POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES (FDT)

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1 POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES (FDT) 6 juillet 2016

2 Table des matières Introduction....3 A. Soutien aux entreprises...3 B. Soutien aux projets structurants locaux et régionaux...3 Cadre de gestion Nature de l aide financière Bénéficiaires admissibles Projets admissibles Dépenses admissibles Dépenses non admissibles Soutien aux entreprises bourses entrepreneuriales Soutien aux entreprises appels à projets Soutien aux projets structurants locaux et régionaux Critères d analyse Comité d analyse et de recommandation du Fonds de développement des territoires pour le volet soutien aux entreprises Documents à transmettre à la Ville de Québec Entente Rapport final et évaluation Cheminement d une demande de financement Politique d investissement Fonds de développement des territoires (FDT) 6 juillet 2016

3 Introduction Cette politique fait suite à l entente intervenue entre le gouvernement du Québec et la Ville de Québec relative au Fonds de développement des territoires (FDT). Cette politique vise principalement deux (2) priorités d intervention, soit le soutien aux entreprises et le soutien aux projets structurants locaux et régionaux 1. A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES Les sommes prévues dans le cadre du soutien aux entreprises serviront notamment à soutenir les activités de développement de l entrepreneuriat, en plus de financer des projets. B. SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS LOCAUX ET RÉGIONAUX Les sommes disponibles dans le cadre de cette priorité serviront à soutenir des projets visant à accroître les performances socioéconomiques du territoire et à conclure des ententes sectorielles de développement avec des ministères ou organismes du gouvernement. Cadre de gestion 1. NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE L aide financière sera versée sous forme de subvention. Aucun montant ne sera versé sous forme de prêt; Les aides financières combinées, provenant des gouvernements du Québec et du Canada et de la Ville de Québec, ne pourront excéder 50 % des dépenses admissibles pour chacun des projets, à l exception des projets d entreprises d économie sociale où l aide financière pourra atteindre 80 %. Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, outre la contribution de la Ville qui doit être considérée à 100 % de sa valeur, une aide non remboursable (telle une subvention) provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d autres organismes, dont le financement provient des gouvernements est considérée à 100 % de sa valeur alors qu une aide remboursable (tels un prêt ou un autre type d investissement remboursable) est considérée à 30 %; La valeur totale de l aide financière octroyée par la Ville à un même bénéficiaire ne peut excéder $ à tout moment à l intérieur d une période de douze mois, à moins que le ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire et la ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises, de l Allègement réglementaire et du Développement économique régional n autorisent conjointement une limite supérieure. 1 Il est à noter que l entente prévoit que toute dépense liée à l administration de l entente, à l offre de services ou à la réalisation de mandats en lien avec les priorités d intervention est admissible. Politique d investissement Fonds de développement des territoires (FDT) 6 juillet

4 2. BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES Les bénéficiaires admissibles sont des : Organismes municipaux, coopératives, organismes à but non lucratif (OBNL), entreprises privées (à l exception des entreprises privées du secteur financier), entreprises d économie sociale et personnes souhaitant démarrer une entreprise; Les personnes doivent avoir 18 ans et plus, être de nationalité canadienne ou résident permanent, avoir leur domicile principal au Québec, être libérées de tout jugement de faillite, et ne pas avoir de montants en souffrance ni de litige avec la Ville de Québec. 3. PROJETS ADMISSIBLES 2 Soutien aux entreprises Projets entrepreneuriaux (réponse à un besoin, finalité de rentabilité, création d emplois) avec un modèle d affaires innovant et solide; En phase de démarrage ou de relève d entreprise; Entreprise dont le siège social est situé dans l agglomération de Québec; Ces projets doivent être dans un des secteurs suivants : a. Secteurs de force : Sciences de la vie; Technologies de l information et des communications (TIC) et électronique; Optique-photonique; Transformation alimentaire; Bâtiment vert et intelligent; Matériaux à valeur ajoutée et matériel de transport. b. Secteurs stratégiques : En lien avec la Vision du développement des activités agroalimentaires de l agglomération de Québec ; En lien avec la sécurité urbaine; Technologies propres; Technologies industrielles; Arts, culture et patrimoine; Tourisme (sauf hébergement, restauration et événements). Soutien aux projets structurants locaux et régionaux Projets de la Ville de Québec et de ses partenaires en lien avec la promotion de l entrepreneuriat, le soutien à l entrepreneuriat et à l entreprise; Mobilisation des communautés et projets structurants pour améliorer les milieux de vie; Tout projet à caractère local ou régional visant le développement entrepreneurial; Les projets régionaux ou la conclusion d ententes sectorielles issues notamment des activités du Forum des élus de la Capitale-Nationale. La Ville de Québec ne s engage pas à financer des projets récurrents; Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d image pour la Ville de Québec et ses partenaires, ou l un des deux, sont exclus. 2 Exceptionnellement, la Ville se réserve le droit d octroyer des aides en dehors des balises décrites ici, pour des projets particulièrement innovants, ou à fort impact économique ou bien qui auraient reçu des prix ou des récompenses. 4 Politique d investissement Fonds de développement des territoires (FDT) 6 juillet 2016

