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1 23 octobre 2015

2 Public cible : les personnes en séjour illégal ou précaire et les professionnels qui les accompagnent Région Bruxelles-Capitale Thématique : L accès aux soins de santé Le séjour pour raisons médicales + le soutien médical en cas de retour volontaire Les droits sociaux des personnes malades Info (FR-NL) : Site Internet info@medimmigrant.be Permanences téléphoniques 02/ /34 lundi, jeudi et vendredi : 10h 13h mardi : 14h 18h

3 - Quelques notions sur le séjour des étrangers - Assurance maladie du pays d origine - Assurance maladie en Belgique - Assurances privées? - FEDASIL - Tiers payant ou garant? - CPAS Aide Médicale Urgente (AMU) Mediprima?

4 Sami a 22 ans et est de nationalité marocaine. Il est arrivé en Belgique le 1 er septembre 2011 avec un visa touristique valable 6 semaines. A Bruxelles, il parvient à s inscrire à l université et reçoit un titre de séjour comme étudiant. En cours d année, il abandonne ses études car il travaille dans une boulangerie et ne parvient plus à suivre. Il rencontre Aurélie, citoyenne française établie en Belgique. En septembre 2012, ils souhaitent se marier, Aurélie étant enceinte. Quelle est la suite de l histoire? (ADDE, 2013)

5 Pourquoi commencer par le séjour? Conditionne d autres droits : travail, aide sociale, nationalité, remboursement des soins de santé Grossièrement résumé et sauf exceptions (voir présentation) : - Les demandeurs d asile peuvent avoir droit à une accompagnement médical de Fedasil - Les personnes sans titre de séjour légal ont droit à l Aide Médicale Urgente (AMU) - Les personnes avec un titre de séjour peuvent avoir droit à une assurance santé et/ou à une aide sociale (médicale du CPAS) Nombreux documents de séjour différents. En fonction de leur nature et de l inscription ou non au registre national > Différents droits en découlent

6 Quelques exemples (ADDE 2013) : - Attestation d immatriculation (carte papier orange) = demande en cours - Certificat d inscription au registre des étrangers (CIRE) : Carte A (séjour limité) Carte B (séjour illimité) - Carte d identité d étranger : carte C (séjour illimité) - Carte de résidant de longue durée UE obtenue en Belgique : carte D (séjour illimité) - Carte de citoyen UE : E (limité) ou E+ (permanent) - Carte de membre de famille 1/3 de citoyen UE : F ou F+ - Carte de travailleur hautement qualifié : H - Annexe 35 : recours suspensif contre un refus de séjour

7 Attestation d Immatriculation Carte A, B, C, D Carte E(+), F(+)

8 Ressortissant de l Union européenne Accords bilatéraux : Notamment > Tunisie, Turquie, Algérie Pour info : - On peut contacter la CAAMI pour vérifier l assurance via l organisme de liaison sur place (iri@caami-hziv.fgov.be) - En cas de demande d aide sociale auprès d un CPAS : cette info est nécessaire si la personne réside depuis moins d un an de manière ininterrompue en Belgique en attendant une réponse de la CAAMI, le CPAS sera remboursé par le SPP IS de son intervention si les autres conditions sont remplies (voir circ. du SPP IS du 14/03/2014)

9 Ressortissants de l Union > Carte Européenne d Assurance Maladie Preuve que la personne est inscrite au système de soins de santé de son pays La demander à son organisme assureur avant le départ de son pays > GRATUIT La période de validité varie d un pays à l autre Un certificat de remplacement peut aussi être envoyé (validité max. 3 mois)

10 En Belgique : possibilité de s inscrire auprès d une mutualité pour les contacts avec l assurance du pays d origine. La mutualité peut aussi rembourser la personne et ensuite récupérer l argent auprès de l organisme assureur européen.

11 Soins médicaux urgents et imprévus Hospitalisation : intervention de l assurance du pays d origine (tarif belge) Ambulatoire : le patient paie d abord. Remboursement possible via l assurance du pays EU (ou via une mutualité belge) (tarif belge) Soins médicaux programmés (= motif de votre séjour en Belgique) Hospitalisation : avec autorisation préalable > tarif belge (normalement pas de remboursement possible sans accord préalable du pays d origine) Ambulatoire : remboursement possible conformément au tarif et aux conditions du pays d origine

12 En pratique? Anna est affiliée à l assurance maladie dans son pays européen; Elle vient en Belgique pour une année en tant qu étudiante via le programme Erasmus; Elle a sa carte d assurance européenne; Elle est enceinte et veut accoucher en Belgique. L assurance de son pays va-t-elle intervenir? Anna devra-t-elle payer quelque chose à l hôpital? Et si cette même Anna ne souhaite pas garder son enfant et qu elle rentre dans les conditions pour un avortement en Belgique, L assurance de son pays va-t-elle intervenir?

