REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE LATECOERE

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1 Version proposée à l Assemblée Générale du 25 JUIN 2009 REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE LATECOERE Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro n

2 Chapitre 1 : CATEGORIES DE BENEFICIAIRES Article 1 : Les membres participants Les membres participants se répartissent en plusieurs catégories: Catégorie 1 : personnel salarié de l entreprise LATECOERE à l exception des expatriés et des VRP Catégorie 2 : Personnel en congé sans solde d une durée supérieure ou égale à 1 mois, en invalidité dont le contrat de travail est rompu Catégorie3: Retraités, Préretraités, conj oints, partenaires liés par un PACS ou concubins d un membre participant décédé Article 2 : Les bénéficiaires Sont bénéficiaires des prestations versées au titre des garanties frais de soins de santé, sous réserve des j ustificatifs à apporter et du versement de la cotisation correspondante : - le membre participant. - leur conj oint, leur concubin ou leur partenaire lié par un PACS, même bénéficiant à titre personnel d un régime de base obligatoire. Toutefois, si celui-ci bénéficie d un régime de base Sécurité Sociale différent du régime général (régimes spéciaux notamment), les remboursements Sécurité Sociale seront établis sur la base de ceux du régime général de la Sécurité Sociale, s ils sont supérieurs. - les personnes à charge o le(s) enfant(s) à charge l enfant légitime, naturel reconnu ou non, adoptif ou recueilli du participant, de son conjoint, de son partenaire lié par PACS ou de son concubin, s il est effectivement à charge du participant, c est à dire si celui-ci pourvoit à ses besoins et assure son entretien, à la date du sinistre et s il remplit l une des conditions suivantes : bénéficier des prestations Sécurité Sociale sous le numéro d immatriculation du participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin, ne pas avoir atteint la date anniversaire de ses 26 ans s il est en apprentissage, ne pas avoir atteint la date anniversaire de ses 26 ans s il bénéficie d un contrat en alternance, et que ses ressources n excèdent pas 55 % du SMIC, ne pas avoir atteint la date anniversaire de ses 28 ans s il est non salarié, reconnu à charge par l administration fiscale ou non imposable et s il justifie de la poursuite d études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, quel que soit son âge si il est atteint d une infirmité permanente l empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, ayant entraîné, à ce titre, le bénéfice d une des allocations prévues par la Loi du 30 juin 1975 avant son 26 ème anniversaire, l enfant, s il remplit l une des conditions énumérées ci-dessus, au titre duquel le participant verse une pension alimentaire. o o Les ascendants reconnus à charge du membre participant Les personnes à charge par décision judiciaire ou administrative

3 - la personne morale souscriptrice adresse à la mutuelle le bulletin d adhésion dûment complété et signé, - la personne morale communique à la mutuelle la déclaration d affiliation dûment renseignée et signée de chaque membre participant qui souhaite bénéficier du contrat, accompagnée de tous les documents utiles à la qualification de sa situation, dans le délai de trente j ours suivant la date d effet du contrat ou la date d entrée en fonction ou dans le cadre du dispositif contractuel du membre participant. Chapitre 2 : ADHESION - RESILIATION Article 3: Adhésion Adhésion individuelle La personne physique qui remplit les conditions d appartenance à une des catégories définies au chapitre 1, peut adhérer à la mutuelle. L adhésion se fait au moyen d un bulletin d adhésion. L adhésion ne peut produire ses effets vis à vis du membre et de la mutuelle que dans la mesure où celuici complète et signe préalablement ce bulletin d adhésion et y adj oint l ensemble des pièces j ustificatives. Il acquiert, à la date d effet prévu au bulletin d adhésion ou à défaut au 1er j our du mois qui suit la réception ou à la date de son adhésion, la qualité de membre participant, s il bénéficie des garanties du contrat mutualiste, ou de membre honoraire s il n en bénéficie pas. Contrat collectif L adhésion de la personne morale se fait au moyen d un bulletin d adhésion ou d un contrat collectif, fourni par la mutuelle et qui doit être signé par une personne représentant la personne morale dûment mandatée à cet effet. Les membres du personnel acquièrent à cette date la qualité de membre participant. La personne morale souscriptrice peut acquérir celle de membre honoraire. -Contrat collectif obligatoire L adhésion de la personne morale souscriptrice entraîne l adhésion à titre obligatoire de tout membre du personnel, appartenant à la (ou les) catégorie(s) définie(s) au certificat d adhésion. L adhésion ne produit ses effets que dans la mesure où : - la personne morale adresse préalablement à la mutuelle le bulletin d adhésion dûment complété et signé, - la personne morale souscriptrice communique à la mutuelle la déclaration d affiliation dûment renseignée et signée par chaque membre participant, accompagnée de tous les documents utiles à la qualification de leur situation. - Contrat collectif facultatif L adhésion de la personne morale entraîne l adhésion à titre facultatif de tout membre du personnel qui en fait la demande, appartenant à la (ou les) catégorie(s) définie(s) au certificat d adhésion. L adhésion ne produit ses effets que dans la mesure où :

