ACTES INDIVIDUELS CONTROLE DE LEGALITE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACTES INDIVIDUELS CONTROLE DE LEGALITE"

Transcription

1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : : : : CIRCULAIRE N du 2 NOVEMBRE JMA/SP/AP SERVICE ( : ) : GESTION DES CARRIERES ACTES INDIVIDUELS CONTROLE DE LEGALITE ACTES INDIVIDUELS CONTROLE DE LEGALITE Tete de référence : - Ordonnance du 17 novembre 2009 et rapport au Président de la République. Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L La présente circulaire est disponible sur notre site EXTRANET Rubrique Fonction Publique Territoriale / circulaires 1/7

2 Dans le prolongement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures, l ordonnance du 17 novembre 2009 réduit le nombre des actes individuels transmissibles au contrôle de légalité. Depuis le 1 er janvier 2010, sont désormais soustraits à l obligation de transmission au représentant de l Etat au titre du contrôle de légalité : les délibérations des communes, des départements et des régions relatives.: au tau de promotion pour l avancement de grade, à l affiliation ou à la désaffiliation au centres de gestion au conventions portant sur les missions facultatives des centres de gestion, les actes relatifs à : l avancement de grade, la mise à la retraite d office la révocation des fonctionnaires Par conséquent, les actes individuels transmissibles relatifs au personnel territorial ne concernent que les décisions d entrée dans la fonction publique (tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires) et le licenciement des agents non titulaires. Le tableau ci-dessous récapitule les actes individuels les plus courants et les répartit selon qu ils sont soumis ou non à l obligation de transmission. AGENTS TITULAIRES Types d'actes Nomination Délibération portant sur la création/suppression d emploi Recrutement direct ou nomination suite à concours (stagiaire TC ou TNC) Recrutement par voie de mutation Recrutement par voie de détachement (y compris pour stage) Renouvellement de détachement Fin de détachement Nomination suite à promotion interne Liste d aptitude promotion interne Intégration suite à détachement Intégration directe Détachement sur un emploi de direction, de cabinet, fonctionnel Nomination régisseur Obligation de transmission Sans obligation de transmission Carrière et position administratives Prolongation de stage Titularisation (TC, TNC ou travailleur handicapé) Avancement d échelon Avancement de grade (arrêté) Tableau d avancement Délibération fiant le ratio d avancement de grade Reclassement ou intégration dans un grade (suite au réformes C, B et A) Congés pour indisponibilité physique (CMO, CLM, CLD, accident, ) 2/7

3 Congé bonifié Délibération instaurant le compte épargne temps Congé de présence parentale Congé de formation professionnelle Congé pour formation syndicale Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie Congé parental / Prolongation / Réintégration à l issue Disponibilité (pour tout motif y compris d office) / Prolongation / Réintégration Les mises à disposition (arrêté individuel et convention - octroi et renouvellement) (sauf entre s territoriales) 1 er Détachement vers une autre administration ou (y compris pour stage) / Renouvellement / Fin et/ou réintégration dans la Sanctions disciplinaires y compris la révocation et mise à la retraite d office Temps de travail Délibération fiant la durée du travail Délibération fiant les modalités du temps partiel Temps partiel (de droit, sur autorisation ou thérapeutique) Renouvellement de temps partiel Absences pour activités syndicales (décharges, autorisations spéciales d absence) Rémunération / Avantage en nature / Frais de déplacement Délibération fiant le régime indemnitaire dans la Régime indemnitaire (arrêté individuel), avantages en nature, frais de déplacement NBI (arrêté individuel) Délibération relative au frais de déplacement Fin de carrière Retraite Retraite pour invalidité (à la demande de l agent) Mise à la retraite d office pour invalidité (retraite anticipée) Mise à la retraite d office pour faute (sanction du 4ème groupe, retraite anticipée) Cessation progressive d activité Congé de fin d activité Révocation (sanction du 4ème groupe ou licenciement pour faute (stagiaire ou titulaire) Radiation des cadres/licenciement autre que pour faute Radiation des effectifs suite à mutation (acceptation d une mutation) Radiation des effectifs suite à l intégration directe 3/7

