FICHE D ACCESSIBILITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE D ACCESSIBILITE"

Transcription

1 FICHE D ACCESSIBILITE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.) Lorsqu il y a du public, il y a toujours des personnes en situation de handicap. Ne pas en tenir compte, c est råaliser un bçtiment sålectif! RÄfÄrences lägislatives : La mise en œuvre de ces rçgles sont de la responsabilitä du maétre d ouvrage et du maétre d œuvre Loi du 13 juillet 1991, articles L 111-7, L111-8 et suivants du code de la construction et de l habitation Articles R et suivants du code de la construction et de l habitation Loi du 11 fävrier 2005, pour l ÄgalitÄ des droits et des chances, la participation et la citoyennetä des personnes handicapäes DÅcret du 26 janvier 1994 DÅcret du 8 mars 1995 ArrÇtÅs du 31/05/1994 Circulaire du 07/07/1994 DÄcret du 17 mai 2006 ArrÖtÄ du 01/08/06 Janvier 2007 DIRECTION DE LA SECURITE (SERVICE PREVENTION ET ERP) DIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

2 RÄaliser un projet qui garantit l ÄgalitÄ d accçs aux services des personnes en situation de handicap S assurer que les enträes principales soient accessibles Ç tous afin d Äviter des enträes räserväes Les Åtablissements contribuent au dåveloppement d une logique d ÅgalitÅ des prestations, en Åliminant toutes formes de discrimination et en prenant en compte les aptitudes diverses des usagers Le respect des régles d accessibilitå permet d Åviter les principales situations de handicap L accessibilitå des Åtablissements recevant du public : quelques points råglementaires (pour plus d information, se reporter aux documents de råfårence) Rubrique RÄglementation Recommandations Stationnement 2% du stationnement doit Çtre accessible (le La voiture facilite les dåplacements des nombre minimum de place est arrondi Ñ l unitå personnes en situation de handicap et supårieure) : largeur supårieure Ñ 3.30m. Bande d accés de 0.80m sur toute la longueur. SignalÅtique adaptåe (panneau, logo, marquage au sol ). contribue Ñ pråserver leur autonomie. Il faut donc råaliser une offre suffisante de places de stationnement permettant un transfert du våhicule au fauteuil. Sol Ces places sont localisåes Ñ proximitå de l entråe du bütiment ou de l ascenseur. Toutes les places råservåes doivent Çtre reliåes au hall du bütiment par un cheminement praticable. Les trous ou fentes dans le sol (grille d arbre, avaloir, etc ) doivent avoir une largeur ou un diamñtre infärieur Ç 2 cm. Les commandes des systémes de fermeture automatique et d Åclairage doivent pouvoir Çtre atteintes par une personne en fauteuil. Une double signalåtique, au sol et en hauteur, est souhaitable. Le sol doit Ötre uni, non meuble et non glissant pour ne pas cräer d embüches et faciliter le roulage (fauteuil roulant, poussette, caddie, valise diable...). Les trous et fentes sont dästabilisants pour une personne Ç la dämarche häsitante, ce sont des piñges pour une canne ou une roue de faible diamñtre. Le revötement en pavä non sciä est Ç proscrire dans la circulation. Page 2

