REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE

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1 REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE Version 1 : 6 juin 2009

2 LISTE DES PARTICIPANTS A L ELABORATION DU REFERENTIEL ReprÄsentants des collectivitäs territoriales : Yvon BONNOT : PrÄsident de l ANEL, Maire de Perros-Guirec (22) Marc FRANCINA: PrÄsident de l ANMSCCT, DÄputÄ Maire d Evian (74) Didier BOROTRA : SÄnateur Maire de Biarritz (64) Bernard BROCHAND : DÄputÄ Maire de Cannes (06) Michel GRALL : DÄputÄ Maire de Carnac (56) GÄrard MARCALBERT : Adjoint au Maire de Carnac (56) chargä des travaux et de la säcuritä Jean Charles AUDIC : Directeur GÄnÄral des Services de la Ville de Carnac (56) Michel MOLY : Maire de Collioure (66), Conseiller GÄnÄral des PyrÄnÄes Orientales, PrÄsident du Conseil des Rivages de MÄditerranÄe Igor BELOFF : Direction GÄnÄrale des Services, CommunautÄ de Communes CÇte de LumiÉre (85) Yves METAIREAU : Maire de La Baule-Escoublac (44) Marcellin NADEAU : Maire du PrÑcheur (97 Martinique) Louis GUEDON : DÄputÄ Maire des Sables d Olonne (85) Jean Claude GAUDIN : SÄnateur Maire de Marseille (13) Jean-FranÖois RAPIN : Maire de Merlimont (62), Conseiller RÄgional du Nord Pas de Calais Philippe BOENNEC : DÄputÄ Maire de Pornic (44) Patrick NAYL : Maire de Saint Gilles Croix de Vie (85) Christine LAIR : DÄlÄguÄe GÄnÄrale de l ANEL GÄraldine LEDUC : Directrice GÄnÄrale de l ANMSCCT AurÄlie KEDINGER : ChargÄe de mission de l ANMSCCT ReprÄsentants des MinistÅres : Pascal BERTEAUD : Directeur de l Eau du MEEDDAT Katell ELLEOUET-BRETON : chargäe d Ätudes juridiques au bureau des milieux marins du MEEDDAT Anne FONTAINE : chef du bureau de la mer au MEEDDAT Marillys MACE : ChargÄe de communication de la Direction de l Eau du MEEDDAT Laetitia GUILLOTIN : chef du bureau de la qualitä des eaux, MinistÉre de la SantÄ et des Sports. Anne PILLEBOUT : MinistÉre de la SantÄ et des Sports Michel CAZAUBON : MinistÉre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, sous direction du tourisme. FrÄdÄric BATTISTELLA : MinistÉre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, sous direction du tourisme. Jean-Claude JACOB : MinistÉre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, sous direction du tourisme. Sophie GUIROY : MinistÉre de l IntÄrieur Estelle CRAWFORD : MinistÉre de l IntÄrieur ReprÄsentant des Agences de l Eau : Ludovic LEMAIRE : Agence de l Eau Artois Picardie ReprÄsentant des DDASS : Sandrine PERNET : Direction däpartementale des affaires sanitaires et sociales des CÇtes d'armor.

3 ReprÄsentants de la FP2E : Isabelle FONDIMARE : Suez Environnement - Lyonnaise des Eaux Huot SRUN : Suez Environnement - Lyonnaise des Eaux Philippe LAGRANGE : Veolia Environnement Bruno TISSERAND : Veolia Eau Claire MANGEANT : Veolia Eau Bernard JOUGLAIN : SAUR Matthieu ROBCIS : SAUR Vincent SALBERT : GINGER Environnement et Infrastructures ReprÄsentants de Bureau Veritas Certification : Gilbert LEROUX : Bureau Veritas Certification BÄnÄdicte PASQUETTE : Bureau Veritas Certification Perrine DESBUREAUX : Bureau Veritas Certification Nous tenons Ägalement Ü remercier toutes les personnes qui nous ont aidäs Ü Ätablir ce räfärentiel et notamment les services des villes de : Biarritz (64), Christophe LANDRIN Cannes (06), Dominique AUDE LASSET Carnac(56), GÄrard MARCALBERT, Jean Charles AUDIC Collioure (66), Thierry GORRIAS La Baule (44), Maud GENDRONNEAU Evian (74), Marc FOURNIER, Jean FranÖois MATEOS Les Sables d Olonne (85), Philippe VALLEE Marseille (13), Sabine GIANETTI Merlimont (62), Jean FranÖois RAPIN Perros Guirec (22), CÄcile DELHAYE Pornic (44), Thierry VIGILE

