Articles de la CCN actuellement valables Négocié pour la conférence des présidents (CP) 2012 (imprimé en italique, bleu)

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1 Conférence des présidents 2012 Point 3.1 Informations sur la CCN Articles proposées à modifier Négocié pour la conférence des présidents (CP) 2012 (imprimé en italique, bleu) Art. 28 Vacances; durée annuelle et date 28.1 Pour chaque année d activité la salariée a droit aux vacances Salariées jusqu à 20 ans révolus: 5 semaines Salariées dès 20 ans révolus: 4 semaines Salariées après la 10ème année d activité révolue (non inclue la période de formation) dans la même entreprise: 5 semaines 28.4 Les vacances annuelles seront généralement accordées durant l année d activité en cours et sans être fractionnées; si elles sont fractionnées, au moins 2 semaines de vacances doivent être consécutives. Lorsque la durée annuelle est de 5 semaines, au moins 3 semaines doivent être consécutives si le travailleur en exprime le désir Pour chaque année d activité la salariée a droit aux vacances Salariées jusqu à 20 ans révolus: 5 semaines Salariées dès 20 ans révolus: 4 semaines Salariées après la 5ème année d activité révolue (non inclue la période de formation) dans la même entreprise: 5 semaines 28.4 Pendant l année courante, les congés sont à octroyer de façon continue, au moins 2 semaines doivent être consécutives. 1 page

2 2 Art. 40 Salaire de base 40.3 La salariée qualifiée a droit à un salaire de base mensuel de Fr Avec les salariées ayant achevé un apprentissage (apprentissage de 3 ans) et celles qui reprennent le métier (après une interruption d au moins 1 an), un salarie réduit de Fr peut être convenu pour 1 an max. pour les mois dans lesquels un chiffre d affaires mensuel (= chiffre d affaires net pour des services) de Fr n a pas été atteint DFO = déclaration de force obligatoire 40.3 La salariée qualifiée au sens de l art peut prétendre à un salaire de base mensuel de Fr (dès la DFO, au plus tôt à partir du 1 er septembre Fr (à partir du 1 er septembre 2014) et Fr (à partir du 1 er septembre 2015). Pour celles qui ont achevé l apprentissage (apprentissage de 3 ans), pour un maximum de 12 mois suivant l apprentissage, peut être convenu un salaire réduit de Fr pour les mois où n a pas été atteint un chiffre d affaires (= chiffre d affaires net sur services) de Fr (dès la DFO, au plus tôt à partir du 1 er septembre Fr (à partir du 1 er septembre 2014) et Fr (à partir du 1 er septembre Pour celles qui ont achevé l apprentissage (apprentissage de 3 ans), pendant la 2 ème année professionnelle suivant l apprentissage un salaire réduit de Fr peut être convenu pour les mois où n a pas été atteint un chiffre d affaires mensuel (= chiffre d affaires net sur services) de Fr (dès la DFO, au plus tôt à partir du 1 er septembre Fr (à partir du 1 er septembre 2014) et Fr (à partir du 1 er septembre Si la patronne effectue cette réduction pendant la 2 ème année professionnelle suivant l apprentissage, elle doit donner à la salariée 3 jours payés pour le perfectionnement professionnel. 2 page

3 3 Pour les salariées à temps partiel, le chiffre d affaires minimal à atteindre est proportionnel au temps de travail. Pour celles qui redébutent (après une interruption d au moins 1 an). pendant les 12 premiers mois d emploi, pendant lesquels elles travaillent de nouveau comme coiffeuses, un salaire réduit de Fr peut être convenu, pour les mois dans lesquels est atteint un chiffre d affaires mensuel (= chiffre d affaires net des services) de Fr (dès la DFO, au plus tôt à partir du 1 er septembre Fr (à partir du 1 er septembre 2014) et Fr (à partir du 1 er septembre A la fin de ces 12 mois qui suivent le redébut, aucune réduction de salaire ne pourra plus être faite. Art. 57 Durée et résiliation 57.1 La CCN entre en vigueur le 1er juin La CCN entre en vigueur par la déclaration de force obligatoire et vaut aussi longtemps que sa durée Chaque partie contractante peut résilier la CCN en respectant un délai d un an, la première fois pour le 31 décembre La résiliation peut se limiter à certaines dispositions du contrat Chaque partie contractante peut résilier la CCN en respectant un délai d un an, la première fois pour le 31 décembre La résiliation peut se limiter à certaines dispositions du contrat. 3 page

