Le Consommateur 72. Les guides pratiques édités par l UFC-Que Choisir à découvrir au salon du livre du Mans p. 2

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1 Le Consommateur 72 Le bulletin de l UFC Le bulletin de l UFC-Que Choisir de la Sarthe - n 52 - Septembre prix : 0,80 Sommaire L édito, les infos de l association p. 2 Assemblée générale de la fédération p.3 Les résultats de 2 enquêtes locales environnement : Qualité du conseil en jardinerie p. 6 Récupération des déchets d activités de soins à risque infectieux dans les pharmacies p. 7 Administrateurs et salariés lors de l A.G. Enquête nationale : assurance-vie p. 4 Arnaque Ethylotests sur Internet p. 5 Santé : la personne de confiance p. 8 Conseils : succession et frais de notaire p. 9 Conseils construction : rénovation immobilière et malfaçons p.10 Les guides pratiques édités par l UFC-Que Choisir à découvrir au salon du livre du Mans p. 2 Litiges : actions/résultats p.11

2 L édito Jean-Yves Hervez, président Les infos de l association Forum des associations au Centre hospitalier du Mans La commission santé de notre association a tenu, pour la 1 re fois, un stand au forum des Associations au Centre Hospitalier du Mans le 7 juin 2012, de 15 heures à 18 heures, avec la participation de 4 bénévoles. De nombreux visiteurs se sont arrêtés devant notre stand et beaucoup ont découvert notre activité dans le domaine de la santé. Le guide «les droits des usagers de la santé», édité par la fédération UFC-Que Choisir a retenu l intérêt des visiteurs, ainsi que nos dépliants en particulier celui relatif à la saisonnalité des fruits, légumes et des poissons (plaquette reprise dans le Consommateur 72 n 45, 46 et 47). Foire de la Ferté-Bernard Les 1er et 2 septembre, notre association a participé pour la première fois à la foire de la Ferté-Bernard. Nous y avons présenté nos actions en santé (D.A.S.R.I p. 7) et environnement (diminution des pesticides p. 6). Un excellent accueil nous a été réservé par les visiteurs et la municipalité organisatrice. Pierre Guillaume, commission environnement Le stand de l association lors de la foire de la Ferté Bernard. Prochaines rencontres L UFC-Que Choisir de la Sarthe sera présente au salon du livre du Mans les 13 et 14 octobre Rappelons que la fédération UFC-Que Choisir, en plus de ses publications de presse traditionnelles : le mensuel Que-Choisir, le «Que Choisir Argent», le «Que Choisir santé», les «que Choisir spécial» à visées thématiques, édite désormais des ouvrages d information des consommateurs qui peuvent être commandés auprès de l association. Ces ouvrages, au nombre de 5 actuellement seront consultables sur notre stand lors de cette manifestation. Vous pouvez les voir en page de couverture. Le consommateur 72 Directeur de la publication : Jean-Yves HERVEZ - N de Commission Paritaire : 1114G ISSN : Dépôt légal septembre Bulletin trimestriel - Tirage : 2700 exemplaires Reproduction et utilisation des articles parus soumis à l accord de l UFC-Que Choisir de la Sarthe. Photos UFC-Que Choisir D.R. Impression : SARL I.C.I 20, avenue François-Chancel LE MANS - Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

3 Vie de l association Assemblée générale de la fédération UFC-Que Choisir Six représentants de l association de la Sarthe La fédération nationale a tenu son assemblée générale annuelle les 2 et 3 juin 2012 à Seignosse dans les Landes. 300 délégués des associations locales assistaient à cette assemblée. Grâce à l importance de son nombre d adhérents, l association de la Sarthe a pu être représentée cette année par 4 membres de son conseil d administration. Ils étaient accompagnés de notre président Jean-Yves Hervez, en sa qualité d administrateur national, et de notre vice-président Pierre Guillaume, en sa qualité de Président de l Union Régionale des Pays de la Loire. Rappelons que l UFC-Que Choisir est un réseau de 160 associations locales, adhérents, abonnés aux revues nationales, ce qui lui donne une exceptionnelle indépendance financière (plus de 97%). Une assemblée générale annuelle, conformément à ses statuts, est l occasion d élire ses représentants. Jean-Yves Hervez a été réélu administrateur national pour trois ans. Evelyne Gaubert a été confirmée en tant que membre de la commission des conflits. Le rapport d activité de l année écoulée et le rapport financier constituent les moments forts d une assemblée générale. Dans son rapport d activité, notre président fédéral, Alain Bazot, a rappelé le succès de l opération «60 ième anniversaire de l UFC-Que Choisir» qui a permis d attirer près de nouveaux adhérents. Vue de l assemblée générale ( nos délégués au deuxième rang ) Autre point de satisfaction de l année écoulée : le renforcement du rôle de groupe de pression de l UFC. La fédération est en effet de plus en plus consultée par les institutions politiques et sollicitée par l ensemble des grands médias nationaux. Mais ces succès ne doivent pas masquer quelques problèmes : le recrutement de bénévoles encore en activité et l