4 SOMMAIRE PREFACE...5 DEFINITIONS...6 INTRODUCTION ET SYNTHESE DE LA DEMARCHE...10 CONTEXTE REGLEMENTAIRE...13 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2006/7/CE EN FRANCE...14 DOMAINE D APPLICATION, PERIMETRE DE CERTIFICATION...15 LE PROCESSUS DE CERTIFICATION...16 REFERENTIEL DE CERTIFICATON CONDITIONS PREALABLES ELABORATION D UN PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE STRATEGIE DE SURVEILLANCE Programme de surveillance räglementaire Programme d auto-surveillance MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE SURVEILLANCE Mise en œuvre de la surveillance et räalisation d une base de donnäes Information du responsable de l eau de baignade GESTION DE CRISE INFORMATION DU PUBLIC AMELIORATION CONTINUE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ENREGISTREMENTS COMMUNICATION SUR LA CERTIFICATION...34 SCHEMA DU DISPOSITIF...35 EXIGENCES EN MATIERE DE CERTIFICATION...36 REGLES DE CERTIFICATION APPLICABLES A L ORGANISME CERTIFICATEUR...36 ENTITE CERTIFIEE...36 DUREE D AUDIT...36 CRITERES APPLICABLES A L ORGANISME DE CERTIFICATION...38 QUALIFICATION DES AUDITEURS...38 CERTIFICAT...38 ANNEXE A : DOSSIER DE CANDIDATURE - A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR DE LA CERTIFICATION...39 ANNEXE A BIS : DOSSIER DE CANDIDATURE - A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR DE LA CERTIFICATION ) TABLEAU DE CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE ) FICHE DE RENSEIGNEMENT DES EAUX DE BAIGNADE CLASSEES EN C OU D ) DOCUMENTS A TENIR A DISPOSITION DE L ORGANISME CERTIFICATEUR POUR L AUDIT...42 ANNEXE B : PROFIL D EAU DE BAIGNADE...45 INVENTAIRE DES SOURCES DE POLLUTION PROVENANT DU MILIEU Ç TERRE É ET DES FACTEURS D INFLUENCE...45 INVENTAIRE DES SOURCES DE POLLUTION PROVENANT DU MILIEU Ç EAU É ET DES FACTEURS D INFLUENCE / 51

5 PREFACE De nouvelles dispositions lägislatives et räglementaires 1, transposant la directive europäenne 2006/7/CE, prävoient une Ävolution des modalitäs de contréle de la qualitä des eaux de baignade et de la mäthode de classement de leur qualitä. La qualitä des eaux de baignade (eaux douces et eaux littorales) s est considärablement amälioräe comme en tämoignent les räsultats des contréles sanitaires effectuäs par les Directions DÄpartementales des Affaires Sanitaires et Sociales, le pourcentage de conformitä des eaux de baignade Ñ la räglementation europäenne Ätant passä de 60 % dans les annäes 80, Ñ plus de 95 % en Ces chiffres sont le räsultat des efforts importants engagäs par les collectivitäs avec l aide des agences de l eau, notamment en matiöre d'assainissement collectif. Les collectivitäs et responsables priväs d eau de baignade vont donc devoir poursuivre leurs efforts La Commission europäenne a fixä comme nouvel objectif d atteindre en 2015 le niveau de qualitå au moins Ç suffisante É pour toutes les eaux de baignade, littorales et intårieures. Pour y parvenir, elle exige qu au plus tard, dåbut 2011, soient Åtablis des Ç profils É, qui permettront aux responsables des eaux de baignade d identifier les causes de pollution susceptibles d impacter la qualitä des eaux et de mieux cibler les mesures visant Ñ räduire ou Äliminer ces sources de pollution. Depuis plusieurs annäes, l Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL), l Association Nationale des Maires des Stations ClassÄes et des Communes Touristiques (ANMSCCT) avec le soutien du MinistÖre en charge de l Ecologie (MEEDDAT), celui de la santä (MSS) et en collaboration avec les ministöres du Tourisme et de l'intärieur, travaillent ensemble pour promouvoir l amälioration de la qualitä des eaux de baignade et l information des baigneurs. Au cours de l annäe 2008, un comitä de pilotage a ÄtÄ constituä pour Älaborer le präsent räfärentiel de certification de systöme. Les objectifs de cette dämarche de certification sont multiples : - accompagner les personnes responsables d'eaux de baignade dans l application de leurs nouvelles obligations ; - encourager celles qui souhaiteraient anticiper ces obligations et s investir par la mise en place d un syståme d auto-surveillance des sources de pollution et de la qualitç de l'eau de baignade, venant en complçment de la surveillance råglementaire ; - rendre lisible cette dçmarche volontariste et d excellence auprås des baigneurs par l utilisation d un logo. Le präsent räfärentiel, qui repose sur la notion d amälioration continue, devrait permettre aux collectivitäs et aux gestionnaires priväs responsables d'eaux de baignade qui le souhaiteront, de solliciter, s ils räpondent aux critñres demandäs, la certification de leur systñme de gestion de la qualitä des eaux de baignade. C est le sens de la dçmarche qui suit et nous espçrons que vous serez nombreux É rçpondre É cette certification et É initier une politique de gestion active de la qualitç des eaux de baignade, afin que les objectifs de protection de la santç des baigneurs et d'amçlioration de la qualitç des eaux soient atteints. Yvon BONNOT Marc FRANCINA Jean Marc MICHEL Professeur Didier HOUSSIN ANEL ANMSCCT Directeur gänäral de l amänagement, du logement et de la nature MEEDDAT Directeur gänäral de la santä MinistÅre de la santä et des sports 1 DÄcret nà du 18 septembre 2008 relatif Ü la gestion de la qualitä des eaux de baignade et des piscines ; ArrÑtÄ du 23 septembre 2008 relatif aux régles de traitement des Ächantillons et aux mäthodes de räfärences pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualitä des eaux de baignade ; ArrÑtÄ du 22 septembre 2008 relatif Ü la fräquence d Ächantillonnage et aux modalitäs d Ävaluation et de classement des eaux de baignade. 5 / 51