5 4. DÉPENSES ADMISSIBLES Les dépenses affectées directement à la réalisation d un projet; Seules les dépenses engagées après la date de réception par la Ville de Québec de la demande d aide officielle du bénéficiaire sont admissibles; Le temps consacré par le bénéficiaire pour la réalisation d un projet est admissible à un taux horaire équivalent à celui versé par le bénéficiaire selon sa politique salariale, et ce, sur présentation d une résolution de son conseil d administration indiquant le montant affecté à la réalisation du projet, et démontrant qu il ne s agit pas d une dépense reliée à son fonctionnement régulier et toute pièce justificative jugée pertinente par la Ville de Québec. 5. DÉPENSES NON ADMISSIBLES Les dépenses liées au fonctionnement d un bénéficiaire, au financement de son service de la dette ou au remboursement d emprunts; Les dépenses déjà réalisées et les dépenses pour lesquelles le bénéficiaire a pris des engagements contractuels avant la réception par la Ville de Québec de sa demande d aide officielle; La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements; Le bénévolat; Toute dépense visant le déplacement d une entreprise ou d une partie de sa production à l extérieur de l agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n y consente par écrit; Toute dépense effectuée pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration; Toute dépense non conforme à la présente politique. 6. SOUTIEN AUX ENTREPRISES BOURSES ENTREPRENEURIALES Pour les projets et secteurs admissibles selon le paragraphe 3 a. Effet levier - nouvel entrepreneur Période approximative d éligibilité : de six (6) mois avant la première vente jusqu à douze (12) mois après celle-ci; Travailler à temps plein dans l entreprise; En être à sa première entreprise à dénomination sociale incorporée; Détenir une part prédominante des actions avec droit de vote de l entreprise et exercer un rôle actif dans la direction et l opération de l entreprise; Participation documentée à un programme d accompagnement, de mentorat ou de coaching reconnu; Démonstration d impact positif sur la création d emplois permanents sur le territoire de l agglomération de Québec dans les deux premières années d opération, incluant ceux des fondateurs; Démonstration de l impact positif de la contribution financière sur le projet; Obligation pour l entreprise de contracter un prêt du Fonds local d investissement d au moins $; Contribution, non remboursable, de $ par personne, maximum de $ par projet d entreprise s il y a plusieurs candidats admissibles, versée en mise de fonds personnelle. Politique d investissement Fonds de développement des territoires (FDT) 6 juillet

6 b. Effet multiplicateur incubateurs Cumulable avec la contribution effet levier - nouvel entrepreneur, avec les mêmes critères d éligibilité; Entrepreneurs accompagnés par un programme entrepreneurial universitaire, par les programmes du Camp, d Inno-Centre ou de l École d entrepreneuriat de Québec ou d autres incubateurs/accélérateurs reconnus, avec preuve d assiduité; Recommandation positive de la structure d accompagnement; Contribution, non remboursable, de $ par personne, maximum de $ par projet d entreprise s il y a plusieurs candidats admissibles, versée en mise de fonds personnelle. c. Effet levier relève Période approximative d éligibilité : de 6 mois avant l acquisition jusqu à 12 mois après celle-ci; Acquisition d au moins 25 % des actions avec droit de vote de la compagnie ou d au moins 25 % de la juste valeur des actifs; Contrat de relève structuré visant la transmission, de la direction et de la propriété de l entreprise, d un cédant vers un entrepreneur ou un groupe d entrepreneurs (le simple rachat d une entreprise n est pas admissible); Participation à un programme d accompagnement, de mentorat ou de coaching reconnu; Travailler à temps plein dans l entreprise; Maintien d un nombre significatif d emplois permanents; Obligation de contracter un prêt du Fonds local d investissement d au moins $; Contribution, non remboursable, de $ par personne, maximum $ par projet d entreprise s il y a plusieurs candidats admissibles, versée en mise de fonds personnelle. d. Effet levier agricole et agroalimentaire Pour les entreprises agricoles et agroalimentaires de l agglomération de Québec; Bonification de l aide financière accordée dans le cadre du programme services-conseils du Réseau Agriconseils; Montant forfaitaire portant le total des contributions du Réseau Agriconseils Capitale-Nationale et Côte-Nord et de la Ville de Québec à 80 % du coût du projet; Maximum de $ par entreprise et par an. 6 Politique d investissement Fonds de développement des territoires (FDT) 6 juillet 2016

