Délibération n 28 Conseil municipal du 30 janvier 2009

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1 Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 28 Conseil municipal du 30 janvier 2009 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs Ajustements Dispositions diverses - Approbation M. BOLZER, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé Les modifications du tableau des effectifs qui vous sont proposées visent à : - répondre à l évolution des besoins du service public, - assurer le pourvoi de deux emplois par l ouverture de la procédure de recrutement à la voie contractuelle, - créer les postes nécessaires à la réalisation de missions occasionnelles. Il vous est également proposé : - de réactualiser le dispositif sur les autorisations exceptionnelles d absence, - de réajuster les modalités d organisation du travail à temps partiel. I CREATIONS D EMPLOIS 1 - DANS LE CADRE DE L EVOLUTION DES BESOINS DU SERVICE PUBLIC ET DE L AJUSTEMENT HABITUEL DES EMPLOIS AUX QUALIFICATIONS NECESSAIRES ET AFIN D ASSURER LE POURVOI DE DIX SEPT EMPLOIS. 1-1 A la Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Un poste d Administrateur afin d adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d attaché vous sera proposé en suppression lors d un prochain conseil municipal. Page 1 sur 14

2 Un poste d attaché territorial à la Direction des Ressources Humaines Administration Générale afin d adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste de psychologue classe normale vous sera proposé en suppression lors d un prochain conseil municipal. 1 2 A la Direction de l Immobilier Un poste d Adjoint administratif à la cellule de gestion afin d adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d adjoint technique vous sera proposé en suppression lors d un prochain conseil municipal. Un poste d ingénieur afin de renforcer les compétences du service. Un poste de technicien supérieur à la section SLHV afin d adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d adjoint technique vous sera proposé en suppression lors d un prochain conseil municipal. Un poste d agent de maîtrise à la section SLHV afin d adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d adjoint technique vous sera proposé en suppression lors d un prochain conseil municipal. 1 3 A la Direction des Relations aux Usagers Un poste d adjoint administratif à temps complet pour le service des Prestations Administratives Etat Civil afin d adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d adjoint administratif à 5/10èmes vous sera proposé en suppression lors d un prochain conseil municipal. 1 4 A la Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique Un poste d ingénieur à la Mission Prévention afin de renforcer les compétences du service. Un poste d attaché territorial à la Mission Prévention afin de renforcer les compétences du service. Comptetenu de la spécificité des missions, il vous est proposé d ouvrir ce recrutement à la voie contractuelle à défaut de candidature statutaire A la Direction de l Education Un poste d ASEM afin de renforcer les compétences du service. 1 6 A la Direction de la Petite Enfance Filière Administrative : Un poste de rédacteur afin d adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d Educateur de jeunes enfants vous sera proposé en suppression lors d un prochain conseil municipal. Page 2 sur 14

3 1-7 A la Direction Générale à la Culture Filière Culturelle : Un poste de Conservateur Territorial au service Bibliothèques municipales afin de renforcer les compétences du service et pallier à la disparition d un poste de Conservateur Etat. 1 8 A la Direction du Patrimoine et de l Archéologie Filière Administrative Un poste d attaché territorial et un poste d adjoint administratif au service Soutien aux activités patrimoniales pour renforcer les compétences du service. 1 9 Au Développement Associatif- Mission Famille Un poste d adjoint administratif à 8/10 ème à la Bourse du travail pour renforcer les compétences du service. Un poste d adjoint administratif au service du Patrimoine pour renforcer les compétences du service Au BATI Un poste d adjoint technique à temps complet à l Atelier Municipal afin d adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d adjoint technique à 5/10 ème vous sera proposé en suppression lors d un prochain conseil municipal. II REDEFINITION DE LA PROCEDURE DE POURVOI DE DEUX EMPLOIS Un poste d ingénieur économiste à la DG Finances et Gestion. Compte-tenu de la spécificité des missions, il vous est proposé d ouvrir ce recrutement à la voie contractuelle à défaut de candidature statutaire. Il vous est également proposé, pour compléter la DCM du , d'ouvrir un poste de directeur de police, à la voie contractuelle à défaut de candidature statutaire. III CREATION D EMPLOIS OCCASIONNELS SAISONNIERS Afin de répondre aux différents besoins des Centres de Responsabilités pour accomplir des missions occasionnelles ou saisonnières, il convient aujourd hui de créer, conformément à l article 3 alinéa 2 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes des cadres d emploi suivants : Pour des besoins en raison de l activité des services : 3-1 Au secrétariat Général Un adjoint administratif pour une durée de cinq mois au Secrétariat Général. Quatre adjoints techniques pour une durée de 3 mois au Protocole. Page 3 sur 14