4 AGENTS NON TITULAIRES Recrutement Recrutement sur emploi permanent par CDD (arrêté ou contrat) Recrutement d un travailleur handicapé (avant titularisation) Contrat pour besoin saisonnier / Renouvellement Contrat pour besoin occasionnel / Renouvellement CDI (renouvellement de CDD ou transformation d un CDD ; contrat assimilé à un nouvel engagement) Renouvellement de CDD Avenants au contrats de recrutements, sauf si modification des missions et du cadre règlementaire d eercice des fonctions Délibération relative au recrutement de droit privé (préalable au contrats) Contrats de recrutement de droit privé (apprentissage, contrat Unique d Insertion (CUI)) Congés / Sanctions / durée de travail Temps partiel (octroi et renouvellement) Maladie (ordinaire, grave maladie) Accident du travail/maladie professionnelle Congé maternité, paternité, pour adoption Congé non rémunéré pour adoption Congé parental Congé de présence parentale Congé pour événements familiau, convenances personnelles, pour élever un enfant de moins de 8 ans ou eigeant des soins continus, pour créer ou reprendre une entreprise Congé de formation professionnelle Congé pour formation syndicale Congé sans traitement pour inaptitude pour raisons de santé (à l issue d un congé maladie, maternité, etc.) Sanctions disciplinaires sauf licenciement Fin de contrat ou d engagement Tout licenciement (sauf si contrat saisonnier ou occasionnel) Le Centre de Gestion, centre ressource pour la gestion des carrières, veut privilégier son rôle de conseil sur les arrêtés et délibérations que vous êtes amenés à établir. Vous pouvez ainsi transmettre pour avis vos projets d'actes au service "Gestion des Carrières" avant signature par l autorité territoriale. 4/7

5 LA DEMARCHE PROPOSEE POUR LA TRANSMISSION DE VOS ACTES Le Centre de Gestion reste toujours destinataire de tous les arrêtés et délibérations touchant à la gestion de votre personnel, afin d actualiser chaque dossier individuel. Les actes non soumis au contrôle de légalité Les actes individuels et délibérations non transmis au contrôle de légalité sont eécutoires de plein droit, dès que les formalités obligatoires de publicité, affichage ou notification sont satisfaites. - Pour les actes dématérialisés préalablement signés par l'autorité territoriale, vous pouvez les adresser (en format PDF eclusivement (1) ) au Centre de Gestion, par voie électronique, sur la boîte (1) Vous pouvez demander des conseils au Centre de Gestion. Service «Systèmes d Information : et 34» - Pour les actes non dématérialisés, l'envoi d'un seul eemplaire papier suffit, depuis que la Maison des Communes s est engagée dans la procédure de numérisation des dossiers individuels. Les actes soumis au contrôle de légalité (en préfecture et sous-préfectures selon votre arrondissement) - Pour les actes dématérialisés, vous les adressez au Centre de Gestion après transmission au contrôle de légalité en suivant la même démarche que pour les actes non transmissibles. - Pour les actes non dématérialisés, deu eemplaires papier de chaque acte suffisent. Le service "Gestion des Carrières" assure un pré-contrôle de l acte avant transmission au contrôle de légalité (sauf si le projet d acte a été préalablement validé par le service). Une garantie de réception de l'acte par le Centre de Gestion - Pour les actes dématérialisés, un accusé de réception est envoyé automatiquement si le document est transmis sur la boîte électronique - Pour les actes non dématérialisés, la date de réception au Centre de Gestion est mentionnée sur l'acte. Dans une recherche d optimisation des ressources, les eemplaires supplémentaires des actes individuels et arrêtés ne seront plus retransmis au s. Cette nouvelle démarche prendra effet au 1 er janvier La procédure de dématérialisation des actes ne sera complètement achevée qu après mise en œuvre de la signature électronique. QUELQUES CONSEILS Chaque arrêté individuel ou délibération doit indiquer avec précision et en toutes lettres la qualité, les nom et prénom du signataire ainsi que le matricule attribué par le Centre de Gestion. La lisibilité des dossiers individuels à partir de NET-CARRIERE dépend aussi de la qualité des documents dont les caractéristiques devraient être les suivantes : Impression de manière très lisible, noir sur fond blanc, sans grisé Ecriture eclusivement en noir Pas de fond grisé ni de surlignage, notamment sur les titres ou en-têtes de tableau Pas d écriture sur les logos ou bas de page comportant un fond de couleur. Pour les actes télétransmis, veiller au strict respect de la nomenclature «ACTES» selon les 4 rubriques suivantes : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. Personnel contractuel Autres catégories de personnels Régime indemnitaire. 5/7

6 RÉCAPITULATIF DE L'ITINÉRAIRE D'UN ARRÉTÉ DESTINÉ AU CDG PROCÉDURE DÉMATERIALISÉE Transmission possible du projet d'arrêté au service «Gestion des Carrières» pour avis Retour du projet d'acte à la après avis du CDG ACTE SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ ACTE NON SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ Transmission de l'acte au contrôle de légalité Envoi de l'acte au CDG par voie électronique, sur la boîte TRANSMISSION PAR COURRIER POSTAL à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture Envoi de l acte (papier) à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture Numérisation de l acte destiné au CDG TÉLÉTRANSMISSION à la Préfecture ou Sous-Préfecture Numérisation de l acte signé (ou Signature électronique de l acte PDF) et envoi par la plate-forme de télétransmission ACTE LA PREFECTURE OU SOUS-PREFECTURE Emission d'un accusé de réception électronique à la Envoi de l'acte eécutoire au CDG par voie électronique, sur la boîte Accuse réception, indee et archive l'acte Consulte l acte dans le dossier individuel de l agent sur Net-Carrières 6/7