6 DEFINITIONS Eau de baignade : (Article L du code de la santä publique) â Est däfinie comme eau de baignade toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend Ü ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autoritä compätente n'a pas interdit la baignade de faöon permanente. Ne sont pas considäräs comme eau de baignade : les bassins de natation et de cure ; les eaux captives qui sont soumises Ü un traitement ou sont utilisäes Ü des fins thärapeutiques ; les eaux captives artificielles säparäes des eaux de surface et des eaux souterraines. ä Personne responsable d une eau de baignade : (Article L du code de la santä publique) â Est considärä comme personne responsable d'une eau de baignade le däclarant de la baignade selon les dispositions de l'article L1332-1, ou, Ü däfaut de däclarant, la commune ou le groupement de collectivitäs territoriales compätent sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade. ä Profil des eaux de baignade : Est dåfini comme profil d eau de baignade le råsultat des Åtudes dåcrites dans le pråsent råfårentiel au chapitre 2 et est conforme Ç : Art. D du code de la santä publique : Chaque personne responsable d une eau de baignade Ålabore le profil de celle-ci pråvu Ç l article L Ce profil comprend notamment les ÅlÅments suivants : É 1o Une description des caractäristiques physiques, gäographiques et hydrogäologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernäes, qui pourraient Ñtre sources de pollution ; â 2o Une identification et une Ävaluation des sources de pollution qui pourraient affecter la qualitä des eaux de baignade et altärer la santä des baigneurs ; â 3o Une Ävaluation du potentiel de prolifäration des cyanobactäries ; â 4o Une Ävaluation du potentiel de prolifäration des macro-algues et du phytoplancton ; â 5o Si l Åvaluation des sources de pollution laisse apparañtre un risque de pollution Ç court terme dåfinie Ç l article D , les informations suivantes : Å a) La nature, la cause, la fräquence et la duräe prävisibles de la pollution Ü court terme Ü laquelle on peut s attendre ; Å b) Les mesures de gestion pråvues pour l Ålimination des sources de pollution Ç court terme et leur calendrier de mise en œuvre ; Å c) Les mesures de gestion qui seront prises durant la pollution Ü court terme et l identitä et les coordonnäes des instances responsables de la mise en œuvre de ces mesures ; â 6o Si l Åvaluation des sources de pollution laisse apparañtre soit un risque de pollution par des cyanobactåries, des macro algues, du phytoplancton ou des dåchets, soit 2 Art.D du code de la santä publique, alinäa 4 Une pollution correspond Å la präsence : d une contamination microbiologique en Escherichia coli, en entärocoques intestinaux ou en microorganismes pathogñnes ; ou d autres organismes tels que les cyanobactäries, de macro algues ou de phytoplancton marin ; ou de dächets tels que, notamment, räsidus goudronneux, verre, plastique ou caoutchouc, affectant la qualitä des eaux de baignade et präsentant un risque pour la santä des baigneurs. 6 / 51

7 un risque de pollution entraånant une interdiction ou une däcision de fermeture du site de baignade durant toute une saison balnäaire au moins, les informations suivantes : Å a) Le dätail de toutes les sources de pollution ; Å b) Les mesures de gestion qui seront prises pour Äviter, räduire et Äliminer les sources de pollution et leur calendrier de mise en œuvre ; â 7o L emplacement du ou des points de surveillance ; É 8o Les donnäes pertinentes disponibles, obtenues lors des surveillances et des Ävaluations effectuäes en application des dispositions de la präsente section et du code de l environnement. â Les informations mentionnäes aux 1o, 2o et 6o sont Ägalement fournies sur une carte dätailläe, lorsque cela est faisable. â Pour les eaux de baignade contiguçs soumises Ü des sources de pollution communes, un profil commun peut Ñtre Ätabli par la ou les personnes responsables des eaux de baignade. Art. D du code de la santä publique : Le profil des eaux de baignade classåes, en application de l article D , comme Åtant de qualitå bonne, suffisante, ou insuffisante, doit àtre råviså råguliârement afin de le mettre Ç jour. La fråquence et l ampleur des råvisions doivent àtre adaptåes Ç la nature, Ç la fråquence et Ç la gravitå des risques de pollution auxquels est exposåe l eau de baignade. É Il est procådå Ç une råvision pråvoyant un råexamen de tous les ÅlÅments du profil au moins : É - tous les quatre ans pour les eaux de baignade classåes comme Åtant de qualitå bonne ; É - tous les trois ans pour les eaux de baignade classåes comme Åtant de qualitå É - suffisante ; tous les deux ans pour les eaux de baignade classåes comme Åtant de qualitå insuffisante. É Le profil d une eau de baignade classåe pråcådemment comme Åtant de qualitå excellente ne doit àtre råexaminå et, le cas ÅchÅant, mis Ç jour que si le classement passe Ç la qualitå bonne, suffisante ou insuffisante. Le råexamen doit porter sur tous les ÅlÅments du profil. É En cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectuås dans les zones de baignade ou Ç proximitå, le profil des eaux de baignade doit àtre mis Ç jour avant le dåbut de la saison balnåaire suivante. ä Saison balnäaire : (Art. D du code de la santä publique) La saison balnäaire däfinie pour chaque eau de baignade est la päriode pendant laquelle la präsence d un grand nombre de baigneurs est prävisible. Lorsque la saison balnäaire s Ätend sur l annäe entiére, elle commence le 1er octobre et s achâve le 30 septembre. Article L du code de la santä publique : [ ] La personne responsable d une eau de baignade, sous le contrãle du repråsentant de l Etat dans le dåpartement : - dåfinit la duråe de la saison balnåaire [ ]. Recensement des eaux de baignade : (Article L du code de la santä publique) La commune recense, chaque annäe, toutes les eaux de baignade au sens des dispositions de l article L , qu elles soient amänagäes ou non, et cela pour la premiére fois avant le däbut de la premiére saison balnäaire qui suit une date fixäe par däcret. La commune encourage la participation du public Ü ce recensement. 7 / 51