3 Pente Lorsqu une pente est näcessaire pour franchir une dänivellation, elle doit Ötre infärieure Ç 5 %. Dans le cas d impossibilitä, notamment due Ç la topographie et Ç la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supärieure Ç 5 % sans pouvoir däpasser 12 % est toläräe sur 0.50m maximum. Lorsqu elle däpasse 4 %, un palier de repos est näcessaire tous les 10 mñtres, en haut et en bas de chaque plan inclinä. La pente doit Çtre la plus faible possible. En cas de forte pente, il est nåcessaire d installer une main courante pour såcuriser et aider la montåe et la descente. Cette main courante doit, par faciliter le råtablissement, dåpasser l amont et l aval de la pente et les premiéres et derniéres volåes de marches dans le cas d un escalier. Un garde-corps pråhensile est obligatoire le long de toutes ruptures de niveau de plus de 40 centimétres de hauteur. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs (dites pas-d Üne) sont interdites. Devers Le dåvers doit Çtre infårieur ou Ågal Ñ 2 %. La pente transversale doit Çtre la plus faible possible afin d Åviter le dåsåquilibre d une personne en situation de handicap tout en Åvitant Ressaut La hauteur maximale des ressauts Ñ bords arrondis ou munis de chanfreins est de 2 centimétres; toutefois, leur hauteur peut atteindre 4 centimétres lorsqu'ils sont amånagås en chanfrein Ñ un pour trois. La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 métres. l accumulation d eau. Le ressaut trop important est un obstacle dans le cheminement des personnes en situation de handicap et peut parfois Çtre infranchissable pour les personnes en fauteuil roulant. Il est toutefois utile aux personnes non-voyantes pour repårer la chaussåe. Cheminement Le cheminement doit Çtre libre de tout obstacle. Si des ÅlÅments sont implantås sur le cheminement, ils doivent comporter un ÅlÅment de contraste visuel et un rappel tactile ou un prolongement au sol. Le revçtement doit pråsenter un contraste visuel et tactile par rapport Ñ son environnement. Le cheminement doit comporter : o des espaces de manœuvre avec possibilitå de demi-tour pour une personne en fauteuil o un passage libre sous les obstacles en hauteur d au moins 2.20 m Un cheminement accessible doit permettre d atteindre l entråe principale du bütiment depuis l accés du terrain. Les principaux ÅlÅments structurants doivent Çtre repårables par une personne dåficiente visuelle et facilement identifiables par une personne dåficiente mentale. Page 3

4 Largeur Largeur 1.40 m ( 1.20 m si absence de mur de part et d autre). Porte Largeur 1.40 m (avec 0.90 m minimum sur le vantail d usage) pour plus de 100 personnes accueillies, Largeur 0.90 m pour moins de 100 personnes, Largeur 0.80 m pour un local de moins de 30 mà, Espace hors dåbattement de porte : 1.20x1.40 m avec palier de repos horizontal. Les poignåes de porte doivent Çtre pråhensibles par une personne en fauteuil et Çtre Ñ plus 0.40m d un angle rentrant. Les circulations communes doivent permettre un croisement sans géne de tout usager. Un espace suffisant en dehors du dåbattement de la porte doit permettre aux personnes Ñ mobilitå råduite d atteindre la poignåe, de manœuvrer la porte, la refermer et franchir un passage råduit. Parois viträes Escalier Toutes parois vitråes situåes sur le cheminement ou en bordure doivent Çtre repårables par des personnes de toute taille Ñ l aide d ÅlÅments visuels contrastås. Largeur 1.40 m (1.20 m si absence de mur de part et d autre), hauteur de marche 16 cm, giron 28 cm. L escalier doit Ötre ÄquipÄ d une main courante prähensible de chaque cotä. Elle doit däpasser les premiñres et derniñres marches de chaque voläe. Lorsque l escalier est situä dans un espace de circulation, la partie infärieure Ç 2.20m, si elle n est pas fermäe, doit Ötre visuellement contrastäe, comporter un rappel tactile au sol et doit prävenir les risques de chocs pour les personnes däficientes visuelles. En haut de l escalier un revötement de sol, contrastä et tactile, doit permettre l Äveil de vigilance Ç 0.50 m de la premiñre marche. Le nez de la marche doit Ötre contrastä et d un revötement antidärapant. Les parois vitråes pråsentent un råel danger pour les personnes dåficientes visuelles lorsqu elles ne sont pas signalåes. Les accés (portes automatiques) doivent Çtre diffårenciås des parois fixes. Les personnes en situation de handicap qui se däplacent debout doivent pouvoir l utiliser sans difficultä. Les contremarches pleines sont Ç privilägier. Page 4

