURE DE CONTRAT Relais Assistantes Maternelles de la Communautés de Communes du Sud Ouest Amiénois, La rupture de contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception

Plus en détail

LES NOUVELLES INCIDENCES DU CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL PROCÉDURE DE RESCRIT SOCIAL PANDÉMIE GRIPPALE ET DÉCLARATION DE COTISATIONS

LES NOUVELLES INCIDENCES DU CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL PROCÉDURE DE RESCRIT SOCIAL PANDÉMIE GRIPPALE ET DÉCLARATION DE COTISATIONS N-Nour Décembre 2009 LES NOUVELLES INCIDENCES DU CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 renforce le contrôle des arrêts maladie. À ce titre, les effets

Plus en détail

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Quels justificatifs? Quelle durée d'attribution? Combien de points?

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Quels justificatifs? Quelle durée d'attribution? Combien de points? SOMMAIRE Sous quelles conditions? Quels justificatifs? Quelle durée d'attribution? Combien de points? Vous êtes malade, vous bénéficiez de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations.

Plus en détail

PRÉAMBULE. 2002.06.04.K.530.U - ADASE Impr. PARIS

PRÉAMBULE. 2002.06.04.K.530.U - ADASE Impr. PARIS ACCORD NATIONAL DU 7 MAI 1996 SUR L AMÉNAGEMENT ET LA DURÉE DU TRAVAIL EN VUE DE FAVORISER L EMPLOI, MODIFIÉ PAR AVENANT DU 29 JANVIER 2000, PORTANT AVENANT AUX ACCORDS DU 23 FÉVRIER 1982, DU 17 JUILLET

Plus en détail

Jour férié du 1 er mai

Jour férié du 1 er mai Jr du 1 er mai Références - Loi n 47-773 du 30/04/1947 modifiée relative à la jrnée du 1er mai - Code du travail : articles L3133-4 à L3133-6 - Décret n 62-765 du 06/07/1962 portant règlement sur la comptabilité

Plus en détail

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai La lettre du N 11 Novembre 2010 Les nouvelles règles de la période d essai, de l indemnité de licenciement et de l allocation de fin de carrière des agents de maîtrise et des cadres La loi du 25 juin 2008

Plus en détail

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES Quel est le salaire de l apprenti? Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l

Plus en détail

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 février 2006 à 9 h 30 "Examen de la surcote" Fiche N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Fiche 8 Surcote, retraite progressive et cumul

Plus en détail

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23 Activité : Attaché principal de 1 ère classe, IB 966-IM 783, GUADELOUPE, 10 enfant, titulaire, cessation progressive d activité 60 % rémunéré 70 % mais placé en demi-traitement maladie. N ELEMENTS DE REMUNERATION

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse

Plus en détail

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret

Plus en détail

CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance

CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance Sommaire Présentation des garanties applicables 3 Page Détermination du salaire de référence 7 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts

Plus en détail

Présentation des règles du Régime spécial

Présentation des règles du Régime spécial Présentation des règles du Régime spécial 1 Détermination du droit Nature de la pension Ancienneté Jouissance immédiate Proportionnelle Jouissance différée Jouissance immédiate 2 Catégories d emploi 3

Plus en détail

Montant du Smic brut et SMIC net en 2016 : règles de calcul. Prime d'activité.

Montant du Smic brut et SMIC net en 2016 : règles de calcul. Prime d'activité. Montant du Smic brut et SMIC net en 2016 : règles de calcul. Prime d'activité. 1. Introduction 2. Smic 2016 : les montants du salaire minimum 3. Règles de calcul du Smic brut 4. Comment déterminer le montant

Plus en détail

La réduction de cotisations patronales «Fillon»

La réduction de cotisations patronales «Fillon» Pégase 3 La réduction de cotisations patronales «Fillon» Dernière révision le 13/09/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Champ d application...4 Le calcul...5 Les paramètres