érosion régulière des abonnés à la revue, d ailleurs moindre que celle constatée dans l ensemble de la presse écrite nationale. Heureusement la solidité financière de l UFC et la qualité de sa gestion permettent d engager des actions qui, sans aucun doute, modifieront cette tendance. Le président, Alain Bazot, a insisté, par ailleurs, sur le fait qu il était impératif pour l UFC-Que Choisir, que son offre soit en parfaite adéquation avec les attentes des consommateurs qui évoluent constamment. Pour ce faire l UFC capitalisera sur ses atouts très importants et incontestés : la fidélité de ses adhérents et des abonnés, la notoriété de la fédération nationale et son autorité en matière de consommation et la puissance de son réseau de proximité constitué de ses associations locales dont l engagement des bénévoles est remarquable. Une action est d ores et déjà engagée dans ce sens : la création d un nouveau statut de membre réunissant les abonnés aux revues imprimées et au site internet également adhérents des associations locales. Ces membres bénéficieraient davantages spécifiques qui restent à définir. Gérard Lesellier, administrateur Des dates à retenir pour retrouver les bénévoles de l UFC-Que Choisir de la Sarthe Participation au colloque énergies renouvelables le 18 octobre 20 heures salle Barbara au Mans ; Stand au Forum du bénévolat le 20 octobre, salle Henri Barbin, au Mans ; Stand au salon du stage, comme chaque année à l université du Maine, le 11 octobre, pour recruter des stagiaires dans les domaines : juridique, gestion comptabilité, mais aussi communication. Stand aux rencontres départementales d «Educ environnement» le 24 octobre au lycée agricole de Rouillon. Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

4 En 2011, une étude du CREDOC met en lumière le fait que 80 % de la population «s y reconnait mal» dans le domaine des placements financiers. 36 % des consommateurs reconnaissent qu ils ne comprennent pas tous les enjeux de leurs placements mais qu ils font confiance à leur banquier. Début 2010, après les livrets défiscalisés (détenus par 85 % des ménages), les contrats d assurance-vie et de capitalisation représentaient le placement financier le plus répandu chez les ménages. Le terme d assurance-vie englobe les contrats d assurance en cas de vie et de capitalisation ainsi que les contrats d assurance en cas de décès. Il nous semblait intéressant de mettre en place une enquête permettant de faire un état des lieux de l information apportée au consommateur avant l ouverture d un contrat en assurance-vie. Ce sont les contrats d assurance en cas de vie qui ont fait l objet de notre enquête. L enquête Elle a été menée du 17 au 31 mars Les enquêteurs de notre association se sont rendus dans les agences des principaux établissements distribuant de l assurance-vie en Sarthe : 6 banques (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banque Postale, HSBC, Enquête nationale Assurance-vie : du conseil mais pas de transparence sur les frais Société Générale et Banque Populaire) et 5 assurances (Aviva, Allianz, Générali, Groupama et Axa). Protocole de l enquête Nos enquêteurs devaient se présenter dans des agences pour se renseigner sur l assurance-vie. Ils prétendaient avoir reçu en héritage et posséder un livret A rempli à hauteur de ainsi qu un PEL avec Les résultats Dans la totalité des cas, les enquêteurs ont trouvé les explications du conseiller sur l assurance-vie claires et facilement compréhensibles. Dans plus de 95 % des cas, un dépliant publicitaire leur a été remis. Seules la Banque Postale et la Banque Populaire se sont renseignées totalement sur la situation de l enquêteur (personnelle, bancaire, besoins et connaissance de l assurance-vie). Seules ces mêmes établissements ont recommandé de prendre un type de produit autre qu une assurance-vie et qu un livret A. et proposé un PEL. Dans 73 % des cas, le conseiller a parlé spontanément d immobiliser les fonds pendant une durée de 8 ans, pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l assurance-vie. Il a bien expliqué qu en cas de retrait des fonds avant cette période, les avantages fiscaux étaient perdus. N ont pas informé correctement les enquêteurs : Allianz, Groupama et HSBC. Dans tous les cas, les conseillers ont bien expliqué la différence entre un contrat d assurance-vie en euros et un contrat en unités de comptes (en actions), le contrat en euros étant plus sûr mais moins rentable. Dans 64 % des cas, le conseillers ont demandé si les clients acceptaient de prendre des risques et si oui à quelle hauteur. Par contre, ils ont été moins clairs sur les types d entreprises ou les secteurs dans lesquels seraient placés l argent pour les contrats en unités de compte ou multi-supports. Ils ont tous parlé des frais (d entrée, de gestion annuelle, sur versements). Mais dans 55 % des cas, il a fallu que l enquêteur pose la question. Conclusion Globalement, les conseillers ont joué le rôle qu on attendaient d eux, mais ils ont été beaucoup plus discrets sur les