LE GUIDE. Labels et Agréments. 50 fiches techniqueses

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1 LE GUIDE Labels et Agréments 50 fiches techniqueses Christophe GUERIN Consultant en création et stratégie d entreprise 4, Rue de la Michodière CLERMONT-FERRAND

2 SOMMAIRE LES AGRÉMENTS Services à la personne (garde ou accompagnement d enfants ) p6 Services à la personne (petit jardinage ).p7 Permis d exploitation débit de boissons.p8 Assistante maternelle p9 Taxi.p10 Auto école.p11 Ambulancier..p12 Agent immobilier..p13 Agent de sécurité.p14 Titres-restaurants «non restaurateurs»..p15 Agrément sanitaire...p16 Exploitant centre de contrôle automobile.p17 Transport de personnes..p18 Véhicules hors d usage...p19 Contrôle technique de construction..p20 Licence entrepreneur de spectacle..p21 2

3 SOMMAIRE (suite) LES LABELS AB5.p23 Eco-Artisan p24 Professionnel du Gaz..p25 Quali eau p26 Artisan - Maitre Artisan p27 RGE (Reconnu Garant Environnement)..p28 Flamme Verte...p29 Agriculture Biologique.p30 Eco-jardin..p31 La Clef Verte.p32 Natur entreprises..p33 Ecogîte..p34 Gîtes de France p35 Développement durable, mon coiffeur s engage p36 Cosmétique éco p37 Votre institut responsable pour une beauté durable..p38 Label Spas de France.p39 Bienvenue au château.p40 Camping qualité p41 Fleurs de Soleil-Label de qualité...p42 Maître Restaurateur.p43 Restaurateur de France..p44 Qualitraiteur..p45 Label Rouge..p46 3

4 SOMMAIRE (suite) Origine France Garantie.p47 Appellation d Origine Protégée...p48 Qualité Tourisme..p49 Grand Site de France..p50 Centre de tourisme équestre..p51 Ecole française d équitation p52 Entreprise du Patrimoine Vivant p53 Label des Prestataires de Service du Spectacle Vivant p54 Biodyvin.p55 Joaillerie de France.p56 4

5 Première partie LES AGRÉMENTS 5

6 Agrément L agrément est obligatoire lorsque l activité de l entreprise porte sur la garde ou l accompagnement d enfants de moins de 3 ans ou l assistante de vie ou l accompagnement aux personnes âgées de 60 ans au moins, handicapées ou dépendantes. CONDITIONS D OBTENTION L agrément est accordé quand les conditions suivantes sont remplies par l entreprise : Disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie des moyens humains, matériels, financiers permettant d exercer l activité pour laquelle l agrément est sollicité ; Si elle comporte plusieurs établissements, disposés d une charte de qualité établie pour tous ; Respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d organisation, de continuité des services, les conditions de délivrance et d évaluation des prestations ; Le dirigeant de l entreprise ne doit pas avoir fait l objet de condamnation. PROCÉDURE D AGRÉMENT Le dirigeant de l entreprise doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voix électronique une demande d agrément à la DIRECCTE. DÉLIVRANCE ET DURÉE DE L AGRÉMENT Le délai qui court à compter de la date de réception du dossier est de 3 mois. A l issue du délai, le silence du service instructeur vaut acceptation de la demande. L agrément est accordé pour une durée de 5 ans. DIRECCTE 2 RUE PELISSIER CLERMONT-FERRAND CEDEX

7 Déclaration La déclaration concerne : garde à domicile d enfants de plus de trois ans, accompagnement/déplacement d enfants de plus de trois ans, soutien scolaire, cours à domicile, assistante informatique et Internet à domicile, assistante administrative à domicile, entretien de la maison et travaux ménagers, petit jardinage, travaux de petit bricolage, préparation et livraison des repas à domicile, collecte et livraison de linge repassé, livraison de courses, maintenance et vigilance de la résidence, télé et visio assistance, coordination des services à la personne, soins et promenades des animaux de compagnie des personnes dépendantes, soins esthétiques pour personnes dépendantes, mise en relation et intermédiation. CONDITIONS D OBTENTION L entreprise doit se consacrer exclusivement à l exercice de l une ou plusieurs des activités de services à la personne ; Disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers ; Si elle comporte plusieurs établissements, elle doit disposer d une charte de qualité ; Respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d organisation et de continuité des services, les conditions de délivrance et d évaluation des prestations ; Ne pas avoir fait l objet de condamnation ; Le dirigeant doit produire au moins chaque trimestre un état d activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée. PROCÉDURE D AGRÉMENT Le dirigeant de l entreprise doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voix électronique une demande d agrément à la DIRECCTE. DÉLIVRANCE ET DURÉE DE L AGRÉMENT Le délai qui court à compter de la date de réception du dossier complet par la DIRRECTE est de 3 mois. A l issue de ce délai, le silence du service vaut acceptation de la demande d agrément. L agrément est accordé pour une durée de 5 ans. DIRECCTE 2 RUE PELISSIER CLERMONT-FERRAND 7