8 La liste des eaux de baignade recensäes, accompagnäe des dates de däbut et de fin de saison balnäaire, est Ü transmettre au präfet de däpartement (cf. article L al.3 du code de la santä publique) selon la procädure de recensement (cf. articles D Ü D du code de la santä publique). Remarque : les baignades amänagäes doivent en outre faire l objet d une däclaration par la personne qui procéde Ü l amänagement Ü la mairie de leur lieu d implantation, avant leur premiére ouverture (cf. article L alinäa1). StratÄgie de surveillance : Est däfinie comme stratägie de surveillance le dispositif mis en place par le demandeur de la certification (collectivitä publique ou personne priväe), avant la saison balnäaire, afin de surveiller, pendant la saison balnäaire, la qualitä des eaux de baignade et les sources de pollution potentielles. Cette stratägie de surveillance associe la surveillance räglementaire, prävu par le programme de surveillance, qui est mentionnä Ü l'article L et Ü l'article D du code de la santä publique, et l auto-surveillance. Surveillance räglementaire : La surveillance räglementaire se däfinit comme les analyses et observations portant sur l'eau de baignade exigäes par la räglementation. Cette surveillance est dätailläe dans les articles D , D du code de la santä publique, ainsi que dans l arrñtä du 22 septembre 2008 relatif Ü la fräquence d Ächantillonnage et aux modalitäs d Ävaluation de la qualitä et de classement des eaux de baignade et l arrñtä du 23 septembre 2008 relatif aux régles de traitement des Ächantillons et aux mäthodes de räfärence pour les analyses d eau dans le cadre de la surveillance de la qualitä des eaux de baignade. Auto-surveillance : Est däfinie comme auto-surveillance le dispositif d analyses et d observations mis en place par la personne responsable de l eau de baignade pour le suivi de la qualitä de l eau et des sources potentielles de pollution, la traöabilitä et enfin l aide Ü la däcision pour la gestion des eaux de baignade. Cette auto-surveillance vient en compläment de la surveillance räglementaire. Anomalie : Est däfini comme anomalie, tout ÄvÉnement anormal ou exceptionnel, ponctuel ou chronique pouvant survenir au cours de la surveillance de la qualitä des eaux de baignade. Incident : Est däfini comme incident, tout ÄvÉnement anormal ou exceptionnel entrainant une situation de crise Les däfinitions suivantes sont issues de la norme ISO 9000 : 2000 adaptäes au präsent räfärentiel. AmÄlioration continue : Est dåfinie comme amålioration continue le processus d enrichissement du systâme de gestion des eaux de baignade pour obtenir des amåliorations de la performance globale. Document d enregistrement : Est dåfini comme document d enregistrement le support Åcrit d information et l information qu il contient. 8 / 51

9 ProcÄdure documentäe : Est däfinie comme procädure documentäe la maniére späcifiäe d effectuer une activitä ou un processus de faöon Äcrite et diffusäe aux diffärents acteurs de cette activitä ou processus. TraÑabilitÄ : Est dåfinie comme traçabilitå l aptitude Ç retrouver l historique, la mise en œuvre ou l emplacement de ce qui est examinå. Audit : Est däfini comme audit le processus de värification systämatique et documentä permettant de recueillir et d analyser, d une maniére objective, les ÄlÄments de preuves permettant de däterminer si le systéme de gestion des eaux de baignade d une collectivitä publique ou personne priväe est en conformitä avec les critéres du präsent räfärentiel. Evaluation annuelle : Est däfinie comme Ävaluation annuelle la procädure de contråle mise en œuvre par l organisme certificateur pour s assurer que l entitä ou le pärimñtre certifiä est toujours conforme aux exigences du präsent räfärentiel, durant la päriode de certification de 3ans. Si une Ävaluation annuelle met en Ävidence le non respect des exigences de la certification, celle-ci sera retiräe conformäment aux dispositions prävues par le präsent räfärentiel et les procädures de certification en vigueur remplies par l organisme certificateur et relatives Ö l ISO ConformitÄ : Est däfinie comme conformitä la satisfaction Ü une exigence. Enregistrement Est däfini comme enregistrement le document faisant Ätat de räsultats obtenus ou apportant la preuve de la räalisation d une activitä 9 / 51

