DOSSIER DE PRESSE DOSSIER

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1 DOSSIER DE PRESSE Protocole d accord relatif à l attribution des autorisations de stationnement des taxis de la zone unique de prise en charge de Val-d Europe (ZUPEC) Mardi 5 novembre 2013 Salon jaune de l hôtel préfectoral DOSSIER Direction des DE Services du Cabinet et de la Sécurité 1

2 DOSSIER DE PRESSE Protocole d accord relatif à l attribution des autorisations de stationnement des taxis de la zone unique de prise en charge de Vald Europe (ZUPEC) Mardi 5 novembre 2013 Salon jaune de l hôtel préfectoral Contacts presse: Marie-Jeanne IANNUZZELLI: Virginie GUSTIN: pref-communication@seine-et-marne.gouv.fr 2

3 Sommaire 1- Le contexte départemental 2- Les conséquences de l augmentation du nombre de taxis 3- Les signataires 4- Les objectifs 5- Les moyens 3

4 1- Le contexte départemental L augmentation du nombre de taxis A ce jour, 426 chauffeurs de taxis exploitent des autorisations de stationnement délivrées en grande majorité par les maires des communes du département de Seine-et-Marne. Les organisations professionnelles représentant les artisans taxis considèrent que le nombre de taxis a augmenté de 24% entre 2007 et 2013 dans le département sans correspondre aux besoins du public. En conséquence, il n est pas réaliste de mettre sur le marché des accédants à la profession de taxi qui se reporteront sur des places qui ne sont pas viables économiquement. La réglementation spécifique du Val d Europe Une réglementation dérogatoire au principe de compétence exclusive du maire pour la création d emplacement de stationnement de taxi a été adoptée peu avant l ouverture du 1er parc de Disney (arrêté préfectoral du 24 mars 1992). Il s agissait en effet de répondre à l accroissement brutal des besoins de la clientèle au moment de l ouverture du parc Disneyland-Resort Paris. Le préfet a fait usage des dispositions prévues par le code des transports, la réglementation sur la cour de gare et, après avis favorable de la commission départementale des taxis, a mis en place une ZUPEC, zone unique de prise en charge. Le périmètre dit périmètre du «Val d Europe» d application de cette réglementation correspond aux territoires de dix communes :Bailly Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Coutevroult, Magny le Hongre, Montevrain, Montry, St Germain sur Morin, Serris et Villeneuve Le Comte. Le nombre de taxis autorisés à stationner dans le périmètre de la zone unique de prise en charge de Chessy s avère aujourd hui insuffi sant pour satisfaire les besoins, notamment sur la cour de gare TGV de Chessy. Les taxis titulaires d une autorisation de stationnement dans les communes situées en dehors de la ZUPEC peuvent charger des clients uniquement sur réservation et ne peuvent pas stationner à la cour de gare de chessy. Dans l intérêt de l équilibre économique de l activité des taxis en Seine-et-Marne, il convient donc de réguler l attribution des autorisations de stationnement de taxi à partir des besoins de la population, des conditions générales de la circulation publique et des équilibres économiques de la profession des exploitants de taxi. 4

5 2- Les conséquences de l augmentation du nombre de taxis Le déséquilibre entre l offre des taxis et la demande de la clientèle Ce déséquilibre entre l offre et la demande se traduit par trois conséquences très pénalisantes pour le développement de l activité des chauffeurs de taxis: 1/ le non respect de la réglementation de l exploitation de l autorisation de stationnement La réglementation prévoit que les taxis doivent rester en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. De nombreux chauffeurs dits «communaux» se reportent en toute illégalité sur les sites d activités importants (gares, centres commerciaux, sites de loisirs ) en dehors de leur commune de rattachement. La situation est particuliérement tendue dans la zone unique de prise en charge de Chessy-Val d Europe (ZUPEC) qui concentre toutes les convoitises des taxis du département quelle que soit leur commune de rattachement. Le nombre de taxis stationnant et chargeant dans la cour de gare de Chessy a considérablement augmenté depuis 1992 (estimation à 100) et la multiplication des autorisations de stationnement accordées par les maires hors ZUPEC, qui ne sont pas viables sur le plan économique, favorise un report des taxis des communes sur la ZUPEC. 2/ l accès à la profession des nouveaux candidats est réduite Depuis 3 ans, le taux de réussite à la phase d admission au certifi cat professionnel de conducteur de taxi à l examen pratique a progressé de 86% à 96%. Le nombre de candidats est constant depuis 2010 avec 50 candidats retenus par an. En revanche, l équilibre entre candidats reçus et candidats en activité a varié fortement, passant de 79% en 2010 à 57% en / l augmentation de la valeur de cession des autorisations de stationnement dites «licences» en dehors de toute logique d équilibre de la profession Certains chauffeurs ont acquis au prix fort des autorisations de stationnement dans des petites communes du département alors que la réglementation ne leur permet pas de travailler sur des sites en expansion. D autres spéculent sur les créations d autorisations de stationnement à titre gratuit pour céder à titre onéreux après 15 ans d exploitation plusieurs autorisations. 5

