Conditions générales d'utilisation

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1 Conditions générales d'utilisation de l Espace Client Salarié La Banque Postale Assurance Santé Les présentes conditions générales d utilisation précisent les modalités d accès aux informations en ligne proposées sur l Espace Client Salarié de La Banque Postale Assurance Santé (ci-après dénommé «Espace Client Salarié»). Ces conditions générales d utilisation sont portées à la connaissance de tous les assurés santé inscrits à l Espace Client Salarié. Leur acceptation obligatoire est préalable à l accès aux services proposés par l Espace Client Salarié. Ces conditions générales d utilisation ne se substituent pas aux conditions générales portées à la connaissance de l Utilisateur lors de son adhésion ni aux mentions légales accessibles en pied de page de l Espace Client Salarié. Article 1 : Objet du site L objet de l Espace Client Salarié est de mettre à la disposition des assurés santé de La Banque Postale Assurance Santé un espace personnel leur permettant de consulter et gérer des données relatives à leur(s) contrat(s). Les informations contenues sur l Espace Client Salarié ont un caractère indicatif et non contractuel. L Espace Client Salarié s adresse exclusivement aux particuliers. Il est ouvert à l'ensemble des assurés couverts par La Banque Postale Assurance Santé. Le particulier, assuré La Banque Postale Assurance Santé inscrit à l Espace Client Salarié, est cidessous dénommé «l Utilisateur». Article 2 : Conditions d accès et d utilisation L Espace Client Salarié est gratuit et ouvert 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications. Il est accessible directement à partir de l adresse : L accès à l Espace Client Salarié nécessite l utilisation d un identifiant client et du mot de passe valide qui lui est associé pour se connecter. Ces éléments d identification s obtiennent via une procédure d inscription préalable effectuée directement en ligne par le futur utilisateur. Au cours de cette procédure une adresse valide doit impérativement être fournie (cf. Article 3). Le cas échéant, le support technique de l Espace Client Salarié assiste l Utilisateur via les liens proposés à cet effet au cours de la procédure. Au terme de la procédure sécurisée d inscription, l Utilisateur reçoit par ses codes d accès personnels. Espace Client Salarié Conditions générales d utilisation - 05/01/2016 1

2 L'identifiant client est inscrit sur la carte de Tiers payant des assurés Santé La Banque Postale Assurance Santé. En cas de perte ou d oubli, les codes d accès peuvent être réinitialisés par l Utilisateur depuis la page d accueil de l Espace Client Salarié. L Utilisateur est entièrement responsable de l usage, de la conservation et de la confidentialité de ses codes d accès. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l adresse de l Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci. Article 3 : Recueil et utilisation de l adresse de l utilisateur Le bon fonctionnement de l Espace Client Salarié nécessite de déclarer une adresse valide. Cette adresse permet notamment de confirmer toutes les opérations de gestion sur le compte de l Utilisateur (changement d adresse , de mot de passe ). La Banque Postale Assurance Santé peut également être amené à utiliser cette adresse pour communiquer à l Utilisateur des informations concernant la gestion de son contrat, les services proposés et les produits commercialisés par La Banque Postale Assurance Santé. En aucun cas l adresse de l Utilisateur n est communiquée à des tiers. Conformément à l'article 22 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l Utilisateur connecté à l Espace Client Salarié peut à tout moment refuser l utilisation par La Banque Postale Assurance Santé de son adresse ; il lui suffit pour cela de se rendre dans la rubrique «Mon compte» puis cliquer sur «Gérer mon compte, mes informations > Mes paramètres d identification > Utilisation de mon adresse ». L Utilisateur a également la possibilité de s abonner à des «Alertes remboursements santé» consistant à recevoir une notification par à chaque remboursement de santé effectué sur son compte par La Banque Postale Assurance Santé. L Utilisateur peut, à tout moment, refuser de recevoir ces notifications par en se rendant dans la rubrique «Mon compte» puis en cliquant sur «Gérer mon compte, mes informations > Mes alertes et abonnements». Article 4 : Recueil et traitement des données personnelles Il est rappelé que les données personnelles recueillies sont obligatoires pour les services proposés sur l Espace Client Salarié, dont le responsable de traitement est La Banque Postale Assurance Santé. Ces données pourront également être utilisées pour les actions commerciales de la Banque Postale Assurance Santé. L ensemble de ces données personnelles est traité dans le respect de la Loi informatique et Libertés. Au cours de la navigation sur le site Espace Client Salarié, et notamment lors d une demande formulée via l un des formulaires de contact disponible sur l Espace Client Salarié, l Utilisateur peut être amené à communiquer des informations et données personnelles complémentaires à celles collectées par La Banque Postale Assurance Santé, lors de son adhésion. Les informations et données personnelles préalablement collectées par La Banque Postale Assurance Santé figurent sur Espace Client Salarié Conditions générales d utilisation - 05/01/2016 2