8 Permis d exploitation Toute personne qui déclare l ouverture d un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la licence restaurant doit préalablement détenir un permis d exploitation. Sa durée de validité est de 10 ans. OBTENTION DE L AGRÉMENT Pour l obtenir, il faut suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l exploitation de ce type d établissement ainsi que sur des problématiques de santé publique : protection des mineurs, lutte contre l alcoolisme La formation devra compléter au minimum 20h d enseignement réparties sur au moins 3 jours. DÉCLARATION D OUVERTURE Faire une déclaration administrative à la mairie de la ville dans laquelle est situé le futur débit. Cette déclaration doit être effectuée 15 jours avant l ouverture. LICENCES Licence 2 : vente de boissons du premier groupe, de vins, bières, autres boissons fermentées comportant 1, 2 à 3 degrés d alcool. Licence 3 : vente des apéritifs, de boissons jusqu'à 18 degrés d alcool pur, ainsi que des boissons des premiers, seconds et troisièmes groupes. Licence 4 : vente de toutes les boissons légales autorisées. Les licences 2, 3 et 4 s obtiennent lors du rachat de fonds déjà existant. Il faut alors se présenter à la mairie avec l ancienne licence et d autres justificatifs du rachat de débit de boissons. Les licences sont ensuite enregistrées fiscalement. COÛT Le coût de la formation est de 540 HT et la déclaration d ouverture est gratuite. UMIH 49 AVENUE ALBERT ELISABETH CLERMONT-FERRAND

9 ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉMENT La personne souhaitant obtenir l agrément d assistante maternelle doit remplir certaines conditions et en faire la demande auprès de son département. OBTENTION DE L AGRÉMENT Pour obtenir l agrément, il faut effectuer une demande, au moyen du formulaire cerfa n 13394*03, accompagnée de pièces justificatives (carte d identité, justificatif de domicile ). La demande est ensuite instruite par le service départemental de la PMI (Protection Maternelle et Infantile). Il procède à l examen du dossier, aux entretiens, aux visites au domicile et à la vérification de non condamnation. OBJECTIFS ENTRETIENS ET VISITES Vérifier la capacité à veiller à la santé et à la sécurité des enfants ; Vérifier la maîtrise de la langue française et les capacités de communication ; Vérifier la capacité à assurer le développement physique et intellectuel des enfants ; Vérifier la connaissance du métier DURÉE L agrément est délivré par le président du conseil général pour 5 ans. CONSEIL GENERAL DU PUY DE DOME 24 RUE SAINT ESPRIT CLERMONT-FERRAND

10 AGRÉMENT La profession de chauffeur taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l exercer, il faut remplir plusieurs conditions : Ne pas avoir fait l objet de condamnation ; Avoir obtenu la carte professionnelle après l examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. OBTENTION DE L AGRÉMENT Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B ; Etre reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture ; Etre titulaire du diplôme PSC1 (Prévention et Secours Civiques numéro 1) depuis moins de 2 ans ; Avoir un casier judiciaire ne comportant aucune des indications incompatibles avec l exercice de la profession. CARTE PROFESSIONNELLE En cas de succès à l examen, le préfet délivre au candidat une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer. Tout conducteur est tenu de suivre tous les 5 ans un stage de formation continu d une durée de 16 heures dispensée par une école agréé et faisant l objet d une attestation valable 5 ans. COÛT Le coût de la formation permettant l obtention du certificat de capacité professionnelle est de 2350 TTC. Il est possible de suivre la formation par unité de valeur avec un coût de 19 TTC par unité de valeur. PREFECTURE PUY DE DOME FNTI 18 BOULEVARD DESAIX 17 RUE GAULTIER DE BIAUZAT CLERMONT-FERRAND CLERMONT-FERRAND

11 AGRÉMENT Une auto-école est un établissement d enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière. Pour devenir exploitant d une auto école, il faut être âgé d au moins 23 ans et ne pas avoir fait l objet de condamnation. OBTENTION DE L AGRÉMENT Justifier de la capacité à gérer un établissement d enseignement de la conduite (diplôme d état ou titre de l enseignement supérieur ou technologique) ; Justifier de la qualification des personnels enseignants ; Justifier de garanties minimales des moyens de l établissement (locaux, véhicules, moyens matériels) ; DÉMARCHES D INSTALLATION Solliciter une autorisation d enseigner. Elle est valable sur le territoire national et est délivrée pour 5 ans. L agrément est gratuit. COÛT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) 7 RUE LEO LAGRANGE CLERMONT-FERRAND CEDEX

12 AGRÉMENT DE L ENTREPRISE Toute personne physique ou morale effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d un agrément délivré par le directeur de l ARS (Agence Régionale de Santé). L agrément est délivré pour le transport sanitaire des malades effectué au titre de l aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale. OBTENTION DE L AGRÉMENT Etre détenteur du diplôme d Etat d Ambulancier ainsi que du permis B depuis au moins 3 ans ; Avoir suivi une formation aux gestes et soins d urgence niveau 1 ; Disposer d au moins 2 véhicules dont au moins un véhicule des catégories A ou C ; Garantir à bord des véhicules un équipage conforme ; Disposer d installations matérielles conformes. VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS (VSL) Seules les personnes titulaires de l agrément délivré au titre de l aide médicale urgente et sur prescription médicale sont autorisées à mettre en service des VSL. COÛT L agrément est gratuit dans tous les cas mais il faut, pour l obtenir, respecter tout une liste de critères. AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ 60 AVENUE DE L UNION SOVIÉTIQUE CLERMONT-FERRAND CEDEX

13 AGENT IMMOBILIER AGRÉMENT Toute création d une agence immobilière nécessite l obtention d une carte professionnelle délivrée par le préfet du département où est situé le siège de l établissement. Seules les personnes titulaires d une carte professionnelle peuvent exercer l activité. OBTENTION DE L AGRÉMENT L accès à la profession exige que soient remplies des conditions d aptitude professionnelle qui reposent sur la possession de certains diplômes d Etat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et /ou la justification d une expérience professionnelle acquise au sein d une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle sollicitée. DURÉE ET COÛT La durée de validité de la carte est de 10 ans et elle est gratuite. PREFECTURE DU PUY DE DOME 18 BOULEVARD DESAIX CLERMONT-FERRAND DIRECTION REGLEMENTATION ISABELLE FOUGEROLLE