5 Ascenseur Largeur de la cabine au minimum de 1 x1.30 m (la dimension de Tous les Ätages doivent Ötre 1m Åtant paralléle Ñ la porte). desservis par un ascenseur qui doit Ötre praticable par une personne en Des ÅlÅments doivent permettre de prendre appui. fauteuil. Dispositifs de commande et de service Tapis et escaliers mäcaniques L ascenseur est obligatoire : o si l Ätablissement peut recevoir 50 personnes en Ätage ou sous-sol o si l Ätablissement reáoit moins de 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent Ötre offertes en rez-dechaussäe. Tout dispositif de commande doit Çtre repårå, atteint et utiliså par une personne handicapåe. Son utilisation doit Çtre la plus simple possible. Toutes poignåes, fentes, boites, boutons, interrupteurs, doivent avoir une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m, et Ñ au moins 0.40 m des angles rentrants. Un espace libre et horizontal est pråvu devant ou Ñ cotå de 0.80x1.30m. Tout signal liå au fonctionnement du systéme doit Çtre sonore et visuel. Ces dispositifs doivent Çtre doublås par un cheminement accessible ou un ascenseur. Les mains courantes doivent accompagner le dåplacement et dåpasser d au moins 0.30m la partie en mouvement. La commande d arröt d urgence doit Ötre repärable et prähensible par une personne assise. L amorce et l arriväe doivent Ötre complätäs par un ÄlÄment contrastä et lumineux (non clignotant) et un signal tactile ou sonore doit permettre d indiquer Ç la personne däficiente visuelle l arriväe sur la partie fixe. Sanitaire Espace minimum de transfert de 0.80x1.30 m. La barre d appui doit Ötre entre 0.70 m et 0.80 m du sol. Le lave-main doit Çtre Ñ hauteur maximale de 0.85m. La surface d assise doit Ötre situäe Ç une hauteur comprise entre 0.45m et 0.50m. Dans le cas d une chasse encastråe, la cuvette doit Çtre rallongåe. L installation d un systñme de vocalisation, d un signal sonore et de boutons indiquant les Ätages en relief sont recommandäs (Äviter les boutons sensitifs). PrÄvoir une barre d appui parallñle Ç la profondeur. Les divers Åcrans de lecture ou dispositifs d information doivent Çtre orientås par rapport Ñ la hauteur moyenne des yeux d une personne en fauteuil : entre 1.10 m et 1.25 m. Les tapis et escaliers mäcaniques doivent pouvoir Ötre repäräs et utilisäs par des personnes däficientes visuelles. Les sanitaires doivent offrir un espace suffisant pour un transfert fauteuil-wc. L axe de la cuvette doit Ötre au maximum Ç 0.40m du mur latäral. Le porte manteau doit Çtre accessible. Sanitaires Lavabo Table Banque Guichet Leur hauteur doit Çtre de 0.80 m maximum par rapport au sol. Un vide en partie infärieure d au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur, doit permettre le passage des genoux de personnes en fauteuil. Un emplacement de 1.30 m et 0.80 m est pråvu devant et Ñ cãtå. Page 5 La possibilitä de s asseoir doit Ötre offerte aux personnes ayant des difficultäs de marche. Les signaux sonores doivent Çtre doublås par des signaux lumineux et inversement.

6 Etablissement 2 emplacements adaptäs jusqu Ç 50 pour spectateurs ou occupants, 1 emplacement adaptå par tranche de 50 consommateurs places supplåmentaires jusqu Ñ 1000 assis occupants, au delñ, le nombre d emplacement råservå est fixå par arrçtå municipal avec un minimum de 21 emplacements. Emplacement råservå : 0.80 x 1.30 m avec accés par un cheminement praticable. Les places adaptåes doivent Çtre råparties en fonction des diffårentes catågories de places offertes au public. Les personnes en fauteuil doivent pouvoir Çtre accueillies dans les mçmes conditions que les autres personnes. Les places adaptåes doivent Çtre råparties sur diffårents niveaux. PrÅvoir dans les salles de spectacles et de confårences, des systémes de transmission et d'amplification des sons pour les malentendants. Le siége fixe, Ñ cotå de l aire de transfert, doit avoir un accoudoir rabattable. Installation sportive et socio-äducative Les cabines et douches amånagåes sont installåes au mçme endroit que les autres, elles doivent comporter une zone assise et une barre d appui (cf : sanitaires). L espace libre, en dehors de tout obstacle, est de 0.80x1.30 m. Les dimensions entre les murs sont au minimum de 1.60 m x 0.80 m. Les commandes de douche doivent Çtre accessibles et faciles Ñ manœuvrer pour une personne ayant des difficultås de pråhension (y compris la douchette). Les bassins doivent Çtre accessibles par un chemin praticable. Toute personne en situation de handicap doit pouvoir utiliser les installations. Page 6