10 INTRODUCTION ET SYNTHESE DE LA DEMARCHE La räglementation en matiére de gestion de la qualitä des eaux de baignade est en Ävolution. L orientation prise au niveau europäen demandera däsormais : d avoir une räelle connaissance des sources de pollution susceptibles d impacter la qualitä des eaux de baignade (eau de mer et eau douce), de surveiller la qualitä sanitaire de ces eaux, d en informer le public et de protäger la santä des baigneurs, d'amäliorer la qualitä des eaux de baignade, afin d'atteindre le classement de qualitä â suffisant ä pour toutes les eaux de baignade, au plus tard Ü la fin de la saison balnäaire 2015, de mettre en place, le cas ÄchÄant, les mesures visant Ü räduire ou Äliminer les sources de pollution. Afin de valoriser et d encourager la mise en place rapide d un systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade demandä par la nouvelle directive europäenne 2006/7/CE et ses textes nationaux d application, l ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) et l ANMSCCT (Association Nationale des Maires des Stations ClassÄes et Communes Touristiques) avec le soutien du MinistÉre en charge de l Ecologie et des autres ministéres concernäs (ministéres chargä de la santä, chargä du tourisme et de l intärieur), ont pilotä un groupe de travail pour Älaborer un räfärentiel qui permettra : de servir de guide aux responsables des eaux de baignade afin de mettre en œuvre les obligations communautaires de la nouvelle directive europäenne, d obtenir une certification du systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade, dälivräe par un organisme compätent dans le domaine des systémes de management de l environnement. Un logo commun Ü tous les sites certifiäs valorisera cette dämarche de qualitä. Ce räfärentiel s adresse Ü toutes les collectivitäs publiques (communes ou groupement de collectivitäs territoriales) et personnes priväes responsables d une eau de baignade potentiellement intäressäes par cette certification et tient compte de leur diversitä. OBJECTIF DE LA CERTIFICATION : Garantir une mäthode de surveillance et de gestion des eaux de baignade par une collectivitä publique ou une personne priväe visant Ö amäliorer la qualitä de l eau et Ö en informer largement le public, afin de protäger la santä des baigneurs. Le räfärentiel, document technique, est construit selon les principes d un systéme de management de l environnement de type ISO Il repose sur la notion d amälioration continue, qui facilitera l atteinte des objectifs fixäs par la directive europäenne 2006/7/CE. Il est structurä de la maniére suivante : 10 / 51

11 11. Conditions präalables Le räfärentiel däfinit dans un premier temps les conditions minimales requises pour Ñtre candidat Ü la certification ainsi que les dämarches Ü suivre pour se porter candidat. 22. Elaboration du profil d eau de baignade En vue d'älaborer le profil d'eau de baignade, il s agit : de recenser, par Äcrit, les sources et flux de pollution impactant les eaux de baignade, d Ävaluer le niveau de criticitä de ces sources et flux vis-ü-vis de la qualitä sanitaire des eaux de baignade, d identifier les facteurs qui pourront influencer, majorer ou minorer, l impact des sources de pollution, de präciser les mesures de gestion prises et le calendrier prävu pour Äliminer les sources de pollution. S agissant de l Älaboration du profil, la mäthodologie peut-ñtre soit empirique soit faire appel Ü des outils de type modälisation. De la mñme maniére, il n y a pas d exigence de forme pour la präsentation de cette Ätude StratÄgie de surveillance Cette exigence du räfärentiel est Ätroitement corräläe au point präcädent. En effet, plus le profil des eaux de baignade est präcis et plus la stratägie de surveillance va Ñtre adaptäe et axäe sur les sources de pollution identifiäes. Le räfärentiel distingue 2 types de surveillance : le programme de surveillance räglementaire (cf. articles L et D du code de la santä publique), le programme d auto-surveillance qui vient en compläment de la surveillance räglementaire. Il peut comporter des analyses et des observations de terrain et peut concerner la qualitä de l'eau de baignade ainsi que les sources de pollution potentielles. Le räfärentiel ne fixe pas de modalitäs mais demande Ü chaque responsable d eau de baignade d organiser son propre programme d autosurveillance et de le respecter Mise en œuvre de la stratägie de surveillance La mise en œuvre des programmes de surveillance, le suivi et l'analyse des räsultats sont prävus de maniñre Ö fournir en temps utile au responsable d'eau de baignade les informations sur la qualitä de l'eau, lui permettant de prendre les mesures de gestion adäquates Gestion de crise Le responsable de l eau de baignade doit dåfinir par Åcrit et mettre en œuvre une procådure de gestion de crise adaptåe. 11 / 51

12 66. Information du public Le responsable de l eau de baignade est tenu d informer le public sur la qualitå sanitaire des eaux. Le råfårentiel en pråcise le contenu et les modalitås. 77. AmÄlioration continue La certification doit inciter Ü une amälioration continue du systéme de gestion. Le räfärentiel permet cette amälioration par la prise en compte des retours d expärience, des difficultäs renconträes et/ou des anomalies. Le responsable de l eau de baignade Ätablit en fin de saison un bilan annuel identifiant les points Ü amäliorer au cours de la saison suivante Gestion des documents et enregistrements Comme dans tout systéme de certification, il est näcessaire de maåtriser la gestion des documents demandäs par le räfärentiel et de fixer des régles de conservation et d archivage des diffärents enregistrements demandäs Communication sur la certification Le räfärentiel fixe les régles de communication qui sont liäes Ü l obtention de la certification. Chaque point räsumä ci-dessus sera dätaillä dans les chapitres correspondants du präsent räfärentiel. Ce systéme de gestion a ÄtÄ schämatisä en fin de räfärentiel (page 33 : SchÄma du dispositif) pour faciliter la comprähension des liens entre les diffärentes exigences. 12 / 51