14 AGENT DE SÉCURITÉ AGRÉMENT Les salariés doivent demander auprès de la commission régionale d agrément et de contrôle la carte professionnelle. Les futurs gérants doivent être titulaires de la carte professionnelle et demander une autorisation d exercer des activités privées de sécurité auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). COMMENT OBTENIR LA CARTE PROFESSIONNELLE? Justifier d une aptitude professionnelle (détention d une certification professionnelle, détention d un certificat de qualification professionnelle ) ; Ne pas avoir fait l objet de condamnation ; Détenir une assurance de responsabilité professionnelle ; Respecter les codes de la déontologie de la profession. COMMENT OBTENIR L AUTORISATION D EXERCER? La demande d autorisation est effectuée par l entrepreneur lorsque l activité doit être exercée par une personne physique ; le dirigeant ayant le pouvoir d engager la société lorsque l activité doit être exercée par une personne morale. La demande doit être déposée auprès de la commission régionale d agrément et de contrôle. COÛT ET DURÉE La carte professionnelle est valable 5 ans et la demande est gratuite. CNAPS SECURITE 8 RUE DU NORD CS VILLEURBANNE COORDONNEES 14

15 AGRÉMENT COMMERCANTS ASSIMILÉS RESTAURATEURS TITRES RESTAURANT AGRÉMENT La possibilité d accepter les titres restaurant a été ouverte à des commerces aux activités «alimentaires» (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire ). Toutefois, ces commerçants doivent avoir fait l objet d une décision administrative «d assimilation à restaurateur». PROCÉDURE AGRÉMENT Pour pouvoir accepter les titres restaurant qui ne pratiquent pas une forme traditionnelle de restauration, deux conditions doivent être remplies : Proposer à la vente au détail, à titre habituel et au moins 6 mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée ; Avoir obtenu préalablement à toute acceptation de titres restaurant un agrément administratif. L autorisation est valable 1 an. DURÉE COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANTS 32 RUE BRISON ROANNE

16 AGRÉMENT Tous les établissements qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d origine animale (viande, charcuterie, plat cuisiné à base de viande, poisson ) doivent, pour exercer leurs activités, obtenir un agrément sanitaire. Ainsi sont concernés les abattoirs, les ateliers de découpe, la fabrication de fromage, viande hachée L agrément sanitaire est délivré à un établissement pour une activité donnée. Si l entreprise a plusieurs activités, plusieurs agréments doivent être demandés. PROCÉDURE D AGRÉMENT Pour obtenir un agrément, les professionnels doivent préciser par écrit toutes les démarches mises en place pour garantir la sécurité sanitaire des produits qu ils mettent sur le marché (bonnes pratiques d hygiène, procédure de rappel en cas d alerte sanitaire ). Ensuite l établissement reçoit la visite d un inspecteur des services du ministère chargé de l agriculture qui vérifie les locaux et les équipements, le bon fonctionnement du site Tous les produits issus d un établissement agréé sur le plan sanitaire sont identifiables grâce à une «marque d identification» ovale contenant le numéro d identification de l établissement. COÛT ET DURÉE La durée de l agrément conditionnel ne peut excéder 6 mois. Au niveau du prix, il dépend des structures mandatées et de l implication du demandeur. Il est important, au moment de l accord, de bien demander à ce que le prix comprenne toutes les démarches jusqu à l obtention de l agrément définitif. PREFECTURE DU PUY DE DOME GEOPTIM 18 BOULEVARD DESAIX 15 RUE PRE DE LA REINE CLERMONT-FERRAND CLERMONT-FERRAND

17 EXPLOITANT CENTRE DE CONTRÔLE AUTOMOBILE OBJECTIFS Etablissement chargé de vérifier le bon état de marche et l état satisfaisant d entretien des véhicules légers et/ou des véhicules lourds. QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Justifier d une formation d une durée minimale de 35 heures ; Attestation de stage justifiant la réalisation d une des formations permettant l accès à la profession de contrôleur technique automobile. INCOMPATIBLITÉS Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. Il ne doit également pas avoir fait l objet de condamnation. PROCÉDURE AGRÉMENT RÉSEAU DE CONTROLE Pour le contrôle technique des véhicules légers : un réseau doit comporter des centres de contrôles répartis dans au moins 90 départements ; Pour le contrôle technique des véhicules lourds, un réseau doit comporter au moins 30 centres de contrôles répartis dans au moins 20 régions et exploiter lui-même les centres de contrôle. L agrément est gratuit. COÛT PREFECTURE PUY DE DOME 18 BOULEVARD DESAIX CLERMONT-FERRAND

18 TRANSPORT DE PERSONNES CONDITIONS D ACCÈS L entreprise doit disposer de locaux où doivent se trouver les documents d entreprise, les véhicules, la direction, les équipements administratifs et les installations techniques. QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - Attestation de capacité professionnelle Transport de personnes + de 9 places - Attestation capacité professionnelle Transport de personnes de 9 places L attestation de capacité professionnelle peur s obtenir : Par examen écrit : c est la voix d accès principale à la capacité professionnelle ; Par expérience professionnelle sur dossier : elle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009 ; Par équivalence de diplôme : seules les personnes titulaires de l un des diplômes, titres ou certificats figurant sur la décision du 20 février 2014 pourront bénéficier de cette équivalence (Technicien supérieur des transports de personnes, responsable de production transport de personnes, licence professionnelle «Transport de voyageur» ). HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE Il ne faut pas avoir fait l objet de condamnation interdisant d exercer une activité commerciale ou industrielle, des condamnations pour des délits ou des amendes de 3 ème, 4 ème ou 5 ème classe. EXIGENCE DE CAPACITÉ FINANCIÈRE 1500 par véhicules pour les véhicules n excédant pas 9 places pour le 1 er véhicule de plus de 9 places et 5000 pour les suivants DREAL 7 RUE LEO LAGRANGE CLERMONT-FERRAND