7 RÉCAPITULATIF DE L'ITINÉRAIRE D'UN ARRÉTÉ DESTINÉ AU CDG PROCÉDURE NON DEMATERIALISÉE Transmission possible du projet d'arrêté au service «Gestion des Carrières» pour avis Retour du projet d'acte à la après avis du CDG ACTE SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ ACTE NON SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ Envoi de l'acte au CDG en deu eemplaires Envoi de l'acte au CDG en un eemplaire Numérisation, indeation, archivage de l'acte Transmission des deu eemplaires au contrôle de légalité Retour d un seul eemplaire à la (à compter du 1 er janvier 2011) LA PRÉFECTURE OU SOUS-PRÉFECTURE Retour d'un eemplaire à la après contrôle Consulte l acte dans le dossier individuel de l agent sur Net-Carrière 7/7

Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012)

Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012) Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012) L ordonnance n 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l eercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009)

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 TRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE TABLEAUX

CIRCULAIRE CDG90 TRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE TABLEAUX CIRCULAIRE CDG90 20/11 TRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE TABLEAUX Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2131-1 et L 2137-3. Loi n 2004-809 du 13 août 2004

Plus en détail

LES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

LES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD 18 Cours Napoléon - CS 60321-20178 AJACCIO CEDE 1 Tel: 04.95.51.07.26 Fax: 04.95.21.60.75 LES ACTES TRANSMISSIBLES

Plus en détail

f l a s h N o t e p é r i o d i q u e d ' i n f o r m a t i o n du 17/01/2011

f l a s h N o t e p é r i o d i q u e d ' i n f o r m a t i o n du 17/01/2011 f l a s h N o t e p é r i o d i q u e d ' i n f o r m a t i o n du 17/01/2011 Tous les actes et délibérations dispensés de l obligation de transmission sont exécutoires de plein droit dès qu il a été procédé

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. CV Réf. :.I et II Service GRH - Documentation 1 er décembre L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité

NOTE D INFORMATION. CV Réf. :.I et II Service GRH - Documentation 1 er décembre L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité Mise à jour du 30.12.2009 NOTE D INFORMATION CV Réf. :.I-5.1.2 et II 2.3.2 Service GRH - Documentation 1 er décembre 2005 05 63 60 16 57 L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité TRANSMISSION DES ACTES RELATIFS

Plus en détail

Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La fonction publique territoriale découle de la décentralisation. Elle trouve

Plus en détail

Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial

Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial Références textuelles : Loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures Ordonnance

Plus en détail

Commission Administrative Paritaire

Commission Administrative Paritaire Commission Administrative Paritaire Objet de la saisine Activités privées Refus d accorder une autorisation d exercice d une activité privée malgré un avis de compatibilité de la Commission de Déontologie

Plus en détail

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre

Plus en détail

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre

Plus en détail

Déclaration de création d'emploi Le poste ne figure pas au tableau des effectifs et fait l'objet d'une création par délibération

Déclaration de création d'emploi Le poste ne figure pas au tableau des effectifs et fait l'objet d'une création par délibération Selon l article 41 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les collectivités ou établissements publics doivent déclarer tout emploi créé ou vacant auprès

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT Dans la Fonction Publique Territoriale, s appliquent, en tout premier lieu, les dispositions de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 : 1) LES CREATIONS D EMPLOIS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l état de la collectivité prévu à l article 33

Plus en détail

LE STATUT PRATIQUE.

LE STATUT PRATIQUE. LE STATUT PRATIQUE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 4Saisir la CAP Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (Essonne - Val d Oise - Yvelines) 15 rue Boileau

Plus en détail

Veuillez utiliser les formulaires pré-établis, disponibles sur le site du centre de Gestion des Carrières (Tout dossier incomplet sera retourné)

Veuillez utiliser les formulaires pré-établis, disponibles sur le site du centre de Gestion des Carrières (Tout dossier incomplet sera retourné) Compétences de la CAP (Article 30 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion pour avis préalable sur

Plus en détail

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. du 4 décembre elecpro CIG petite couronne

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. du 4 décembre elecpro CIG petite couronne ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES du 4 décembre 2014 elecpro 2014 CIG petite couronne A gents territoriaux de la petite couronne, le 4 décembre 2014, vous aurez à élire les représentants du personnel qui siègent

Plus en détail

Fiche régionale Bilans sociaux 2007

Fiche régionale Bilans sociaux 2007 Fiche régionale Bilans sociaux 2007 Poitou-Charentes > A EMPLOI Combien sont-ils : 53 260 agents 58,7% des titulaires et non titulaires sur emplois permanents sont des femmes. Répartition par statut (en

Plus en détail

CNFPT/DGCL Rapports au CTP sur l état des collectivités territoriales au 31/12/2007 1

CNFPT/DGCL Rapports au CTP sur l état des collectivités territoriales au 31/12/2007 1 Fiche régionale Bilans sociaux 2007 Languedoc-Roussillon > A EMPLOI Combien sont-ils : 80 375 agents 56,4% des titulaires et non titulaires sur emplois permanents sont des femmes. Répartition par statut

Plus en détail

BORDEREAU DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU COMITE MEDICAL

BORDEREAU DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU COMITE MEDICAL BORDEREAU DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU COMITE MEDICAL IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ Collectivité :... Adresse :...... Nom de la personne chargée du suivi du dossier :... Téléphone :... Fax :... Email....@...

