Conditions générales Claim it

Transcription

1 * * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service Article 4 Le mandat à Claim it Article 5 Droit de rétractation Article 6 Déchéance du mandat après le délai de rétractation Article 7 Prix et paiement Article 8 Garantie et responsabilité Article 9 Force Majeure Article 10 Transmettre des données incorrectes ou incomplètes Article 11 Propriété intellectuelle Article 12 Traitement des données personnelles Article 13 Procédure de plainte Article 14 Nullité d une disposition et intégralité du contrat Article 15 Modifications des conditions générales Article 16 Droit applicable et compétence en droit DÉFINITIONS Dans le contexte des présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens indiqué cidessous: Claim it, nous ou notre: La Société Privée à Responsabilité Limitée Claim it, dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 500, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro , propriétaire et exploitant des sites internet en Consommateur: Toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché, à savoir le voyageur ou le passager aérien qui souhaite utiliser ou placer un ordre de service relatif aux services offerts par Claim it;

2 Mandat: le contrat de procuration qui est conclu entre le Consommateur et Claim it pour représenter les intérêts du voyageur, au moment où Claim it accepte l ordre de service du Consommateur; L indemnité de procédure: La contribution fixe dans les frais et honoraires de l avocat de la partie gagnante, qui est accordée par le tribunal à la partie gagnante et qui doit être payée par la partie perdante. Ordre de service: La commande du Consommateur via le Site Internet, par laquelle il exprime sa demande des services de Claim it. Règlement 261/2004: Règlement (CE) n 261/2004 du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d indemnisation et d assistance des passagers en cas de refus d embarquement et d annulation ou de retard important d un vol, entré en vigueur le 17 février Site Internet: Le Site Internet qui est accessible via et géré par Claim it et via lesquels les ordres de service sont présentés aux passagers aériens en vue de l exploitation de leurs droits sur la base du règlement 261/2004. ARTICLE 1 IDENTITÉ DE L ENTREPRISE Les services visés dans les présentes conditions générales, sont offerts par: Claim it SPRL (ci-après: Claim it, nous et/ou notre ) Avenue Louise BRUXELLES Adresse info@claimit.be Numéro de téléphone: Numéro d entreprise: Numéro TVA: BE Numéro de compte bancaire : BE ARTICLE 2 CHAMP D APPLICATION & CONDITIONS 1. Les présentes Conditions générales s appliquent à chaque offre et chaque vente de services par l entreprise Claim it au Consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché et qui conclut un contrat à distance avec l Entreprise), aussi bien qu à chaque ordre de service que vous avez transmis à Claim it. 2. Claim it livre ses services dans plusieurs pays de l Union européenne ainsi que dans des pays en dehors de l Union européenne. Nous nous réservons le droit de refuser un ordre de service. Au cas 2

3 où nous refusons l ordre de service, le Consommateur reçoit toujours une notification expliquant les raisons du refus. 3. Afin de donner un mandat à Claim it, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n avez pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur afin que ceux-ci remplissent le mandat pour votre compte. Au cas où nous remarquons que l ordre de service est placé par un mineur, nous nous réservons le droit de refuser cet ordre de service. 4. À la fin de la procédure de commande, nous vous demandons d accepter les présentes conditions générales en cliquant dans le champ approprié. En plaçant un ordre de service, vous acceptez les présentes conditions générales ainsi que tous droits et obligations tels qu ils sont mentionnés sur le Site Internet. 5. Si vous placez une ordre de service via le Site Internet, nous vous enverrons, avec la confirmation de votre commande, une copie de nos conditions générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas. 6. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques sont applicables, ce qui précède s applique également à ces conditions particulières. En cas de contradiction avec les présentes conditions générales, le Consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. ARTICLE 3 OFFRE ET ORDRE DE SERVICE 1. Notre offre contient une description complète et précise des services que nous offrons et la méthode de commande que vous pouvez utiliser afin de placer un ordre de service. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d évaluer correctement l offre. 2. Claim it offre ses services aux passagers aériens, qui ont subi un retard important, une annulation ou un refus d embarquement contre leur gré. Les services sont offerts sur base du principe no cure no pay. Nous soutenons et représentons les voyageurs pour le récupération du remboursement, dont / auquel ils ont droit en vertu du Règlement 261/ Afin de transmettre votre ordre de service à Claim it, vous suivez la procédure de commande que vous pouvez trouver sur le Site Internet ou vous le faites par poste ou . Premièrement, vous devez identifier si vous avez subi un retard, une annulation ou un refus d embarquement contre votre gré. Ensuite, vous répondez aux questions en cliquant dans les champs appropriés. Troisièmement, vous nous communiquez les données du vol et vous ajoutez toutes les informations nécessaires, après lesquelles vous remplissez vos coordonnées. Finalement, vous verrez une page de résumé où il vous sera demandé d accepter nos conditions générales. Vous confirmez l ordre de service en cochant la case avec la mention «confirmer votre claim». Si vous avez terminé toutes les étapes, l ordre de service est définitif. 3