3 les formulaires de contact, proposées sur l Espace Client Salarié afin d optimiser le traitement des demandes. L ensemble de ces données personnelles est traité dans le respect de la Loi informatique et Libertés. L Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et d opposition pour motifs légitimes des données le concernant, qu il peut exercer en s adressant : Par mail : à sgil@assurcoll-lbpas.fr Par courrier : à La Banque Postale Assurance Santé - Pôle Informatique et Libertés - TSA ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX Enfin, soucieux du respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou Loi informatique et Libertés, La Banque Postale Assurance Santé a désigné un Correspondant Informatique et Liberté (CIL) mutualisé afin de préserver la vie privée et la protection des données personnelles de l Utilisateur dans le respect de la réglementation en vigueur. Le rôle du Correspondant Informatique et Libertés est défini par la Loi informatique et Libertés. Article 5 : Modifications, résiliation à l initiative de La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales d utilisation ainsi que les services présents sur l Espace Client Salarié. La Banque Postale Assurance Santé s engage à informer l Utilisateur de toute modification apportée aux conditions d utilisation de l Espace Client Salarié. Toutefois, l amélioration ou l ajout d un service à l Espace Client Salarié ne fera pas systématiquement l objet d une information particulière, l Utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés. La Banque Postale Assurance Santé se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte Utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants : utilisation non-conforme aux présentes conditions générales d utilisation, à un des services proposés sur l Espace Client Salarié. tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d accès signalée par l Utilisateur. En cas de décès connu du détenteur du compte Utilisateur. Article 6 : Modification, opposition, résiliation à l initiative de l Utilisateur a) En cas de perte ou d oubli des identifiants d accès à l Espace Client Salarié : À tout moment, l Utilisateur peut effectuer une demande de restitution de son identifiant personnel et d attribution d un nouveau mot de passe provisoire, via le lien «Codes d accès oubliés?», proposé sous les champs de saisie des identifiants, en page d accueil de l Espace Client Salarié. Espace Client Salarié Conditions générales d utilisation - 05/01/2016 3

4 En aucun cas le mot de passe oublié ne pourra être restitué à l Utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre. A la première connexion, l Utilisateur doit obligatoirement modifier le mot de passe provisoire qui lui a été attribué. b) Si l Utilisateur pense que ses codes (identifiants et mot de passe) sont connus d un tiers : À tout moment l utilisateur connecté à l Espace Client Salarié peut modifier son mot de passe en cliquant sur «Modifier mes paramètres d identification». L utilisateur qui ne peut plus se connecter à son Espace Client Salarié, peut également demander la modification de son mot de passe : par la procédure en ligne «Codes d accès oubliés?» proposée en page d accueil, par une demande par formulaire électronique au support technique. c) Si l Utilisateur souhaite annuler son inscription à l Espace Client Salarié ou supprimer son compte : À tout moment, l'utilisateur peut demander la suspension ou la suppression de son compte Utilisateur : par une demande transmise au Contact «support technique» par formulaire électronique conformément aux indications figurant sur l espace Client Salarié par une demande adressée par courrier postal à l adresse suivante : La Banque Postale Assurance Santé - Pôle Informatique et Libertés - TSA ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX Une demande de suppression du compte utilisateur sur l Espace Client Salarié ne sera recevable que sous les formes proposées ci-dessus. Sans une demande explicite de l Utilisateur, le compte de l utilisateur à l Espace Client Salarié est conservé tant qu'il est connu dans le système d information de la Banque Postale Assurance Santé. Un compte à l Espace Client Salarié sera automatiquement supprimé dans un délai d'un mois si : à partir de la date à laquelle ledit compte n'est plus connu des systèmes de gestion si la date de décès de l utilisateur est renseignée dans le système d information de La Banque Postale Assurance Santé. Lors de la suppression d'un compte Utilisateur, l'ensemble des données associées à ce même compte, et ce compris l historique, est automatiquement effacé. Article 7 : Responsabilité de La Banque Postale Assurance Santé 7.1 La Banque Postale Assurance Santé ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d une intrusion par usurpation d identité, dès lors qu il serait établi que l identifiant et le mot de passe ont été communiqués par l Utilisateur à un tiers. 7.2 En cas de nécessité, La Banque Postale Assurance Santé se réserve le droit d interrompre l accès aux services de l Espace Client Salarié sans délai ni préavis. Dans cette situation, La Banque Postale Assurance Santé s engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption, quelle qu en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau internet, ou autre. Espace Client Salarié Conditions générales d utilisation - 05/01/2016 4