7 7. SOUTIEN AUX ENTREPRISES APPELS À PROJETS Pour les projets et secteurs admissibles selon le paragraphe 3. a. Effet impulsion Entreprises incorporées; Période approximative d éligibilité : de 6 mois avant la première vente jusqu à 60 mois après l inscription au Registraire des entreprises (REQ), ou bien dans les 12 mois après l acquisition d au moins 25 % des actions avec droit de vote dans un cas d un projet de relève; Présentation d un projet ayant un modèle d affaires particulièrement novateur; Appels à projets semestriels (automne et printemps, sauf pour l année 2016 : automne seulement); Maximum de trois (3) contributions par entreprise sur une période de cinq (5) ans; Contribution, non remboursable, maximale de $ par projet. b. Effet collectif OBNL ou coopératives; Démonstration d une saine gouvernance démocratique; Période approximative d éligibilité : de six (6) mois avant la première activité jusqu à 60 mois après l inscription au REQ; Présentation d un projet ayant un modèle d affaires particulièrement novateur; Appels à projets semestriels (automne et printemps, sauf pour l année 2016 : automne seulement); Maximum de trois (3) contributions par entreprise sur une période de cinq (5) ans; Contribution, non remboursable, maximale de $ par projet. c. Effet collectif études OBNL ou coopératives; Démonstration d une saine gouvernance démocratique; Période approximative d éligibilité : de 12 mois avant la première activité jusqu à 60 mois après l inscription au REQ; Présentation d une idée de projet ayant un modèle d affaires particulièrement novateur; Appels à projets semestriels (automne et printemps, sauf pour l année 2016 : automne seulement); Contribution, non remboursable, maximale de $ pour la réalisation du modèle d affaires et des études de faisabilité; Maximum de deux (2) contributions par projet sur une période de trois (3) ans; Arrimage nécessaire avec les programmes du Réseau d investissement social du Québec (RISQ). Politique d investissement Fonds de développement des territoires (FDT) 6 juillet

8 8. SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS LOCAUX ET RÉGIONAUX a. Ville de Québec et ses partenaires volet entrepreneurial Promotion de l entrepreneuriat; Développement entrepreneurial; Soutien à l entrepreneuriat et accompagnement de projets. b. Ville de Québec et ses partenaires volet structurant Projets en lien avec la promotion de l entrepreneuriat, le soutien à l entrepreneuriat et à l entreprise; Projets à caractère local ou régional visant le développement entrepreneurial; Projets en lien avec la Vision du développement des activités agroalimentaires de l agglomération de Québec ; Projets issus du Forum des élus de la Capitale-Nationale; Ententes sectorielles avec des ministères ou organismes du gouvernement; Mobilisation des communautés et projets structurants pour améliorer les milieux de vie. 9. CRITÈRES D ANALYSE Le dépôt d un projet ne garantit pas son acceptation. La Ville de Québec se réserve le droit d attribuer ou pas une subvention en fonction de son évaluation et de la disponibilité des fonds. L évaluation des projets est réalisée à l aide des critères suivants : a. Effet structurant L effet structurant d un projet se définit comme un projet qui contribue à la connaissance, à l organisation ou à la promotion d un ou plusieurs secteurs d activité, ou d un ou plusieurs territoires en vue d en assurer le développement. Un tel projet favorise la concertation intersectorielle, génère des effets multiplicateurs et encourage le développement durable. b. Impact sur l emploi et l activité économique Le projet devra générer des retombées significatives pour l agglomération de Québec ou la région. Ces retombées peuvent se mesurer notamment en matière d investissement et d emplois directs ou indirects. c. Caractère inclusif Une attention particulière sera accordée aux dossiers portés par des jeunes (18-35 ans), des femmes et des immigrants. d. Solidité du modèle d affaires Le promoteur apporte des réponses crédibles à toutes les composantes de son modèle d affaires : proposition de valeur, segments de marché, canaux de distribution, relations clients, ressources clés, activités clés, partenaires clés, revenus et coûts. Le projet est cohérent, tant par sa nature que par le réalisme du montage financier. Par ailleurs, les partenaires impliqués, l ancrage dans le milieu, le consensus territorial ou sectoriel autour du projet et la diversité des sources de financement sont des critères d évaluation importants. 8 Politique d investissement Fonds de développement des territoires (FDT) 6 juillet 2016