frais engendrés par ces placements. L âge des enquêteurs a influencé les conseillers quand aux produits proposés. * Les résultats détaillés sur notre site et au siège de l associaition. Jean-Yves Hervez, Président Notre élève avocate, Christine de Pontfarcy sur RCF Restez bien informés! Chronique hebdomadaire de l'ufc-que choisir de la Sarthe sur RCF Le Mans Retrouvez les conseils pratiques donnés par nos spécialistes sur RCF Le Mans 101.2, le mercredi à 9 h 15 et le vendredi à 19 h 20. Nos «experts» en direct sur France Bleu Maine Posez nous vos questions en direct sur France Bleu Maine Le Mans La Flèche Sablé-sur-Sarthe dans l émission «les Experts» le lundi, une semaine sur deux, de 9 heures à 9 h 30. Le programme de nos interventions sur notre site : Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

5 Information Attention arnaques ÉTHYLOTESTS GRATUITS SUR INTERNET : VIGILANCE! Dès le 15 juin 2012, le Réseau antiarnaques diffusait une mise en garde intitulée «Ne soufflez pas trop vite dans le ballon», à l'encontre du site ethylotest-gratuit.org exploité par la société A.J.M.F. De nombreux consommateurs n'avaient pas détecté les subtilités, liées à l'envoi de deux éthylotests gratuits (hors frais d'envoi de 4,99 ), qui englobaient un «pack bonne route» payant. Ce site a été fermé par A.J.M.F qui invoque un piratage de ses données clients. A.J.M.F. ne désarme pas! Une offre similaire est désormais proposée par la même société A.J.M.F sur un nouveau site shop.ethylotest.org. Un lot de deux éthylotests d'une valeur de 7,49 est offert contre le seul paiement de frais de livraison (0,99 ). Cette offre intègre, en fait, un abonnement mensuel de 8 éthylotests facturés 29,96. Cet abonnement est mis en place si le consommateur n'y renonce pas dans un délai de 7 jours après la première commande. En cette période de crise, le consommateur sera naturellement attiré par cette offre promotionnelle. Mais il doit lire avec attention les conditions générales. Sinon, il se retrouvera rapidement en possession d'un stock d'éthylotests (48 en un semestre, outre les deux premiers gratuits), et il aura déboursé près de 180. Source : INFO-ALERTE N 606 du 31 aout Réseau antiarnaques, BP 414, LES HERBIERS cedex Site : L association recrute des bénévoles Comme les 160 autres associations locales (au total, plus de adhérents!) réparties sur toute la France, notre association est animée par des bénévoles. Nous avons besoin de vous : - pour renforcer notre équipe d enquêteurs ; - pour informer, conseiller, défendre les consommateurs dans le traitement de leurs litiges (banque, construction, énergies renouvelables ) ; - pour les représenter dans les commissions départementales et régionales ; - pour participer à nos actions dans le domaine de l environnement. Sensibilisés aux actions de proximité, vous voulez participer à ces actions et rejoindre notre équipe locale de bénévoles? Contactez-nous au siège de l association. Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

6 Environnement : enquête locale Qualité du conseil en jardinerie Dans le cadre du plan régional Ecophyto de lutte contre la pollution de l eau par les pesticides et de la charte «Jardiner au naturel» (voir Le Consommateur 72 de mars et juin 2012), notre association a réalisé en mai une enquête complémentaire à celle de février dans les 26 magasins du bassin de l Huisne, dont les 8 jardineries signataires de cette charte. L objectif de l enquête Cette enquête «client-mystère» avait pour but principal de vérifier si des alternatives moins polluantes que les produits chimiques étaient proposées au consommateur dans ces jardineries en leur soumettant plusieurs situations courantes. Les questions posées concernaient le désherbage et la lutte contre les vers dans les pommes. Dans chaque cas, l enquêteur notait la disponibilité du vendeur et l intérêt que celui-ci portait au problème posé. Il vérifiait aussi si l affiche définie en annexe de l arrêté pris par le préfet de la Sarthe, et présentant des interdits illustrés pour ne pas traiter à proximité de l eau, était bien présente dans le magasin. Les résultats 12 magasins sur les 22 concernés par l arrêté en Sarthe, soit 55% (au lieu de 45% en février), affichent le document règlementaire et obligatoire. Tous les magasins signataires de la charte en Sarthe (7 sur 7) respectent cette réglementation (5 sur 7 en février). En revanche 2 établissements non-signataires sur 3 ne respectent pas cette règlementation! Un vendeur est rapidement disponible dans 24 établissements sur 26. Désherbage : toujours priorité aux désherbants chimiques! Pour le désherbage, 23 vendeurs sur 26 interrogés (soit 88%) proposent d emblée un désherbant chimique, principalement à base de glyphosate : c est désespérant! Seuls 2 signataires et un non signataire de la charte indiquent immédiatement une alternative. La principale proposition non chimique citée est le traitement thermique avec un équipement au gaz. Pommes véreuses : du mieux! Pour éviter les pommes véreuses, 7 vendeurs