Plus en détail

FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de détachement (sauf emplois fonctionnels)

FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de détachement (sauf emplois fonctionnels) Mise à jour le 2 décembre 2016 FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de détachement (sauf emplois fonctionnels) Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre

Plus en détail

des actes télé transmissibles au contrôle de légalité entre la Préfecture de Meurthe et Moselle et la commune de

des actes télé transmissibles au contrôle de légalité entre la Préfecture de Meurthe et Moselle et la commune de ANNEXE 1 : nomenclature des actes télé transmissibles au contrôle de légalité entre la Préfecture de Meurthe et Moselle et la commune de La nomenclature se décline en 3 niveaux de rubriques Il faut privilégier

Plus en détail

FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de mutation externe

FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de mutation externe Mise à jour le 2 décembre 2016 FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de mutation externe La mutation est un mode de recrutement ouvert aux fonctionnaires titulaires qui souhaitent changer d affectation

Plus en détail

LES CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES. Pour savoir quels sont les congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires

LES CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES. Pour savoir quels sont les congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires LES CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Pour savoir quels sont les congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires stagiaires, il convient de se référer au décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 lequel

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières Les cas de recours aux agents contractuels de droit public Thème : Contractuels de droit public mars 16 Textes de référence : Loi n 84-53, article 3 à 3-5, Décret n 88-145

Plus en détail

Sommaire. PARTIE 1 La structure de la fonction publique. Les sources normatives du droit de la fonction publique 21

Sommaire. PARTIE 1 La structure de la fonction publique. Les sources normatives du droit de la fonction publique 21 Sommaire Présentation 5 Introduction 17 PARTIE 1 La structure de la fonction publique Chapitre 1 Les sources normatives du droit de la fonction publique 21 1 Les normes constitutionnelles 21 2 Le droit

Plus en détail

C est l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui énumère la majorité des contrats possibles pour le recours aux agents contractuels.

C est l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui énumère la majorité des contrats possibles pour le recours aux agents contractuels. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT Dans la Fonction Publique Territoriale, s appliquent, en tout premier lieu, les dispositions de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 : 1) LES CREATIONS D EMPLOIS

Plus en détail

Conférence régionale pour l emploi. Blois, 5 novembre Bilan régional de l emploi territorial de l année 2013

Conférence régionale pour l emploi. Blois, 5 novembre Bilan régional de l emploi territorial de l année 2013 Conférence régionale pour l emploi Blois, 5 novembre 2015 Bilan régional de l emploi territorial de l année 2013 Sommaire 1. Photographie générale de l emploi 2. Les effectifs territoriaux 3. Les mouvements

Plus en détail

Actes administratifs

Actes administratifs Actes administratifs NOTE D'INFORMATION N 2011-08 MISE A JOUR MARS 2012 SERVICE STATUTS - REMUNERATION TRANSMISSION DES ACTES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Effet au 1 er janvier 2012 Références Loi n 2004-809

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE CONGÉ PARENTAL

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE CONGÉ PARENTAL Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE CONGÉ PARENTAL Novembre 2016 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 2 Introduction p. 3 I/ Les conditions d octroi p.

Plus en détail

LA BOURSE DE L EMPLOI (mis à jour le ) ~ 1 ~

LA BOURSE DE L EMPLOI (mis à jour le ) ~ 1 ~ LA BOURSE DE L EMPLOI (mis à jour le 10.11.2016) ~ 1 ~ Référence juridique: Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 23, 23-1,

Plus en détail

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement,

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, Décision n 2016-41 du 18 janvier 2016 donnant délégation de signature au directeur et à certains agents de la direction territoriale Sud-Ouest en matière de recrutement et de gestion des membres du corps

Plus en détail

Guide d utilisation AGIRHE 2. Saisie des arrêtés

Guide d utilisation AGIRHE 2. Saisie des arrêtés Guide d utilisation AGIRHE 2 Saisie des arrêtés 1 SAISIE DES ARRETES Cliquer sur «Liste des agents» Cliquer sur le nom de l agent concerné Cliquer sur «Déroulement de carrière» 2 Cliquer sur «Ajouter un

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, SES ORGANISMES, VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS Employé/e comme agent, titulaire ou non, dans une commune, une communauté de communes, un EHPAD, un Département, une Région

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE

FORMULAIRE DE SAISINE SERVICE INSTANCES MÉDICALES ET HANDICAP COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU CENTRE DE GESTION 13 FORMULAIRE DE SAISINE IDENTIFICATION DE L AUTORITE TERRITORIALE Autorité Territoriale : Adresse complète : Code

