PERMIS DE CONSTRUIRE

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Victoire Malenfant
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1 PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous aider à établir votre demande d'autorisation de construire. C'est un aide mémoire non exhaustif de la législation en vigueur. Mise à jour au 1 juin 2011

2 PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PRÉALABLE? Constructions nouvelles ou installations : Déclaration Préalable Permis de Construire Construction de nouvelles SHOB* supérieure à 2m² et inférieure ou supérieure à 20m² égale à 20m² Habitations légères de loisirs SHON** supérieure à 35m² Constructions ou installations autres 12 m de haut et plus que les éoliennes Éoliennes Murs (autres que les murs soutènement et de clôture) 12 m de haut et plus de Hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m Piscines Bassin inférieur ou égale à 100m² et qui ne sont pas couverts ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m Bassin supérieur à 100m² et les piscines dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80m Châssis et serres Hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80m et 4m, ET dont la surface au sol n'excède pas 2000m² sur une même unité foncière Hauteur au-dessus du sol est supérieure à 4m, OU une hauteur supérieure à 1,80m et une surface supérieure à 2000m² sur une même unité foncière Clôtures Toutes clôtures Travaux exécutés sur des constructions existantes et changements de destination des constructions : Déclaration Préalable Permis de Construire Changements de destination Sans travaux, ou avec travaux qui ne Avec des travaux qui modifient soit modifient pas les structures les structures porteuses du bâtiment porteuses du bâtiment ou sa façade soit sa façade Travaux de ravalement Tous Travaux ayant pour effet de modifier Toutes modifications de l'aspect l'aspect extérieur d'un bâtiment extérieur du bâtiment qui ne sont pas existant, sans changement de soumises à permis de construire destination Autres travaux Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (ex :véranda) Transformation de plus de 10m² de SHOB* en SHON**. * SHOB : Surface hors œuvre brute égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, murs compris. ** SHON : Surface hors œuvre nette égale à la SHOB après déduction, entre autre, des surfaces de stationnement, des toitures-terrasses, balcons, loggias, des surfaces non closes en rez-de-chaussée, des parties de moins de 1,80 m de hauteur...( article R du code de l'urbanisme )

légères de loisirs SHON** supérieure à 35m² Constructions ou installations autres 12 m de haut et plus que les éoliennes Éoliennes Murs (autres que les murs soutènement et de clôture) 12 m de haut et

3 LISEZ ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT AVANT DE DEPOSER VOTRE DEMANDE VERIFIEZ QUE VOTRE DOSSIER EST BIEN COMPLET Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie sauf consultations spécifiques. 7 PIECES OBLIGATOIRES DOIVENT TOUJOURS ETRE FOURNIES Le plan de situation Le plan de masse Les plans des façades La coupe Les photos Le document graphique La notice Sauf projet en lotissement Pour les déclarations préalables, fournir les pièces de 1 à 4 plus des photos du terrain ou du bâti existant ATTENTION, d autres pièces doivent être fournies pour certains types de projets tels que : les établissements recevant du public les commerces de détail > 1000 m² de surface de vente les installations classées pour la protection de l environnement OBLIGATION DE RECOURS A L ARCHITECTE Personnes morales (sauf EARL à associé unique): Toutes constructions soumises à permis de construire Personnes physiques : si le pétitionnaire construit pour autrui. si le pétitionnaire construit pour lui même dans les cas suivants : - constructions à usage non agricole dont la S.H.O.N est > 170m² - constructions à usage agricole dont la S.H.O.B est > 800m² Recours obligatoire à l architecte (1): S.H.O.N existante + S.H.O.N créée 170m² (2) S.H.O.N existante 170m² (2) quelle que soit la S.H.O.B ou la S.H.O.N créée (sauf cas DP) Pas de recours obligatoire à l architecte: S.H.O.N existante 170m² S.H.O.B créée 20m² Déclaration préalable non soumise à la loi architecture S.H.O.N existante 170m² +S.H.O.B créée > 20m² quelle que soit la S.H.O.B créée, elle ne porte pas la S.H.O.N existante au-delà du seuil de 170m². (1) Architecte, agréé en architecture ou titulaire du récépissé de 1977 (2) ou 800m² de S.H.O.B pour les constructions à usage agricole ou conchylicole Le recours à l'architecte n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables.

Le plan de situation Le plan de masse Les plans des façades La coupe Les photos Le document graphique La notice Sauf projet en lotissement Pour les déclarations préalables, fournir les pièces de 1 à

4 Votre projet de construction est prêt...vous souhaitez le réaliser au plus vite? SEUL UN DOSSIER COMPLET EST RECEVABLE Voici un petit guide pour vous aider à rassembler les pièces de votre demande. 1- LE PLAN DE SITUATION Il doit permettre de repérer rapidement le projet dans la commune. Ce plan d un format minimum de 21 x 29,7 cm, doit comporter : 1. l orientation 2. les voies de desserte 3. l indication de l échelle (entre 1/5000 et 1/25000) Plan de situation Ech:1 / des points de repère 5. l angle de prise de vue des photographies N

1- LE PLAN DE SITUATION Il doit permettre de repérer rapidement le projet dans la commune.