6 3-Les signataires - La Préfecture de Seine-et- Marne, représentée par Nicole KLEIN, Préfète de Seineet-Marne, - L Union des Maires de Seine-et-Marne, représentée par Michel HOUEL, Président, - La Chambre des métiers et de l artisanat de Seine-et-Marne, représentée par Jacky POTIER, vice-président, - La Fédération départementale des Taxis de Seine-et-Marne, représentée par Claude DUVALLET, - La Fédération Nationale des artisans taxis de Seine-et-Marne représentée par son président Hichem MARZOUK, - La Fédération nationale des taxis indépendants de Seine-et-Marne représentée par son président Thierry BENESTEAU. 6

7 4- Les objectifs - améliorer la qualité des services rendus à la clientèle ; - augmenter le nombre de taxis disponibles «sans spoliation de la valeur économique et patrimoniale des autorisations de stationnement (ADS)». L objectif partagé par tous les signataires du protocole est d accroître le nombre d ADS. Cette augmentation sera adaptée aux spécifi cités du secteur IV de Marne-la -Vallée et du milieu rural environnant. Une attention toute particulière est portée aux dessertes des infrastructures d Euro Disneyland et de la cour de gare TGV de Chessy ; - clarifier le champ d application des activités des taxis et des autres acteurs du transport particulier de personnes pour assurer une concurrence loyale ; - réguler les délivrances d autorisations de stationnement de taxi en fonction des conditions de circulation et de l offre de transports et mieux associer les maires des communes aux enjeux de la régulation des autorisations. On estime, à ce jour, à 100 taxis ceux qui travaillent de façon régulière ou épisodique sur la cour de gare de Chessy, alors que les sociétés de véhicule de tourisme avec chauffeur développent leurs activités, notamment avec la clientèle des établissements hôteliers du site de Disney, et que des taxis rattachés à des communes hors de la ZUPEC exercent dans des conditions non conformes à la réglementation. Le présent accord vise à définir les relations de partenariat établies entre les signataires en précisant les critères d attribution des autorisations de stationnement de taxis dans le périmètre de la ZUPEC de Chessy. 7

8 5- Les moyens - un tableau de bord de l index économique sera mis en place et actualisé pour évaluer l activité du transport de taxi dans le secteur IV de Marne-la-Vallée; - la préfète fixe le nombre des nouvelles autorisations après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise de Seine-et-Marne; - pour garantir une période transitoire et remettre la situation à équilibre entre taxis autorisés et taxis non autorisés, le nombre de nouvelles autorisations de stationnement est fixé par la préfecture pour l année 2013 à 20 ADS dès la fin de l année au plus tard (dont 10 ADS attribuées et prévues par l article 2 de l arrêté n 92 DAGR TPR 08 du 24 mars 1992). Pour l année 2014, le nombre est fixé à 10 ADS supplémentaires réparties en fonction des besoins et de l analyse de l exploitation de l index économique. Soit un total dans la ZUPEC de 57 ADS d ici la fin de l année Les nouvelles autorisations sont attribuées dans l ordre chronologique d enregistrement des demandes réparties par catégorie; La délivrance des nouvelles ADS sera échelonnée à raison de 20 nouvelles ADS délivrées avant la fi n de l année 2013 au plus tard, et 10 nouvelles ADS durant l année 2014 réparties sur les 5 catégories des demandes en attente sur la liste, après avis de la commission départementale des taxis de Seine-et-Marne. 8

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