9 e. Caractère novateur du projet Le caractère novateur fait référence à des projets qui font preuve d innovation et d originalité en raison de leurs caractéristiques. f. Pérennité et capacité de gestion du bénéficiaire Le bénéficiaire a ou aura des revenus autonomes assurant la poursuite du projet une fois terminé. Le bénéficiaire démontre sa capacité à mener à bien le projet. g. Disponibilité des sommes et solde du fonds La Ville de Québec se réserve le droit d affecter annuellement des montants disponibles pour chacun des programmes de contribution. Il peut arriver qu une demande ne puisse être acceptée par manque de fonds disponibles. La Ville de Québec ne saurait en être tenue responsable. 10. COMITÉ D ANALYSE ET DE RECOMMANDATION DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES POUR LE VOLET SOUTIEN AUX ENTREPRISES Un comité est formé par la Ville de Québec pour décider des recommandations quant à l octroi des subventions (volet soutien aux entreprises) et du montant de celles-ci. Ce comité sera formé d un : Membre du Comité d analyse et de recommandation du Fonds local d investissement de la Ville de Québec; Directeur du Service du développement économique et des grands projets de la Ville de Québec; Directeur de la Division de l entrepreneuriat et du développement régional de la Ville de Québec; Spécialiste ou des spécialistes externes, au besoin. Les décisions de recommandation du Comité sont finales et sans appel. 11. DOCUMENTS À TRANSMETTRE À LA VILLE DE QUÉBEC Le bénéficiaire devra transmettre à la Ville de Québec les documents suivants, s il y a lieu : Les documents relatifs aux appels à projets; Le formulaire de demande se trouvant sur le site Internet de la Ville de Québec ( dûment rempli et signé; Le modèle d affaires; Les études réalisées : préfaisabilité, faisabilité, marché, autre; Le montage financier et les projections financières pour les trois (3) prochaines années; Les états financiers pour les deux (2) dernières années; Les lettres patentes de la personne morale, sauf pour les organismes municipaux, paragouvernementaux et les conseils de bande; La résolution du conseil d administration du bénéficiaire autorisant le ou la responsable du projet à déposer la demande d aide financière auprès de la Ville de Québec et à signer tous les documents s y rattachant, incluant l entente; Politique d investissement Fonds de développement des territoires (FDT) 6 juillet

10 Les confirmations écrites des contributions financières de tous les partenaires identifiés au projet ainsi que tout document exigible en vertu de l article 4 de la présente; Tout autre document jugé pertinent par la Ville de Québec. 12. ENTENTE Tous les projets retenus feront l objet d une entente entre le bénéficiaire et la Ville de Québec établissant les obligations de chacune des parties, y compris celle pour le bénéficiaire, de collaborer à toute cueillette de données que ferait le gouvernement relativement au Fonds de développement des territoires. L entente sera signée dans les 30 jours suivants l acceptation du projet par les autorités compétentes de la Ville de Québec. Toute modification à l entente devra faire l objet d un avenant. 13. RAPPORT FINAL ET ÉVALUATION Pour tous les projets soutenus, le bénéficiaire devra produire à la Ville de Québec un rapport final dans un délai maximal de 90 jours suivant la fin du projet. Celui-ci doit contenir le titre du projet, un résumé du projet, l atteinte ou non des objectifs identifiés, les étapes de réalisation, les difficultés rencontrées, les principaux partenaires associés, le type de contribution, des explications en lien avec la pérennité du projet, la description des coûts et des sources de financement prévus et réels ainsi que le rapport de visibilité. 14. CHEMINEMENT D UNE DEMANDE DE FINANCEMENT Le cas échéant, dépôt par le bénéficiaire d un formulaire de demande dûment complété ou d une entente de partenariat sectoriel aux coordonnées suivantes : Service du développement économique et grands projets Division de l entrepreneuriat et du développement régional 295, boulevard Charest Est Édifice La Fabrique, bureau 002b, RC Québec (Québec) G1K 3G8 Étude du projet; Analyse et recommandation par le Comité d analyse et de recommandation, le cas échéant; Présentation au conseil d agglomération de Québec, le cas échéant; Signature d une entente entre les parties advenant son acceptation par les autorités compétentes. 10 Politique d investissement Fonds de développement des territoires (FDT) 6 juillet 2016