4 Article 4 : Résiliation Le membre participant pour les opérations individuelles ou le membre participant ou la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives à adhésion facultative ou la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion à la mutuelle tous les ans, en adressant une lettre recommandée à la mutuelle, au plus tard le 31 octobre d un exercice civil pour ne prendre effet qu au premier j our de l exercice suivant la date de la poste faisant foi. La mutuelle peut dans des conditions identiques, résilier le contrat relatif à une opération collective. SITUATION SPECIFIQUES aux membres des catégories 2 et 3 définies dans l article 1 L adhésion peut être résiliée par le membre participant ou par la mutuelle lorsque ne sont plus remplies les conditions d adhésion liées au champ de recrutement de la catégorie d appartenance ou en cas de survenance d un des évènements suivants : - changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ou la date de sa révélation. Auquel cas, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification. Dans le cas d omission ou de déclaration inexacte de la part du membre participant constatée avant toute réalisation du risque et dont la mauvaise foi n est pas établie, la résiliation aura lieu dix j ours après une notification adressée par lettre recommandée dans le seul cas où le membre participant n a pas accepté l augmentation de la cotisation induite. SITUATION SPECIFIQUES AUX CONTRATS COLLECTIFS - CAS ET CONDITIONS DE RESILIATION En cas de réticence ou de fausse déclaration de la personne morale susceptible de changer l obj et du risque ou d en diminuer l opinion pour la mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par la personne morale souscriptrice a été sans influence sur la réalisation du risque, le contrat sera résilié de plein droit. En cas de non acceptation par la personne morale souscriptrice des propositions de révisions des cotisations formulées par la mutuelle, la personne morale s expose à la résiliation de plein droit de son adhésion. En cas de redressement j udiciaire ou de liquidation j udiciaire de la personne morale souscriptrice, la résiliation pourra être décidée par la mutuelle dans un délai de trois mois à compter de la date du j ugement de redressement ou de liquidation j udiciaire. - Cas de cessation des droits L adhésion du membre participant est résiliée de plein droit : soit à la date de la résiliation du contrat collectif,

5 - soit à la date de mutation dans une catégorie autre que celle figurant sur le certificat d adhésion. - Maintien des garanties à titre individuel Cependant, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé à titre individuel, moyennant le paiement de cotisations spécifiques, les personnes suivantes : - les anciens salariés bénéficiaires d une prestation d incapacité, d invalidité ou d une allocation de chômage, de préretraite ou de retraite sous réserve d en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. - les bénéficiaires rattachés au membre participant décédé, à l issue de la période de maintien gratuit prévue ci-dessus, sous réserve que la demande en soit faite dans les six mois suivant le décès. Dans ce dernier cas, le maintien des garanties est effectif pendant une durée totale minimale de 12 mois à compter du décès. Article 5 : Résiliation pour non paiement des cotisations ADHESION INDIVIDUELLE En cas de non paiement de la cotisation due ou d une fraction de celle-ci dans les dix j ours de son échéance, les garanties peuvent être suspendues par la mutuelle trente j ours après la mise en demeure du membre participant, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure informe le membre participant qu à l expiration du délai de trente j ours, le défaut de paiement peut entraîner la résiliation des garanties. Les garanties non résiliées sont acquises de nouveau, à midi, le lendemain du j our de la réception du règlement des cotisations arriérées ou les fractions de cotisations ayant fait l obj et de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement les frais de poursuites et de recouvrement et de maj orations de retard. A défaut, la mutuelle peut résilier les garanties dix j ours après l expiration du délai de trente j ours. CONTRAT COLLECTIF - Contrat collectif obligatoire A défaut de paiement d une seule des cotisations dues dans les dix j ours de son échéance, les garanties peuvent être suspendues trente j ours après l envoi d une mise en demeure adressée par la mutuelle, par lettre recommandée avec avis de réception, à la personne morale. A défaut de paiement des cotisations la Mutuelle a le droit de résilier le contrat collectif dix j ours après le délai de 30 j ours sus-mentionné sans préj udice de la faculté de poursuivre en j ustice le recouvrement des sommes qui lui sont dues y compris les intérêts de retard. La mutuelle peut informer les membres participants de la défaillance de la personne morale et des conséquences du défaut de paiement des cotisations dans les délais impartis. Que l adhésion ait un caractère individuel ou collectif, un paiement même intégral réceptionné après que la résiliation ait produit ses effets ne peut avoir pour conséquence de remettre en vigueur les garanties mais uniquement de solder la créance de la Mutuelle. -Contrat collectif facultatif