7 Etablissement d häbergement hütelier 1 chambre amånagåe pour un Åtablissement ayant jusqu Ñ 20 chambres, 2 chambres amånagåes pour un Åtablissement ayant jusqu Ñ 50 chambres, au delñ, 1 chambre supplåmentaire par tranche de 50 chambres. Tout Åtablissement hãtelier doit comporter des chambres amånagåes et accessibles. La personne en situation de handicap doit Ågalement pouvoir utiliser les autres Åquipements et services collectifs. Chambre Les chambres adaptåes sont råparties entre les diffårents niveaux desservis par un ascenseur. Largeur du cheminement autour du mobilier et pour l accés aux Åquipements au minimum de 0.90 m. Une aire de rotation, libre de tout obstacle, de 1.50 m minimum. Un passage d au moins 1.20m sur le petit cotå du lit. Le plan de couchage doit Çtre situå entre 0.40 et 0.50 m de hauteur. Les alléges vitråes permettent une vision des personnes en fauteuil et des enfants. Les chambres et les parties communes de l Åtablissement doivent respecter les prescriptions dåfinies dans la fiche logement. La chambre doit permettre la rotation du fauteuil et son passage autour du lit. Les rangements doivent Ågalement Çtre accessibles. Salle d eau Aire de rotation de 1.50 m minimum. La salle d eau doit permettre la rotation du fauteuil. Signalisation Le symbole international d accessibilitä, d une personne assise en fauteuil, sera utilisä lorsque Les places de stationnement sont signaläes par un panneau. les amänagements sont difficilement repärables. Page 7

8 L accessibilitå des Åtablissements recevant du public : prescriptions complåmentaires Les portes viträes sont signaläes par une bonne utilisation de la couleur ou d opposition de tons, pour une perception suffisante des poignäes (de type bäquille). La porte d enträe de l Ätablissement est, soit facilement manœuvrable, soit motorisäe. Les escaliers de service ou de secours Ñ proximitå du cheminement ne doivent pas pråsenter de risques de heurts (Åviter l engagement involontaire sous l escalier par une signalisation de leur emprise au sol). L accñs aux escaliers mätalliques est repärä par un cheminement, des nez de marches de couleur diffärenciäe, et une lumiñre clignotante renforce l alerte. Tous les escaliers de plus de 3 marches sont ÅquipÅs d une main courante qui dåpasse les premiéres et derniéres marches chaque volåe (30 cm). Les ascenseurs sont ÄquipÄs d un systñme de vocalisation avec signal sonore pour les däficients visuels, d un affichage lumineux pour les personnes sourdes, et une signalisation contrastäe indique l Ätage sur chaque pallier. La signalätique est en gros caractñres et d un contraste de qualitä. Pour tous renseignements complämentaires : SchÄma Directeur d accessibilitä du Grand Lyon L accessibilitä des Ätablissements recevant du public (MinistÉre de l Equipement, des Transports et du Logement) La råglementation en image / CD Loqacce citå / CETE Lyon ADRESSE POSTALE : PLACE DE LA COMEDIE LYON CEDEX 01

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

Guide de l Accessibilité des ERP

Guide de l Accessibilité des ERP Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction

Plus en détail

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 Avertissement Ce document est une synthèse de l arrêté du 1 er Aout 2006. Aucune modification n a été apportée à la tournure des phrases et à leur

Plus en détail

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places.