4 4 Autres améliorations pour le patron, négociées avec le partenaire social Art. 1 Contenu et champ d application 1.3 f) Les personnes qui ne travaillent pas régulièrement dans un salon et n entrent en fonction que cas pour cas sur demande spéciale ne sont par contre pas soumis à la CCN. Art. 19 Interdiction de racoler de la clientèle; obligations du travailleur et Le travailleur s abstiendra, au cours des 6 premiers mois après avoir quitté son ancien emploi, d informer des clients de son ancien employeur, ni directement ni indirectement, de son nouvel employeur ou de son lieu de travail. Sont considérées comme informations notamment des annonces ou autres moyens publicitaires contenant une photo du travailleur L employeur s abstiendra, au cours des 6 premiers mois après avoir engagé un nouveau travailleur, d informer ni directement ni indirectement des clients de l ancien employeur des nouveau rapports ou du nouveau lieu de travail. Sont considérées comme informations notamment des annonces ou autres moyens publicitaires contenant une photo du travailleur nouvellement engagé f) Biffé. Pendant les 6 premiers mois suivant la dissolution de la relation de travail, le travailleur ne peut pas de lui-même informer directement ou indirectement les clients servis jusqu ici sur la nouvelle relation de travail et le nouveau lieu de travail. Comme informations prévalent notamment des annonces et autres moyens publicitaires qui contiennent une photo de la salariée. Des informations sur des plateformes Internet comme par ex. Facebook ou Twitter sont illicites, qu une photo du travailleur y figure ou non. Pendant les 6 premiers mois suivant l engagement d un nouveau travailleur, l employeur ne peut informer, directement ou indirectement les clients de l ancien employeur du nouveau rapport de travail ou du nouveau lieu de travail. Comme informations prévalent notamment des annonces et autres moyens publicitaires qui contiennent une photo du travailleur. Des informations sur des plateformes Internet comme par ex. Facebook ou Twitter sont illicites, qu une photo du travailleur y figure ou non. 4 page

5 5 Art. 34 Congés payés 34.2 nouveau Les indemnités pendant les absences citées ci-avant correspondent au degré d emploi de chaque travailleur. Art. 40 Salaires de base 40.1 Les salaires de base peuvent être modifiés pendant la durée de la CCN. Art. 43 Assurances d indemnités journalières de maladie (prestations conformes à la Loi sur le contrat d assurance LCA) 43.1 L employeur conclut une assurance d indemnités journalières pour les travailleurs appropriés, y inclus les travailleurs temporaires Les salaires de base peuvent être modifiés pendant la durée de la CCN. Les indemnités correspondent au degré d emploi de chaque travailleur. L employeur conclut une assurance d indemnités journalières pour les travailleurs appropriés, y inclus les travailleurs temporaires. Le travailleur doit informer son employeur aussitôt ses absences. Après 3 jours au plus tard, il doit lui présenter un certificat médical, pour autant que rien d autre n ait été convenu. 5 page

6 6 Autres améliorations pour les patrons, qui ont à présent été négociées avec le partenaire social. Art a) Commission paritaire La Commission paritaire exercera notamment les attributions a) Elle surveillera l exécution de la présente convention et, à cet effet, pourra opérer des contrôles chez les employeurs; elle pourra aussi demander aux 49.3 a) La Commission paritaire exercera notamment les attributions a) Elle surveillera l exécution de la présente convention et, à cet effet, pourra opérer des contrôles chez les employeurs (l objectif est d effectuer plus de 100 contrôles par an); elle pourra aussi demander aux 49.4 La Commission paritaire contrôle également le respect des directives de la CFST 6508 sur la consultation de médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail. Les partenaires contractuels de la CCN ont élaboré une solution pour l application de cette directive valable pour toute la branche, disponible chez coiffuresuisse moyennant frais La Commission paritaire contrôle également le respect des directives de la CFST 6508 sur la consultation de médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail. Les partenaires contractuels de la CCN ont élaboré une solution pour l application de cette directive valable pour toute la branche, disponible chez coiffuresuisse moyennant frais. Sinon, la Commission paritiare soutient les cantons pour vérifier le respect de l interdiction du travail au noir. 6 page