13 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La räglementation applicable est celle en vigueur au moment de la demande de certification et de l audit. Textes applicables au 19/02/2009: Directive nà76/160/cee du 8 däcembre 1975 concernant la qualitä des eaux de baignade. Directive nà2006/7/ce du Parlement EuropÄen et du Conseil du 15 fävrier 2006 concernant la gestion de la qualitä des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. Article 42 de la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 31 däcembre 2006 Code de la SantÄ Publique, articles L Ü L et articles D Ü D Ü D DÄcret nà du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes. ArrÑtÄ du 15 mai 2007 fixant les modalitäs de räalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes. DÄcret nà du 18 septembre 2008 relatif Ü la gestion de la qualitä des eaux de baignade et des piscines. ArrÑtÄ du 23 septembre 2008 relatif aux régles de traitement des Ächantillons et aux mäthodes de räfärences pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualitä des eaux de baignade. ArrÑtÄ du 22 septembre 2008 relatif Ü la fräquence d Ächantillonnage et aux modalitäs d Ävaluation et de classement des eaux de baignade. Circulaire d application en cours de promulgation. Ce räfärentiel Ävoluera notamment avec la mise en œuvre de la nouvelle directive. 13 / 51

14 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2006/7/CE EN FRANCE 2007 : DEBUT DE LA PROCEDURE DE RECENSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE EN VUE D ETABLIR LA LISTE ACCOMPAGNEE DES DUREES DE SAISONS BALNEAIRES, AVANT LA SAISON 2008 (PROCEDURE ANNUELLE). MISE EN PLACE D UN CALENDRIER DE CONTROLE TRANSPOSITION EN DROIT FRANÄAIS ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE REGLEMENTAIRES DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE SELON LES NOUVELLES REGLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 2006/7/CE (2PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES, 4 PRELEVEMENTS PAR SAISON BALNEAIRE MINIMUM) ET MISE EN ŒUVRE DE CES PROGRAMMES. PROFIL D EAU DE BAIGNADE DISPONIBLE POUR TOUTES LES EAUX DE BAIGNADE RECENSEES. ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES A L INFORMATION DU PUBLIC, A PROXIMITE DES EAUX DE BAIGNADE ET PAR INTERNET FIN DE LA SAISON BALNEAIRE 2013 : 1 ER CLASSEMENT DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ETABLI SELON UNE METHODE DE CALCUL, SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS PENDANT LES 4 SAISONS BALNEAIRES PRECEDENTES. 4 CLASSES : EXCELLENTE, BONNE, SUFFISANTE, INSUFFISANTE. A LA FIN DE LA SAISON BALNEAIRE 2015 TOUTES LES EAUX DE BAIGNADE DOIVENT ETRE AU MOINS DE QUALITE SUFFISANTE CLASSEMENT DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE SELON LA METHODE DE LA DIRECTIVE 76/160/CEE, EN NE TENANT COMPTE QUE DES RESULTATS DES 2 PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES PREVUS PAR LA DIRECTIVE 2006/7/CE 14 / 51

15 DOMAINE D APPLICATION, PERIMETRE DE CERTIFICATION La certification atteste de la mise en place d un syståme de gestion de la qualitç des eaux de baignade conforme au präsent räfärentiel. Le systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade doit Ñtre mis en place pendant une duräe couvrant au minimum celle de la saison balnäaire däfinie (les mesures destinäes Ü amäliorer la qualitä des eaux de baignade pouvant Ñtre prises toute l annäe). La certification est dälivräe par un organisme certificateur au responsable de l eau de baignade : commune / groupement de collectivitås territoriales / personne privåe (au sens de l article L du code de la santå publique). Le pårimâtre de certification de ce råfårentiel intâgre obligatoirement toutes les eaux de baignade recensäes dont la personne responsable est le demandeur de la certification, il n y a donc pas d exclusion possible. En vue d une certification, l audit se däroulera : soit pendant la saison balnäaire qui a ÄtÄ däfinie afin de pouvoir värifier la mise en œuvre du präsent räfärentiel, soit hors de la saison balnäaire si le dispositif complet a däjü fonctionnä pendant la saison balnäaire präcädente. Pour la räalisation du premier audit de certification, le responsable d eau de baignade devra disposer d ÄlÄments documentaires dämontrant que le systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade a däjü ÄtÄ mis en œuvre au moins pendant une saison balnäaire. Il est Ägalement indispensable que les personnes impliquäes dans le systéme de gestion se rendent disponibles pour l audit. 15 / 51

