Actions nationales 2014

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1 Actions nationales 2014 Service Prévention des Risques Jean-Luc BUSSIERE 10 avril 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Périmètre Missions de l'inspection des installations classées : Prévention des risques associés installations industrielles et agricoles Contrôle de certains équipements industriels Contrôle des produits chimiques et des déchets Contribution aux politiques de protection des milieux naturels et de la santé publique S'adresse à l'inspection : DREAL DD(CS)PP Ne vise pas l'ensemble des missions régulières Priorités 2014 resserrées Premières priorités : Élaboration des PPRT, réduction des rejets de substances, produits chimiques, garanties financières, sites illégaux. 2

3 Pilotage Faciliter la délivrance des autorisations ICPE Réduction des délais d'instruction des DDAE Expérimentation : PACA ZIEE Information des parties prenantes 3

4 Risques accidentels Elaboration et mise en œuvre des PPRT Objectif 95 % PPRT approuvés Mise en œuvre des mesures foncières Accompagnement des travaux Servitudes d utilité publique relatives aux canalisations de transport Campagne d inspections sur le thème des détecteurs de gaz dans les ICPE Objectif 300 inspections 4

5 Émissions industrielles et expositions chroniques Directive sur les émissions industrielles Examen et mise en conformité des ICPE non visées par IPPC antérieurement Réexamen des secteurs verre, acier, ciment, tannerie Rapport de base des ICPE soumise au chapitre II IED Directive cadre sur l'eau Vérification des données RSDE2 et exploitation Garanties financières pour la remise en état des sites en fin d activité Sur base évaluations AP avant 01/07/2014 Action équipements individuels de protection dans les industries extractives Gestion des stériles miniers des anciennes mines d uranium 5

6 Déchets Lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets à fort contenu métallique Contrôle des sites sans agrément ou ne respectant pas leurs obligations Contrôle «ferrailleurs» traitant illégalement des DEEE Contrôle des broyeurs Inspection des installations de méthanisation Formation des inspecteurs DD(CS)PP Instruction des dossiers Contrôles sur sites 6

7 Substances chimiques 500 contrôles prévus sur notamment les thèmes : Obligation d'enregistrement REACH Fiche de données de sécurité nouveau format Restrictions fixées par l'annexe XVII de Reach Autorisation de substances expirant en 2014 et 2015 Produits biocides utilisés dans les ICPE Déclaration de substances nanoparticulaires Substances appauvrissant la couche d'ozone et gaz à effet de serre fluorés 7

8 Santé-environnement Tours aéro-réfrigérantes Contrôle nouvelle réglementation du 24/12/2013 Action d'information Préparation du PNSE 3 Application de la réglementation aux installations de nettoyage à sec (poursuite /report action 2013) 8

9 Installations agricoles Dans le cadre de la mise en place du régime de l enregistrement pour les élevages de porcs : une action d adaptation des outils d'inspection mise en place de questions/réponses à destination des exploitants et des bureaux d études, pour lesquelles ils organiseront des réunions d information. La DGPR élaborera des outils d aide à l instruction une doctrine sur le basculement, pour ces élevages, de la procédure d enregistrement à la procédure d autorisation. 9

10 Glossaire AP : arrêté préfectoral DD(CS)PP : direction départementale de (la cohésion sociale) de la protection des populations DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ICPE : installation classée pour la protection de l'environnement IED : directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles IPPC : directive 2008/01/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution PNSE3 : Plan national santé environnement PPRT : plans de prévention des risques technologiques REACH : règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques RSDE2 : Recherche de Substances Dangereuses ZIEE : zone d'intérêt économique et écologique 10

11 Liens Instruction du Gouvernement du 12 mars 2014 : rculaire&hit=1&r=38084 Missions et actions de l'inspection sur le site des installations classées -services-d-inspection-.html 11

12 FIN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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