EN CLAIR. RETRAITE et Convention de Travail. Nouveau dispositif & modalités transitoires. Lundi 31 mars Réunion Réseau Référents CGRH - 5

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1 Réunion Réseau Référents CGRH - 5 EN CLAIR Lundi 31 mars 2014 Etablissement de Saclay RETRAITE et Convention de Travail Nouveau dispositif & modalités transitoires

2 REGIME LEGAL Loi du 20 janvier 2014 «garantissant l avenir et la justice du système de retraite» Quelques points clés Réunion Réseau Référents CGRH - 5 novembre 2013

3 LOI DU 20/01/2014 POINTS CLÉS Age légal de départ en retraite inchangé : 62 ans à/c de la génération 1955 Durée d assurance nécessaire pour bénéficier d une retraite à taux plein => Augmentation progressive => à raison d un trimestre tous les 3 ans à compter de la génération 1958 Année de naissance Age légal Durée de cotisation 1948 ou avant 160 T (40 ans) T (40 ans et 1 T) 60 ans T (40 ans et 2 T) 1951 (Janv à Juin) 1951 (Juil à Déc) 60 ans 4 mois 163 T (40 ans et 3 T) ans 9 mois 164 T (41 ans) ans 2 mois ans 7 mois 165 T (41 ans et 1 T) T (41 ans et 2 T) T (41 ans et 3 T) T (42 ans) 62 ans T (42 ans et 1 T) T (42 ans et 2 T) T (42 ans et 3 T) ans 172 T (43 ans) Loi du 20 janvier 2014 Augmentation de la durée à raison d un trimestre tous les 3 ans

4 LOI DU 20/01/2014 POINTS CLÉS Retraite progressive : assouplissement du dispositif : Liquidation partielle de la retraite et activité salariée à temps partiel au CEA activité à ½ temps (salaire majoré de 10%), durée maximale: 5 ans => Loi de 2010 : âge légal au plus tôt et 150 trimestres cotisés => Loi de 2014 : La condition d âge est abaissée de 2 ans (sans être inférieure à 60 ans) Retraite Carrière longue : assouplissement du dispositif Possibilité pour ceux qui ont travaillé avant 20 ans de partir dès 60 ans ou avant si les durées d assurance cotisées sont réunies à cet âge => Loi de 2014 : Augmentation du nombre de trimestres réputés cotisés (maternité, invalidité, chômage, )

5 CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SS RAPPEL Salaire de base x Taux x durée d assurance validée Nombre de trimestres légal Salaire de base : salaire moyen des 25 meilleures années d activité limité au plafond SS Taux : taux plein égal à 50% Durée d assurance : nombre de trimestres validés par la CNAV (cotisations versées), y compris périodes assimilées ou majorations éventuelles

6 REGIME CONVENTIONNEL CEA Avenant du 17 / 12 / 2013 Portant révision de la Convention de travail (Chap. 18) Réunion Réseau Référents CGRH - 5 novembre 2013

7 INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES DE DÉPART => Indemnité de base de 0,5 à 2 mois du dernier salaire selon l ancienneté 0,5 mois après 5 ans de présence effective 1 mois après 10 ans de présence 1,5 mois après 20 ans de présence 2 mois après 30 ans de présence => Majoration d 1 mois du dernier salaire Pour prévenance, 18 mois avant la fin d activité => Indemnité complémentaire de 4 mois du dernier salaire Pour départ à la retraite au taux plein ou dans les 3 mois => Calcul et versement Le coefficient minimal de paiement des indemnités, porté de 500 à 550 points Les indemnités (majorée et complémentaire), convertibles en congés Possibilité de paiement de 20 jours au + de congés non pris au moment du départ

8 REGIME CONVENTIONNEL CEA Accord du 17 / 12 / 2013 relatif aux Mesures transitoires Réunion Réseau Référents CGRH - 5 novembre 2013 Accompagner la révision des dispositions relatives au départ à la retraite Pour les salariés partant en retraite simple ou précédée d une CAA

9 MESURES TRANSITOIRES ARTICLE 1 SALARIÉS CONCERNÉS Les salariés s étant déjà engagés avant le 1 er janvier 2014 Pour un départ en retraite (ou fin d activité professionnelle*) Intervenant au plus tard le 1 er juillet 2015 *sans que le départ en retraite intervienne après le 1 er janvier 2016 => Comparaison entre l ancien et le nouveau dispositif avec application du plus favorable