4 3-2 A la communication Externe Un adjoint administratif pour deux mois. 3-3 A la Direction Générale Organisation des Ressources Humaines Un rédacteur pour six mois. 3-4 A la Direction Relations aux usagers Un agent administratif pour 4 mois au Secteur Etat civil, apposition des mentions de PACS et certificats de notoriété. Trois adjoints techniques pour deux mois et demi au service courrier. Deux adjoints techniques sur deux semaines pour préparer la Toussaint. 3-5 A la Direction Générale Sécurité Tranquillité Publique Un adjoint technique pour assurer les fonctions de concierge au service Marchés Voie publique pour une durée de 1 mois. 3-6 A la Direction des Sports Un Adjoint technique au secteur vie sportive Ouest pour une durée équivalent à 1 mois en renfort lors des courses cyclistes nocturnes. Pour la période estivale et sa préparation dans les piscines: Six adjoints techniques sur 1 mois à la piscine de la Durantière pour préparer l ouverture Huit adjoints techniques sur 2.5 mois à la piscine de la Durantière Trois adjoints techniques régulateurs à la Piscine Jules Verne Deux adjoints techniques régulateurs à la Piscine Léo Lagrange Cinq adjoints techniques régulateurs pour une durée de 2,5 mois à la piscine de la Durantière Deux adjoints techniques régulateurs pour 2 mois à la piscine de la Petite Amazonie. Cinq adjoints techniques pour une période équivalent à une semaine en renfort sur de grosses manifestations au Palais des Sports Beaulieu. Filière sportive : Un chef de bassin pour une durée d un mois et deux pour une durée de deux mois et demi à la piscine de la Durantière Deux OTAPS et cinq ETAPS pour une durée de deux mois et demi à la piscine de la Durantière. Un OTAPS pour une période équivalent à un mois en renfort pour assurer la surveillance des associations sportives à la Piscine de la Durantière. Page 4 sur 14

5 Un ETAPS pour une période équivalent à un mois en renfort pour les grosses manifestations et un autre en renfort pour assurer la surveillance des associations sportives scolaires à la Piscine Léo Lagrange. Un ETAPS au secteur vie sportive Ouest pour une durée équivalent à 3 mois, un ETAPS pour 1 mois et un OTAPS pour 2 semaines au secteur nord en renfort lors des animations estivales. Au Service Activités Nautiques : Trois OTAPS pour une période équivalent à une semaine en renfort pour assurer le Cycle de Printemps Un OTAPS pour une période équivalent à deux semaines en renfort pour assurer le Cycle de Pâques Trois OTAPS pour une période équivalent à une semaine en renfort pour assurer le Cycle d Automne Un OTAPS pour une période équivalent à un moi et demi en renfort pour assurer la période estivale 3-7 A la Direction de l Education Six adjoints techniques sur une durée de six mois pour l accueil périscolaire. Un adjoint technique pour une durée équivalente à six mois au service production-livraison de repas. Un adjoint technique pour une durée deux mois au service inscription scolaire et périscolaire. Un adjoint technique sur une durée équivalente à un mois au service contribution pédagogique Cinq adjoints techniques sur une durée équivalente à un mois au service logistique pour les grands ménages. Filière médico-sociale : Un agent spécialisé des écoles maternelles pour une durée équivalente à un mois à l accueil Périscolaire. 3-8 A la direction Petite enfance Dix adjoints techniques sur une durée équivalente à quatre mois dans les multi-accueils. 3-9 A la direction Enfance et jeunesse : Un adjoint administratif pour une durée équivalente à deux semaines 3-10 A la Direction Générale de la Culture : Un rédacteur pour six mois et un adjoint du patrimoine pour trois mois à la direction administrative et développement culturel. Un rédacteur et deux adjoints administratifs pour six mois au Conservatoire de Nantes Deux adjoints administratifs pour six mois à l école des Beaux arts Un adjoint administratif pour 3 mois au Musée Jules Verne Filière culturelle : Quatre adjoints du patrimoine au Musée des Beaux arts pour une durée de six mois. Trois adjoints du patrimoine pour une durée de six mois et un assistant de conservation pour six mois au Muséum d Histoire Naturelle. Un professeur d enseignement artistique pour six mois à l école des Beaux arts. Deux bibliothécaires pour six mois et huit adjoints du patrimoine pour six mois dans le réseau de Bibliothèques. Quatre professeurs d enseignement artistique pour sept mois, quatre assistants d enseignement artistique pour sept mois au Conservatoire de Nantes. Page 5 sur 14