sur 26 (soit 27%) proposent spontanément un insecticide chimique. Aucun signataire de la charte ne le préconise. C est mieux que pour le désherbant mais il y a encore une marge de progression importante. Les alternatives proposées sont surtout les pièges à phéromones et le traitement par un produit à base de bacille de Thuringe. Les vendeurs demandent rarement des précisions sur les problèmes rencontrés par le consommateur, que l établissement soit signataire de la charte ou pas. Conclusion Les signataires de la charte se comportent globalement mieux que les autres enseignes, que ce soit pour le respect de la réglementation que pour la qualité des conseils donnés. Mais certains sont perfectibles comme nous l avons constaté lors de notre question sur le désherbage. Par ailleurs, ils ne font pas la promotion de cette charte. En particulier, ils n orientent pas le consommateur vers les présentoirs des «jardifiches» qui donnent gratuitement des conseils par thématique et qui sont pourtant présents dans tous ces magasins! Les meilleurs résultats de notre enquête sont attribués à 2 magasins signataires de la charte : Botanic à Sargé-Lès-Le Mans et les Serres des Hunaudières à Ruaudin, et à une jardinerie non-signataire : Point vert à Changé. Cette action a été réalisée avec l aide financière de l Institution Interdépartementale de bassin pour la Sarthe, l Huisne et leurs affluents. Retrouvez plus d informations sur cette enquête sur notre site. Pierre Guillaume, commission environnement Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

7 Environnement-santé : enquête locale DASRI : le respect de la règlementation par les pharmaciens L UFC-Que Choisir de la Sarthe mène, depuis bientôt un an déjà, en partenariat avec le Conseil général de la Sarthe, une action d information sur l élimination des DASRI (déchets d activités de soins à risque infectieux). Cette action est à double visée : protéger l environnement mais aussi les personnes susceptibles d être en contact avec ces déchets. Dans un précédent article du Consommateur 72 (n 50 de mars 2012), nous vous informions des possibilités mises à disposition des patients pour éliminer leurs DASRI. Parmi ces possibilités figuraient celle de déposer les déchets de ce type dans les pharmacies. Notre enquête auprès des pharmaciens Nous avons voulu vérifier, par une enquête auprès des pharmaciens, les conditions d application de la réglementation sur l élimination de ces DASRI pour les patients en auto-traitement sans l intervention d un professionnel de santé. Cette enquête a été menée de façon anonyme, du 29 mai au 30 juin 2012, auprès de 41 officines du département de la Sarthe, à l exception des secteurs de Sablé et Sillé-le-Guillaume. Rappel de la réglementation en vigueur pour les pharmacies concernant les DASRI L article 30 de la loi de finances du 27 décembre 2008, prévoit qu en l absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les DASRI produits par les particuliers en auto-traitement. Les articles R et R du Code de la santé publique obligent les pharmacies à remettre gratuitement aux patients, dont l auto-traitement comporte l usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants, un collecteur de déchets d un volume correspondant à celui des produits délivrés. Le décret N du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI perforants issus de l auto-traitement des patients organise la collecte, l enlèvement et le traitement des DASRI par les officines de pharmacie. Objectifs de l enquête Faire un état des lieux des informations données par les pharmaciens aux patients concernés par l élimination des DASRI. Connaître les consignes données quant à l utilisation du container adapté, de son élimination par le pharmacien lui-même ou autre mode. Vérifier si la gratuité est respectée. Résultats A la question : «doit-on jeter les aiguilles, lancettes à la poubelle avec les ordures ménagères?», la quasi totalité des professionnels a répondu NON. Sur 41 officines enquêtées, 40 proposent un container. La majorité des pharmaciens réservent les containers spécifiques à leurs clients. Une officine a proposé de mettre les objets piquants dans des bouteilles en plastique car les containers allaient devenir payant. Deux ont proposé cette solution quand le container spécifique était plein. Au niveau gratuité, un pharmacien a a fait valoir le coût d achat pour le pharmacien et sa répercussion possible sur les clients. Deux ont répondu que c était payant (30 pour un de ces professionnels). Nos bénévoles présentent l action à la foire de la Ferté-Bernard A la question : «les containers une fois pleins, où doit-on le déposer?» 