6 Les cotisations sont payables mensuellement d avance ou selon l échéancier et recouvrées selon les modalit és fixées sur le Bullet in Individuel d Adhésion. L exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante j ours à compter de la notification de la mise en demeure, qui ne peut être envoyée que dix j ours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu à l expiration du délai de quarante j ours le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner son exclusion des garanties. Chapitre 3 : COTISATIONS Article 6 : Cotisation La cotisation est annuelle et déterminée en fonction d un taux appliqué sur une assiette de calcul. L assiette de calcul est fixée par référence au plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation diffère selon la catégorie d appartenance et le type de cotisation ( voir tableau annexe 1). La cotisation «Isolé» Elle est due par tout participant quelle que soit sa situation matrimoniale et familiale qui souhaite limiter le bénéfice des garanties du présent contrat à sa personne, à l exclusion de son conj oint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin et le cas échéant des personnes à charge. La cotisation «Famille» Elle est due par - tout participant ayant le statut de marié, PACSé ou concubin avec ou sans personne à charge qui souhaite faire bénéficier son conj oint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin et, le cas échéant, les personnes à charge des garanties, - tout participant ayant le statut célibataire, veuf ou divorcé et ayant au moins une personne à charge qui souhaite faire bénéficier les personnes à charge des garanties Pour les membres participants (catégorie 1) dont l affiliation prend effet ou cesse en cours d année, le montant des cotisations est calculé prorata temporis de leur temps de présence dans les effectifs de l entreprise LATECOERE. Pour le calcul de ce prorata, les mois sont comptés pour une durée de 30 j ours. Article 7 : Paiement des cotisations Les cotisations sont appelées soit auprès de la personne morale souscriptrice pour les contrats collectifs soit des membres participants personnes physiques pour les adhésions individuelles. Pour la catégorie 1 : Les cotisations sont recouvrées trimestriellement à terme échu. Elles sont payables dans les 10 j ours qui suivent l échéance. Pour la catégorie 2 : Les cotisations sont payables annuellement d avance et recouvrées selon les modalités fixées sur le Bulletin Individuel d Adhésion. L appel des cotisations est effectué directement auprès du membre participant. Pour la catégorie 3 :

7 L appel des cotisations est effectuée directement auprès du membre participant. En cas de non-paiement ou de paiement partiel des cotisations aux échéances, l entreprise ou le membre participant se verra appliquer, le cas échéant, des intérêts de retard égaux à 1 % des sommes dues par mois de retard, tout mois commencé entraînant le versement de cette pénalité. Article 8 : Prise en charge Chapitre 4 : PRESTATIONS Les garanties frais de soins de santé ont pour obj et de permettre le service de prestations à l occasion de frais médicaux exposés par les bénéficiaires, en complément des remboursements de base obligatoire effectués au titre de l assurance maladie, sous réserve des risques exclus définis au présent règlement. Article 9 : Principe indemnitaire En tout état de cause, le montant des prestations servies par la mutuelle ne peut excéder les frais réellement engagés par le membre participant, après versement des remboursements par la sécurité sociale et tout autre organisme complémentaire. Le niveau des garanties ainsi que les modalités de versement et les éventuelles limites et plafonds de garanties des prestations sont annexées au présent règlement (annexe 2). Peuvent donner lieu à remboursement, les frais suivants : Frais chirurgicaux : frais chirurgicaux proprement dits (intervention chirurgicale, frais de salle d opération, assistance-aide opératoire, frais de séj our...), soins pré-opératoires : ils doivent intervenir dans les 2 mois précédant l opération et comprennent une consultation ou visite auprès d un médecin généraliste, une consultation ou une visite auprès d un chirurgien, une analyse, soins post-opératoires : ils interviennent durant une période de 3 mois à compter de la date de début des soins et dans les 365 j ours suivant l opération, ils comprennent : une visite ou une consultation auprès d un médecin généraliste et/ ou d un chirurgien, une analyse, la rééducation, les massages, la gymnastique médicale et l appareillage provisoire. Frais chirurgicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale à l exclusion des opérations de chirurgie esthétique Hospitalisation médicale : pour tout séj our en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos... ne donnant pas lieu à intervention chirurgicale, la prise en charge commence au 1er j our d hospitalisation et cesse, au plus tard, au 365ème j our suivant. A l expiration de cette période de 365 j ours, le membre participant ne peut prétendre à nouveau au bénéfice des prestations qu après une interruption d hospitalisation entre 2 séj ours supérieure à 3 mois et sous réserve qu à la date de la nouvelle hospitalisation, il soit touj ours couvert par la garantie. Frais de chambre particulière : il s agit des frais de chambre individuelle exposés à l occasion d une hospitalisation ou d une maternité. La prestation de la mutuelle est versée sous forme d allocation forfaitaire. Elle est, limitée par année civile et par bénéficiaire à une durée de 365 j ours dans le cadre d une hospitalisation médicale. Forfait hospitalier (limité à 365 j ours dans le cadre d une hospitalisation médicale). Frais d accompagnement : en cas d hospitalisation chirurgicale ou médicale d un enfant de de 12 ans