5 7.3 De même, La Banque Postale Assurance Santé ne pourra être tenu pour responsable d une éventuelle impossibilité d accès aux services de l Espace Client Salarié du fait de la configuration particulière du poste informatique de l Utilisateur ou de son accès au réseau internet. Les informations contenues sur le site n ont aucune valeur contractuelle. Elles sont simplement indicatives. A ce titre, la responsabilité de La Banque Postale Assurance Santé ne pourra être engagée sur les informations délivrées aux Utilisateurs sur le site Espace Client Salarié. Article 8 : Mentions légales Ce site est publié par : La Banque Postale Assurance Santé - Entreprise régie par le Code des assurances. Société Anonyme au capital social de Siège social : 115, rue de Sèvres PARIS CEDEX 06. RCS Paris Code APE 6512Z. Téléphone : +33 (0) Directeur de la publication : Catherine Kerrével Article 9 : Autorité de contrôle La Banque Postale Assurance Santé est contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Article 10 : Conditions d hébergement L Espace Client Salarié est hébergé par G.I.E. SI2M - 21 rue Laffitte Paris cedex 09 - Téléphone : +33 (0) Fax : +33 (0) Article 11 : Cookies (témoins de connexion) Les cookies sont des fichiers textes déposés sur votre appareil (ordinateur, mobile, tablette) lors de la consultation d un site internet. Un cookie ne permet pas l identification de l Utilisateur mais enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site. Types de cookies utilisés sur notre site 1 - Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site : Il s'agit de cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement de vos souscriptions dans nos sites marchands. Sans ces cookies, certains services proposés, notamment dans les espaces personnels et les procédures de souscription, risquent de ne pas fonctionner correctement. 2- Les cookies de fonctionnalité : Il s'agit de cookies indispensables à la navigation sur nos sites qui permettent notamment de passer d'un site à un autre sans rupture de session pour une grande fluidité de consultation. Il est ainsi possible d'accéder directement à des espaces personnels sans devoir saisir plusieurs fois ses paramètres de connexions. Espace Client Salarié Conditions générales d utilisation - 05/01/2016 5

6 Il s'agit également de cookies permettant de mémoriser les choix que vous avez faits lors de votre visite. Nous pouvons, par exemple, conserver votre localisation géographique dans un cookie afin de vous proposer des établissements ou des événements autour de votre localisation. 3 - Les cookies de régies publicitaires : La Banque Postale Assurance Santé effectue régulièrement des campagnes d'achat d'espace sur des sites tiers, des opérations d'affiliation, des ings etc. Des cookies sont alors susceptibles d'être déposés dans les logiciels de navigation pour mesurer l'efficacité de ces campagnes et pour limiter le nombre de fois où une publicité pour un produit de notre groupe vous est proposée. Gestion des cookies A tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services. Comment gérer les cookies? 1 - Via les logiciels de navigation : Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d'aide des logiciels : Pour Internet Explorer : Pour Safari : Pour Chrome : Pour Firefox : Pour Opera : Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour et les cookies publicitaires : La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme vous permet de connaître les entreprises inscrites et vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal. Le cookie déposé en cas d'utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme. Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option. Espace Client Salarié Conditions générales d utilisation - 05/01/2016 6

7 Article 12 : Propriété intellectuelle Droits de reproduction L'ensemble des informations contenues dans le site fait l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle. Les textes, graphismes, photographies, séquences animées, etc., y compris les documents téléchargeables sont la propriété de La Banque Postale Assurance Santé ou sont utilisées par ce dernier avec l accord des détenteurs des droits. Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale de ces informations, sur quelque support que ce soit, ne peut en être faite sans l'accord préalable et écrit de La Banque Postale Assurance Santé. Les marques, logos, slogans ainsi que les noms de produits sont la propriété de La Banque Postale Assurance Santé ou font l objet d une autorisation d utilisation. Toute reproduction ou utilisation sans l'accord préalable et écrit de La Banque Postale Assurance Santé engagerait la responsabilité de l'utilisateur et serait susceptible d'en constituer une contrefaçon. Liens hypertextes Les liens mis en place depuis ce site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de La Banque Postale Assurance Santé vis à vis du contenu de ces sites. La Banque Postale Assurance Santé n'est pas responsable des liens susceptibles de pointer sur son site, ni du contenu des pages des éventuels sites internet ayant intégré un lien hypertexte vers le site de l Espace Client Salarié. L'utilisateur s'interdit de créer tout lien hypertexte renvoyant au site et ce qu'elle que soit la technique utilisée. Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. Les litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, et plus généralement à l'utilisation du site, sont de la compétence exclusive des tribunaux français. Espace Client Salarié Conditions générales d utilisation - 05/01/2016 7