5 2- LE PLAN DE MASSE Ce plan visualise l implantation des constructions à édifier et doit comporter les éléments mentionnés ci-dessous : 3- LES PLANS DES FACADES Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l échelle de 1/50 ou 1/100è (avec indication des matériaux apparents, des couleurs et les hauteurs). Nature des matériaux de couverture Nature et couleur des matériaux de façade

ou des bâtiments à l échelle de 1/50 ou 1/100è (avec indication des matériaux apparents, des

6 4- LA COUPE Une ou plusieurs vues en coupe du terrain naturel précisant l implantation des constructions existantes, la construction future et l adaptation au relief existant, (terrassement et modification éventuels du terrain). (si votre projet est situé en zone inondable de la Loire ou de la Maine, la Mayenne, le Loir ou la Sarthe, vous devrez fournir des cotes rattachées au nivellement général de la France - cote NGF normal). Nota : pour une meilleure lisibilité, faites figurer l'emplacement choisi, pour le plan en coupe, sur le plan de masse. 5- LES PHOTOS 2 photographies minimum du site d implantation de la construction ou de l extension A- Photographie en plan rapproché Pour apprécier l environnement immédiat du projet, la végétation et les bâtiments existants. B- Photographie du site en plan large Pour apprécier la place du projet dans le paysage et juger sa future intégration dans l environnement. (les points et les angles de prises de vue des photographies doivent figurer sur le plan de situation et pour les plus proches sur le plan de masse).

(si votre projet est situé en zone inondable de la Loire ou de la Maine, la Mayenne, le Loir ou la Sarthe, vous devrez fournir des cotes rattachées au nivellement général de la France - cote NGF

7 6- LE DOCUMENT GRAPHIQUE Afin de visualiser l impact de votre projet et son insertion dans l environnement ainsi que le traitement des accès et des abords, il vous sera demandé de faire un petit travail de simulation. A l aide d un photo-montage (les photos que vous fournissez peuvent être utilisées), un croquis ou tout autre représentation graphique, représentez la construction achevée ainsi que les clôtures, plantations, etc... tels qu ils se présenteront sur le terrain et par rapport à ce qui les entoure. (Utilisez une vue large et non pas une image qui ne montre que le terrain où s implante la construction. Lorsque le projet comporte la plantation d arbres de haute tige, les documents graphiques devront les localiser. 7- LA NOTICE En complément des photos et du document graphique, une notice décrivant votre projet doit être fournie. Cette notice décrit le paysage et l environnement existant. Elle expose et justifie les moyens mis en œuvre pour insérer correctement le projet dans l environnement (choix d implantation, de volumétrie, de matériaux, etc.) et elle permet de mesurer son impact visuel. Elle justifie la façon dont la conception du projet prend en compte le paysage immédiat et lointain. IMPORTANT : DES QUE VOUS CREEZ DE LA SHON VOUS ÊTES ASSUJETTI AUX TAXES D'URBANISME TLE. Taxe locale d'équipement...(suivant la commune) TDCAUE : Taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement TDENS : Taxe départementale des espaces naturels sensibles RAP. : Redevance archéologique préventive...(si plus de 1000 m² de SHON) et suivant les cas une participation peut être imposée PRE : Participation pour raccordement à l'égout PNRAS : Participation pour non réalisation d'aire de stationnement... Une réforme de la fiscalité de l'urbanisme entrera en vigueur le 1er mars Les informations ci-dessus ne seront plus valables à cette date.

A l aide d un photo-montage (les photos que vous fournissez peuvent être utilisées), un croquis ou tout autre représentation graphique, représentez la construction achevée ainsi que les clôtures,

8 Renseignements auprès de la mairie ou de l Unité Territoriale de la Direction Départementale des Territoires. Unité Territoriale d'angers 15b rue Dupetit Thouars, ANGERS Cedex Unité Territoriale de Cholet 16 boulevard Faidherbe, CHOLET Cedex Unité Territoriale de Saumur 144 rue des Landes de Terrefort, SAUMUR Cedex Unité Territoriale de Segré 5 avenue des Acacias, SEGRE Cedex Directeur de publication : M. Sylvain Marty Directeur départemental des territoires de Maine et Loire

Faidherbe, 49321 CHOLET Cedex 02 41 49 15 00 Unité Territoriale de Saumur 144 rue des Landes de Terrefort, 49408 SAUMUR Cedex 02 41 40 20 50

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