19 VÉHICULES HORS D USAGE (VHU) AGRÉMENT Un véhicule hors d usage ne peut être remis qu à un centre titulaire d un agrément délivré par arrêté préfectoral. Les centres VHU et les broyeurs, qui assurent la prise en charge des VHU doivent obligatoirement être agréés pour exercer leurs activités. OBTENTION DE L AGRÉMENT Pour obtenir l agrément préfectoral, le démolisseur ou le broyeur doit faire procéder, par un organisme tiers accrédité, à une vérification de la conformité de son installation. L exploitant du centre VHU est tenu d afficher, de façon visible, le numéro de son agrément et sa date de fin de validité à l entrée de son installation. Les obligations contenues dans le cahier des charges prévoient que le centre VHU doit : Effectuer des opérations de dépollution avant tout autre traitement du véhicule hors d usage ; Contrôler l état des éléments démontés en vue de leur réutilisation et assurer leur traçabilité par un marquage adapté ; Transmettre les VHU traités uniquement à un broyeur agréé ; Adresser chaque année au préfet de l agence de l environnement et de la maitrise de l énergie une déclaration portant sur les certifications obtenues. DURÉE L agrément VHU est valable 6 ans, renouvelable. Le renouvellement doit être demandé 6 mois avant la date d expiration. AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE 63 BOULEVARD BERTHELOT CLERMONT FERRAND

20 CONTROLE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION Le contrôleur technique de construction a pour mission de contribuer à la prévention des aléas techniques rencontrés dans la réalisation des ouvrages. QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES Personnel d encadrement et ingénieur Diplôme d étude post secondaire en bâtiment ou génie civil en rapport avec le domaine de l agrément, d une durée d au moins 4 ans ou d une durée équivalente à un temps partiel ; Ou une expérience pratique de 6 ans dans le domaine. Personnel d exécution Une formation de base attestée par un certificat sanctionnant un cycle d étude secondaire technique ou professionnel, adapté au domaine d activité envisagé et une pratique d au moins 3 ans dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ; Ou une expérience pratique de 6 ans dans le domaine. DURÉE ET COÛT L agrément ministériel est valable 5 ans et est gratuit. Il est attribué après avis de la commission d agrément des contrôleurs techniques qui entend préalablement le demandeur. Sous Direction de la qualité et du développement durable dans la construction Grande Arche, Paroi Sud PARIS CEDEX LA DEFENSE

21 LICENCE ENTREPRENEUR DU SPECTACLE DÉFINITION La loi de 1999 distingue les entrepreneurs de spectacles vivants selon 3 types d activité : Les exploitants : exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ; Les producteurs : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ont la responsabilité d un spectacle et notamment celle d employeur à l égard du plateau artistique ; Les diffuseurs : les diffuseurs de spectacles ont la charge, dans le cadre d un contrat, de l accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. DÉMARCHES ET FORMALITÉS Etre majeur ; Etre titulaire d un diplôme de l enseignement supérieur ou justifier d une expérience professionnelle d au moins un an ou d une formation professionnelle d au moins 500h dans le domaine du spectacle ; Justifier de la capacité juridique d exercer une activité commerciale. COÛT ET DURÉE La licence est délivrée pour une durée de 3 ans. Le coût de cette formation est de 780 HT. DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES HOTEL DE CHAZERAT 4 RUE PASCAL CLERMONT-FERRAND CEDEX

22 Deuxième partie LES LABELS 22

23 La marque AB5 vise à valoriser la qualité de service de l entreprise vers leurs clients à travers des engagements (donner suite à la demande du client, respect des délais ). AB5 est délivré à toutes les entreprises qui décident de respecter la charte de qualité AB5 (être identifiable dans ses compétences, fournir un devis détaillé ). OBJECTIFS Faciliter l accès aux marchés des petites entreprises du bâtiment ; Renforcer l image de marque de l entreprise ; Améliorer l organisation de l entreprise pour une meilleure satisfaction du client. CRITÈRES DE LABELLISATION Etre artisan et être inscrit au Répertoire des Métiers ; Avoir le CIP (Certificat d Identité Professionnelle) ou une qualification du bâtiment ; Avoir suivi la formation AB5. DURÉET COÛT Le label AB5 est délivré par la CAPEB (Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) pour une durée de 3 ans. Les coûts et les modalités de financement dépendent de la mise en place du dispositif d accompagnement à la certification des entreprises. CHAMBRE DES METIERS CAPEB 17 BOULEVARD BERTHELOT 2 RUE FELIX MEZARD CHAMALIERES CLERMONT-FERRAND

24 La qualification ECO Artisan est une marque de qualité délivrée aux entreprises artisanales du bâtiment engagées dans l amélioration des performances énergétiques des logements. OBJECTIFS Améliorer la performance énergétique des logements ; Conseiller des solutions permanentes qui répondent aux attentes des clients ; Engager une qualité de service et une bonne réalisation des travaux. CRITÈRES DE LABELLISATION Etre un artisan professionnel ; Réussir à l examen sous forme d un QCM. L examen est réussi si au moins 32 bonnes réponses sont obtenues ; S équiper d un logiciel d évaluation thermique référencé par la CAPEB et en maitriser son utilisation ; Réussir l audit en commission départementale d attribution. DURÉE ET COÛT La qualification ECO Artisan est délivrée par QUALIBAT (Qualification et Certification des Entreprises de Construction) pour une durée de 3 ans. La cotisation annuelle est de 237 HT pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 353 HT pour les entreprises de 10 salariés et plus. QUALIBAT 49 AVENUE GRANDE BRETAGNE CLERMONT-FERRAND