13 Ouverture du droit Règle générale 1 er jour du trimestre au cours duquel la qualité est acquise Particularités Etudiant, résident, mena : 1 er jour du trimestre de la demande Remarque Lorsqu une personne ouvre son droit à l AMI, elle l ouvre toujours au min. pour une année (jusqu au 31 décembre de l année qui suit). Pour savoir si son droit peut être maintenu postérieurement, on vérifie la situation de la personne pour l année de référence X-2 (statut + cotisation)

14 Bon à savoir Changement d organisme assureur Possible 1 an après inscription 1 er jour du trimestre qui suit la demande Le nouvel organisme assureur doit être prévenu au moins 3 semaines à l avance Réinscription Pas de stage d attente pour une première inscription. On ne parle que de réinscription après deux ans sans droit Disparition de la carte SIS fin 2015 Les données seront désormais consultables via la carte d identité électronique ou la carte ISI+ (ou pour les personnes qui ne reçoivent pas de cartes, via les vignettes)

15 Organismes assureurs Les mutualités (mutuelles) Associations de membres, défense des usagers, services sociaux et juridiques - Assurance maladie obligatoire - Assurance complémentaire (obligatoire depuis 2012, cotisation de +/- 9 /mois) - Assurances facultatives (ex. assurance hospitalisation) Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie Invalidité (CAAMI) Institution publique. Ne peut refuser une personne si elle a un droit à l AMI. - Assurance maladie obligatoire

16 Affiliation en tant que titulaire - Emploi > salarié (emploi blanc ) ou indépendant Preuve : attestation de sujétion à la sécurité sociale - Etudiant > enseignement supérieur de jour dans un établissement agréé Preuve : Certificat d étude - Cotisation : 58,41/trim. (2015) - Mineur Etranger Non Accompagné > MENA Preuve : être reconnu MENA + scolarité! Droit à l intervention majorée - Résident > sur base du titre de séjour Carte électronique: A, B, C, D, E, E+, F, F+, H Cotisation jusqu à 688,34/trim. (2015). Exceptions possibles

17 En tant que personne à charge - Cohabitant Inscription au registre national à la même adresse que l ayant droit Revenu < 2,326 /trim. (2014)! Impossible si : l ayant droit cohabite avec son/sa conjoint(e) Une autre personne est déjà inscrite à charge en tant que cohabitant - Conjoint (cohabitant) Inscription au registre national à la même adresse que l ayant droit. (En attendant une adaptation des données du registre suite à la cohabitation, une preuve que la demande d inscription a bien été faite auprès de l administration communale peut être acceptée) Revenu < 2,326 /trim. (2014)

18 (suite) Ascendant (cohabitant) > parents ou grands-parents Inscription au registre national à la même adresse que l ayant droit - Revenu < 2,326 /trimestre (2014) Enfant ou jeune (> 25 ans) A charge du parent biologique ou d adoption > acte de naissance (la cohabitation n est pas exigée) A charge du conjoint du parent, d un grand-parent ou du conjoint d un grand parent A charge pour cause d obligation alimentaire > la cohabitation devra dans les deux cas être prouvée + pour le 2è groupe, l intention de s établir en Belgique En l absence d inscription au registre > preuves alternatives soumises au service de contrôle administratif de l INAMI

19 En pratique? Fatma est marocaine et habite chez sa soeur célibataire; Elle a introduit une demande de séjour pour raison médicale (9ter) et a une attestation d immatriculation, une carte orange (= document de séjour de 3 mois qui peut être prolongé tant que la demande est en cours de traitement) Peut-elle s inscrire à l assurance maladie? Si oui, quels facteurs pourraient empêcher une inscription? Fatma est espagnole. Elle vient travailler en Belgique. Elle s inscrit à la commune en tant que travailleuse et reçoit un document temporaire, une annexe 19. Peut-elle s inscrire à l assurance maladie? Si oui, quels facteurs pourraient empêcher une inscription?

20 Assurance Assurance voyage, assurance scolaire, assurance communale d une pleine de jeu Tierce personne ou assurance de celle-ci Assurance familiale responsabilité civile

21 Loi Accueil (loi du 10/01/2007) Accompagnement médical nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine C est au médecin de déterminer si les besoins médicaux répondent à cette définition Quels soins sont pris en charge : Nomenclature INAMI + exceptions (annexe de l AR du 9 avril 2007) Possibilité de recours auprès de l agence contre une décision relative à l'octroi d'un accompagnement médical qui n'est pas considéré comme étant nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine ( 5) Contraception? L'Agence ou le partenaire peut conclure des conventions avec les établissements de soins de santé. Contactez Fedasil!