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places. Handicap : Les normes d'accessibilité La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle réaffirme que les locaux d habitation,

Plus en détail

Normes techniques d'accessibilité

Normes techniques d'accessibilité Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès

Plus en détail

L accessibilité des établissements recevant du public

L accessibilité des établissements recevant du public direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction centre d Études techniques de l Équipement Normandie Centre Guide technique illustré Aide à la compréhension L accessibilité des établissements

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS Dossier n 1409 Phase DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAU D.C.E. NOTICE D ACCESSIBILITE HANDICAPES PHASE PC N : 9 Echelle : Date : 29.05.2015. MAITRE

Plus en détail

ERP Cadre bâti existant

ERP Cadre bâti existant ERP Cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 remplaçant l arrêté du 21 mars 2007. «Arrêté fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

Plus en détail

Guide Technique de Conception

Guide Technique de Conception Guide Technique de Conception SOMMAIRE L ACCESSIBILITÉ HORS CADRE BATI p.03 L accessibilité de la voirie et des espaces publics p.03 1 - Circulations extérieures horizontales p.03 Largueur du cheminement

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie

Plus en détail

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée. Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront

Plus en détail

Les Cheminements piétons

Les Cheminements piétons Les Cheminements piétons 2 Les cheminements Le cheminement usuel doit être le plus court possible. Il lie entre eux tous les maillons de la vie sociale. Domicile Services publics Écoles Transports Travail

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP Dossier à l intention des professionnels souhaitant s améliorer dans l accueil des personnes handicapées. Réaliser les aménagements fondamentaux pour l accueil des personnes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de la ville NOR : MLVU0766611A ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 Modifiant l arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles

Plus en détail

NOR: SOCU0611478A. Version consolidée au 1 décembre 2014

NOR: SOCU0611478A. Version consolidée au 1 décembre 2014 ARRETE Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité

Plus en détail

accessibilité des maisons individuelles neuves

accessibilité des maisons individuelles neuves accessibilité des maisons individuelles neuves Conseil d Architecture, d urbanisme et de l environnement du Gard 2012 Depuis la loi de Février 2005, toutes les constructions neuves de type logement individuel

Plus en détail

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE

Plus en détail

Commune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007

Commune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Commune X Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée Les cheminements

Plus en détail

Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants

Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants -Version longue- Les dispositions de l arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants- colonne de droite dans le tableau suivant)

Plus en détail

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

Accessibilité des ERP existants

Accessibilité des ERP existants CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal

Plus en détail

Commerce et Services. L A.B.C. de l accessibilité des commerces

Commerce et Services. L A.B.C. de l accessibilité des commerces www.loir-et-cher.cci.fr Commerce et Services L A.B.C. de l accessibilité des commerces Au 1 er janvier 2015, tout commerce devra être accessible à toute personne souffrant de tout handicap (Loi du 11 février

Plus en détail

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09

Plus en détail

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales

Plus en détail

D E L I B E R A T I O N

D E L I B E R A T I O N REPUBLIQUE FRANCAISE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD ASSEMBLEE PROVINCE AMPLIATIONS Com. Del. Sud... 2 Congrès... 1 N 13 91/APS APS... 32 SGPS... 4 du 14 mars 1991 SAPS... 4 Payeur sud...

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurant

- Grille d'autodiagnostic Restaurant - Grille d'autodiagnostic Restaurant L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Les principales

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public

L ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public L ACCESSIBILITÉ dans les Etablissements Recevant du Public SOMMAIRE 1 Rappels... Page 1 2 Le stationnement... Page 5 3 Le cheminement extérieur... Page 5 4 Accès aux bâtiments et à l accueil... Page 7

Plus en détail

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord 62 boulevard de Belfort CS 90007 59042 lille cedex Tél : 03-28-03-83-00 Fax : 03-28-03-85-56 PRÉFET DU NORD 1 - RAPPELS Notice d'accessibilité

