Certificat juriste - PME

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1 Impression à partir du site le 20/09/2016. Fiche formation Certificat juriste - PME - N : Mise à jour : 26/05/2016 Certificat juriste - PME Comptalia 3 allée des internautes Parc Gouraud immeuble l'envol nord Soissons Tél : Description et Organisation de la formation Objectif de l'action de formation : Lors de leur intégration professionnelle, les apprenants seront capables de veiller à la sécurité juridique d une PME. Programme : Préparation à l Unité d'enseignement 2 et à l Unité d'enseignement 3 du Diplôme de Comptabilité Gestion Programme «Juriste PME» Mise à niveau : Les fondamentaux du droit (80 h) Droit social (100h) Droit des sociétés (100H) Recouvrement contentieux (60h) Gestion juridique, fiscale et sociale (140h) Mise à niveau : Les fondamentaux du droit (80 h) M02 Introduction générale au droit M03 Organisation judiciaire M04 Les personnes juridiques M05 Le patrimoine et la propriété La notion de droit Les sources du droit Les juridictions nationales supérieures Les personnels des juridictions Droit commun du procès Les modes alternatifs de règlement des conflits Les personnes Les personnes physiques commerçantes Les autres professionnels de la vie des affaires La composition du patrimoine La propriété Applications particulières du droit de propriété

2 M06 L entreprise et les contrats M07 Les responsabilités délictuelles M08 L entreprise en difficulté Théorie générale du contrat Les contrats de l entreprise 1ère partie Les contrats de l entreprise 2eme partie La notion de responsabilité délictuelle Les différents types de responsabilité délictuelle Les procédures amiables Les procédures judiciaires Droit social (100h) M02 - Introduction à l étude du droit social M03 - La formation du contrat de travail M04 - Les conditions de travail M05 - Les évènements qui affectent la relation de travail M06 - La rupture du contrat de travail M07 - Les pouvoirs de l employeur et les libertés des salariés M08 -La représentation collective La notion de droit social Les sources internationales du droit social Les sources professionnelles La hiérarchie des sources du droit social Le recrutement Les conditions de formation du contrat de travail Les différentes formes du contrat de travail La durée du travail La rémunération La formation professionnelle La suspension du contrat de travail L évolution des conditions d emploi La modification de la situation juridique de l employeur Le licenciement Les autres modes de rupture du contrat de travail Les formalités de rupture du contrat de travail Les pouvoirs de l employeur La protection de la personne au travail Les institutions représentatives du personnel Les délégués du personnel Le comité d entreprise Les autres comités Les syndicats Le bilan social L expression collective des salariés

3 M09 -La négociation collective M10 -L association des salariés aux performances de l entreprise M11 -La protection sociale (pas régime agricole ni celui des indépendants...) M12 -Les contrôles et le contentieux social Généralités La conclusion des conventions et accords L évolution des conventions et accords Généralités La participation des salariés aux résultats L intéressement Les plans d épargne salariale Généralités La branche assurance maladie du régime L assurance vieillesse du régime général Les prestations familiales Les régimes complémentaires L aide sociale Le régime des travailleurs indépendants et le régime agricole La protection contre le chômage Les contrôles Les conflits collectifs Le contentieux social Droit des sociétés (100H) M02 L entreprise en société M03 La société anonyme 1ere partie M04 La société anonyme 2eme partie M05 La société à responsabilité limitée Les notions d entreprise et de société Le contrat de société La constitution de la société Les règles communes à toutes les sociétés La constitution de la société anonyme Les organes de gestion Les assemblées générales d actionnaires Le contrôle externe Le régime des conventions Les résultats financiers Les opérations portant sur le capital Les valeurs mobilières Les salariés dans la société anonyme Présentation de la société à responsabilité limitée

4 Constitution et dissolution de la SARL La gérance Les associés de SARL Le régime des conventions Le contrôle externe Les opérations portant sur le capital et l émission d obligations L EURL M06 Les autres sociétés commerciales M07 Les sociétés civiles et les sociétés sans personnalité juridique M08 Les autres types de regroupement M09 Le droit pénal des groupements d affaires La société en nom collectif La société par actions simplifiée Les sociétés en commandite Les sociétés civiles Les sociétés sans personnalité juridique Les groupements d intérêt économique Les sociétés d exercice libéral Les sociétés coopératives Les sociétés d économie mixte Les sociétés de droit européen Le droit pénal, généralités Les infractions générales du droit pénal des affaires Les infractions spécifiques du droit pénal ds sociétés et ds groupemts d affaires Recouvrement contentieux (60h) M02 La gestion des risques client M03 Recouvrement contentieux et procédures judiciaires Les enjeux du recouvrement Les fondamentaux du recouvrement Organiser la relance client La relance B to C Initier le recouvrement contentieux Déclencher les procédures de recouvrement judiciaire Mettre en œuvre les procédures civiles d exécution Gestion juridique, fiscale et sociale (140h)