Plus en détail

SYNDICAT. du Personnel Départemental des Bouches du Rhône LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, SES ORGANISMES, VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS

SYNDICAT. du Personnel Départemental des Bouches du Rhône LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, SES ORGANISMES, VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS SYNDICAT FORCE OUVRIERE du Personnel Départemental des Bouches du Rhône LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, SES ORGANISMES, VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS Employé/e comme agent, titulaire ou non, dans une

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Pôle : Santé et Qualité de Vie au Travail Service : Comité médical Suivi : Agnès DA SILVA DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (à remplir par la collectivité et à retourner accompagné des

Plus en détail

LE DETACHEMENT LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT

LE DETACHEMENT LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE DETACHEMENT L E S S E N T I E L Il est possible pour un fonctionnaire de demander son placement en détachement et ainsi de quitter son cadre d emplois, ou son emploi

Plus en détail

Disponibilité. Fiche technique. Date de modification. Définition. Cas de disponibilité

Disponibilité. Fiche technique. Date de modification. Définition. Cas de disponibilité Le 28 août 2013 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Référence :. Décret n 86-68 du 13 janvier

Plus en détail

Fiche de procédure : Congé de maladie ordinaire (Agent CNRACL)

Fiche de procédure : Congé de maladie ordinaire (Agent CNRACL) Mis à jour : 01/12/2014 Fiche de procédure : Congé de maladie ordinaire (Agent CNRACL) - Article 57-2 1 alinéa de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 - Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 Titre III - Décret

Plus en détail

Déclaration et publicité des créations et vacances d emplois. Calendrier 2017

Déclaration et publicité des créations et vacances d emplois. Calendrier 2017 CIRCULAIRE N 2017-02 Châlons-en-Champagne, le 18 avril 2017 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents D Etablissements Publics Communaux

Plus en détail

A - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ. Principe général. Le contrat d apprentissage

A - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ. Principe général. Le contrat d apprentissage I MAJ.11-2017 SOMMAIRE A - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ Le contrat d apprentissage Le contrat unique d insertion A10 A10 A11 A12 LES AGENTS CONTRACTUELS

Plus en détail

Les différents cas de saisine de la CAP et les documents à transmettre

Les différents cas de saisine de la CAP et les documents à transmettre Les différents cas de saisine de la CAP et les documents à transmettre A Page I (suite) Page Activités privées 1 Intercommunalité 4 Avancement d'échelon 1 L Avancement de grade 1 Licenciement 4 C M Congés

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires de droit public

Le recrutement d agents non titulaires de droit public CIRCULAIRE N 2012-19 Châlons-en-Champagne, le 25 avril 2012, Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux

Plus en détail

Délégation de signature à M. Philippe BLIN en matière de recrutement et de gestion des personnels de la classe IV

Délégation de signature à M. Philippe BLIN en matière de recrutement et de gestion des personnels de la classe IV Direction des Services Financiers Direction des Ressources Humaines Pôle Emploi, Expertise et Prospective RH Destinataires Tous services Contact Charlette Montouché Tél : 01 41 90 36 18 Fax : 01 41 90

Plus en détail

Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale

Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale Article 41 de la loi du 26 janvier 1984 Le recrutement de fonctionnaire L'autorité territoriale pourvoit l'emploi permanent créé ou vacant en nommant

Plus en détail

La modification de certaines dispositions relatives aux positions des fonctionnaires territoriaux par le décret n du 17 mai 2011

La modification de certaines dispositions relatives aux positions des fonctionnaires territoriaux par le décret n du 17 mai 2011 Circulaire d INFORMATIONS N 2011-15 du 27 juin 2011 La modification de certaines dispositions relatives aux positions des fonctionnaires territoriaux par le décret n 2011-541 du 17 mai 2011 Textes de référence

Plus en détail

Loi n du 12 mars Principaux apports

Loi n du 12 mars Principaux apports Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Principaux apports Présentation des principales dispositions introduites par la loi du 12 mars 2012, relative à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi

Plus en détail

Délégation de signature à Mme Marie Cheval en matière de recrutement et de gestion des personnels de la classe IV

Délégation de signature à Mme Marie Cheval en matière de recrutement et de gestion des personnels de la classe IV Direction des Services Financiers Direction des Ressources Humaines Pôle Emploi, Expertise et Prospective RH Destinataires Tous services Contact Charlette Montouché Tél : 01 41 90 36 18 Fax : 01 41 90

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Pôle : Santé au tr avail Se r vice : Comité médic al Suivi : Agnès DA SILVA DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (à remplir par la collectivité et à retourner accompagné des pièces jointes

Plus en détail

JORF n 0116 du 19 mai Texte n 40

JORF n 0116 du 19 mai Texte n 40 Le 26 mai 2011 JORF n 0116 du 19 mai 2011 Texte n 40 DECRET Décret n 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux NOR:

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DE L ESCARTON DU QUEYRAS R E G L E M E N T I N T E R N E D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S ( C E T )