29 répondent «à l officine», 4 renvoient vers la toxinette, 7 vers la déchetterie, 1 vers la mairie. Un pharmacien «conseille» les ordures ménagères! Huit officines disposent à l intérieur d un grand container fermé, récepteur de containers individuels sécurisés par un système de code barre. Des professionnels du Mans ont répondu qu à l avenir les «toxinettes» ne prendraient plus ces déchets. Certaines officines ont une organisation avec la communauté de communes pour l enlèvement de ces déchets. Ils remettent à leurs clients, en même temps que le container, un calendrier avec les dates de dépôt de celui-ci à l officine. D autres ont apposé un autocollant avec cette date sur le container. Pour une autre communauté de communes, lorsque le patient retire son container vide, il doit signer un contrat stipulant qu il s engage à le déposer à la déchetterie. Conclusion Au vu de ces résultats, nous constatons que la plupart des pharmaciens : donnent volontiers des conseils ; aident le patient dans l autotraitement ; disposent de la documentation si le patient est diabétique. Certains ont spontanément proposé aux enquêteurs un container et donné de l information. Certaines communautés de communes se sont impliquées dans l élimination des déchets. Pascale Besnard, responsable enquêtes Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

8 Informations pratiques : santé La personne de confiance : désignation et rôle Ce que disent les textes Article L du code de la santé publique (C.S.P.) : «Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.» La désignation et le rôle de la personne de confiance. Cette désignation est effectuée par écrit et vaut pour toute la durée de l hospitalisation, à moins que le patient n en décide autrement. Elle est révocable à tout moment. La personne de confiance peut être désignée antérieurement à l hospitalisation dans le cadre des directives anticipées ou d un testament de vie. En outre, suivant l'article L alinéa 8 du C.S.P., «en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la personne de confiance définie à l article L , la famille, les proches de la personne malade reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part». Lorsque la personne de confiance est désignée, son avis l emporte sur celui exprimé par la famille ou par les proches. A la demande du patient, la personne de confiance pourra l accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l aider dans ses décisions. Pour le cas où le patient se trouverait dans l incapacité d exprimer sa volonté, l avis de la personne de confiance doit être recueilli, mais ne s impose pas au médecin. La personne de confiance doit également bénéficier d une information suffisante pour pouvoir donner valablement son avis dans le cas où la personne malade n est pas en mesure d exprimer sa volonté. Mais elle n a pas accès au dossier du patient. Afin de garantir l expression de la volonté du malade, deux dispositifs sont prévus : la désignation d une personne de confiance et les directives anticipées. Les directives anticipées définies dans les articles L à L , se présentent sous forme d un document écrit et authentifiable. Si la personne ne peut les rédiger ellemême, deux témoins, dont la personne de confiance, attestent qu elles correspondent à la volonté clairement exprimée par la personne. On comprend aisément cette disposition, si l on part du postulat que la personne de confiance est un interlocuteur de référence parce que désignée par le patient lui-même. D où l importance pour les soignants de bien expliquer le rôle de la personne de confiance au patient afin qu il désigne quelqu un en toute connaissance de cause. Qu en est-il pour les personnes âgées et les personnes sous tutelle? Il n y a pas d âge limite posé par la loi pour la désignation d une personne de confiance! Toute personne âgée admise dans un établissement de santé doit donc, comme n importe quel autre patient, se voir proposer de désigner une personne de confiance. Au-delà du principe, les capacités de compréhension de la personne doivent bien entendu être examinées. La désignation d une personne de confiance n a en effet de sens que si la personne âgée comprend ce à quoi elle va servir. L on peut donc imaginer que la demande de désignation ne soit pas faite ou qu elle soit reportée au vu des capacités de la personne âgée. Cette réflexion doit bien entendu faire l objet d un compte-rendu dans le dossier de la personne. Précisons que si désignation il y a, elle ne relève que du pouvoir de la personne âgée elle-même. La famille ne peut en aucune manière désigner parmi ses membres une personne de confiance. Par ailleurs, conformément à l article L du CSP, la personne âgée sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. Il a été estimé que dans cette hypothèse, le tuteur de la personne âgée assume les missions dévolues à la personne de confiance (voir le dernier alinéa de l article L précité). Cette impossibilité de désignation est néanmoins critiquable eu égard au caractère plus personnel qui existe nécessairement entre un patient et la personne de confiance qu il désigne, par rapport au lien qui unit une personne à son tuteur, qui pour sa part est nommé par le juge des tutelles. A ne pas confondre avec personne à prévenir Il convient de distinguer la personne de confiance de la personne à prévenir. Le rôle de la personne de confiance est beaucoup plus large puisqu'elle est susceptible d'accompagner le patient dans ses démarches pendant toute la durée d'une hospitalisation. Elle a de plus un rôle actif puisqu elle peut être consultée lorsque le patient est hors d état d exprimer sa volonté. La personne à prévenir, quant à elle, est plutôt passive, elle n est que prévenue. Pour autant, les deux intervenants peuvent être une seule et même personne puisque la personne à prévenir peut être la personne de confiance! Pierre Besnard, commission santé Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