25 L association PG (Professionnel du Gaz) a été créée pour promouvoir sur l ensemble du territoire national l amélioration de la sécurité, de la qualité des installations de gaz, de leurs utilisations et de la porter à la connaissance du client. OBJECTIFS Le label permet aux entreprises de bénéficier de la reconnaissance au niveau de la réglementation ainsi qu au niveau des clients ou professionnels. CRITÈRES DE LABELLISATION L appellation est délivrée par ces organisations professionnelles sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : Fournir un dossier entreprise identique pour toutes les organisations professionnelles ; Désigner un Responsable Gaz au sein de l entreprise. DURÉE ET COÛT La durée de validité de l habilitation est de 3 ans. Le certificat de conformité professionnel du gaz est de 22,78 TTC, de 1 à 9 certificats, le coût est de 30,36 TTC, 10 certificats et plus, il faut compter 28,81 TTC. Toute entreprise candidate à l appellation PG devra en faire la demande à l une des organisations professionnelles suivantes, qu elle en soit adhérente ou pas : FFB PUY DE DOME UNCP 21 AVENUE MARX DORMOY 7 RUE DE LA PEROUSE CLERMONT-FERRAND PARIS CEDEX

26 QUALI EAU est une appellation mise en place par la CAPEB (Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) et reconnue par le Ministère de la Santé. OBJECTIFS Cette appellation atteste la compétence des artisans plombiers sur des questions spécifiques liées à la distribution de l eau potable. L appellation est donc le moyen de reconnaissance officielle des entreprises compétentes dans le domaine de la sécurité sanitaire des réseaux intérieurs d eau potable et de la récupération des eaux de pluies. CRITÈRES DE LABELLISATION L entreprise doit participer à une formation technique intitulée «Contexte réglementaire et technique de distribution d eau dans le bâtiment». Cette formation permet de se préparer au QCM préconisé par la CAPEB reposant sur 3 modules : Enjeux et contexte réglementaire ; Maitrise des techniques de conception de réseaux ; Maitrise des techniques de maintenance. Le QCM comporte 40 questions. Pour obtenir l appellation, il faut au minimum 30 réponses correctes. DURÉE ET COÛT Pour participer à la formation, il convient d adhérer à la CAPEB. Le coût de la cotisation varie entre 300 TTC et 500 TTC selon le département. L appellation est valable 3 ans. FFB PUY DE DOME CAPEB AVENUE MARX DORMOY 2 RUE FELIX MEZARD CLERMONT-FERRAND CLERMONT-FERRAND

27 Le label RGE (Reconnu Garant Environnement) est un signe de qualité permettant d identifier un professionnel qualifié en matière de rénovation énergétique. A QUI S ADRESSE T-IL? Aux artisans et entreprises du bâtiment spécialisés dans les travaux d efficacité énergétique en rénovation et l installation d équipements utilisant des énergies renouvelables. OBJECTIFS Faire bénéficier aux clients de l éco conditionnalité des aides à la rénovation énergétique : le crédit d impôt et l éco-prêt à taux zéro. CRITÈRES DE LABELLISATION Avoir une certification (QUALIBAT, QUALIFELEC, QUALIT ENR ) ; Avoir souscrit une responsabilité civile ; Respecter les obligations financières ; Réaliser au moins 2 chantiers dans le domaine tous les 2 ans. DURÈE ET COÛT Le coût est variable selon l effectif, la taille et le chiffre d affaires de l entreprise. Ex : pour une SARL de 3 salariés, il fait compter 370 TTC de frais TTC de frais d audit après 2 ans. La qualification RGE est valable 4 ans. O.P.Q.TE.C.C QUALIBAT 41 BOULEVARD DE LA TOUR-MAUBOURG 49 AVENUE DE GRANDE BRETAGNE PARIS CLERMONT FERRAND

28 La qualité d artisan et de maitre artisan sont des labels qui attestent du niveau de formation du chef d entreprise ou de son expérience professionnelle. CRITÈRES D ACCÈS Être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier et justifier de deux années de pratique professionnelle ; Soit être titulaire d un diplôme de niveau équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé, justifier de connaissances en gestion équivalentes au brevet de maitrise, et de deux années de pratique professionnelle ; Soit être inscrit au Répertoire des Métiers depuis au moins 10 ans. A QUI S ADRESSE-T-IL? Chefs d entreprise ; Personnes mentionnées au Répertoire des Métiers en qualité de conjoint collaborateur ; Dirigeants des sociétés. Le label est gratuit. COÛT CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT 17 BOULEVARD BERTHELOT CHAMALIERES CEDEX

29 Le label Flamme Verte est le label du chauffage au bois. Le label concerne les appareils domestiques de chauffage au bois : inserts et foyers fermés, poêles, cuisinières et chaudières. Depuis le 1 er janvier 2015, seuls les appareils disposant de la classe 5 étoiles sont labellisés. OBJECTIFS Le particulier peut bénéficier d un crédit d impôt lors de l achat d un appareil Flamme Verte ; Permet au consommateur de choisir les équipements les plus performants et les plus respectueux de la qualité de l air. CRITERES Présenter 70 % de rendement minimum ; Présenter moins de 0,3 % de taux de rejet CO2 ; Emettre peu de poussières ; La demande doit concerner au minimum 3 appareils aux références distinctes. COÛT Le droit d entrée dans la charte Flamme Verte section «appareils indépendants» s élève à HT. Le droit d entrée dans la charte Flamme Verte section «Chaudières» s élève à 2300 HT. COORDONNEES FLAMME VERTE COMMUNICATION SAS SYNDICAT DES ENERGIES RENOUVELABLES 13/15 RUE DE LA BAUME PARIS