10 MESURES TRANSITOIRES ARTICLE 2 SALARIÉS CONCERNÉS Les salariés qui réunissent les conditions pour un départ en retraite (ou fin d activité professionnelle*) à taux plein au plus tard le 1 er juillet 2015 *sans que le départ en retraite intervienne après le 1 er janvier 2016 Qui ne se sont pas encore prononcés ou Fixer leur date de départ au 01/07/2015 Qui se sont engagés pour un départ après le 01/07/2015 Modifier leur date de départ au 01/07/2015 Peuvent fixer ou modifier, au cours de l année 2014, leur date de départ en retraite (ou fin d activité professionnelle*) au 1 er juillet 2015 au plus tard *sans que le départ en retraite intervienne après le 1er janvier 2016 => Application du nouveau dispositif même si les conditions ne sont pas remplies (indemnité complémentaire «taux plein» - majoration de prévenance )

11 MESURES TRANSITOIRES ARTICLE 3 SALARIÉS CONCERNÉS Salariés déjà en CAA (ayant débuté entre le 01/01/10 et le 01/01/14) avec une date de départ en retraite déjà fixée Si leur départ en retraite a lieu au taux plein (ou dans les 6 mois) => Application du nouveau dispositif avec attribution de l indemnité complémentaire Si leur départ en retraite a lieu au-delà du taux plein (+ 6 mois max) => Comparaison entre l ancien et le nouveau dispositif et application du plus favorable

12 MESURES TRANSITOIRES ARTICLE 4 SALARIÉS CONCERNÉS Salariés dont la date de CAA (et de retraite) est déjà fixée mais n a pas encore débuté Si leur départ en retraite a lieu au taux plein (ou dans les 6 mois) => Application du nouveau dispositif avec attribution de l indemnité complémentaire Si leur départ en retraite a lieu après le taux plein (+ 6 mois) Avancer leur date de départ => Possibilité d avancer le départ à la date du taux plein (ou dans les 6 mois) => attribution de l indemnité complémentaire et de prévenance Même si le délai n est pas respecté

13 ACCORD CONTRAT DE GÉNÉRATION RACHAT DE TRIMESTRES Faciliter les conditions de départ au taux plein : aide au rachat de trimestres RACHATS DE TRIMESTRES Conditions du rachat : => Rachat entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 => Départ à la retraite dans les 18 mois suivant le rachat Financement du rachat : Via le Compte épargne temps (à utiliser en priorité) => abondement de 10% (accord CET du 12/12/2012) Aide au rachat => égale au 1/3 de la valeur du rachat «taux seul» Montant total de l aide : 1/3 du coût du rachat, y compris l abondement de 10% Avance sur l indemnité complémentaire taux plein (4 mois)

14 Réunion Réseau Référents CGRH - 5 novembre 2013 Vos démarches

15 LES DÉMARCHES RETRAITE Entretien de «fin de carrière» : répondre à vos questions, vous informer de vos droits (ind tés de départ en retraite, délai de prévenance,.) Quand? Dans les 3 dernières années d activité professionnelle Objectif? Echanger sur vos premières intentions quant à une date de fin d activité Interlocuteurs? l ARH d Institut ou Dépt et/ou le SPAS en lien avec le responsable hiérarchique Document indispensable et préalable : le relevé de carrière Décision du salarié de sa date de départ à la retraite => communiquée à l ARH Le SPAS adresse un courrier demandant confirmation de ce choix (coupon réponse) Respect du délai de prévenance (18M)=> indemnité majorée (préavis minimal de 3 mois) Le salarié transmet son dossier à la CNAV et aux caisses complémentaires pour liquider ses pensions de retraite Récépissé de dépôt du dossier transmis au SPAS => droit aux indemnités de départ

16 LES DEMARCHES MESURES TRANSITOIRES Les salariés s étant déjà engagés avant le 1 er janvier 2014 pour un départ en retraite (ou fin d activité professionnelle*) intervenant au plus tard le 1 er juillet 2015 => Application automatique de l art. 1 er de l accord Salariés fixant ou modifiant, en 2014, leur date de départ en retraite (ou fin d activité professionnelle*) au 01/07/2015 au + tard => Entretien avec l ARH d Inst/dpt/pôle, complété au besoin avec le SPAS Salariés dont la date de CAA est déjà fixée mais n a pas encore débuté avec une date de départ en retraite fixée au-delà du taux plein (+ 6 mois) => Entretien avec le SPAS Le référent retraite Jean-Luc VIDAL et les chargés de gestion RH sont vos interlocuteurs au CEA. Ils vous accompagnent tout au long de ces démarches. PAGE 16