9 Conseils pratiques Successions et frais de notaire Un décès dans une famille est une épreuve. Toutefois, les réalités demeurent. La gestion de cette situation a un double coût : les obsèques et la succession. L UFC-Que Choisir a, dans de précédentes enquêtes et publications, étudié le coût des obsèques : voir «Que choisir» n 497 de novembre 2011, p. 54 et «Le Consommateur 72» n 49 de décembre 2011 p. 4 et 5). Ouverture et liquidation de la succession : plusieurs options possibles Des sociétés de pompes funèbres proposent de tout gérer. Outre la cérémonie, l ensemble des formalités telles que la liquidation des pensions, des contrats, les contacts avec l'administration ou le notaire, etc. La simplification est maximum, le coût aussi. Les banques peuvent offrir le même service. Ensuite il y a le notaire. Il peut lui aussi gérer la totalité de la succession à la demande des héritiers. Concernant sa rémunération, il faut se reporter au décret n du 8 mars 1978 fixant le barème. Et enfin, il y a les héritiers. Ceux -ci doivent tenir compte de quelques éléments. Il convient tout d abord de différencier les droits et les frais. Les droits sont un impôt perçu par l'etat alors que les frais sont la rémunération de l'officier ministériel ou de l'opérateur chargé de la succession. Il faut ensuite distinguer le type de succession : entre conjoints, descendants ou collatéraux. Pour ce qui est des conjoints, dans la plus grande partie des cas, les droits sont minimes, le coût est essentiellement représenté par les frais du notaire. Seules deux opérations prévues par la loi ne peuvent être effectuées par les héritiers 1 - l'acte de notoriété Obligatoirement dressé par un notaire, sous sa responsabilité, il établit la qualité d héritier. Depuis quelques années, les greffes des tribunaux d'instance ne sont plus autorisés à le délivrer. Ils le faisaient à titre gratuit. Ce document permet d'affecter les sommes détenues par les établissements financiers aux différents héritiers. Il ne faut pas le confondre avec le certificat d'hérédité, lui aussi rédigé par un notaire. Sa puissance d'officialisation est moindre, il est maintenant souvent refusé par les banques. 2 - l'attestation de propriété C'est l'acte qui authentifie les propriétaires après un décès. Les droits (impôts) sont limités. Il n'en va pas de même pour ce qui est de la rémunération du notaire. Les émoluments proportionnels (la rémunération) sont calculés en fonction d un barème et de l'actif immobilier hors TVA. De plus, dans le cas de succession entre conjoints, ils ne sont pas calculés sur la part du défunt mais sur la totalité des possessions immobilières du couple. Le survivant paie donc des frais sur un actif immobilier dont il est de fait propriétaire. Cette bizarrerie est due à un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1 er civ, 7 nov 2000 Arnaud). En revanche, les héritiers peuvent établir euxmêmes, la déclaration de succession. Il s agit de porter à la connaissance du fisc le montant de l héritage, afin que soient calculés les droits. Pour ce faire, il faut se munir des imprimés référencés 2705, 2705-S, 2706 et éventuellement, 2705-A et 2709 (en les téléchargeant par Internet sur le site des services fiscaux). Ce document doit être fourni en double exemplaire au service de l'enregistrement. Les héritiers calculent les droits avec la possibilité de les faire vérifier par les agents des impôts chargés du recouvrement. Avec une consultation du décret n du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, vous constaterez les économies que vous réalisez. Important : à compter de la date du décès, les héritiers (ou le notaire) disposent d un délai de 6 mois pour exécuter cette démarche. Christian Maury, consultant Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