4 ARTICLE 4 LE MANDAT À CLAIM IT 1. Le mandat est complet et le contrat entre Claim it et le Consommateur est définitif dès l instant où nous avons confirmé le mandat par ou par toute autre forme écrite. 2. L accord que vous concluez avec Claim it est un contrat de procuration dans le sens le plus extensif des articles 1984 e.s. du Code Civil belge. En donnant ce mandat, vous convenez que Claim it agit en votre nom et pour votre compte et que Claim it vous représente dans le recouvrement de l indemnité due en vertu du Règlement 261/ Claim it peut, dans l exécution de son mandat, désigner un avocat en votre nom et pour votre compte en vue d initier une procédure judiciaire. Avant d initier une procédure judiciaire, vous serez contacté par Claim it ou son avocat avec l annonce que la procédure judiciaire sera introduite au tribunal compétent. 4. Si vous n êtes pas d accord avec le choix de l avocat, quelle qu en soit la raison, vous devez immédiatement en informer Claim it. ARTICLE 5 DROIT DE RÉTRACTATION 1. Vous disposez d un délai de 14 jours calendrier, à compter du moment de la confirmation de votre ordre de service par Claim it, pour vous rétracter du contrat ou de l ordre de service. Pendant ce délai, vous pouvez rétracter votre commande sans pénalité et sans indication de motif. Dans le 14 jours suivant votre décision, nous confirmons le retrait du mandat. 2. Vous ne disposez pas d un droit de rétracter l achat des services, dans le cas où la livraison des services à déjà commencé avant la fin de la période de rétractation. Au moment où Claim it a commencé l exécution des services, le droit de rétractation expirera. 3. Afin d exécuter votre droit de rétractation d une manière correcte et rapide, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire mentionné ci-dessous à Claim it SPRL, 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 500. Nous vous enverrons une confirmation de réception de la rétraction par courrier. MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l attention de {Insérez ici votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu ils sont disponibles, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique} : - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous 4

