1. Prestations complémentaires ouvertes par le RSA

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Eugène Thibault
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1 1. Prestations complémentaires ouvertes par le RSA q Définition En 2003, le Conseil Général du Val de Marne, en collaboration avec le service RSA, a élaboré et financé, dans le cadre du programme départemental d insertion (PDI), «l enveloppe de soins bucco- dentaires» qui ouvre l accès à des soins hors nomenclatures totalement pris en charge dans certaines conditions. Chaque dentiste quel que soit son lieu d exercice est susceptible d en faire profiter ses patients bénéficiaires du RSA résidant dans le Val de Marne, et leurs ayant- droit. q Pour qui? Tous les bénéficiaires du RSA résidant dans le Val de Marne et leurs ayants- droit, qui requièrent des soins bucco- dentaires sortant des limites prévues par le panier de soins de la CMU complémentaire. Pour solliciter cette enveloppe de soins, les allocataires doivent avoir signé un contrat d engagements réciproques avec leur référent d insertion sociale (EDS, CCAS, Association ou CAF) ou un Plan personnalisé d accès à l emploi avec leur référent d insertion professionnelle (Pôle Emploi). q Quels types d actes? L enveloppe de soins bucco- dentaires est constituée d une liste d une quinzaine d actes complémentaires à ceux du panier de soins de la CMU- C, de nature très variée (de la prothèse à la parodontie) et dont les tarifs sont fixes (cf. liste et tarifs : annexe 1, p 4 et 5). q Quelle procédure pour y accéder? 1. Présentation par le praticien à son patient du plan de traitement global accompagné d un devis prothétique et de soins (Cf. devis type annexe 2, p.6) 2. Remise par le praticien du dossier complet (devis, projet thérapeutique et justificatifs correspondants) au patient (Cf. annexe 2, p. 4 et 5) 3. Le patient remplit une demande de Fonds d Aides Individuelles (en joignant les documents remis par le praticien) avec : 1

Chaque dentiste quel que soit son lieu d exercice est susceptible d en faire profiter ses patients bénéficiaires du RSA résidant dans le Val de Marne, et leurs ayant- droit. q Pour qui?

2 - Soit son référent d insertion social (Centre Communal d Action Sociale (CCAS) ou Espace Départemental de Solidarité (EDS) ou Caisse d allocations familiales (CAF) ou Association agréée), - Soit un professionnel d un EDS ou CCAS s il est suivi par pôle emploi 4. Envoi du dossier à la Commission locale d insertion qui le transmet au chirurgien- dentiste conseil départemental du Conseil Général 5. Analyse du dossier complet par le chirurgien- dentiste conseil départemental du Conseil général. En cas de litige celui- ci prend contact avec le praticien traitant. 6. Notification par courrier au praticien traitant et à son patient, du montant de remboursement au regard du devis proposé. 7. Début des soins q Procédure pour les règlements des actes : A la fin des soins conservateurs et prothétiques, deux factures correspondants aux devis sont adressées : 1. L une à la CPAM pour les actes relevant de la CMU complémentaire, sous forme d une feuille de soins. 2. L autre à la régie du service RSA pour les actes relevant de l enveloppe de soins hors nomenclatures du Val- de- Marne. La régie du RSA adresse directement un chèque du montant prévu au chirurgien- dentiste dans un délai d environ deux semaines. q Les correspondants : Ê Service Ressources et Initiatives : pour tous problèmes de circuit administratif, de procédure et de règlement. Ê Service de promotion de la santé bucco- dentaire : pour toutes les questions plus techniques liées à la constitution des dossiers ou liées aux actes proprement dits. Nature des actes Pièces justificatives Tarifs opposables type Cf. annexe 1 p.5, 6, 7. 2

Analyse du dossier complet par le chirurgien- dentiste conseil départemental du Conseil général. En cas de litige celui- ci prend contact avec le praticien traitant. 6.