6 Un adjoint technique pour six mois à l école des Beaux Arts Un adjoint technique pour une durée de six mois au Musée des Beaux arts Un adjoint technique pour six mois au Muséum d Histoire Naturelle Un adjoint technique pour six mois au Conservatoire de Nantes 3-11 A la direction du Patrimoine et de l Archéologie Filière Administrative Un rédacteur pour trois mois sur des activités de soutien aux activités Patrimoniales Filière culturelle Un adjoint du patrimoine aux Archives pour un mois. Un adjoint du patrimoine pour trois mois sur des activités de soutien aux activités Patrimoniales et expositions A la Mission Citoyenneté et Territoires Filière Administrative Un rédacteur pour six mois au service administration générale 3 13 A la Direction du Développement Associatif Mission Famille Un poste d adjoint administratif pour une durée de 6 mois à la Bourse du travail 3-14 Au Pôle Politique Publique et Prospective Un poste de rédacteur pour une durée de 1 mois à la Mission Evaluation des Politiques Publiques A URBANA Deux adjoints administratifs pour une durée de deux mois au service administration générale Au SEVE Deux adjoints techniques fossoyeurs pour une durée de trois mois. Trois adjoints techniques pour trois mois, pour les semis et repiquages au service productions horticoles. Sept adjoints techniques pour une durée équivalente à quatre mois pour exercer des fonctions de gardiennage ou d entretien au service Accueil et Surveillance Au BATI Deux adjoints techniques pour une durée de quatre mois au service fêtes-manifestations. Page 6 sur 14

7 IV SUPPRESSIONS DE POSTES La délibération du 5 décembre 2008 a complété par avenant la liste des postes et fonctions mis en commun entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole par le biais de la Convention entrée en vigueur au 1 er juillet Les suppressions de postes attachés à cette mise en commun sont passées au CTP du 27 janvier 2009 et sont joints en annexe à cette délibération. V ELARGISSEMENT DES BENEFICIAIRES D AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D ABSENCES Aux termes de l'article 59-5 de la loi du 26 janvier 1984, des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires territoriaux à l'occasion de certains événements de la vie courante. Ainsi, la Ville de Nantes octroie, sous réserve des nécessités de service et au bénéfice des agents en activité titulaires, stagiaires ou non titulaires indiciaires comptant plus de 3 mois consécutifs de présence dans les services municipaux, des autorisations : - liées à des événements de la vie familiale - à l occasion d une naissance ou d une adoption - pour assurer la garde d un enfant malade - pour des événements prévus expressément par la réglementation. Ces autorisations sont accordées uniquement durant les périodes de temps de travail effectif et ne peuvent donc pas donner lieu à récupération si elles sont positionnées sur un jour de repos planifié, de temps partiel, de congé annuel ou de congé maladie. Les jours de cérémonie coïncidant avec un jour ouvrable sont inclus dans le décompte des droits à autorisation d absence. Le décompte des droits s établit sur l année civile, et tout jour non pris ne donne pas lieu à report sur l année suivante. Les couples en union libre bénéficient des mêmes autorisations que les couples mariés ou pacsés. Néanmoins, les évolutions sociétales récentes nécessitent de faire évoluer ce dispositif afin que soient prises en compte les nouvelles structures familiales et notamment les familles recomposées. C est pourquoi il vous est proposé de réactualiser le dispositif comme suit : AUTORISATIONS LIEES A LA VIE FAMILIALE Mariage et pacs * * jours consécutifs Décès Maladie grave Agent 8 jours Son conjoint 5 jours 5 jours Ses parents 5 jours 5 jours (**) 5 jours (**) Ses enfants 5 jours 5 jours 5 jours Ses grands parents 3 jours 3 jours 3 jours Les grands-parents de son conjoint 1 jour Ses petits-enfants 3 jours 3 jours 3 jours Page 7 sur 14

8 Mariage et pacs * * jours consécutifs Décès Maladie grave Ses frère et soeur 3 jours 3 jours Ses beau-frère, belle sœur 1 jour 2 jours Ses beaux-parents 1 jour 2 jours 2 jours Ses oncle, tante, neveu et nièce 1 jour 1 jour Ses arrière-grands-parents 1 jour ** concerne aussi les agents veufs ou veuves ayant à charge beau-père ou belle-mère (sur présentation de l avis d imposition) Nouvelles Autorisations Mariage et pacs * * jours consécutifs Décès Maladie grave Les enfants de son conjoint 3 jours 3 jours 3 jours Ses frère et soeur 3 jours Ses gendre et belle-fille Ex belle-famille (ex conjoint, ex beau-frère ou belle-sœur, ex beauxparents) 1 jour La ½ journée de la cérémonie DELAI DE ROUTE Les autorisations d absences liées à la vie familiale peuvent ouvrir droit à un temps supplémentaire d absence compte tenu de la distance séparant l agent de sa famille : le délai de route. Distance Aller Durée Entre 400 et 800 kms 1 jour + de 800 kms 2 jours La distance est calculée au départ de Nantes (résidence administrative) quel que soit le domicile de l agent Les durées énoncées correspondent au maximum autorisé pour l aller et le retour Page 8 sur 14