8 Allocation maternité ou d adoption : maternité : une allocation, destinée à rembourser forfaitairement l ensemble des frais afférents à la maternité et à la naissance, hors les frais pour chambre particulière, est versée pour la naissance d un enfant du participant, né viable, légitime, naturel ou reconnu. par assimilation, pour l adoption d un enfant de moins de 12 ans, la même allocation est versée, elle est doublée en cas de naissance multiple. Consultation, visite auprès d un omnipraticien ou d un spécialiste. Frais pharmaceutiques : Médicaments remboursés par la Sécurité Sociale Vaccins anti-grippe : allocation forfaitaire. Pratique médicale courante (soins d auxiliaires médicaux, frais de déplacement, frais d analyse et de laboratoire, actes de spécialiste / actes en K). Frais de transport. Frais d optique (verres, montures, lentilles cornéennes). Soins dentaires. Prothèses dentaires acceptées par la Sécurité Sociale et orthodontie acceptée par la Sécurité Sociale. Prothèses dentaires non prises en charge (en totalité ou en partie) par la Sécurité Sociale : Dans ce cas, le participant doit adresser à la mutuelle l imprimé type dûment rempli par le praticien et/ ou la facture détaillée du praticien indiquant la codification des actes. Orthopédie, ceintures et prothèses diverses. Cure thermale acceptée par la Sécurité Sociale. Article 10 Lorsqu'un ayant droit fait adhérer un bénéficiaire (mariage, concubinage ou PACS), les droits du bénéficiaire seront ouverts immédiatement pour tout risque dont le premier acte médical ne sera pas antérieur à la date de l'adj onction. Tout enfant, d'un membre participant, naissant, devra obligatoirement être signalé aux services administratifs de la Mutuelle par un bulletin de naissance dans le plus bref délai. Les droits de l'enfant seront ouverts immédiatement. Article 11 Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à j our de leurs cotisations. Chapitre 5 : INFORMATION Article 12: Adhésion individuelle Lors de l adhésion, tout membre participant ou honoraire reçoit gratuitement copie de la mutuelle des statuts et des règlements de la mutuelle ou une fiche d information sur leur couverture qui décrit précisément les droits et obligations réciproques.

9 L'adhérent appartenant à une caisse de sécurité sociale avec laquelle la Mutuelle n'aura pas signé une convention de télétransmission devra se faire rembourser par la caisse et présenter le décompte au La mutuelle porte à la connaissance des membres participants et des membres honoraires toutes modifications des statuts et des règlements décidées par l Assemblée Générale ainsi que de toutes modifications des garanties définies au bulletin d adhésion. Article 13: Adhésion collective Dans le cadre d un contrat collectif, la mutuelle établit une notice qui définit les garanties prévues au contrat ainsi que les modalités d entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Est également défini le contenu des clauses édictant la nullité, les déchéances, les exclusions ou les limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. L entreprise doit remettre à ses salariés une notice ainsi que les statuts de la mutuelle. Lorsque l engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ne résulte pas de la signature d un bulletin d adhésion mais de la souscription d un contrat collectif portant accord particulier, un avenant signé des parties (mutuelle et personne morale souscriptrice) doit constater toute modification. Il incombe à l entreprise de prouver que la notice et les statuts ont été remis aux membres participants, ainsi que toutes informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif. En cas de modification portant sur les droits et obligations du membre participant, l entreprise en informe ses salariés par le biais d une nouvelle notice actualisée par la mutuelle. Dans le cadre d un contrat collectif facultatif, le membre participant a la faculté de résilier son adhésion dans un délai d un mois à compter de la remise de la nouvelle notice. La faculté de renonciation n est pas offerte au membre participant relevant d un contrat obligatoire. Chapitre 6 : DIVERS Article 14: Risques exclus Ne donnent pas lieu aux garanties définies au chapitre 4 et n entraînent aucun paiement à la charge de la mutuelle les sinistres résultant : - d actes ou de médicaments hors nomenclature - d actes non pris en charge par la sécurité sociale et notamment les cures, traitements et opérations de raj eunissement ainsi que les traitements et opérations de chirurgie esthétique, - et le cas échéant pour certaines catégories des frais de santé liés à une maternité. Le fait que la mutuelle ait payé des prestations correspondant à la réalisation d un risque exclu, même à plusieurs reprises, ne saurait impliquer, de sa part, une renonciation tacite du droit de se prévaloir de ces exclusions. Article 15: Limitation des garanties La Mutuelle décline toute responsabilité et n'effectuera aucun règlement concernant des opérations pour lesquelles une prise en charge de la Mutuelle aurait été utilisée, alors même que l'intéressé n'aurait pas d'ouverture de droits par le régime de sécurité sociale. Article 16 : Télétransmission