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DE L ESCARTON DU QUEYRAS R E G L E M E N T I N T E R N E D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S ( C E T ) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DE L ESCARTON DU QUEYRAS R E G L E M E N T I N T E R N E D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S ( C E T ) Soumis pour avis aux agents entre le 26/08/2016 et le

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Pôle : Santé au travail Service : Comité médical Suivi : Agnès DA SILVA DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (à remplir par la collectivité et à retourner accompagné des pièces jointes listées

Plus en détail

RECAPITULATIF DES TYPES D ARRÊTES ET CONTRATS Dernière mise à jour faite le 22/09/2017

RECAPITULATIF DES TYPES D ARRÊTES ET CONTRATS Dernière mise à jour faite le 22/09/2017 RECAPITULATIF DES TYPES D ARRÊTES ET CONTRATS Dernière mise à jour faite le 22/09/2017 A noter : les arrêtés dont le code commence par A concernent les agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires),

Plus en détail

Fiche de procédure : Congé de longue maladie (Fonctionnaire CNRACL)

Fiche de procédure : Congé de longue maladie (Fonctionnaire CNRACL) Mise à jour Août 2016 A jour de la réglementation le : novembre 2017 Fiche de procédure : Congé de longue maladie (Fonctionnaire CNRACL) Loi 84-53 du 26 janvier 1984 - Art. 57-3 Décret n 87-602 du 30 juillet

Plus en détail

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin Le Comité Technique 1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 12 avenue Robert Schuman, B.P. 51024 67 381 LINGOLSHEIM Cedex www.cdg67.fr SOMMAIRE Missions et compétences du C.T.

Plus en détail

LES QUESTIONS A POSER POUR CHAQUE SAISINE

LES QUESTIONS A POSER POUR CHAQUE SAISINE COMITE MEDICAL LES QUESTIONS A POSER POUR CHAQUE SAISINE Le Comité médical départemental doit être saisi préalablement pour avis dans les cas suivants. Le dossier complet doit parvenir au secrétariat du

Plus en détail

Mise à jour : février 2016

Mise à jour : février 2016 La fin des congés de maladie Agents contractuels de droit public Mise à jour : février 2016 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. :

Plus en détail

LE RECLASSEMENT INDICIAIRE SANS MODIFICATION DE CARRIERE

LE RECLASSEMENT INDICIAIRE SANS MODIFICATION DE CARRIERE Réf. : CDG-INFO2015-9/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 1 er juin 2015 LE RECLASSEMENT INDICIAIRE SANS MODIFICATION DE CARRIERE DES INFIRMIERS

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret du 30/07/1987) Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Définition : Le CLM est accordé à l agent qui est dans l impossibilité d exercer

Plus en détail

LES CONTRACTUELS. Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires

LES CONTRACTUELS. Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE LES CONTRACTUELS Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires Le décret n 2015-1912

Plus en détail

LE STAGIAIRE DÉCRET N DU 4 NOVEMBRE 1992

LE STAGIAIRE DÉCRET N DU 4 NOVEMBRE 1992 LE STAGIAIRE DÉCRET N 92-1194 DU 4 NOVEMBRE 1992 Est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent d une commune, d un département, d une région ou d un établissement

Plus en détail

Le congé de longue durée (CLD)

Le congé de longue durée (CLD) Congé pour raison de santé Le congé de longue durée (CLD) Références : Article 57-4 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Décret 87-602 du 30/07/87 Arrêté ministériel du 14/03/86 Circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE LA DISPONIBILITE

FICHE TECHNIQUE LA DISPONIBILITE FICHE TECHNIQUE LA DISPONIBILITE Dernière Mise à jour : juillet 2012 SOMMAIRE 1.LES CAS DE DISPONIBILITE 2.LA PROCEDURE 3. LA SITUATION DE L AGENT 4. LA FIN DE LA DISPONIBILITE LA DISPONIBILITE Textes

Plus en détail

L'AVANCEMENT D'ECHELON

L'AVANCEMENT D'ECHELON Fiches statut L'AVANCEMENT D'ECHELON Conditions générales 1/29/MS Pôle Gestion Statutaire Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Références : Loi n 83-634

Plus en détail

CONFERENCE SUR L EMPLOI TERRITORIAL Jeudi 14 mars 2013 RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONFERENCE SUR L EMPLOI TERRITORIAL Jeudi 14 mars 2013 RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES JURIDIQUES: Loi n 2012 347 du 12 mars 2012 dite «Loi Précarité» relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration

Plus en détail

LES MODALITES D INTEGRATION OU DE RECLASSEMENT

LES MODALITES D INTEGRATION OU DE RECLASSEMENT Réf. : CDG-INFO2013-3/CDE Date : le 2 janvier 2013 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LES MODALITES D INTEGRATION OU DE RECLASSEMENT DES INFIRMIERS TERRITORIAUX

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 162 Stagiaires et titulaires à TNC à 28 h et à TC LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-2