30 Le logo AB indique que les produits sont 100 % bio ou contiennent au moins 95 % de produits agricoles bio dans le cas des produits transformés. OBJECTIFS Respect de la réglementation en vigueur en France ; Certification placée sous le contrôle d un organisme agréé pour les pouvoirs publics, répondant à des critères d indépendance, de compétences et d efficacité tels que définit par la norme européenne. CRITÈRES DE LABELLISATION Pour commercialiser des produits issus de l agriculture biologique, tout opérateur (producteur, préparateur, distributeur, importateur) doit avoir été contrôlé par un organisme certificateur agréé par l Institut National de l Origine et de la Qualité (INAO) et disposer des certificats correspondants. COÛT Le coût de la certification varie en fonction du type d activité et de la taille de l exploitation. En moyenne, le budget est de 400 HT annuel. AGROCERT 6 rue Georges Bizet, MARMANDE CERTIPAQ BIO 56 rue Roger Salengro LA ROCHE SUR YON 30

31 Le label EcoJardin est un outil de communication et de reconnaissance à destination du public, des équipes d entretien et des élus. OBJECTIFS Obtenir une meilleure visibilité pour les gestionnaires impliqués dans le projet ; Valoriser le travail des jardiniers ; Sensibiliser les usagers aux problématiques de développement durable et aux pratiques écologiques. A QUI S ADRESSE-T-IL? Sont concernés tous types d espaces verts publics ou privés ouverts au public (parcs, terrains de sport, campings, cimetières ). COMMENT L OBTENIR? Le label est attribué par le gestionnaire du label suite à un audit du site. DURÉE ET COÛT Le label est attribué pour 3 ans par le comité de gestion du label. Le label coûte de 500 à 1000 TTC selon la taille et le nombre de sites obtenant le label. NATUREPARIF ECO JARDIN 90-92B AVENUE DU GENERAL LECLERC ROUTE DE ST REMY DE PROVENCE PANTIN TARASCON

32 La Clef Verte est un label volontaire attribué chaque année par un jury indépendant à l ensemble du secteur de l hébergement touristique écologique : hôtels, campings, gîtes, chambre d hôtes OBJECTIFS L objectif est l éducation et la sensibilisation à l environnement du plus grand nombre : Les gérants engagés dans la démarche ; Les employés via la formation du personnel ; Le grand public et les clients qui fréquentent les établissements labellisés. COMMENT L OBTENIR? Le dossier de candidature Clef Verte est disponible dès la création d un compte professionnel Clef Verte de l établissement. Cette étape n engage aucun frais et permettra d effectuer un autodiagnostic environnemental. Voici le calendrier : De janvier à avril : dossier de candidature De mai à septembre : visite d audit Novembre : jury COÛT Hébergements touristiques 2013 : Frais de participation (Visite d audit) : 300 TTC Visite de suivi (une fois tous les 3 ans) : 250 TTC LA CLEF VERTE 115 RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE PARIS

33 Le label Natur Entreprises s adresse aux entreprises ayant entrepris ou souhaitant entreprendre une démarche respectueuse de l environnement. Il repose sur l engagement à appliquer une charte de bon sens écologique et à respecter l environnement en maîtrisant ses dépenses d énergies, en triant ses déchets, en réduisant ses rejets de CO2 et en privilégiant l utilisation de produits plus respectueux de l environnement. OBJECTIFS Réduire d environ 30 % l impact écologique de l entreprise ; Valoriser les entreprises qui mettent en application des règles élémentaires liées au respect de l environnement ; Que ces entreprises soient remarquées et qu elles puissent vendre leur différence ; Etre référencé sur l annuaire internet des entreprises labellisées. CRITÈRES DE LABELLISATION La charte environnementale est examinée afin de définir les actions déjà réalisées et celles qui restent à mettre en œuvre. Pour les artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs, cette démarche peut être effectuée en autocontrôle. Pour les PME, les grandes entreprises et les collectivités, une visite de contrôle sur site est nécessaire pour l attribution du label. COÛT La demande de dossier d adhésion au label Natur Entreprises est de 47,84 TTC CERTINAT RHONE GUILLAUME TRAHANT 12 RUE ANTOINETTE STE FOY LES LYON

34 Un hébergement Ecogîte est un hébergement labellisé Gîtes de France conçu ou restauré selon des techniques ou matériaux reconnus comme ayant un faible impact sur l environnement. OBJECTIFS Répondre aux fortes préoccupations environnementales ; Contribuer à une plus grande rentabilité des structures (maîtrise des dépenses, d énergies, eau ) ; Contribuer à la protection de l environnement local, régional et planétaire. COMMENT L OBTENIR? Le porteur de projet devra respecter un certain nombre de critères qualifiants et à les prendre en compte pour la réalisation de son hébergement : Architecture en cohérence globale avec l environnement bâti ou naturel ; Utilisation d énergies renouvelables ; Gestion de l eau et des déchets ; Démarche d éco citoyenneté. Se référer aux frais Gîtes de France. COÛT RELAIS DES GITES DE FRANCE 9 PLACE MICHEL DE L HOSPITAL CLERMONT-FERRAND

35 Le label Gîtes de France est la 4 ème marque française de séjours-vacances. OBJECTIFS Favoriser les séjours touristiques ; Contribuer à la valorisation et à la conservation du patrimoine ; Participer au développement local. CRITÈRES DE LABELLISATION La création d un label Gîtes de France est ouverte à tout types d hébergements : gîtes ruraux, chambres d hôtes, City Break, campings, chalets Le e porteur de projet doit respecter un certains nombre de normes pour obtenir 1 à 5 épis et également respecter la charte nationale. COÛT S il s agit d un projet subventionné : Frais de visite du relais Gîtes de France : 153 TTC Montage du dossier de demande de subventions : 153 TTC S il s agit d un projet non subventionné : Toutes les démarches sont gratuites RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES DE FRANCE DU PUY DE DOME MYRIAM COLON ET MARIE BORDES CONSEIL AUX PORTEURS DE PROJET AGREMENTS SUIVI ADHERENTS