3 IVRY VITRY 2. Le Réseau Social Dentaire 94 q Définition Il permet d apporter à ses usagers un accès à la prévention et aux soins bucco- dentaires, jusqu à une réhabilitation orale complète, dans le cadre d une prise en charge de santé globale. Cette prise en charge, effectuée au plus près du lieu de résidence des usagers, intègre de manière individualisée une évaluation des besoins en soins bucco- dentaires et de santé générale, la mise en place d un programme personnel de prévention, d éducation à la santé bucco- dentaire associé à l ouverture et à la reconnaissance des droits sociaux. Ce réseau n a pas pour vocation de traiter les urgences. q Pour qui? Pour toutes les personnes, résidant dans le Val de Marne, qui ont renoncé à ont entamer ou à poursuivre une démarche de soins bucco- dentaires pour des raisons financières et/ou culturelles. Elles fréquentent des structures sociales en raison d un ou de plusieurs facteurs de précarité. q Par qui? Le Réseau Social Dentaire est ouvert aux chirurgiens- dentistes (libéraux et des centres de santé), aux services hospitaliers d odontologie et aux intervenants sociaux. q Modalités de fonctionnement : Du personnel spécialisé dans les problématiques d accès à la santé bucco- dentaire et de la précarité répond aux demandes des personnes par des informations ou par un accompagnement. L accès au réseau se fait par l intermédiaire du personnel des structures sociales ou par un numéro de téléphone vert gratuit q Les correspondants : Réseau Social Dentaire (RSD) N de téléphone vert, gratuit Tél. :

4 Annexe 1 : BENEFICIAIRES DU RSA DANS LE VAL DE MARNE Nature des actes remboursés par le RSA Attelle collée, par élément Fraisage, par élément Pièces justificatives Radios sur le secteur concerné (pour la parodontie) Plan de traitement avec : La couronne concernée par le fraisage Le stellite (PAP à châssis métallique) Tarifs opposables Inter de bridge métal Radios des dents piliers 183 Plan de traitement avec les couronnes sur les Inter de bridge céramique dents piliers de bridge 457 Céramique complément CMU Inlay- Onlay, metal Barre d Ackerman + Cavaliers + Plateaux Richmond pour une prothèse adjointe mandibulaire Plateau Richmond + Attachement, par dent Attachement soudé à une couronne Couronne pédodontique Remarque : le service Insertion n assume pas le «reste à charge» pour la céramique sur 7 et 8 Radio(s) de la (des) dents concerné(s) Plan de traitement avec une PAC Prévoir au moins deux appuis dentaires Radio des dents résiduelles concernées (le traitement radiculaire doit être effectué) Plan de traitement avec une PAP, Radio(s) de la (les) dent(s) concernée(s) (le traitement radiculaire doit être effectué) Plan de traitement avec : Le stellite (PAP à châssis métallique) La couronne concernée Age du patient, Radio(s) de la (des) dent(s) concerné(s)

Plan de traitement avec les couronnes sur les Inter de bridge céramique dents piliers de bridge 457 Céramique complément CMU Inlay- Onlay, metal Barre d Ackerman + Cavaliers + Plateaux Richmond pour

5 Nature des actes remboursés par le RSA Intervention parodontale à lambeau par sextant Couronne provisoire Rebasage par prothèse Gouttière occlusale Guide chirurgical Prothèse immédiate complète Pièces justificatives Radio(s) du (ou des) secteur(s) concerné(s) Type d intervention à préciser, par exemple : Lambeau d exploration Traitement de poche Assainissement parodontal Remarque : Le prix de l élongation coronaire étant prévue par la CPAM comme faisant partie du tarif de la couronne, sa prise en charge par le service Insertion ne peut pas être accordée Plan de traitement avec : La couronne Ou une PAP/PAC supra- radiculaire Date de réalisation de la prothèse Observation Observation : Fluoration topique en cas de risque carieux élevé (exemple : enfant en cours de traitement orthodontique) Protège- dents pour sportifs Occlusodontie, sauf traitement de SADAM Plan de traitement avec une prothèse adjointe Radios du site concerné Observation pour rentrer dans le cadre des conditions suivantes : Le site concerné doit contenir au moins quatre dents Pro- alvéolie Recouvrement important Radio(s) de la (des) dent(s) résiduelle(s) Remarque : ne peuvent être prises en charge que les PAC immédiates qui n ont pas fait l objet d une demande à la CPAM à titre professionnel ou thérapeutique Tarifs opposables

de l élongation coronaire étant prévue par la CPAM comme faisant partie du tarif de la couronne, sa prise en charge par le service Insertion ne peut pas être accordée Plan de traitement avec : La

6 DANS LE CADRE DE L ENVELOPPE DE SOINS BUCCO- DENTAIRES POUR LES BENEFICIAIRES DU RSA DEVIS Nom patient : Date devis : Annexe 2 : PLAN DE TRAITEMENT DETAILLE (PAR ELEMENT) : DENT ACTES NOMENCLATURE PRISE EN CHARGE CMU MAXIMUM PRISE EN CHARGE CMU MAXIMUM TOTAL DU DEVIS TOTAUX COORDONNEES ET SIGNATURE DU PRATICIEN 6

(PAR ELEMENT) : DENT ACTES NOMENCLATURE PRISE EN CHARGE CMU MAXIMUM PRISE EN

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