16 LE PROCESSUS DE CERTIFICATION CERTIFICATION : LES DIFFERENTES ETAPES Etape 1 Etape 2 Auto-vÄrification de la recevabilitä de la demande Ü l aide du tableau de classement des eaux de baignade joint en Annexe A NB : Ce point est l Ätape präalable Ü l Ätude de recevabilitä räalisäe dans le chapitre suivant : 1. conditions präalables Officialisation de la demande par l organe dålibårant (dålibåration du conseil municipal, syndical, intercommunal, conseil d administration, ) ou par le demandeur privå Etape 3 Etape 4 Etape 5 Choix de l organisme certificateur et contractualisation pour la råalisation de l audit de certification selon le pråsent råfårentiel RÅalisation et envoi du dossier de candidature se trouvant en annexe A Ç l organisme certificateur choisi Ç l Åtape 3 NB : Ce point est dätaillä dans le chapitre suivant : 1. conditions präalables DÄmarrage du processus de certification : planification, räalisation de l audit et remise d un rapport d audit Etape 6 DÄlivrance du certificat selon les räsultats de l audit Etape 7 Communication au public sur l obtention de cette certification 16 / 51

17 Etapes 1, 2 et 3 : (räalisäes en interne par la structure candidate Ñ la certification) Le candidat Ü la certification doit transmettre aux organismes certificateurs consultäs les ÄlÄments näcessaires pour l Ätablissement d un devis (Annexe A). Les offres des organismes certificateurs doivent inclure au minimum : les duräes d audits conformäment aux grilles däfinies dans les exigences en matiére de certification (page 35), les coéts, la procädure d audit de l organisme däcrivant : le däroulement de l audit (plan d audit, räunion d ouverture, räalisation de l audit, räunion de clçture), la dälivrance du certificat, l Ävaluation annuelle de la certification conduisant au maintien, Ü la suspension, au retrait ou Ü l annulation du certificat, le renouvellement de la certification, la qualification des auditeurs. Etape 4 : (rçalisçe par le responsable de l eau de baignade) Le candidat Ü la certification transmet le dossier de candidature complet (ANNEXE A bis) Ü l organisme certificateur choisi. Ce dernier l informe du räsultat de l Ätude de recevabilitä de son dossier par Äcrit. Etape 5 : L organisme certificateur retenu pilotera cette Ätape. La planification de l audit (choix de l auditeur, choix des dates d audit, confirmation, ). Pour rappel : l audit pourra se dårouler soit pendant la saison balnåaire qui a ÅtÅ dåfinie afin de pouvoir vårifier la mise en œuvre du pråsent råfårentiel, soit hors de la saison balnåaire si le dispositif complet Åtabli par la personne responsable de l eau de baignade a dåjç fonctionnå pendant la saison balnåaire pråcådente. La räalisation de l audit : les modalitås de råalisation de l audit sont dåcrites dans la partie situåe page 13 et intituläe â Domaine d application et pärimétre de certification ä. Il est important de noter que pour la räalisation du premier audit de certification, le responsable d eau de baignade devra disposer d ÄlÄments documentaires dämontrant que le systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade a däjü fonctionnä. Il est Ägalement indispensable que les personnes impliquäes dans le systéme de gestion se rendent disponibles pour l audit. La remise du rapport d audit : l auditeur Åtablit un rapport d audit contenant le cas ÅchÅant les non conformitås dåtectåes par rapport au pråsent råfårentiel. La levåe des non-conformitås et le dålai accordå est fonction des procådures de l organisme certificateur. Etape 6 : (räalisäe par l organisme certificateur). L auditeur transmet Ç l instance de dåcision de l organisme certificateur le rapport d audit et ses Åventuelles annexes avec ses recommandations pour la certification. L instance de dåcision de l organisme certificateur dåcide d accorder la certification, de demander des complåments d informations, ou de ne pas accorder la certification. En cas de dåcision favorable de la part de l instance de certification, l organisme certificateur dålivre un certificat au responsable de l eau de baignade : commune / groupement de collectivitås territoriales / personne privåe (au sens de l article L de la loi du 31 dåcembre 2006). Le certificat est dålivrå pour une duråe de 3 ans, sous råserve de råsultats satisfaisants lors des audits de suivi annuels. Le certificat doit inclure au minimum les mentions suivantes : 17 / 51

18 l entitä ou la personne bänäficiaire de la certification, l identification du präsent räfärentiel et la version applicable â RÄfÄrentiel de certification du systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade Version 1 : 06/06/2009 ä, le pärimétre de certification, le logo de l organisme certificateur, les dates de validitä et d Ämission du certificat. Etape 7 : (rçalisçe par le responsable de l eau de baignade) L information du public doit àtre conforme aux dispositions dåfinies dans le pråsent råfårentiel au chapitre 6. MAINTIEN DE LA CERTIFICATION Ces Ätapes sont räalisäes lorsque la certification est obtenue, dans le cadre du contrçle annuel (Etape 6 du schäma präcädent) Etape 1 Ö 7 Etape 8 Fournir Ü l organisme certificateur le classement de la qualitä de l eau Ätabli par la DDASS en fin de saison balnäaire dés qu il est disponible Si les conditions de recevabilitä concernant le classement des eaux de baignade ne sont plus remplies Si les conditions de recevabilitä concernant le classement des eaux de baignade sont remplies DÄcision de retrait du certificat Evaluation annuelle et reprise Ü partir de : Etape 5 Etape 8 : (räalisäe par l organisme certificateur) Suite Ü l actualisation du dossier de candidature, l organisme certificateur peut retirer le certificat ou planifier l audit de suivi annuel. Le maintien de la certification est alors prononcä en fonction des räsultats de l audit. 18 / 51