10 Toute action intentée en exécution du présent règlement sera soumise à la j uridiction compétente définie par les articles 42 à 46 du nouveau Code de Procédure Civile et les dispositions du Code de l Organisation Article 17: Modifications Toute modification apportée au présent règlement mutualiste relève de la compétence de l Assemblée générale de la mutuelle en application des règles définies dans les statuts de la mutuelle. Dans les cas et les conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d administration de la mutuelle peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée générale, adopter des modifications au présent règlement mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée générale. La personne morale souscriptrice ou le membre participant est informé des modifications apportées au présent règlement conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. Article 18: Prescription Toutes actions dérivant des opérations d assurance du présent régime sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du j our où la mutuelle en a eu connaissance, - en cas de résiliation du risque, que du j our où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée j usque là. Lorsque l action de la personne morale souscriptrice, du membre participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la mutuelle a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du j our où ce tiers a exercé une action en j ustice contre l entreprise, le participant, le bénéficiaire, ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de celle ci et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la mutuelle à l entreprise ou au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l ayant droit en ce qui concerne le règlement de la prestation. Article 19: Réclamations, recours RECLAMATI ONS La mutuelle met à disposition de la personne morale et des membres participants la possibilité de contacter la Direction Administrative de, la SMAPRI pour apporter une réponse à toute réclamation concernant leur dossier, à l adresse suivante : SMAPRI Direction Administrative BLOIS CEDEX A défaut du règlement de la réclamation par la Direction Administrative, elle sera transmise à la Commission des litiges désignée par le conseil d administration de la Mutuelle qui en assurera le suivi. *Recours

11 ANNEXE 1 : TABLEAU DES COTISATIONS CATEGORIES COTISATION ANNUELLE Catégorie 1 : Personnel de l entreprise LATECOERE à l exception des expatriés et des VRP (contrat N S ; après application avenant N 4) Isolé Famille 1,62 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 4,02 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale Catégorie 2 : Personnel congé sans solde d une durée supérieure ou égale à 1 mois, en invalidité dont le contrat de travail est rompu (contrat N S ; après application avenant N 4) Isolé Famille 1,62 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 4.02 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale Catégorie 3 : Retraités, Préretraités, conjoints, partenaires liés par un PACS ou concubins d un membre participant décédé (contrat N S ; après application avenant N 7) Isolé Famille Régime de base : 2.11 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 4.23 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale Régime Intermédiaire : Isolé Famille 2.88 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 5.75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale Régime Amélioré : Isolé Famille 3.47 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 6.94 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

