Le droit international de l environnement, instrument du développement durable. Prof. Mary Sancy

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1 Le Droit international de l environnement, instrument du développement durable Prof. Mary Sancy

2 1 Au niveau des textes Principe 4 de la Déclaration de Rio: «Pour parvenir àun développement durable, la protection de l environnement doit faire partie intégrante du processus de développement, et ne peut être appliqué isolément» Appliqué dans la Convention sur la diversité biologique La Convention climatique

3 2 Au niveau de la jurisprudence Jurisprudence internationale: Cour internationale de Justice: affaire Gabcikovo: nécessité de concilier développement économique et protection de l environnement: arrêt du 25 septembre 1997, p 140

4 3 Aller plus loin Convention d Helsinki sur la protection et l utilisation des cours d eau transfrontières et des lacs internationaux (UNECE, 1992) Annexe 2: Protocole de Londres sur l eau et la santé promouvoir àtous les niveaux appropriés la protection de la santé et du bienêtre de l homme dans le cadre d un développement durable en améliorant la gestion de l eau

5 3 Aller plus loin (cont.) Convention d Helsinki et Protocole de Londres font une grande place à l application des meilleures techniques disponibles (BAT) pour: protéger les écosystèmes aquatiques (art. 1) assurer l accès de tous à l eau potable et à l assainissement (art. 6) appliquent les principes de prévention, précaution, pollueurpayeur, en tenant compte des générations futures recourent aux instruments économiques impliquent la gestion intégrée des ressources en eau à l échelle des bassins hydrographiques (annexe 1, p. 2)

6 3 Aller plus loin (cont.) L Annexe 2 de la Convention d Helsinki propose des lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales, basées sur la combinaison de: L information et l éducation du public L élaboration de codes de bonnes pratiques environnementales L étiquetage des produits

7 4 De nouveaux acteurs participent àla création de règles internationales et àleur mise en œuvre (Objectifs du Millénaire): Les Etats Les subdivisions du territoire: régions, cantons, Länder Les villes (associations, UNDP) Principe de subsidiarité: favoriser la solution des problèmes au niveau le mieux adapté corollaire àla mondialisation Les acteurs économiques Les citoyens et les ONG (p. ex Convention d Aarhus)

8 Les accords volontaires: 5 De nouveaux instruments basés sur une approche volontaire telle que «tout effort exercé pour réduire les impacts environnementaux qui va au delà de ce qui est imposé par la réglementation ou qui minimise les coûts par rapport aux instruments économiques» (Ph. Thalmann)

9 De nouvelles coopérations: 1 la perméabilité des ordres juridiques Droit international Droit de l Union Européenne Droit étatique Exemple: le principe du développement durable a son origine en droit international, il a gagné le droit Communautaire, puis les ordres juridiques nationaux

10 De nouvelles coopérations: 2 le renforcement du développement durable en droit Communautaire Principe du développement durable évoqué aux articles 2 et 6 du Traité Fait référence au principe d intégration: intégrer l environnement dans toutes les autres politiques Adoption de la stratégie du développement durable en 2001, révisée en juin 2006: Traite de manière intégrée les aspects environnemental, économique et social 7 grands défis

11 De nouvelles coopérations: 2 le renforcement du développement durable en droit Communautaire (cont.) Les 7 grands défis: 1. Le changement climatique et l énergie propre 2. Le transport durable 3. La consommation et la production durables 4. La conservation et la gestion des ressources naturelles 5. La santé publique 6. L inclusion sociale, les questions démographiques et les migrations 7. La pauvreté dans le monde Mise en œuvre principalement par le droit Communautaire de l environnement et de l énergie Rapport sur les progrès effectués grâce àla stratégie de développement durable rapport 2008

12 Conclusions 1. De nouveaux défis 2. De nouveaux acteurs 3. De nouveaux instruments 4. De nouvelles coopérations La nécessité de l interdisciplinarité et de la transversalité des politiques s exprimant par des actions et des objectifs juridiques