9 5-4 - AUTORISATIONS LIEES à la NAISSANCE et à L ADOPTION Motif L agent Durée Observations Adoption Agent adoptant Agent adoptant (ne bénéficiant pas du congé d adoption) 10, 18 ou 22 semaines (*selon les situations) 3 jours + 11 jours (ou 18 jrs si adoptions multiples) Attestation d adoption émanant d un organisme agréé Congé de naissance Père 3 jours Ces jours doivent être pris dans les 15 jours entourant la naissance de l enfant et peuvent être fractionnés. Congé de paternité Père 11 jours consécutifs (ou 18 jours si naissances multiples) Jours calendaires consécutifs devant être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l enfant. La demande d absence doit être formulée au moins 1 mois avant le début de l absence sollicitée Examen prénatal Future maman ½ journée de l examen Sur présentation d un certificat de grossesse et de la convocation et pour examen obligatoire dans le cadre du suivi médical de la grossesse Heure de grossesse Future maman 1h/jour Réduction journalière de travail accordée sur présentation d un certificat de grossesse et dans la limite d 1 heure par jour Page 9 sur 14

10 5 5 - AUTORISATIONS D ABSENCES POUR GARDE D ENFANT Nombre de jours autorisés : 12 jours fractionnés ou 15 jours consécutifs Ces autorisations d absence sont accordées au père, à la mère ou à toute personne justifiant de la charge légale de l enfant, sur présentation d un certificat médical et pour tout enfant de moins de 16 ans (date anniversaire). Aucune limite d âge n est appliquée pour les enfants souffrant d un handicap (justificatif obligatoire délivré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées). Le nombre de jours est octroyé par famille (quel que soit le nombre d enfants) et calculé au prorata du temps de travail. Quotité % Nombre de jours Lorsque le conjoint bénéficie de droits à autorisation d absence pour ce motif, les jours peuvent être répartis entre eux à leur convenance compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d eux. La collectivité se réserve alors la possibilité de demander à l agent tout justificatif permettant de vérifier cette répartition. Le décompte se fait sur l année civile (sauf pour les agents travaillant sur le cycle scolaire). Les jours qui n auraient pas été utilisés au titre d une année ne seront pas reportés sur l année suivante. Page 10 sur 14

11 5 6 - AUTRES AUTORISATIONS D ABSENCE Motif Durée Observations Appel à la préparation à la défense Temps de la convocation Agents de moins de 25 ans. sur présentation de la convocation. Assesseurs Elections prud homales Le jour du scrutin Sur présentation de la convocation Candidature à une fonction publique élective Concours ou examen de la fonction publique territoriale 20 jours (nationale) ou 10 jours (territoriale) Le jour de l épreuve Absence obligatoirement imputée sur les droits à congés annuels ou à récupération de l agent. Accordée sous réserve des nécessités de service Sur présentation de la convocation Congé d activité jeunesse Congé de formation des membres élus des assemblées délibérantes Conseil d administration d organisme de sécurité sociale et d allocation familiale Convocation dans le cadre de procédure de justice 6 jours 18 jours pour la durée du mandat Temps de la séance Temps de la convocation Agents de moins de 25 ans attestant d une inscription dans une association et pouvant fournir un justificatif de participation à l événement (quota fractionnable en 2 fois) En cas de mandats multiples, l élu devra choisir le mandat au titre duquel il utilise son congé formation. Absence accordée pour participer aux séances plénières d un conseil d administration ou d une commission sur présentation de la convocation Accordées de plein droit aux agents étant obligés de prendre leurs congés à dates fixes et sur présentation de la convocation. Déménagement 1 jour Sur présentation d un document attestant de la nouvelle adresse de l agent. Don du sang ½ journée * ou le temps du don** * En cas de plasmaphérèse ou si agent bénévole dans un centre de donneurs ** En cas de cytaphérèse Page 11 sur 14