5 M02 Éléments généraux sur les contrats M03 La diversité des contrats M04 L entreprise et le droit pénal M05 La concurrence M06 - L entreprise et l administration fiscale M07 L entreprise et la dimension environnementale M08 Le développement de l entreprise 1ere partie M09 Le développement de l entreprise 2eme partie M10 Le financement de l entreprise M11 L entreprise en difficulté M12 La transmission et la disparition de l entreprise Les principes fondateurs du droit des contrats La formation des contrats L effet des contrats L exécution des contrats Les contrats de l entreprise avec ses clients La couverture des risques de l entreprise par l assurance Le droit pénal général La procédure pénale Le droit pénal des sociétés Les infractions relatives au contrôle de la société responsabilité pénale des commissaires aux comptes La concurrence déloyale Les pratiques anticoncurrentielles Le contrôle des concentrations Délai d action de l administration Modalités d exercice du droit de contrôle Modalités d exercice du droit de reprise Droit de consultation des contribuables : agréments et rescrit Garanties du contribuable en cas de vérification Contentieux de l impôt Les obligations de communication de l entreprise en matière d environnement Les démarches facultatives La constitution et la transformation des sociétés La direction des entreprises Le droit des NTIC La fiscalité des échanges internationaux Le financement par les établissements de crédit Les garanties du crédit Les autres modes de financement L évolution du droit de l entreprise en difficulté La prévention des difficultés Le traitement amiable des difficultés Les règles communes aux différentes procédures collectives La procédure de sauvegarde Le redressement de l entreprise La liquidation judiciaire La transmission de l entreprise à titre onéreux La transmission de l entreprise à titre gratuit

6 La disparition de l entreprise Accès à la formation Pré-requis : La formation s adresse à tout public (demandeurs d emploi, étudiants et personnes en activité professionnelle). Un diplôme de niveau IV (Bac ou équivalent) ou un diplôme de niveau V avec une expérience significative dans le domaine d activité sont requis pour accéder à la formation. Niveau d'entrée minimum : 5 - V (BEP/CAP) Informations et inscription Attention : Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez obligatoirement vous adresser à un conseiller d'un réseau d'accueil (Pôle emploi, Mission Locale, CAP Emploi...) Responsable(s) de la formation : CREMONT - Celine Responsable administratif Tél : Diplômes et habilitations Libellé certification Niveau de sortie Diplôme de comptabilité et de gestion II - (Bac+3 ou 4) Méthodes et outils pédagogiques Formation conçue et dispensée sur tablette tactile et sur la plateforme comptalia. Accès à un ordinateur, à une connexion internet (indispensable pour télécharger les cours) + imprimante pour les devoirs (pour les élèves qui souhaitent les compléter en version papier). L apprenant reste autonome et pourra suivre ses cours et ses révisions n importe où et n importe quand sur la tablette. Contenus variés avec des livres numériques, des cours vidéo, des reportages, des interviews Rythme de travail libre, néanmoins, l apprenant bénéficie d un tutorat pour l organisation de son parcours de formation. Par modules et matières sont proposés des devoirs, soumis à la correction tout au long de l année de professeurs et professionnels du secteur.

7 Sessions de formation Code session Lieu de formation Date de début Date de fin Durée Dispositif Soissons Entrée/sortie permanente 400 CPF - salariés (CPF) CPF - demandeurs d'emploi (CPF) Informations à destination des professionnels de la formation Formacode principal : expertise comptable ROME(s) : M1202 Audit et contrôle comptables et financiers NSF : 314 Comptabilité, gestion Liste des formacodes : expertise comptable Sessions détaillées :

8 Entrée/sortie permanente - Soissons (02) - Durée : 400 heures Organisme formateur Comptalia - Voir la fiche Soissons Organisation de la session Lieu de formation : 3 allée des internautes Parc Gouraud immeuble l'envol nord Soissons Durée centre : Durée entreprise : Alternance : Effectif : Public(s) : Rythme : 300 non Places disponibles : oui 300 places disponibles Tout public Modalité d'enseignement : Modalité d'entrée/sortie : Type de parcours : 400 heures Formation entièrement à distance Type de positionnement : 0 Entrée/sortie permanente Individualisé formation entièrement à distance pédagogique Informations et inscription Attention : Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez obligatoirement vous adresser à un conseiller d'un réseau d'accueil (Pôle emploi, Mission Locale, CAP Emploi...) Moyens d'accès et modalités d'accueil Hébergement : non Restauration : non Accès handicapé : non Financement Dispositifs : CPF - salariés CPF - demandeurs d'emploi Prix public : 2850 En fonction de votre statut, cette action peut-être financée / rémunérée. Renseignez-vous auprès des réseaux d'information et d'orientation.

9 Publics concernés Tout public