5 - Commandé le (*)/reçu le(*) - nom du (des) consommateur (s) - Adresse du (des) consommateur (s) - Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) - Date (*) Biffez la mention inutile. ARTICLE 6 DÉCHÉANCE DU MANDAT APRÈS LE DÉLAI DE RÉTRACTATION 1. Si / Dans l hypothèse où vous décidez de rétracter le mandat avant qu une procédure judiciaire ait été initiée, la commission de 25% (hors TVA) du montant réclamé à la compagnie aérienne sera due à Claim it, pour les services déjà rendus. 2. Au cas où vous décidez de rétracter le mandat pendant le cours de la procédure judiciaire et après que vous ayez confirmé votre accord concernant l initiation de cette procédure, vous serez dans l obligation de payer à Claim it la commission de 25% (hors TVA) du montant réclamé à la compagnie aérienne, pour les services rendus, majorée des frais judiciaires et des frais d avocat ainsi que des autres frais liés à l arrêt de la procédure judiciaire initiée en votre nom et pour votre compte. ARTICLE 7 PRIX ET PAIEMENT 1. Claim it offre ses services en se basant sur le principe no cure, no pay. Nonobstant article l 6,3 des présentes conditions générales, il n y a aucune redevance payable à Claim it en cas de nonobtention de l indemnité réclamée. 2. Si Claim it réussit à collecter l indemnité réclamée, une commission de 25% (hors TVA) du montant réclamé en vertu du Règlement (CE) n 261/2004, est payable à Claim it. 3. Si Claim it ne réussit pas à collecter l indemnité réclamée, aucune commission ne sera payable à Claim it, nonobstant l article 10,4 des présentes conditions générales. Les autres frais pouvant survenir, y compris mais non limités aux frais de citation et frais judiciaires, seront supportés par Claim it. 4. Lorsque la compagnie aérienne paye la compensation volontairement, Claim it recueille la compensation financière pour le compte du Consommateur. Ensuite, Claim it transfère le montant de la compensation en vertu du Règlement 261/2004, dans les 3 mois suivant le paiement, moins la commission de 25%, majorée de la TVA sur cette commission. 5. Si / Dans l hypothèse où la compagnie aérienne est condamnée à payer l indemnité réclamée, Claim it recueille la compensation financière pour le compte du Consommateur, si nécessaire avec 5

6 l intervention d un huissier de justice. Ensuite, Claim it transfère, endéans les 3 mois suivant le paiement, le montant dû en vertu du Règlement 261/2004, moins la commission de 25% sur ce montant, majorée de la TVA et moins l indemnité de procédure à laquelle la compagnie aérienne sera condamnée à payer ( faisant partie des honoraires dus à l avocat désigné en votre nom ) conformément à l accord financier conclu entre Claim it et l avocat. 6. Au cas où la compagnie aérienne paie la compensation directement au Consommateur après l intervention de Claim it, la commission de 25% (hors TVA) sur le montant réclamé en vertu du Règlement 261/2004 reste due. Vous êtes dans l obligation de payer le montant dû à Claim it, lors de la première demande de Claim it, même si vous avez accepté un montant inférieur que le montant déterminé par le Règlement 261/ Même si le Consommateur (en échange d une renonciation du droit à compensation financière) accepte un voucher ou un bon de réduction, la commission de 25% (hors TVA) sur le montant dû en vertu du Règlement 261/2004, reste due. Le montant dû doit être payé en euros et Claim it n acceptera pas des vouchers ou des bons de réduction comme paiement. Claim it transmettra les vouchers et bons de réduction au Consommateur au moment où Claim it a reçu le paiement de la commission. 8. La commission de 25% sur le montant dû en vertu du Règlement 261/2004, est toujours exclusive de toutes les taxes et de la TVA. ARTICLE 8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ 1. Claim it ne peut pas vous garantir l obtention de l indemnité réclamée. L obtention de l indemnité dépend de plusieurs facteurs, sur lesquels Claim it ne peut pas toujours exercer une influence. Attendu que nous ne pouvons pas vous garantir succès dans la réclamation de l indemnité, Claim it travaille sur base du principe no cure no pay, conformément à l article 7, Claim it s engage à une obligation de moyens. Au cas où Claim it ne réussit pas dans la réclamation de l indemnité, nous ne pouvons pas être tenu responsable pour les dommages subis par le Consommateur ou par des tiers, qu il s agissent de dommages directs ou de dommages indirects. 3. Le cas échéant, nous ne pouvons pas être tenu responsable pour le retard dans le paiement de la compensation, si ce délai est causé par la compagnie aérienne ou tout autre tiers. 4. Claim it ne peut être tenu responsable en aucun cas pour les conséquences de l'indisponibilité du Site Internet ou de ses services, si cela a été causé par la force majeure ou par d autres facteurs externes sur lesquels Claim it n'a aucune influence et/ou ne peut exercer aucune influence. 5. Dans tous les cas où Claim it peut être tenu responsable, l indemnité exigée ne peut pas excéder le montant de la compensation réclamée par le Consommateur. 6

