DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de LAFFREY

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L ISERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de LAFFREY SÅance du 1er dåcembre 2008 L an deux mil huit et le premier dåcembre Ç vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, råguliérement convoquå le vingt-six novembre s est råuni en såance ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses såances, sous la pråsidence de Madame HÅlÉne Perrin. Date de la convocation : 26 novembre 2008 Membres du Conseil Municipal : 11 Ayant pris part Ç la dåcision : 11 PrÅsents : Ms HÅlÉne Perrin Madeleine Garnier BÅnÅdicte Nicolet ValÅrie Ponsard Diallo Thierry Julien Jean-Jacques Defaite Yann Liotard Denis Viscuso Sylvain Melmoux. Absents : Ms Philippe Faure (procuration Ç Denis Viscuso) RÅmi Horvath (procuration Ç Yann Liotard). M. Sylvain Melmoux a ÅtÅ nommå secråtaire. Date d affichage : 08 dåcembre 2008 Compte rendu ORDRE DU JOUR Compte rendu du Maire au Conseil municipal des dåcisions prises en vertu de l article L du Code GÅnÅral des CollectivitÅs Territoriales. Vu la dälibäration du Conseil municipal de Laffrey du 02 juin 2008 däläguant au Maire certaines attributions du Conseil, ConsidÄrant l obligation de präsenter au Conseil les däcisions prises par le Maire en vertu de cette dälägation, Madame le Maire rend compte des däcisions qu il a prises dans le cadre de l article L du Code GÄnÄral des CollectivitÄs Territoriales et qui se sont traduites par : - La däcision de modifier l acte institutif de la rägie de recettes du camping NapolÄon en autorisant l encaissement de ces recettes par carte bancaire. - La däcision en date du 13 novembre 2008 de cräer la RÄgie de recettes des cautions däposäes dans le cadre de la location de la salle polyvalente de Laffrey, - La däcision de louer l appartement communal studio sis RN85. - La däcision de faire appel du jugement du Tribunal administrative du 02 octobre 2008 dans le contentieux Mellet-Magalhaes c/commune de Laffrey (extension du cimetiére et amälioration des voies d accés). AprÉs en avoir dälibärä, le Conseil municipal prend acte et approuve Ñ l unanimitä. DÅlibÅration : DÅsignation d un Correspondant DÅfense. Mme. le Maire expose la näcessitä de däsigner un repräsentant de la commune de Laffrey en charge des relations entre la commune et le ministére de la DÄfense pour la duräe du mandat. Le Conseil municipal, aprés en avoir dälibärä, däcide de däsigner :M. Sylvain Melmoux. Cette dälibäration est votäe Ñ : 10 voix Pour et 1 Abstention. DÅlibÅration : DÅtermination des taux de promotion pour les avancements de grade. M. le Maire expose: Vu la loi du 19 fävrier 2007 d application immädiate,

2 Vu le 2Éme alinåa de l article 49 de la loi nö84-53 du 26 janvier 1984 modifiåe, portant dispositions statutaires relatives Ç la fonction publique territoriale, Il appartient dåsormais Ç chaque assemblåe dålibårante de fixer, aprés avis du ComitÅ Technique Paritaire, le taux permettant de dåterminer, Ç partir du nombre d agents remplissant les conditions pour Ütre nommås au grade considårå, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant Ütre promus Ç ce grade. Cette modalitå concerne tous les grades d avancement (pour toutes les filiéres), sauf ceux du cadre d emplois de la police municipal. La dålibåration doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de grade. Le Maire propose Ç l assemblåe de fixer le taux de 100% pour tous les grades sous råserve de l avis favorable du ComitÅ Technique Paritaire du 11 dåcembre Le Conseil municipal, aprés en avoir dålibårå, adopte Ç l unanimitå la proposition sous råserve de l avis favorable du ComitÅ Technique Paritaire du 11 dåcembre DÅlibÅration : ProcÅdure pour la protection des captages d eau potable de la commune de Laffrey (mise en conformitå des perimñtres de protection des captages). Mme. le Maire expose que la protection des captages d eau potable de la commune de Laffrey (mise en conformitä des pärimétres de protection des captages) n est däsormais plus prise en charge par le Conseil GÄnÄral de l IsÉre. Aussi, la commune de Laffrey a demandä au cabinet Morel C.M.S. en charge du dossier de lui adresser un devis pour mener cette procädure Ñ son terme. Le cabinet Morel C.M.S. a adressä une proposition de contrat däterminant les prestations devant átre assuräes pour poursuivre et clore la procädure qui doit aboutir Ñ la protection compléte, technique, administrative et juridique des captages que la commune exploite : Source Canier, Forage du Plat, et Pompage dans le lac de Laffrey. Le montant total hors taxe prävisionnel et provisoire est de 7 045,00 pour un nombre de propriätaires räels ÄvaluÄs Ñ 20, sachant que la facturation des prestations sera Ätablie en fonction des quantitäs räelles. M. le Maire demande Ñ l assembläe de l autoriser Ñ signer le contrat däcrit ci-dessus avec le cabinet Morel C.M.S. et de l autoriser Ñ demander une subvention au Conseil GÄnÄral de l IsÉre et Ñ l Agence de l eau RMC. Le Conseil municipal, aprés en avoir dälibärä : - Autorise M. le Maire Ñ signer le contrat Etablissement des pärimétres de protection et application des servitudes avec le cabinet Morel C.M.S., - Autorise M. le Maire Ñ demander des subventions au Conseil GÄnÄral de l IsÉre et Ñ l Agence de l Eau RMC. DÄlibÄration : AdhÄsion Å l Institut des Risques Majeurs (IRMa) de Grenoble Monsieur le Maire rappelle la dälibäration de Laffrey en date du 19 octobre 2006 par laquelle l AssemblÄe a däcidä : - la mise en place d un Plan Communal de Sauvegarde (obligatoire pour les communes soumises Ñ Plan de PrÄvention des Risques Naturels approuvä et ou les communes concernäes par un Plan Particulier d Intervention en cas de risques technologiques), - et l adhäsion Ñ l association IRMa pour La mission de cette association est de promouvoir l information, l Äducation et la formation sur les risques majeurs et d aider les communes dans leurs obligations en matiére de prävention des risques. La commune de Laffrey a adhärä Ñ l Institut des Risques Majeur (IRMa) de Grenoble pour l exercice Monsieur le Maire expose le bulletin d adhäsion de l IRMa de Grenoble pour L adhäsion pour 2008 est d un montant de pour les communes de moins de habitants. AprÉs en avoir dälibärä, le Conseil municipal däcide d adhärer Ñ l Institut des Risques Majeurs de Grenoble pour l exercice 2008.