36 Le label «Développement durable, mon coiffeur s engage», atteste la démarche volontaire entreprise par un salon en faveur du développement durable et la prise en compte de sa Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE). OBJECTIF Le coiffeur affiche son engagement et les consommateurs sont assurés de son implication. CRITÈRES DE LABELLISATION La délivrance du label est assurée par un organisme certificateur. Il prend en compte tous les aspects environnementaux et ceux relatifs au personnel pour un niveau optimal de qualité et de bonnes pratiques : consommation d énergie et d eau, choix des produits, qualité de l air, gestion des déchets, santé 1) Réaliser un bilan du salon (points forts et points faibles) 2) Formaliser l engagement du salon (contacter le service Prima coiffure), compléter le référentiel et contacter un bureau de certification 3) Retourner l ensemble du dossier aux institutions de coiffure 4) Labellisation COÛT ET DURÉE Le label est attribué pour une durée de 3 ans. Le coût du diagnostic énergétique du salon est de 200 TTC. SERVICE PRIMA COIFFURE INSTITUTIONS DE LA COIFFURE N VERT :

37 Le label COSMECO offre des garanties aux consommateurs quant à la nature et à la qualité biologique des produits cosmétiques. Il existe deux labels : le label ECO pour les produits écologiques et le label BIO pour les produits écologiques et biologiques. CRITÈRES DE LABELLISATION Les produits labellisés doivent répondre aux exigences suivantes : Minimum 95 % d ingrédients naturels ou d origine naturelle ; Au minimum 5 % d ingrédients bio sur le produit fini ; 50 % d ingrédients bio sur le total des ingrédients végétaux ; Maximum 5 % d ingrédients de synthèse, contenus dans une liste restrictive d ingrédients autorisés. COÛT ET DURÉE Le coût de l adhésion à l Association Cosmébio est calculé sur la base du chiffre d affaires généré par les produits cosmétiques bio et non bio de l année N-1. La cotisation est due pour l année civile en cours, elle doit être renouvelée chaque année. ECOCERT FRANCE SAS LIEU DIT LAMOTHE L ISLE JOURDAIN

38 «Votre Institut Responsable pour une beauté durable» a été mis en place par la CNAIB (Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté). Il permet d avoir une formation à partir des 4 piliers du développement durable : gouvernance, économique, social et environnemental. OBJECTIFS Permet de reconnaitre les instituts de beauté ayant adopté une démarche RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) ; Leur donne un avantage concurrentiel auprès de la clientèle et la possibilité de se valoriser auprès des fournisseurs. CRITÈRES DE LABELLISATION La CNAIB propose une formation qui permet d appréhender la démarche, apprendre à évaluer les pratiques et établir les plans d actions. Les actions ainsi entreprises sont confirmées par un expert extérieur tous les 3 ans puis validées par la commission de validation de la CNAIB. COÛT Le coût de l adhésion à la CNAIB est de 170 TTC. CNAIB MADAME AURELIE BINET CHALUS LAVAURE PASLIERS

39 Le réseau des Spas de France est le 1 er groupement des centres de bien être français réunis autour d un engagement de qualité, d éthique et de services à la clientèle. OBJECTIF L objectif est de rassembler dans un même centre la pratique de tous les soins ancestraux corporels du monde entier. CRITÈRES DE LABELLISATION Les spas peuvent s auto évaluer en respectant les 4 engagements de la charte de qualité des Spas de France : Accueil et la prise en charge de la clientèle Le décor et le confort du centre Les équipements et les installations Le personnel et les soins Ensuite les spas sont visités, audités et sélectionnés par une société experte indépendante. Le coût de l audit est de 500 TTC. COÛT SPAS DE FRANCE

40 Le label Bienvenue au Château est une association soutenue par des comités départementaux de l ouest de la France. OBJECTIFS Soutenir la sauvegarde du patrimoine architectural des châteaux, manoirs et logis privés en proposant l accueil d hôtes à titre payant. CRITÈRES DE LABELLISATION Environnement de qualité ; Accueil des hôtes par les propriétaires ; Pratique minimum de l anglais ; 10 chambres maximum ; Salles communes mises à disposition des hôtes ; Décoration soignée et harmonieuse ; Services de petits déjeuners. DURÉE ET COÛT Une visite de contrôle est faite tous les 3 ans par la commission régionale. Ces frais de déplacement sont à la charge du candidat. ASSOCIATION BIENVENUE AU CHATEAU 9 RUE LOUIS KERAUTRET BOTMEL RENNES

41 Camping qualité est une démarche volontaire et accessible à tous les campings, privés ou municipaux, quelle que soit leur classement et leur situation géographique. OBJECTIFS Permet d améliorer la qualité des prestations ; Garantit aux consommateurs la qualité de leurs vacances. CRITÈRES DE LABELLISATION Pour être reconnu Camping qualité, les professionnels de l hôtellerie, de plein air se soumettent à une charte d engagement stricte et précise, ainsi qu à des contrôles réguliers sur plus de 500 critères. Les campings qualité s engagent à offrir : Un accueil chaleureux ; Une propreté irréprochable ; Une information précise et vraie ; Un emplacement privatif soigné. COÛT Le coût de l audit est de 600 HT. Le contrôle tous les 3 ans coûte 350 HT. CAMPING QUALITE 105, RUE DE LA FAYETTE PARIS