22 A qui s adresser? > dépend du lieu obligatoire d inscription (code 207) Centre d accueil collectif > médecin du centre ou renvoi vers médecin extérieur Initiative d accueil individuelle > cfr procédure de l organisateur : CPAS ou VwV/CIRE (ou partenaires) DA qui ne séjourne pas dans un centre + code 207 no-show (ou SPW) > Cellule frais médicaux DA sans code 207 (exceptionnel) > en principe droit à l aide sociale du CPAS de leur lieu de séjour habituel

23 En pratique? Tim est cambogienne et demandeuse d asile. Elle est enceinte et souhaite avorter dans un centre de planning. Elle a une annexe 26 et une attestation d aimmatriculation. Elle habite dans un squat avec d autres demandeurs d asile. Le coût d un avortement peut-il être pris en charge par Fedasil et comment faire une demande de remboursement?

24 Garant - Pour obtenir un visa pour la Belgique, les personnes doivent prouver qu elles ont des moyens de subsistances suffisant ou un garant en Belgique. - Prise en charge pour les frais de santé, de séjour et de rapatriement pour une durée de généralement 2 ans Débiteurs d aliments (CPAS) parents, enfants, conjoint(e) et partenaire de vie

25 Loi organique des CPAS 8 juillet Art. 1 : Toute personne a droit à l aide sociale nécessaire pour lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. - Art > Quelques exceptions : les personnes en situation de séjour illégal, certains ressortissants européens Aide résiduaire Via l enquête sociale, le CPAS contrôle : - si une assurance peut intervenir et si la personne peut s affilier à l AMI - la présence d un garant ou d un débiteur d aliment et les ressources propres de la personne -

26 A.R. du 12 décembre 1996 Que couvre cette réglementations de paiement? Aide à caractère exclusivement médical, aussi bien PREVENTIF que CURATIF : ambulatoire + hospitalisation Soins Urgents :? - Le législateur n a pas précisés ; il appartient au médecin d apprécier le caractère urgent de l aide médicale (circ. 97) - + large que les urgences hospitalières : visite chez un généraliste, kiné, dentiste, médicaments - En pratique : le SPP IS ne prend en charge que les soins avec un n de nomenclature INAMI, les autres soins peuvent être pris en charge par le CPAS sur fonds propres Confidentialité

27 En pratique? Quels soins peuvent être couvert par l Aide Médicale Urgente? Suivi d un accouchement Accouchement Avortement Consultations chez un psycholgue Moyens de contraception

28 Conditions? - L intéressé doit résider illégalement sur le territoire - Il doit être nécessiteux (état d indigence enquête sociale) - Un médecin (ou un dentiste) doit certifier qu il s agit d une aide médicale urgente > attestation

29 Quel est le CPAS compétent? Le CPAS du lieu de séjour habituel ou exceptionnellement le CPAS de la commune du prestataire de soins (ex. impossible de déterminer le lieu de résidence habituel) Comment introduite la demande? Si possible AVANT les soins en se présentant personnellement au CPAS Ou par l intermédiaire du service social d un hôpital (! Pendant l hospitalisation et avec procuration) Attention au 45 jours suivant la date du début des soins!

30 Décision dans les 30 jours qui suivent la demande à la personne Décision négative (ou absence de décision) : recours possible dans les 3 mois devant le TT (! parfois pertinent de reprendre contact avec le CPAS ou d introduire une nouvelle demande) Décision Positive : - Soins en dehors d un établissements de soins : réquisitoire ou carte médicale - Soins délivrés en établissement de soins (MEDIPRIMA) : Document d information : nom, date de naiss., sexe, NISS et éventuellement photo. NISS = clé d accès à MEDIPRIMA Dans MEDIPRIMA : o Info compétence : accès à tous les prestataires de soins o Info durée + soins couverts : accessible à tous sauf si restrictions, alors uniquement prestataires de soins/hôpitaux sélectionnés par le CPAS

31 MEDIPRIMA Préliminaire - Informatisation des décisions de prise en charge de l aide médicale des CPAS - Facturation par les prestataires de soins de manière électronique à la CAAMI et/ou éventuellement au CPAS compétent (soins sans n de nomenclature) Objectif : simplifier le remboursement des soins médicaux, accélérer et mieux contrôler le traitement des factures Actuellement : Applicable à tous les soins délivrés en établissements de soins (ambulatoire + hospitalisation) Pour les personnes sans assurance et soit sans titre de séjour légal (AMU), soit avec 9ter recevable, soit demandeur d asile en aide financière/ila

32 Merci pour votre écoute! C est une matière complexe. Des questions? Info (FR-NL) : Site Internet info@medimmigrant.be Permanences téléphoniques 02/ /34 lundi, jeudi et vendredi : 10h 13h mardi : 14h 18h