3 DÄlibÄration : AdhÄsion Å l Office de Tourisme de La Mure. M. le Maire expose le courrier en date du 04 novembre 2008 proposant l adhåsion de la commune de Laffrey Ç l Office de Tourisme de La Mure pour une participation financiére annuelle de 50,00 (29 d adhåsion et 21 par encart dans le guide de l håbergement). AprÉs en avoir dålibårå, le Conseil municipal dåcide d adhårer Ç l Office de Tourisme de La Mure pour une participation financiére annuelle de 50, 00. Cette dålibåration est votåe Ç l unanimitå. DÄlibÄration : Autorisation d ouvrir une ligne de träsorerie et dälägation de compätence Å M. le Maire pour räaliser les lignes de träsorerie (art L CGCT). Mme. le Maire explique que les crädits procuräs par une ligne de träsorerie n ont pas pour vocation de financer l investissement et ne procurent aucune ressource budgätaire. Ils ne financent que le däcalage temporaire dans le temps entre le paiement des däpenses et l encaissement des recettes. La ligne de träsorerie est destinäe Ñ faire face Ñ un besoin de fonds ponctuel, voire plus encore, Äventuel. Il s agit d un droit de tirage permanent dont bänäficie la collectivitä auprés de l organisme práteur dans la limite d un plafond et d une duräe nägociäs dans le contrat et avec une mise Ñ disposition immädiate des fonds. Les flux sont inscrits hors budget, en classe 5 : comptes financiers. En revanche les frais financiers qu elle gänére apparaissent dans le budget et doivent donc átre finances par une recette propre. Mme. le Maire expose la näcessitä d ouvrir une ligne de träsorerie auprés d un Ätablissement bancaire. Il appartient Ñ l assembläe d autoriser l ouverture de la ligne de träsorerie et de däterminer son montant maximum par annäe civile. Il est rappelä que le conseil municipal a däläguä Ñ M. le Maire certaines de ses attributions dans le cadre de l article L du CGCT. Parmi celles-ci, peut Ägalement átre däläguäe depuis la loi du 13 aoât 2004 la räalisation des lignes de träsorerie sur la base d un montant maximum, autorisä par le Conseil municipal, par annäe civile, Le Conseil municipal aprés en avoir dälibärä : - autorise l ouverture d une ligne de träsorerie pour un montant maximum de ,00 par annäe civile. - Charge Mme. le Maire, par dälägation de l assembläe, et pour la duräe de son mandat, de prendre les däcisions prävues Ñ l article L du CGCT concernant la räalisation des lignes de träsorerie sur la base du montant maximum däfini ci-dessus par annäe civile. Cette dälibäration est votäe par 7 voix Pour, 1 Abstention, 3 voix Contre. DÅlibÅration : Contrat de riviñre Romanche conventionnement SACO. Mme le Maire expose que le contrat de RiviÉre Romanche est en cours d Älaboration sur le bassin versant de la Romanche. Le syndicat d assainissement du canton de l Oisans (SACO) est la structure porteuse de cette dämarche. Le contrat de riviére Romanche s articulera autour de projets locaux sous forme de fiches actions et l engagement portera sur cinq ans. Les trois principales thämatiques sont : l assainissement et la lutte contre les pollutions, l eau potable (präservation de la ressource, distribution), les riviéres (crues, milieux aquatiques). Le SACO ne repräsente que 23 communes sur les 40 du pärimétre du futur contrat de RiviÉre. Il s avére important de construire une base solide Ñ cette dämarche de territoire avec l ensemble des collectivitäs du bassin versant de la Romanche. Pour poursuivre l objectif de mise en place d une dynamique sur l ensemble du bassin versant, le SACO doit signer des conventions de partenariat avec les autres collectivitäs du bassin versant, dont la commune de Laffrey, pour mener des Ätudes präalables au contrat de RiviÉre Romanche afin de programmer les futures fiches action de maniére pertinente. Ces conventions ne porteront que sur la päriode de präparation du contrat de RiviÉre, l ÄchÄancier prävisionnel de signature du contrat de riviére Ätant fin 2009, däbut Le SACO demande Ñ Laffrey de confirmer son souhait pour la räalisation de ces Ätudes präalables. Le Conseil municipal aprés en avoir dälibärä :