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL OCTOBRE 2013 DC2013_CIRC_CSE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS Références : - Décret n 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE TABLE DES MATIÈRES Index... 5 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Qu appelle-t-on fonction publique hospitalière et fonctionnaire hospitalier?... 11 D hier à aujourd hui... 13 Quelques

Plus en détail

Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL)

Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL) Réintégration suite à indisponibilité physique Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL) Références : Article 57-4 bis de la loi 84-53 du 26/01/84 modifié par l ordonnance 2017-53

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION

LA MISE A DISPOSITION Mise à jour : 21/11/2016 LA MISE A DISPOSITION Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 (article 14) - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 61 et 61-1) - Décret n 88-145 du 15 février

Plus en détail

Licenciement d un agent non-titulaire

Licenciement d un agent non-titulaire Licenciement d un agent non-titulaire Saint Martin d Hères, le 4 juin 2015 Note d information n 15-10 Nos réf. : SDF / SA / SM Texte de référence : - Décret n 88-145 relatif aux agents non-titulaires de

Plus en détail

CONGES STATUTAIRES. suite à arrêt de travail

CONGES STATUTAIRES. suite à arrêt de travail Loi n 84-53 du 26/01/1984 article 57 Décret n 87-602 du 30/07/1987 Décret n 88-145 du 15/02/1988 Décret n 91-298 du 20/03/1991 Circulaire ministérielle du 13/03/2006 CONGES STATUTAIRES suite à arrêt de

Plus en détail

LE CONGE PARENTAL. L e s. Sommaire. D o s s i e r s. d e. l a. D o c 2012 N Références : 1. Définition. 2. Bénéficiaires

LE CONGE PARENTAL. L e s. Sommaire. D o s s i e r s. d e. l a. D o c 2012 N Références : 1. Définition. 2. Bénéficiaires LE CONGE PARENTAL MISE A JOUR OCTOBRE 2012 2012 N 12-04-02 L e s D o s s i e r s d e l a D o c 1. Définition 2. Bénéficiaires Sommaire 3. Conditions d octroi du congé parental La naissance d un enfant

Plus en détail

INFORMATIONS ACTUALITES STATUTAIRES. 17 et 20 Novembre 2015

INFORMATIONS ACTUALITES STATUTAIRES. 17 et 20 Novembre 2015 INFORMATIONS ACTUALITES STATUTAIRES 17 et 20 Novembre 2015 SOMMAIRE Don de jours de congés Transmission des certificats médicaux Point sur la Promotion Interne Rappels sur l entretien professionnel Site

Plus en détail

Panorama de l emploi public territorial de l Oise au 31/12/2011

Panorama de l emploi public territorial de l Oise au 31/12/2011 1 Panorama de l emploi public territorial de l Oise au 31/12/2011 Source : Bilan Social Départemental 2011 72% de retour 2 Effectifs dans l Oise de la fonction publique territoriale au 31/12/2011 Répartition

Plus en détail

CONVENTION REALISATION

CONVENTION REALISATION ANNEXE 1 AFFILIATION Affiliation saisie par le Centre de Gestion sur la plate-forme e-services du site internet de la Caisse des Dépôts et Consignations Le cas échéant, l arrêté de nomination en qualité

Plus en détail

GUIDE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LES CAS DE SAISINE

GUIDE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LES CAS DE SAISINE GUIDE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LES CAS DE SAISINE 1 BIENVENUE Ce fascicule a pour objet de lister les différents cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées

Plus en détail

INTRODUCTION GENERALE

INTRODUCTION GENERALE INTEGRATION DES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE ET CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX DANS LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE PARAMEDICAUX

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps NOTE D INFORMATION Objet : Compte Epargne temps Date : 08/2016 Le compte épargne temps Références : Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale.

Plus en détail

Le conseil et l expertise juridiques apportés aux collectivités locales

Le conseil et l expertise juridiques apportés aux collectivités locales Thème : Contrôle de légalité / Conseil Le conseil et l expertise juridiques apportés aux collectivités locales I. Généralités sur le contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes

Plus en détail

LES MODALITES D'INTEGRATION OU DE RECLASSEMENT DES INFIRMIERS TERRITORIAUX DE CATEGORIE B

LES MODALITES D'INTEGRATION OU DE RECLASSEMENT DES INFIRMIERS TERRITORIAUX DE CATEGORIE B FLASH D INFORMATIONS N 02/2013_PART3 LES MODALITES D'INTEGRATION OU DE RECLASSEMENT DES INFIRMIERS TERRITORIAUX DE CATEGORIE B Référence: - Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à

Plus en détail

LA GESTION DE L INAPTITUDE PHYSIQUE

LA GESTION DE L INAPTITUDE PHYSIQUE LA GESTION DE L INAPTITUDE PHYSIQUE CADRE JURIDIQUE ET OBLIGATIONS STATUTAIRES CDG 29 Les acteurs de l inaptitude : le comité médical la commission de réforme la médecine préventive La gestion de l inaptitude

Plus en détail

Q ui a droit à la disponibilité?