10 Conseils pratiques Dossier : rénovation immobilière Quels recours en cas de malfaçons? Sur les quelques 850 dossiers litiges gérés chaque année par notre association, 30 % (soit environ 250) concernent le domaine de l immobilier, et, parmi eux, 40 portent sur des travaux de rénovation. Voici quelques conseils pratiques pour exercer vos recours en cas de malfaçons. 1 - les assurances - Avant de signer un contrat, vous avez tout intérêt à vérifier que l entrepreneur est bien couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une assurance de responsabilité décennale. Il convient de lui demander de vous fournir une attestation établie par son assureur (et non pas par lui même), afin de vérifier l étendue et le montant des garanties, leur période de validité et le paiement des primes. - Si les travaux sont d une certaine importance, comme la réfection des murs, d une toiture, ou le ravalement destiné à assurer l étanchéité de l immeuble, en votre qualité de maître d ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommagesouvrage avant l ouverture du chantier. Cette assurance est destinée à pré-financer la réparation des désordres par votre propre assureur, dans l attente du remboursement par l assurance de responsabilité de l entrepreneur. 2 - la réception des travaux A l achèvement des travaux, vous devez procéder à leur réception avec l entrepreneur qui était en charge de les exécuter. Ne manquez surtout pas cette étape essentielle qui marque le point de départ de toutes les garanties. Sur le procès-verbal de réception, mentionnez tous les travaux prévus au contrat qui ont été mal exécutés et indiquez le délai dans lequel l entrepreneur devra les réparer. 3 - la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement Cette garantie est due par tous les entrepreneurs qui se chargent de la réalisation des travaux. Elle a pour but de vous garantir automatiquement pour tous les défauts réservés lors de la réception ou révélés dans l année qui suit. A l expiration du délai fixé pour réparer les défauts, si l entrepreneur n est pas intervenu, vous devez lui envoyer une mise en demeure d agir, par lettre recommandée avec avis de réception. S il ne répond pas, vous devez introduire une action en justice dans le délai maximum d un an à compter de la réception. Seul le dépôt d une requête devant le tribunal interrompt le délai de prescription d un an. 4 - la mise en œuvre de la garantie décennale Certains travaux, s apparentant à des ouvrages de construction, sont garantis pendant une durée de dix ans à compter de leur réception. Seuls seront couverts les dommages qui compromettent la solidité de l ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d équipement indissociables. 5 - la mise en œuvre de l assurance dommages-ouvrage Si les désordres, de nature décennale, apparaissent avant l expiration de la dixième année suivant la réception des travaux, vous devez, dès leur apparition, les déclarer à votre assurance dommages-ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception. A partir de la réception de votre déclaration de sinistre, l assureur a un délai maximal de soixante jours pour faire expertiser les dommages et vous notifier sa décision de mettre en jeu, ou non, la garantie. Si la garantie est acceptée, l assureur a trente jours supplémentaires pour vous présenter une offre d indemnité. Si vous n avez pas souscrit cette assurance, vous devez déclarer directement les désordres à l entrepreneur et à son assureur de responsabilité. Jean-Noël PITOT, consultant Un exemple de litige : défaut d assurance construction Nos adhérents, M. et Mme M. avaient confié d importants travaux de rénovation d un immeuble ancien à la société CMCD dans le cadre d un contrat d entreprise. Ils ont porté à la connaissance de notre association les nombreuses malfaçons commises par cette entreprise, ainsi que la démolition, non prévue au contrat, d une cloison d un local dont le voisin revendiquait la propriété. Notre consultant a enjoint l entreprise de fournir l attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle que M. et Mme M n avaient pu obtenir. Il a, dans le même temps, conseillé à ces derniers de déclarer à leur assureur MAAF le sinistre causé à leur voisin. Au cours de la procédure judiciaire engagé par celui-ci, l assureur de l entreprise a refusé sa garantie au motif que les travaux exécutés par son assurée étaient de nature totalement différente de ceux couverts par le contrat. De son côté, la MAAF, a opposé à nos adhérents la prescription biennale prévue par le code des assurances du fait de l ancienneté du sinistre. Notre consultant a contesté ce moyen en rappelant que la prescription était de plein droit interrompue jusqu à la signification du jugement. Reconnaissant le bien fondé de cet argument, la MAAF a réglé le montant de la condamnation prononcée contre M. et Mme M au profit de leur voisin. En revanche, ceux-ci ont été contraints, à défaut d assurance et du fait de la liquidation judiciaire de l entreprise CMCD, de prendre à leur charge l ensemble des malfaçons. Conseil pratique Cette malheureuse affaire confirme l absolue nécessité, pour ceux qui font réaliser des travaux immobiliers, d exiger, avant l ouverture du chantier, les attestations d assurance des entreprises de construction intervenantes et de contrôler leur solvabilité. En fonction de la nature des travaux, il peut-être aussi obligatoire pour le propriétaire de l ouvrage de souscrire une assurance «dommages-ouvrage» (voir à ce sujet «le consommateur 72» n 51 Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