42 Le label Fleurs de Soleil déposé par l Association «les maisons d amis en France» montre l aptitude des hôtes à satisfaire les exigences de qualité d hébergement et d accueil est contrôlée en permanence par le réseau. La convivialité OBJECTIF A QUI S ADRESSE-T-IL? Le label est attribué aux membres agréés qui acceptent les statuts, le règlement intérieur et se conforment aux prescriptions de la Charte de Qualité. 5 chambres au maximum Qualité d accueil CRITÈRES DE LABELLISATION COÛT Frais visite d agrément : 75 TTC Frais adhésion : 150 TTC pour inscription entre le 1 er novembre et 30 juin de l année suivante et 250 TTC si adhésion entre le 1 er juillet et 30 octobre GITES ET CHAMBRES D HOTES FLEURS DU SOLEIL IMPASSE DU COLS DE L OUCHE PEURTUIT

43 Le titre Maître Restaurateur est un titre d Etat pour promouvoir la cuisine entièrement faite maison et les restaurateurs de métier. A QUI S ADRESSE-T-IL? Les entreprises de restauration indépendantes ou appartenant à de petits ensembles : Réalisant une cuisine «authentique» placée sous la responsabilité directe du restaurateur ou de son chef cuisinier, ne recourant pas à l assemblage ou à des plats préparés qu il s agirait simplement de «réchauffer» ; S engageant à respecter un ensemble de règles simples, mais garantissant une prestation de qualité (accueil, service à table, décoration) ; Respectant la réglementation en matière d hygiène et de sécurité. CRITÈRES DE LABELLISATION Les points ci-dessus sont vérifiés au moyen d un audit réalisé par un organisme certificateur comme des entreprises de restauration. Par ailleurs, les candidats doivent bénéficier d une qualification ou d une expérience professionnelle avérée en restauration. Ensuite, c est le préfet du département du principal établissement du candidat ou de l entreprise qui est chargé d attribuer le titre de Maitre Restaurateur. COÛT ET DURÉE L audit est gratuit. Le titre est délivré pour une durée de 4 ans. ASSOCIATION FRANCAISE DES MAITRES RESTAURATEURS

44 Le label Restaurateurs de France est un label officiel reconnu par l Etat pour la restauration indépendante. C est une démarche volontaire, indépendante et ouverte à tous les professionnels qui souhaitent promouvoir le patrimoine culinaire français. OBJECTIFS Qualité du produit ; Qualité de l accueil ; Expérience professionnelle reconnue ; Charte de qualité. CRITÈRES D ACCÈS Pour être labellisé «Restaurateurs de France», un restaurateur doit répondre à plusieurs critères : Etre un restaurateur indépendant ; Etre diplômé ou avoir 7 ans d expérience professionnelle ; Proposer une cuisine régionale élaborée à partir des produits du terroir ; Les menus sont traduits dans une langue étrangère ; Etre en conformité avec les règles d hygiène, d urbanisme, d équipement et d accueil. COÛT Coût adhésion 30 HT/ mois, soit 420 TTC par an. ASSOCIATION NATIONALE DES RESTAURATEURS DE FRANCE 43 RUE DE DOUAI PARIS

45 Ce sont les traiteurs de France qui sont à l origine de la norme «Qualitraiteur», une norme spécifique au métier de traiteur. Le label Qualitraiteur est une référence qualité à destination des traiteurs, certifié par le bureau Veritas Certification, qui allie la performance, l efficacité et l amélioration continue de la qualité de leurs prestations de service. OBJECTIF Ce label a pour objectif de répondre au mieux à la satisfaction des clients, en apportant les garanties existantes et en particulier l avis d un organisme étatique. Axée qualité, traiteurs de France intègre des engagements de développement durable, en particulier avec sa charte et ses cinq engagements (politique, développement durable, éco-citoyen, équitable, environnement, social). A tous les professionnels traiteurs. A QUI S ADRESSE-T-IL? TRAITEURS DE FRANCE 36 RUE ETIENNE MARCEL PARIS

46 Le Label Rouge est un signe officiel de qualité supérieure. Les produits pouvant bénéficier de ce label sont les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. OBJECTIFS Elément permettant de garantir une production et une transformation de produit de haute qualité ; Un atout pour les producteurs qui peuvent voir leurs ventes augmenter. CRITÈRES DE LABELLISATION C est l Etat par le biais de l INAO (Institut National de l Origine et de la Qualité) qui attribue le Label Rouge après étude et validation du cahier des charges établit par l ODG (Organisme de Défense et de Gestion). Les critères d accès sont les suivants : Faire une demande auprès de l INAO (Institut National de l Origine et de la Qualité) ; Respecter le cahier des charges détaillant tous les critères devant être respectés ; Le produit subira ensuite des tests servant à démontrer que sa qualité correspond bien à celle qui est attendue. INAO INAO SIEGE 12 PLACE ANATOLE FRANCE 12 RUE HENRI ROL-TANGUY TOURS 9555 MONTREUIL- SOUS - BOIX CEDX

47 Le label Origine France Garantie est une marque qui aide à la valorisation de produits naturels bruts, de produits naturels transformés et de produits industriels. OBJECTIFS Le label Origine France Garantie (OFG) a pour objectif de : Donner une information claire sur l origine d un produit ; Permettre aux entreprises de certifier et valoriser leur production. CRITÈRES DE LABELLISATION Le produit fabriqué doit respecter deux critères : Le lieu ou le produit prend ses caractéristiques essentielles est en France ; 50 % au moins du prix de revient unitaire est en France. Le coût est justifié par la nécessité de : COÛT Financer l audit initial et les audits de suivi ; Financer la communication collective sur la marque et la protection juridique du label. C est un coût qui dépend de la taille de l entreprise, du nombre de gamme de produits et du nombre de sites de production. Association Pro France au

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