FICHE RECAPITULATIVE DES DEMANDES D INTERVENTION DEVELOPPEES PAR LA MSA

Transcription

1 ANNEXE FICHE RECAPITULATIVE DES DEMANDES D INTERVENTION DEVELOPPEES PAR LA MSA AIDE A DOMICILE AUX FAMILLES Objet : Subvention horaire accordée aux familles qui font appel à une Association Prestataire pour une intervention à domicile : Technicienne d Intervention Sociale et Familiale (TISF) ou Auxiliaire de Vie Sociale (AVS). Bénéficiaires : Familles allocataires de la MSA Lorraine (bénéficiaires de Prestations Familiales périodiques) Pour les familles ne bénéficiant pas de prestations familiales (1 er enfant ou dernier enfant) : On considère comme allocataires au Régime Agricole les familles ayant un droit effectif ou potentiel aux Prestations Familiales : Ayant déposé un dossier mais qui n ont pas de paiement du fait de ressources supérieures au plafond Ayant perçu la Prime à la Naissance au 7 ème mois de grossesse Bénéficiant de l AFEAMA Bénéficiant du PCA pour le 1 er enfant pendant 6 mois Bénéficiant de la PAB En cas de garde alternée : 1- Sans partage des Allocations Familiales : si les Allocations Familiales totales sont versées par la CAF : refus - si les Allocations Familiales totales sont versées par la MSA : accord 2- Avec partage des Allocations Familiales : les dossiers seront étudiés au cas par cas Motifs d attribution : 1 - Dépannages du fait de la mère : Maladie non professionnelle Hospitalisation due à une maladie Hospitalisation due à un accident de la vie privée Grossesse pathologique Accouchement naissance Naissances multiples Abandon du foyer Décès 2 - Dépannages du fait de l enfant : Enfant malade, hospitalisé, pour lequel la présence de la mère est indispensable à son chevet Enfant de moins de 11 ans, malade à domicile, dont la mère travaille et pour lequel la maladie met obstacle à la solution de garde 3 - Dépannages du fait du père :

2 Maladie non professionnelle Abandon du foyer Décès Accusé de réception Ministère de l intérieur Durée d intervention : Elle est déterminée par le Conseil d Administration (voir grille d intervention). Participations horaires pour la Famille et pour la MSA Lorraine: Une subvention horaire est attribuée si le quotient familial est inférieur au plafond déterminé par le Conseil d'administration (voir barème). Celle-ci vient en déduction de la participation horaire qui est demandée à la famille par l Association. Modalités pratiques : Les familles s'adressent directement à l'association pressentie pour apporter l'aide nécessaire en fonction du besoin et des conditions d attribution par la MSA Lorraine. L'Association saisie sollicite le Service d Action Sociale de la MSA Lorraine par un imprimé spécial précisant la répartition horaire hebdomadaire et la durée de l intervention. Demande d intervention au titre de la maladie non professionnelle ou l hospitalisation due à une maladie (pour la mère, le père ou un enfant) : si le demandeur est bénéficiaire d une AAH, d une Pension d Invalidité, d une rente AT, d une Allocation Enfant Handicapé ou d une reconnaissance d ALD, celle-ci ne sera possible que si l affection temporaire invoquée n a pas de lien avec la reconnaissance de handicap. Un certificat médical le précisant sera demandé. Une notification de décision est communiquée en retour à l'association et à la famille avec indication : du motif de l intervention du nombre d heures accordées des dates de prise en charge de l intervenant (TISF ou AVS) du quotient familial de la participation horaire MSA La MSA Lorraine se réserve la possibilité de proposer une rencontre de la famille par un Travailleur Social ainsi que de modifier ou de ne pas donner suite à la demande. Par ailleurs, en fonction de l âge des enfants et de la présence ou non au foyer de la mère ou du père de famille, la MSA Lorraine peut retenir un intervenant différent de celui demandé. Paiement : Les familles règlent directement leur participation à l'association. La participation de la MSA Lorraine est réglée chaque mois aux Associations sur présentation d'une facture détaillée. Annexe 4 Schéma TF Page 2/6