11 Traitement des litiges Actions - résultats La bonne garantie M. et Mme P. avaient commandé à la société Fenêtrier Bruteul la fourniture et la pose de motorisation sur les volets battants de leur maison. Plusieurs années après l expiration de la garantie, ils ont dû faire remplacer, à leurs frais, un des moteurs. Dix huit mois plus tard, ce nouveau moteur tombe en panne. L installateur les informe que ce deuxième remplacement sera également à leur charge. Il argue que le départ de la garantie remonte à sa première installation et donc que le délai est forclos. Notre association, saisie du litige, réclame l application de la garantie du constructeur d une durée de 2 ans, et à défaut d exécution, conseille à ses adhérents de saisir le juge de proximité. Sans attendre le délai d exécution de l ordonnance d injonction de faire du juge, la société Fenêtrier Bruteul a procédé à la fourniture et à la pose gratuite d un nouveau moteur. Conseil pratique Les refus de garantie opposés par les professionnels doivent toujours faire l objet d un examen attentif. Le plus souvent, la garantie commerciale est proposée par le vendeur du bien. Il arrive parfois que le fabricant accorde une garantie pour son produit. En tout état de cause, ces garanties facultatives, plus ou moins étendues, ne se substituent pas aux garanties légales de conformité des biens ou des vices cachés qui s imposent à tout professionnel. Garantie de conformité. Faute de pouvoir remplacer l ordinateur défectueux vendu à notre adhérente, C. discount a décidé de lui attribuer un avoir minoré d un cœfficient de vétusté prévu par sa garantie conventionnelle. Saisie du désaccord de Mme B notre association a opposé au vendeur les dispositions de la garantie légale de conformité des biens autorisant l acheteur à demander la résolution de la vente et à se faire rembourser le prix. Quelques jours après cette intervention, notre adhérente était créditée du montant total de sa facture d achat. Conseil pratique En cas d apparition d un défaut ou d un problème de fonctionnement du matériel acheté, différentes garanties peuvent être invoquées : la garantie commerciale proposée par le vendeur ou le fabricant, ainsi que les garanties légales de conformité ou des vices cachés. A la différence de la garantie commerciale qui est facultative, les deux garanties légales sont obligatoires et le vendeur professionnel ne peut pas s y soustraire. Si vous faites jouer l une des garanties légales pour obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix, le vendeur ne peut pas vous imposer un avoir. Vous êtes tout à fait en droit de le refuser. (Source : fiche INC, J.173 / ) Informations pratiques Banques Solde bancaire insaisissable (SBI) 474,93 : c est la somme minimale que l huissier doit laisser sur votre compte bancaire après une saisie. Attention il n est possible de bénéficier du SBI que sur un seul compte. Obligation des banques pour les chèques sans provision Pour les chèques d un montant inférieur ou égal à 15 la banque doit procéder au paiement, même si le compte de l émetteur est sans provision, dès lors que ce chèque a été déposé dans le mois qui suit sa date d émission. En cas de «négligence», dans les situations suivantes, la banque est tenue de payer les chèques lorsqu elle : n a pas interrogé la banque de France avant de délivrer un chéquier à un nouveau client ; a délivré un chéquier à un interdit bancaire ; n a pas demandé la restitution des chéquiers suite à un incident de paiement ; a commis une erreur conduisant à l insuffisance de provision du compte du client. Construction Suivant le décret n du 7 mai 2012, il n est pas nécessaire d avoir recours à un architecte pour faire construire une maison d une superficie maximum de 170 m2 (surface au plancher et emprise au sol). Information : une deuxième permanence hebdomadaire pour notre antenne de Sablé ouvre dès septembre. Nos permanenciers accueillent désormais les consommateurs le lundi de 18 à 20 heures 19 rue de Sarthe ainsi que le vendredi de 14 à 17 heures, 25 bis rue Pasteur. Le Consommateur 72 - n 52 - septembre

12 Un mouvement associatif puissant aux côtés des consommateurs Le consommateur 72 n 52 Notre siège du Mans 21 rue Besnier Le Mans Téléphone : Télécopie : Site web : ACCUEIL du lundi au vendredi 9 h h 00 et 14 h h 30 (17 h 00 le vendredi) L adresse courriel de l UFC-Que Choisir de la Sarthe a changé. Nouvelle adresse : Nos 3 antennes La Flèche jeudi de 14 h 00 à 17 h 00 3 rue Saint-Thomas La Flèche Sablé-sur sur-sarthe vendredi 14 h 00 à 17 h bis rue Pasteur Lundi 18 h 00 à 20 h rue de sarthe Sablé-sur-Sarthe Mamers vendredi de 14 h 00 à 17 h 30 Mairie - Place de la République Salle des Permanences n Mamers Adresse : Dispensé de timbrage. 72 LE MANS CTC Distribué par la poste. Déposé le 20 septembre 2012 LE MANS CTC Rejoignez l Association UFC-Que choisir de la Sarthe en adhérant NOM.. PRENOM.. ADRESSE.... CODE POSTAL.. VILLE Adhésion et abonnement au bulletin 37 Adhésion seule 34 Abonnement annuel au bulletin 3 Membres bienfaiteurs à partir de 45 (avec bulletin) Adresse mail :..

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