19 REFERENTIEL DE CERTIFICATON 1 1. CONDITIONS PREALABLES Ce chapitre a pour objet de fixer les conditions präalables auxquelles le demandeur de la certification doit se conformer afin de pouvoir átre candidat Ñ la certification. RecevabilitÄ de la demande de certification La demande de certification sera däclaräe recevable uniquement si le demandeur justifie et apporte les preuves suivantes : Un minimum de 50% des sites sont classäs en A ou B (cf. Annexe A). Dans le cas oè le demandeur est un groupement de collectivitäs (ex : communautä de communes, ), il faut comprendre que ce minimum s applique pour chaque commune. Des mesures d amçlioration sont prises en faveur de chacun des sites classäs en C ou D (cf. Annexe A) Dans ce contexte, il doit fournir la liste de toutes les eaux de baignade dont il est responsable ainsi que leur dernier classement. Ce classement est effectuä en application de la directive 76/160/CEE, jusqu Ü l enträe en vigueur en 2013 des dispositions de la directive 2006/7/CE relative au nouveau classement (cf. calendrier p.12). Selon le schäma ÄlaborÄ dans le chapitre präcädent, si la situation du demandeur de la certification, lors de son auto-värification (Etape 1), räpond aux conditions de recevabilitä, le demandeur peut alors s engager dans le processus de demande de certification (Etape 2). Dossier de candidature Le dossier de candidature est constituä des ÄlÄments suivants (Annexe A bis): Tableau de classement des eaux de baignade Fiche de renseignement sur les eaux de baignade classäes en C ou D Autres documents Ü fournir : document d engagement et si nåcessaire une copie de la dålibåration autorisant l engagement dans la dåmarche, liste des intervenants participant au systéme de gestion des eaux de baignade (collectivitä, prestataire extärieur, laboratoire), un document råsumant l Åtat des connaissances et l avancement des Åtudes råalisåes dans le cadre de l Ålaboration du profil de l eau de baignade, une carte de situation des eaux de baignade recensäes. dans le cas d un groupement de collectivitås, un document justifiant : o de la compätence juridique du groupement sur la qualitä des eaux de baignade (dälibäration de chaque conseil municipal dälägant la compätence sur la qualitä des eaux de baignade Ü ce groupement), o d un systâme commun de gestion de la qualitå des eaux de baignade (ex : måthode d Åtablissement de profil de baignade, de stratågie de surveillance, de gestion de crise, d information et de communication) afin de bånåficier de duråes d audit optimisåes. Ce dossier de candidature est Ç envoyer Ç l organisme certificateur choisi. 19 / 51

20 Engagement de moyens du responsable de l eau de baignade La personne responsable de l eau de baignade (maire ou personne privåe) doit dåfinir et mettre Ç disposition des compåtences et des moyens humains et techniques nåcessaires Ç la råalisation de chaque engagement pråvu dans le pråsent råfårentiel ELABORATION D UN PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE Afin d Çlaborer le profil des eaux de baignade avant la saison balnçaire 2011 (article D du CSP), il convient d ores et dçjé de rassembler les ÇlÇments disponibles et de dçbuter des Çtudes en vue de : identifier et caractçriser les diffçrentes sources de pollution pouvant affecter la qualitç des eaux de baignade et altçrer la santç des baigneurs, identifier les facteurs pouvant minorer ou aggraver la pollution, hiçrarchiser les diffçrentes sources de pollution en fonction de leur gravitç en incluant les facteurs pouvant minorer ou aggraver la pollution. L objectif Çtant de pouvoir cibler et mettre en œuvre les actions prioritaires d amçlioration de la qualitç des eaux de baignade. MÄthodologie Le responsable des eaux de baignade doit avoir engagä des Ätudes en vue de l Älaboration du profil de l eau de baignade. Le contenu du profil des eaux de baignade däfini Ü l article D du code de la santä publique, est citä ci-dessous : Ce profil comprend notamment les ÄlÄments suivants : â 1o Une description des caractäristiques physiques, gäographiques et hydrogäologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernäes, qui pourraient Ñtre sources de pollution ; â 2o Une identification et une Ävaluation des sources de pollution qui pourraient affecter la qualitä des eaux de baignade et altärer la santä des baigneurs ; â 3o Une Ävaluation du potentiel de prolifäration des cyanobactäries ; â 4o Une Ävaluation du potentiel de prolifäration des macro-algues et du phytoplancton ; â 5o Si l Åvaluation des sources de pollution laisse apparañtre un risque de pollution Ç court terme dåfinie Ç l article D , les informations suivantes : Å a) La nature, la cause, la fräquence et la duräe prävisibles de la pollution Ü court terme Ü laquelle on peut s attendre ; Å b) Les mesures de gestion prävues pour l Älimination des sources de pollution Ü court terme et leur calendrier de mise en œuvre ; 3 Art.D du code de la santä publique, alinäa 4 Une pollution correspond Å la präsence : d une contamination microbiologique en Escherichia coli, en entärocoques intestinaux ou en microorganismes pathogñnes ; ou d autres organismes tels que les cyanobactäries, de macro algues ou de phytoplancton marin ; ou de dächets tels que, notamment, räsidus goudronneux, verre, plastique ou caoutchouc, affectant la qualitä des eaux de baignade et präsentant un risque pour la santä des baigneurs. 20 / 51

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