Plus en détail

Service des relations et des. Sous-direction de l accès aux soins, Bureau 2C

Service des relations et des. Sous-direction de l accès aux soins, Bureau 2C Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb LE PETIT 2016 PAIE Les pratiques clés en 21 fiches Éléments actualisés Jean-Pierre Taïeb Table des matières Fiche 1 Présenter le bulletin de paie Fiche 2 Fixer la rémunération en conformité avec le SMIC

Plus en détail

Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Martinique

Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Martinique Article 16 -Congés payés et primes de vacances Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Martinique (Modifié par avenant no4 du 12 mars 1982, étendu par arrêté du 29 novembre 1982, JO

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco maternité, maladie et points de retraite complémentaire Guide salariés n o 6 avril 2014 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La

Plus en détail

COMITE D ENTREPRISE MORY DUCROS

COMITE D ENTREPRISE MORY DUCROS COMITE D ENTREPRISE MORY DUCROS Présentation du Contrat de Sécurisation Professionnelle Février 2014 Sommaire Qu est ce que le CSP? Modalités d adhésion Indemnisation et protection sociale Accompagnement

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2016 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois.

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois. Les salaires minimaux applicables au 1 er janvier 2016 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique. Les textes applicables

Plus en détail

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DU BAS-RHIN

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DU BAS-RHIN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DU BAS-RHIN Entre la Chambre syndicale de la Métallurgie du Bas-Rhin et les organisations syndicales signataires, il a été convenu ce qui suit: Préambule Convaincues

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE CSG et CRDS

FICHE de SYNTHESE CSG et CRDS FICHE de SYNTHESE CSG et CRDS La Contribution Sociale Généralisée La contribution sociale généralisée (CSG) est pour partie non déductible du revenu imposable. Elle est due par toute personne physique

Plus en détail

Cette directive découle de l article 56 de la Loi sur l assurance automobile du Québec (RLRQ, chapitre A-25), ci-après la LAA.

Cette directive découle de l article 56 de la Loi sur l assurance automobile du Québec (RLRQ, chapitre A-25), ci-après la LAA. 1 CHAMP D APPLICATION La présente directive précise et explique la réduction de l indemnité de remplacement du revenu au moment du retour à l emploi d une personne accidentée. 2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Plus en détail

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études.

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Quand travail et études font bon ménage chapitre 3 De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Mais que cette décision soit motivée par un libre choix

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2016

Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2016 Annexes ( Guide pratique Chèque emploi associatif ) Janvier 2016 Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2016

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 4 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) I. Présentation du dispositif Le DIF est l un des dispositifs de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux

Plus en détail

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 ET CHARGES SOCIALES 2016 L essentiel

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 ET CHARGES SOCIALES 2016 L essentiel N 14 SOCIAL n 5 FORMATION n 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 14 janvier 2016 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 ET CHARGES SOCIALES 2016 L essentiel Un arrêté du 17

Plus en détail

La préretraite licenciement

La préretraite licenciement Notice DAJ 183 Mise à jour janvier 2008 La préretraite licenciement Sommaire Les conditions d'adhésion Votre participation financière Le revenu garanti jusqu'à la retraite Calcul de l'allocation Revalorisations

Plus en détail

La retraite du régime général, réforme 2012

La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du Régime Général 2 La retraite du Régime Général Le relevé de carrière Le calcul de la retraite Accord Union Européenne / Suisse Les prélèvements

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état

Plus en détail

L emploi saisonnier. La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique

L emploi saisonnier. La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique L emploi saisonnier La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique Définition du saisonnier par la CCN CHRD Article 14 de la convention collective nationale

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE N-Nour MARS 2010 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS La Convention d Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2010/2013 vient de recevoir un avis favorable du conseil d administration

Plus en détail

Règles relatives à l aménagement du temps de travail. Les droits et les devoirs

Règles relatives à l aménagement du temps de travail. Les droits et les devoirs Règles relatives à l aménagement du temps de travail Les droits et les devoirs Sommaire Première Partie : Définitions Page 3 - Temps de travail effectif Page 4 - Temps partiel Page 5 Deuxième Partie :

Plus en détail