12 Motif Durée Observations Fêtes religieuses accordée à l occasion des fêtes religieuses des différentes confessions non inscrites au calendrier des jours chômés et sous réserve des nécessités de service (ne concerne pas les fêtes religieuses catholiques). Cette absence n est pas rémunérée Intervention formation Jury d assises 5 jours/an Temps de la session *Une circulaire précise chaque année les dates des différentes fêtes religieuses. Absence autorisée pour le temps de l intervention sur présentation d une convocation et sous réserve des nécessités de service. Une autorisation de cumul d activité doit obligatoirement être présentée dans le cas d une intervention rémunérée Sur présentation de la convocation L indemnité supplémentaire de séance peut être déduite de la rémunération de l agent. Rentrée scolaire Représenter une association ou une mutuelle dans une instance instituée par un texte législatif ou réglementaire, auprès d une autorité de l Etat ou d une Collectivité Territoriale. Réserve opérationnelle 2 heures maximum 9 jours/an maximum Jusqu à 30 jours/an selon conditions Autorisation accordée le jour de la rentrée des classes aux parents d enfants entrant en classes maternelles, primaires, ou pour la première fois en classe secondaire (entrée en 6 ème ) Sur présentation de la convocation Sur présentation de la convocation délivrée par l autorité militaire. La demande d autorisation d absence doit être formulée au moins 1 mois avant la date d absence sollicitée Réunion pédagogique Le temps de la réunion Sur présentation de tout document attestant de la présence de l agent à la réunion pédagogique Page 12 sur 14

13 EXERCICE DE FONCTIONS ELECTIVES Mandats locaux électifs Participer aux assemblées délibérantes dans le cadre de la délégation définie par arrêté Le temps des séances Arrêté de délégation et convocation à la réunion Crédit d heures trimestriel Maire d une commune de : Adjoint au Maire ou Conseiller titulaire d une délégation d une commune de : Conseiller municipal d une commune de : h. 140 heures Moins de h. 105 heures h. 140 heures Entre et h. 105 heures - de h. 52 h h. 52 h 30 Entre et h. Entre et h. 35 heures 21 heures Entre h. et h. 10 h 30 Président ou viceprésident de conseil général ou régional Conseiller général ou régional 140 heures 105 heures Le temps d absence cumulé des autorisations dans le cadre des assemblées délibérantes et du crédit d heures trimestriel ne peut dépasser la moitié de la durée légale de travail de l agent sur une année civile (en fonction de sa quotité). Page 13 sur 14

14 VI TEMPS PARTIEL REDUCTION QUOTIDIENNE DU TEMPS DE TRAVAIL Si le protocole ARTT du 16 mars 2000 permet aux agents municipaux d exercer leurs fonctions à temps partiel, seules 2 modalités possibles de réduction du temps de travail sont possibles aujourd hui : - le temps partiel organisé sur un rythme hebdomadaire ou - le temps partiel organisé sur un rythme annuel. L organisation d un temps partiel quotidien, diminuant la durée journalière du service à accomplir, est cependant possible. Pour autant, elle n a pas été prévue explicitement à la Ville de Nantes. La présente délibération a donc pour objet de compléter le dispositif en vigueur à la Ville de Nantes et de permettre la mise en œuvre de cette modalité d organisation de temps partiel au bénéfice des agents municipaux qui en font la demande. Cette nouvelle modalité d organisation du temps partiel s inscrit dans la démarche entreprise en matière de mixité et de diversité dans l emploi en facilitant la conciliation des temps de vie personnels et professionnels. Le temps partiel quotidien correspond à la réduction du nombre d heures à accomplir chaque jour, déterminée en fonction la quotité de travail choisie. Cette modalité d organisation est, comme chaque service à temps partiel, soumise aux nécessités de service et requiert l autorisation préalable du responsable de service. Les dispositions relatives au temps partiel hebdomadaire s agissant de la durée de l engagement, des modalités de rémunérations, du calcul des congés, la détermination des droits à avancement, promotion ou retraite ainsi que les cas de suspension de l autorisation (congé maternité ou adoption notamment) s appliquent au temps partiel quotidien. (cf. avenant en annexe) Le Conseil délibère et, par 56 voix pour et 9 abstentions, 1. approuve les créations d emplois, 2. approuve l ouverture à la voie contractuelle du pourvoi de deux emplois, 3. approuve les créations d emplois occasionnels, 4. approuve les suppressions de postes, 5. approuve les ajustements sur les autorisations exceptionnelles d absence, 6. approuve les ajustements sur les modalités d organisation du temps partiel, 7. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget, 8. autorise M. le Député-Maire ou M. l Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Nantes, le 30 janvier 2009 Jean-Marc AYRAULT Député-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 5 février 2009 Jean-Marc AYRAULT Page 14 sur 14