ASPECTS JURIDIQUES DES TICE. Yann Bergheaud Responsable cellule Elearning

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1 ASPECTS JURIDIQUES DES TICE Yann Bergheaud Responsable cellule Elearning

2 INTRODUCTION Les matériaux pédagogiques Les productions pédagogiques Texte : Code de Propriété intellectuelle

3 LES MATÉRIAUX PÉDAGOGIQUES Les matériaux protégés par le droit d auteur La propriété des images et des sons

4 LES MATÉRIAUX PROTÉGÉS PAR LE DROIT D AUTEUR L œuvre Les œuvres protégées par le droit d auteur L œuvre originale est la création de l esprit qui porte la marque de la personnalité de l auteur «quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.» (article L du Code de Propriétaire Intellectuelle)

5 LES MATÉRIAUX PROTÉGÉS PAR LE DROIT D AUTEUR L œuvre Les matériaux librement utilisables L article L du CPI prévoit que l auteur peut «mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public» 70 ans après la mort de l auteur l œuvre tombe dans le domaine public (article L CPI).

6 LES MATÉRIAUX PROTÉGÉS PAR LE DROIT D AUTEUR L exception de courtes citations : Article L du CPI : «Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ( ) 3o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées;»

7 LES MATÉRIAUX PROTÉGÉS PAR LE DROIT D AUTEUR La mise en œuvre de l exception pédagogique: Conditions d application La notion «d extrait»

8 L EXCEPTION PÉDAGOGIQUE Article L122-5 du CPI : «Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ( ) 3 Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : ( ) e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L ;»

9 L EXCEPTION PÉDAGOGIQUE Œuvres exclues de l exception pédagogique : Les œuvres conçues à des fins pédagogiques, Les partitions de musique, Les œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit.

10 L EXCEPTION PÉDAGOGIQUE L activité : «Des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche», «Le public est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés».

11 L EXCEPTION PÉDAGOGIQUE A l exclusion : D activité ludique ou récréative, Et d exploitation commerciale.

12 LES EXTRAITS Œuvre Extrait Limite Livres 20% 5 pages consécutives (contenant éventuellement des œuvres d art visuel) Manuel scolaire 5% 4 pages consécutives Œuvres musicales écrites 20% 3 pages consécutives Ouvrages de formation ou d éducation musicale et méthodes instrumentales 5% d une œuvre musicale 2 pages consécutives Publications périodiques imprimées Forme intégrale de l article sans excéder 10% de la publication 2 articles d une même parution Arts visuel* Forme intégrale 20 œuvres

13 LES EXTRAITS Œuvre Extrait Si plusieurs extraits Œuvres musicales 30 secondes Limité à 15% de l oeuvre Œuvres audiovisuelles 7 minutes dans la limite de 10% Limité à 15% de l oeuvre

14 LES EXTRAITS Il est donc possible de réutiliser des extraits de certaines œuvres À condition in fine d en avoir acquis un exemple avant d en extraire une partie!

15 L AUTORISATION DE L AUTEUR Forme de l autorisation Mention des droits cédés et des modes d exploitation Article L du CPI «La transmission des droits de l auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l objet d une mention distincte dans l acte de cession et que le domaine d exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant aux lieu et quant à la durée.» Exclusion des droits moraux! Et rémunération proportionnelle

16 LA PROPRIÉTÉ DES IMAGES ET DES SONS Image et voix des personnes Article 9 du Code civil Le droit à l image La voix d une personne La loi dite «Informatique et Libertés»

17 LA PROPRIÉTÉ DES IMAGES ET DES SONS Le droit à l image Article 9 du Code civil «toute personne a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autre, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s il y a urgence, être ordonnées en référé» Et le droit à l information

18 LA VOIX D UNE PERSONNE La voix d une personne, attribut de la personnalité La voix d une personne et le droit d auteur

19 LA VOIX D UNE PERSONNE La voix d une personne, attribut de la personnalité La voix d une personne et le droit d auteur

20 IMAGES ET SONS DES BIENS Image d un bien et droit de propriété Image d un bien et droit au respect de la vie privée Et le son d un bien

21 LE MODULE DE FORMATION Le cours numérisé ou création collective et le statut de l auteur ou des auteurs

22 NOUS SOMMES TOUS DES AUTEURS Article L111-1 du Code Propriété Intellectuelle : «L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ( ) L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.»

23 NOUS SOMMES TOUS DES AUTEURS 1 L œuvre pédagogique numérique avec un seul auteur 2 L œuvre pédagogique numérique avec plusieurs auteurs

24 MAIS NOUS N AVONS TOUS LES MÊMES DROITS «Exception de service public» - Article L du Code de propriété intellectuelle : «Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'etat.»

25 MAIS NOUS N AVONS TOUS LES MÊMES DROITS «Exception à l exception» article L : «les auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.»

26 MAIS NOUS N AVONS TOUS LES MÊMES DROITS Statut de l auteur Statut de l oeuvre Enseignant-chercheur Régime général Agent public Exception de service public Vacataire Régime général

27 ET LORSQU IL Y A PLUSIEURS AUTEURS? 2 L œuvre pédagogique numérique avec plusieurs auteurs Cours de l enseignant «médiatisé» = œuvre composite Cours de l enseignant, brique pédagogique du module = œuvre collective ou de collaboration

28 ET LORSQU IL Y A PLUSIEURS AUTEURS? Article L du Code de la Propriété Intellectuelle : «L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.»

29 ET LORSQU IL Y A PLUSIEURS AUTEURS? Article L du Code de la Propriété Intellectuelle : «Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.»

30 ET LORSQU IL Y A PLUSIEURS AUTEURS? Article L du Code de la Propriété Intellectuelle : «Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.»

31 ET LORSQU IL Y A PLUSIEURS AUTEURS? Article L du Code de la Propriété Intellectuelle : «L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune.»

32 UN OUTIL DE COMMUNICATION La correspondance privée La communication au public en ligne Et la responsabilité de l éditeur et de l hébergeur au sens de la LCEN de 2004

33 UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON3 Merci pour votre attention! Yann Bergheaud <Elearning Centre> <Blog personnel> <Compte twitter>