Q ui a droit à la disponibilité? isponibilité Disponibilité Fiche n 21.1 La Fonction Publique prévoit plusieurs moyens pour permettre aux fonctionnaires de changer de poste de travail. Les exemples les plus courants sont les mutations

Plus en détail

Les CCP : c est quoi?

Les CCP : c est quoi? Les CCP : c est quoi? Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont compétentes à l égard de tous les agents contractuels de droit public sur des questions d ordre individuel concernant leur situation

Plus en détail

LES CONGÉS ANNUELS. Fiche pratique. Références juridiques :

LES CONGÉS ANNUELS. Fiche pratique. Références juridiques : Fiche pratique LES CONGÉS ANNUELS Les congés annuels correspondent à une période d absence durant laquelle l agent est dispensé d exercer ses fonctions, tout en conservant ses droits à rémunération et

Plus en détail

L absence pour raison de santé des agents contractuels de droit public et Licenciement pour inaptitude physique

L absence pour raison de santé des agents contractuels de droit public et Licenciement pour inaptitude physique Pôle Aide au Recrutement Emploi L absence et l inaptitude du personnel contractuel de droit public L absence pour raison de santé des agents contractuels de droit public et Licenciement pour inaptitude

Plus en détail

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

VEILLE JURISPRUDENTIELLE Sommaire n 3 > mars Statut commenté DOSSIER 2 La durée du stage dans la fonction publique territoriale MEMO STATUT 10 Les autorités chargées de l organisation des concours VEILLE JURISPRUDENTIELLE 16 Licenciement

Plus en détail

La disponibilité, c est quoi?

La disponibilité, c est quoi? La disponibilité, c est quoi? La disponibilité est une position statutaire qui équivaut à un «congé sabbatique» non rémunéré prévue par l alinéa 4 de l article 55 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984.

Plus en détail

Les rencontres territoriales Congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du «parcours médical» de l agent?

Les rencontres territoriales Congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du «parcours médical» de l agent? Les rencontres territoriales Congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du «parcours médical» de l agent? Zoom sur les congés à caractère non professionnel (cmo, clm, cld et cgm) L indisponibilité

Plus en détail

Bilan social 2015 Rapport sur l état des collectivités du Finistère

Bilan social 2015 Rapport sur l état des collectivités du Finistère Rapport sur l état des collectivités du Finistère Contexte «L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement

Plus en détail

LA DISPONIBILITE. La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire titulaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants :

LA DISPONIBILITE. La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire titulaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants : Mise à jour : 21/12/2016 LA DISPONIBILITE Textes de référence : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 67 et 72) - Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 à 27) La disponibilité est l une des

Plus en détail

Modifications des statuts particuliers des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales

Modifications des statuts particuliers des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales n 2014-09 Déroulement de carrière Modifications des statuts particuliers des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales Effet au 1er septembre 2014 RÉFÉRENCES Décret n 2014-922 du 18 août

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Commissions Administratives Paritaires

REGLEMENT INTERIEUR. Commissions Administratives Paritaires Janvier 2015 REGLEMENT INTERIEUR Commissions Administratives Paritaires Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions

Plus en détail

Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL)

Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL) Réintégration suite à indisponibilité physique Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL) Références : Article 57-4 bis de la loi 84-53 du 26/01/84 modifié par l ordonnance 2017-53

Plus en détail

PRESENTATION DES MISSIONS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION DU TARN

PRESENTATION DES MISSIONS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION DU TARN PRESENTATION DES MISSIONS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION DU TARN Séance d installation Réunion du 3 février 2015 Textes de référence - Loi

Plus en détail

Vous ne connaissez pas les textes officiels applicables à votre problème statutaire :

Vous ne connaissez pas les textes officiels applicables à votre problème statutaire : Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale Outils RH Vous trouverez ci-dessous les instruments nécessaires à la gestion des ressources humaines classés en fonction de l opération que vous avez

Plus en détail

FICHE DE PROCEDURE : Disponibilité sur demande : de droit ou discrétionnaire

FICHE DE PROCEDURE : Disponibilité sur demande : de droit ou discrétionnaire Mise à jour le 2 août 2016 FICHE DE PROCEDURE : Disponibilité sur demande : de droit ou discrétionnaire La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d origine,

Plus en détail

FICHE INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE

FICHE INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE PROMOTION INTERNE 2017 FICHE INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE CATEGORIE B L'AGENT Madame Monsieur Nom Prénom :. Date de naissance :... Âge au 1 er janvier 2017 : LA COLLECTIVITÉ Nom :. Adresse :.. Nombre d'habitants

Plus en détail

MISSION D INTÉRIM TERRITORIAL GUIDE DE LA COLLECTIVITÉ D ACCUEIL

MISSION D INTÉRIM TERRITORIAL GUIDE DE LA COLLECTIVITÉ D ACCUEIL Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI MISSION D INTÉRIM TERRITORIAL Avant-propos Issus des premières lois de décentralisation, les

Plus en détail