12 ANNEXE 2 : TABLEAU DES PRESTATIONS CATEGORIE 1 (Contrat N S et S; après application avenant N 4). Frais Chirurgicaux et Hospitalisation Médicale acceptés par la SS - Etablissements conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) - Etablissements non conventionnés : 90 % des Frais Réels (1) - Honoraires Etablissements conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) Dans la limite de 300% de la base de remboursement de la sécurité sociale Etablissements non conventionnés : 90 % des Frais Réels (1) Dans la limite de 300% de la base de remboursement de la sécurité sociale. Frais Chirurgicaux refusés par la SS autres que les risques exclus 45 % des Frais Réels. actes ambulatoires 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % de la base de remboursement de la sécurité sociale. Chambre Particulière 100 % des Frais Réels dans la limite de 2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2) par jours. Forfait Hospitalier 100 % des Frais Réels dans la limite de 16,00 Euros par jour (4). Frais d Accompagnement (enfant -12ans) 100 % des Frais Réels. Consultations et Visites auprès d'un Omnipraticien ou d'un Spécialiste - majorations, indemnités déplacement, dimanche et jours fériés. Pratique Médicale Courante - Auxiliaires Médicaux, Frais d analyse et de laboratoire, Frais de déplacement - Praticiens conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % du Tarif de Convention - Praticiens non conventionnés : 100 % des Frais Réels (3) dans la limite de 600 % du remboursement de la Sécurité Sociale - Praticiens conventionnés : - Praticiens non conventionnés : - Actes de Spécialité (actes en K) -Médecine Alternative Acupuncteur, Chiropracteur Diététicien, Etiopathe, Ostéopathe, Psychomotricien, Sophrologue, Podologue, Pédicure - Praticiens conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % du Tarif de Convention - Praticiens non conventionnés 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % du Tarif de Convention -100% des frais réels dans la limite d un plafond annuel et par bénéficiaire égal à 100. Frais Pharmaceutiques - Pharmacie 100 % du tarif de responsabilité ou du tarif forfaitaire de responsabilité - Vaccins anti-grippe - Traitement anti-tabac remboursé par la sécurité sociale - Frais d Electroradiologie, Ostéodensitométrie pris en compte par la sécurité sociale. 50 % des Frais Réels (1) -100% des frais réels dans la limite d un plafond annuel et par bénéficiaire égal à 50. Frais de Transport. Dentaire - Soins Dentaires - Actes de diagnostic - Prothèses Dentaires acceptées ou non prises en charge par la Sécurité Sociale - Orthodontie acceptée par la Sécurité Sociale. Frais d'optique : Conventionnés : % du remboursement de la Sécurité Sociale Non conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 600 % du remboursement de la Sécurité Sociale % du remboursement de la Sécurité Sociale 100 % des Frais Réels (3) dans la limite de 240 % du Tarif de Convention 100 % des Frais Réels (3) dans la limite de 250 % du remboursement de la Sécurité Sociale - Verres et verres cassés pris en charge par la 100 % des Frais Réels (1) dans la limite d une somme égale au Ticket Modérateur + 70 % des Frais

13 -Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité Sociale (y compris jetables) - Montures. Orthopédie, ceintures et prothèses diverses. Cures Thermales acceptées par la Sécurité Sociale - Soins et forfait thermal - Honoraires de surveillance - Hébergement et transport. Maternité ou Adoption - Allocation forfaitaire - Chambre particulière sécurité sociale (2) 100 % des Frais Réels (1) dans la limite d une somme égale au Ticket Modérateur points AGIRC % du remboursement de la Sécurité Sociale Ticket Modérateur points AGIRC (2) 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2) 100 % des Frais Réels dans la limite de 2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2) par jours (1) sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale - (2) valeur en vigueur au 1 er janvier de l année - (3) sous déduction des prestations réelles ou fictives de la Sécurité Sociale - (4) le montant du remboursement du Forfait Hospitalier peut être modifié par décision du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale sous réserve de l accord de la SMAPRI suite à l étude technique

14 TABLEAU DES PRESTATIONS CATEGORIE 3 REGIME DE BASE (Contrat N S ; après application avenant N 7). Frais Chirurgicaux et Hospitalisation Médicale acceptés par la SS. Frais Chirurgicaux refusés par la SS autres que les risques exclus. actes ambulatoires - Etablissements conventionnés : - Etablissements non conventionnés : /. Chambre Particulière 100 % des Frais Réels dans la limite de euros par jour. Forfait Hospitalier 100 % des Frais Réels dans la limite de Euros par jour (3). Frais d Accompagnement (enfant -12ans) 100 % des Frais Réels dans la limite de euros par jour. Consultations et Visites auprès d'un Omnipraticien ou d'un Spécialiste - Praticiens conventionnés : - Praticiens non conventionnés : / - majorations, indemnités déplacement, dimanche et jours fériés. Pratique Médicale Courante - Auxiliaires Médicaux, Frais d analyse et de laboratoire, Frais de déplacement - Actes de Spécialité (actes en K) - Praticiens conventionnés : - Praticiens non conventionnés : -Médecine Alternative Acupuncteur, Chiropracteur Diététicien, Etiopathe, Ostéopathe, Psychomotricien, Sophrologue, Podologue, Pédicure -100% des frais réels dans la limite d un plafond annuel et par bénéficiaire égal à 100. Frais Pharmaceutiques - Pharmacie 100 % du tarif de responsabilité ou du tarif forfaitaire de responsabilité - Vaccins anti-grippe - Traitement anti-tabac remboursé par la sécurité sociale. Frais d Electroradiologie, Ostéodensitométrie pris en compte par la sécurité sociale. 50 % des Frais Réels (1) -100% des frais réels dans la limite d un plafond annuel et par bénéficiaire égal à 50. Frais de Transport. Dentaire - Soins Dentaires - Actes de diagnostic - Prothèses Dentaires acceptées ou non prises en charge par la Sécurité Sociale - Orthodontie acceptée par la Sécurité Sociale. Frais d'optique : - Verres - Lentilles prises en charge par la Sécurité Sociale (y compris jetables) Conventionnés : Non conventionnés : / 100 % des Frais Réels (2) dans la limite du Ticket Modérateur - Montures. Orthopédie, ceintures et prothèses diverses autres qu auditives. Prothèses auditives. Cures Thermales acceptées par la Sécurité Sociale - Soins et forfait thermal - Honoraires de surveillance - Hébergement et transport. Maternité ou Adoption - Allocation forfaitaire - Chambre particulière / /