7 ARTICLE 9 FORCE MAJEURE 1. En cas de force majeure, Claim it n est pas tenue de respecter ses obligations à l égard de l autre partie. Claim it se réserve le droit de suspendre ses obligations tout au long de la durée de la force majeure, soit d annuler définitivement l ordre de service du Consommateur. 2. Il faut entendre par force majeure toutes circonstances indépendantes de sa volonté qui empêchent le respect de ses obligations à l égard de l autre partie, en tout ou en partie. Appartiennent notamment à ces circonstances les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d énergie, les dérèglements dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité du Site Internet, l absence de livraison ou la livraison tardive de sous-traitants ou d autres tiers et le défaut d une autorisation à recevoir par les autorités. ARTICLE 10 TRANSMETTRE DES DONNÉES INCORRECTES OU INCOMPLÈTES 1. Le Consommateur garantit à Claim it que toutes les données qu il transmet à Claim it lorsqu il introduit / place un ordre de service, sont correctes, exactes et complètes. 2. Claim it ne sera pas responsable pour les dommages, qui sont la conséquence, directe ou indirecte, d informations incorrectes ou de données incorrectes, qui sont transmises par le Consommateur. En outre, Claim it ne sera pas responsable pour les dommages, qui sont la conséquence, directe ou indirecte, d informations manquantes ou de données manquantes. 3. Nous nous réservons le droit de prétendre à toute indemnité et de faire valoir tous les autres droits, s il apparaît que le Consommateur a fourni des données incorrectes ou incomplètes. 4. Au cas où l indemnité réclamée par Claim it ne peut pas être obtenue à cause des données incorrectes ou incomplètes transmises par le Consommateur, une commission de 25% (hors TVA) du montant réclamé en vertu du Règlement européen n 261/2004 sera due pour les services rendus par Claim it. ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1. Le Consommateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits et/ou le Site Internet appartiennent à Claim it, ses sous-traitants ou d autres ayants droits. 2. Il est interdit au Consommateur de faire usage de et/ou d apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de Claim it, ses sous-traitants ou autres ayants droits, à moins qu il ne s agisse d un usage purement privé du Produit. 7

8 ARTICLE 12 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 1. Dans l exécution du contrat de procuration, Claim it rassemble vos données personnelles. Dans la collecte de ces données personnelles, Claim it respecte toutes les lois et les règlements applicables. Nous vous renvoyons à nos Règles de Protection de la Vie Privée, qui sont disponibles sur le Site Internet. Ces Règles de Protection de la Vie Privée font partie intégrante des présentes conditions générales. ARTICLE 13 PROCÉDURE DE PLAINTE 1. Nous espérons bien évidemment toujours que nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n hésitez pas à nous contacter via info@claimit.be. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours. ARTICLE 14 NULLITÉ D UNE DISPOSITION ET INTÉGRALITÉ DU CONTRAT 1. Les présentes conditions générales constituent l intégralité de l accord entre Claim it et le Consommateur, sauf en cas de déviation écrite expresse. 2. Si une disposition des présentes conditions générales est illégale, nulle ou n est pas susceptible d être invoquée pour toute autre raison, cette disposition pourra être considérée distinctement des présentes conditions générales et n influencera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. ARTICLE 15 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Claim it se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces changements ne sont pas applicables aux contrats en cours. 2. En cas de modification des conditions générales, la dernière version des conditions générales sera affichée sur le site internet immédiatement. Les conditions modifiées seront applicables immédiatement pour tous les nouveaux ordres de services. 8

9 ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE EN DROIT 1. Toutes nos offres et tous contrats conclus avec nos clients sont soumis exclusivement au droit belge, indépendamment de leur lieu de résidence ou domicile. En cas d applicabilité d un autre droit à cause des dispositions de droit international, les présentes conditions générales seront interprétées, en premier lieu, conformément au Code de droit économique belge. 2. Tous différends, y compris les référés et saisies, qui peuvent survenir entre parties dans le cadre des présentes conditions générales, appartiennent à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. * * * 9