4 Autorise Mme. le Maire Ñ signer la convention gånårale entre le syndicat d assainissement du canton de l Oisans et de la basse Romanche (SACO) et les communes du comitä de riviére romanche pour la phase d Älaboration du contrat de riviére de la romance et ses annexes, ainsi que toutes piéces administratives näcessaires Ñ la mise en place de cette däcision, Autorise M. le Maire Ñ signer la convention de groupement de commandes pour la passation de marchäs d Ätudes et de maätrise d oeuvre entre le syndicat d assainissement du canton de l Oisans et de la basse Romanche (SACO) et les communes du comitä de riviére de la romanche, ainsi que toutes pieces administratives näcessaires Ñ la mise en place de cette däcision. Cette dälibäration est votäe par 7 voix Pour et 4 Abstention. DÅlibÅration : Autorisation de prendre en charge les frais afferents Ü l encaissement des recettes des rågies communales par carte bancaire. Mme. le Maire expose la proposition de la TrÄsorerie de permettre l encaissement des recettes des rägies municipales par carte bancaire. Les avantages de ce systéme : Un recouvrement amäliorä et accälärä, l amälioration de l image de la collectivitä, la diminution des risques lies aux espéces pour le rägisseur, un paiement garanti contrairement aux chéques sous räserve de validation, l ouverture Ñ une clientéle ÄtrangÉre. Resterait Ñ la charge de la commune : La commune prendrait en charge les frais affärents qui sont de l ordre de 0,10 par opäration et 0,25% du montant. Ce serait Ñ la commune de choisir le fournisseur de TPE. Il serait näcessaire de prävoir prés du lieu d encaissement une prise täläphone de präfärence dädiäe au TPE et une prise de courant. AprÉs en avoir dälibärä, le Conseil municipal autorise la prise en charge par la commune des frais affärents Ñ l encaissement des recettes des rägies communales par carte bancaire. DÅlibÅration : Modification de l acte institutif de la rågie de recettes des barques et bateaux-pådaliers - autorisation d encaissement les recettes de la rågie par carte bancaire. Mme. le Maire expose, qu en vertu du principe de droit public du parrallälisme des formes, il appartient Ñ l assembläe d autoriser l encaissement des recettes de la rägie des barques et bateaux-pädaliers par carte bancaire, puisque l acte constitutif de la rägie avait ÄtÄ refondu par autorisation du Conseil municipal du 14 mai AprÉs en avoir dälibärä, le Conseil municipal däcide la modification de l acte institutif de la rägie de recettes des barques et bateaux-pädaliers en autorisant l encaissement des recettes de la rägie par carte bancaire. Cette delibäration est votäe Ñ l unanimitä.

5 DIVERS Air Park : Le gårant du parc aventure Air Park informe l assemblåe qu il a pris l initiative de couper deux arbres malades. Il communique le rapport sur le conträle phytosanitaire des arbres råaliså par un bureau de conträle (Cabinet AFFEC). L assemblåe fait remarquer que l avis de la commune aurait dã Ütre demandå pråalablement Ç la coupe. D autre part, il propose que la commune lui confie la gårance du camping NapolÅon. L assemblåe Åtudiera la proposition. Promotion de l utilisation du matåriau bois : Mme. le Maire informe l assembläe d un modéle de dälibäration type qui lui est proposäe de soumettre Ñ l assembläe. Elle fait remarquer que cette proposition de dälibäration est en contradiction totale avec le projet de PLU de la commune qui präconise les constructions en dur. En effet, cette proposition de dälibäration va dans le sens de la promotion de l utilisation du matäriau bois notamment dans le domaine de la construction. Fait et dälibärä les mois an et jour que dessus et ont signä les membres präsents.