15 (1) sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale - (2) sous déduction des prestations réelles ou fictives de la Sécurité Sociale (3) le montant du remboursement du Forfait Hospitalier peut être modifié par décision du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale sous réserve de l accord de la SMAPRI suite à l étude technique

16 TABLEAU DES PRESTATIONS CATEGORIE 3 REGIME INTERMEDIAIRE (Contrat N S ; après application avenant N 7). Frais Chirurgicaux et Hospitalisation Médicale acceptés par la SS - Etablissements conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) - Etablissements non conventionnés : 90 % des Frais Réels (1) - Honoraires Etablissements conventionnés : 100 % des Frais Réels (1). Frais Chirurgicaux refusés par la SS autres que les risques exclus. actes ambulatoires 45 % des Frais Réels 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % de la base de remboursement de la sécurité sociale. Chambre Particulière 100 % des Frais Réels dans la limite de 2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2) par jours. Forfait Hospitalier 100 % des Frais Réels dans la limite de 16,00 Euros par jour (4). Frais d Accompagnement (enfant -12ans) 100 % des Frais Réels. Consultations et Visites auprès d'un Omnipraticien ou d'un Spécialiste - majorations, indemnités déplacement, dimanche et jours fériés. Pratique Médicale Courante - Auxiliaires Médicaux, Frais d analyse et de laboratoire, Frais de déplacement - Praticiens conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 100 % du Tarif de Convention - Praticiens non conventionnés : 100 % des Frais Réels (3) dans la limite de 600 % du remboursement de la Sécurité Sociale - Praticiens conventionnés : - Praticiens non conventionnés : - Actes de Spécialité (actes en K) -Médecine Alternative Acupuncteur, Chiropracteur Diététicien, Etiopathe, Ostéopathe, Psychomotricien, Sophrologue, Podologue, Pédicure - Praticiens conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % du Tarif de Convention - Praticiens non conventionnés 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % du Tarif de Convention -100% des frais réels dans la limite d un plafond annuel et par bénéficiaire égal à 100. Frais Pharmaceutiques - Pharmacie 100 % du tarif de responsabilité ou du tarif forfaitaire de responsabilité - Vaccins anti-grippe - Traitement anti-tabac remboursé par la sécurité sociale. Frais d Electroradiologie, Ostéodensitométrie pris en compte par la sécurité sociale. 50 % des Frais Réels (1) 100% des frais réels dans la limite d un plafond annuel et par bénéficiaire égal à 50. Frais de Transport. Dentaire - Soins Dentaires - Actes de diagnostic - Prothèses Dentaires acceptées ou non prises en charge par la Sécurité Sociale - Orthodontie acceptée par la Sécurité Sociale. Frais d'optique : - Verres et verres cassés pris en charge par la sécurité sociale -Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité Sociale (y compris jetables) Conventionnés : % du remboursement de la Sécurité Sociale Non conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 600 % du remboursement de la Sécurité Sociale % du remboursement de la Sécurité Sociale 100 % des Frais Réels (3) dans la limite de 240 % du Tarif de Convention 100 % des Frais Réels (3) dans la limite de 250 % du remboursement de la Sécurité Sociale 100 % des Frais Réels (1) dans la limite d une somme égale au Ticket Modérateur + 70 % des Frais Réels, 100 % des Frais Réels (1) dans la limite d un forfait annuel et per bénéficiaire égal à 7% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2)