3 Annexe 4 Schéma TF Page 3/6

4 AIDE A DOMICILE AUX FAMILLES - GRILLE D INTERVENTION Conditions d attribution : Couverture maladie du demandeur par le Régime Agricole Famille Allocataire de la MSA Lorraine ou susceptible de l être Enfant(s) à charge Possibilité d aide si le demandeur exerce une activité professionnelle (salariée ou nonsalariée) Possibilité d aide si le demandeur n exerce pas d activité professionnelle Nombre d heures d intervention maximum Maladie non professionnelle, hospitalisation de la mère ou du père de famille (*) Non Oui 11 ans Oui Oui En fonction du besoin limité à 80 h Grossesse pathologique Naissance Abandon du foyer ou décès de la mère ou du père Enfant Malade (*) Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui 11 ans 11 ans + l enfant nouveau-né 11 ans 1) 2 enfants de - de 11 ans dont l un est malade ou hospitalisé et pour lequel la présence de la mère est indispensable à son chevet 2) 1 enfant de - de 11 ans si cet enfant, dont la mère travaille, est malade, à domicile, et pour lequel la maladie met obstacle à une solution de garde Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 80 H 80 (160 en cas de naissances multiples) 50 h dans un premier temps + évaluation simultanée du TS 50 h + évaluation si besoin de prolongation Annexe 4 Schéma TF Page 4/6

5 Modalités d intervention Prolongation ou heures supplémentaires possibles Maladie, hospitalisation de la mère ou du père de famille Demande précisant la répartition horaire hebdomadaire et la durée de l intervention après enquête sociale Grossesse pathologique Demande précisant la durée et la répartition de l intervention Oui au vu d un certificat médical et après enquête sociale Naissance Dans les 3 mois qui suivent la naissance ou au plus tard à la fin du congé de maternité Non ni en nombre d heures ni au niveau du délai d utilisation mais possibilité de passage en Comité d ASS sur demande motivée de la famille Abandon du foyer ou décès de la mère ou du père Oui sur demande motivée de l Association et après enquête sociale Enfant Malade Après enquête sociale Dans tous les cas, l Association devra indiquer l intervenant sur la demande : TISF ou AVS. La MSA Lorraine se réserve la possibilité de proposer une rencontre de la famille par un Travailleur Social ainsi que de modifier ou de ne pas donner suite à la demande. Par ailleurs, en fonction de l âge des enfants et de la présence ou non au foyer de la mère ou du père de famille, la MSA Lorraine peut retenir un intervenant différent de celui demandé. Motifs des interventions : 1 Maladie non professionnelle (*) 2 Hospitalisation due à un accident de la vie privée uniquement A - du fait de la MERE 3 Hospitalisation due à une maladie (*) 4 Grossesse pathologique 5 Accouchement/naissance 6 Naissances multiples 7 Abandon du foyer 8 Décès B - du fait de l ENFANT 1 Enfant malade, hospitalisé, pour lequel la présence de la mère est indispensable à son chevet (*) 2 Enfant malade à domicile, dont la mère travaille et pour lequel la maladie met obstacle à la solution de garde (*) C - du fait du PERE 1 Maladie non professionnelle (*) 2 Abandon du foyer 3 Décès Annexe 4 Schéma TF Page 5/6

6 (*) Pour tous les cas de demandes d intervention concernant un motif maladie (pour la mère, le Acte père Certifié ou exécutoire un enfant), le : 05/07/2012 et dans le cas où l affection temporaire invoquée a un lien avec le handicap de la personne concernée, il n est pas possible de répondre positivement. Seules les demandes pour maladies ou hospitalisations non liées à une AAH, AEH, ALD, Pension d Invalidité ou rente accident du travail peuvent donner lieu à un accord. Mise à jour Juillet 2009 Annexe 4 Schéma TF Page 6/6