17 . Orthopédie, ceintures et prothèses diverses autres qu auditives % du remboursement de la Sécurité Sociale. Prothèses auditives % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale. Cures Thermales acceptées par la Sécurité Sociale - Soins et forfait thermal - Honoraires de surveillance - Hébergement et transport. Maternité ou Adoption - Allocation forfaitaire - Chambre particulière Ticket Modérateur points AGIRC (2) 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2) 100 % des Frais Réels dans la limite de 2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2) par jours (1) sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale - (2) valeur en vigueur au 1 er janvier de l année - (3) sous déduction des prestations réelles ou fictives de la Sécurité Sociale - (4) le montant du remboursement du Forfait Hospitalier peut être modifié par décision du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale sous réserve de l accord de la SMAPRI suite à l étude technique

18 TABLEAU DES PRESTATIONS CATEGORIE 3 REGIME AMELIORE (Contrat N S ; après application avenant N 7). Frais Chirurgicaux et Hospitalisation Médicale acceptés par la SS - Etablissements conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) - Etablissements non conventionnés : 90 % des Frais Réels (1) - Honoraires Etablissements conventionnés : 100 % des Frais Réels (1). Frais Chirurgicaux refusés par la SS autres que les risques exclus. actes ambulatoires 45 % des Frais Réels 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % de la base de remboursement de la sécurité sociale. Chambre Particulière 100 % des Frais Réels. Forfait Hospitalier 100 % des Frais Réels dans la limite de 16,00 Euros par jour (4). Frais d Accompagnement (enfant -12ans) 100 % des Frais Réels. Consultations et Visites auprès d'un Omnipraticien ou d'un Spécialiste - majorations, indemnités déplacement, dimanche et jours fériés. Pratique Médicale Courante - Auxiliaires Médicaux, Frais d analyse et de laboratoire, Frais de déplacement - Praticiens conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 100 % du Tarif de Convention - Praticiens non conventionnés : 100 % des Frais Réels (3) dans la limite de 600 % du remboursement de la Sécurité Sociale - Praticiens conventionnés : - Praticiens non conventionnés : - Actes de Spécialité (actes en K) -Médecine Alternative Acupuncteur, Chiropracteur Diététicien, Etiopathe, Ostéopathe, Psychomotricien, Sophrologue, Podologue, Pédicure - Praticiens conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % du Tarif de Convention - Praticiens non conventionnés 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 60 % du Tarif de Convention -100% des frais réels dans la limite d un plafond annuel et par bénéficiaire égal à 100. Frais Pharmaceutiques - Pharmacie 100 % du tarif de responsabilité ou du tarif forfaitaire de responsabilité - Vaccins anti-grippe - Traitement anti-tabac remboursé par la sécurité sociale. Frais d Electroradiologie, Ostéodensitométrie pris en compte par la sécurité sociale. 50 % des Frais Réels (1) 100% des frais réels dans la limite d un plafond annuel et par bénéficiaire égal à 50. Frais de Transport. Dentaire - Soins Dentaires - Actes de diagnostic - Prothèses Dentaires acceptées ou non prises en charge par la Sécurité Sociale - Orthodontie acceptée par la Sécurité Sociale. Frais d'optique : - Verres - Lentilles prises en charge par la Sécurité Sociale (y compris jetables) - Montures Conventionnés : % du remboursement de la Sécurité Sociale Non conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) dans la limite de 600 % du remboursement de la Sécurité Sociale % du remboursement de la Sécurité Sociale 100 % des Frais Réels (3) dans la limite de 340 % du Tarif de Convention 100 % des Frais Réels (3) dans la limite de 250 % du remboursement de la Sécurité Sociale 100 % des Frais Réels (1) dans la limite d une somme égale au Ticket Modérateur + 80 % des Frais Réels, 100 % des Frais Réels (1) dans la limite d une somme égale au Ticket Modérateur points AGIRC

19 . Prothèses auditives % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale. Cures Thermales acceptées par la Sécurité Sociale - Soins et forfait thermal - Honoraires de surveillance - Hébergement et transport. Maternité ou Adoption - Allocation forfaitaire - Chambre particulière Ticket Modérateur points AGIRC (2) 1200 points AGIRC (2) 100 % des Frais Réels dans la limite de 2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2) par jours (1) sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale - (2) valeur en vigueur au 1 er janvier de l année - (3) sous déduction des prestations réelles ou fictives de la Sécurité Sociale - (4) le montant du remboursement du Forfait Hospitalier peut être modifié par décision du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale sous réserve de l accord de la SMAPRI suite à l étude technique

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