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE COMPLETANT LES DISPOSITIONS GENERALES

FICHE TECHNIQUE COMPLETANT LES DISPOSITIONS GENERALES FICHE TECHNIQUE COMPLETANT LES DISPOSITIONS GENERALES MOBILITE REDUITE I - ACCEDER - CHEMINER II - UTILISER LES EQUIPEMENTS III - SALLE DE REUNION, AMPHITHEATRE, ESPACE SOCIAL DE RESTAURATION. IV - INSTALLATIONS

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

Établissements scolaires. Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées

Établissements scolaires. Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées Établissements scolaires Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées Direction Diocésaine de l Enseignement Catholique Accueil Présentation des intervenants Présentation

Plus en détail

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements

Plus en détail

Les aires de stationnement mises à disposition du public par les ERP et IOP

Les aires de stationnement mises à disposition du public par les ERP et IOP FICHE TECHNIQUE N 1 Le Stationnement Les aires de stationnement mises à disposition du public par les ERP et IOP Doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées aux personnes en situation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles

Plus en détail

Le stationnement Le cheminement extérieur L entrée du bâtiment Le cheminement intérieur Les sanitaires. à faire. à ne pas faire

Le stationnement Le cheminement extérieur L entrée du bâtiment Le cheminement intérieur Les sanitaires. à faire. à ne pas faire É D I T O «En juin 00, dans le cadre de sa Charte de Développement Durable, le Pays Yon et Vie s est donné pour ambition d offrir à ses habitants des services adaptés et accessibles à tous. Certains publics

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurants

- Grille d'autodiagnostic Restaurants - Grille d'autodiagnostic Restaurants L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

- Notice explicative Hôtels

- Notice explicative Hôtels - Notice explicative Hôtels Ce document apporte des précisions référencées à la grille d auto-évaluation (dernière colonne) pour permettre de comprendre les attendus de la réglementation en matière d accessibilité.

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Cafés

- Grille d'autodiagnostic Cafés - Grille d'autodiagnostic Cafés L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux

PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de

Plus en détail

L'accessibilité des établissements recevant du public ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

L'accessibilité des établissements recevant du public ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC L'accessibilité des établissements recevant du public ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC GUIDE TECHNIQUE POUR L APPLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Juin 2004 Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT

NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT Rappel des textes : Loi n 0050 du février 005 Ordonnance n 04090 du 6 septembre 04 Décret n 0436 du 05 novembre 04

Plus en détail

Les critères du label «Tourisme et Handicap»

Les critères du label «Tourisme et Handicap» Les critères du label «Tourisme et Handicap» Aide à la lecture du document En gras et rouge apparaissent les critères obligatoires. En non gras apparaissent les critères de confort qui ne sont pas obligatoires

Plus en détail

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre 10 10.04.12 Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23 SOMMAIRE NOTE

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public

Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces Les handicapés doivent circuler, accéder et utiliser les établissements recevant du public au même titre que chaque citoyen.

Plus en détail

L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs

L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs GUIDE TECHNIQUE POUR L APPLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Juin 2004 Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1er juillet 1975) Loi n 91-663 du

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance

Plus en détail

Le Contrôle du respect des Règles de Construction

Le Contrôle du respect des Règles de Construction Le Contrôle du respect des Règles de Construction Bonnes pratiques en matière d accessibilité aux personnes handicapées Observations issues des campagnes de contrôle de 00 à 0 en Franche-Comté PRÉFET DE

Plus en détail

Guide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes.

Guide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes. Guide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes. ddd Commerçants, Artisans, CHR, Prestataires de services, édition 2012 Êtes-vous prêts? édition 2012 2 Sommaire ddd - Une situation de handicap,

Plus en détail

évaluez votre accessibilité

évaluez votre accessibilité évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de type commerce, artisanat ou service Entrée du magasin L enseigne est lisible L entrée unique présente un marquage au sol repérable

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P. Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types

Plus en détail

PC 39 Notice d accessibilité

PC 39 Notice d accessibilité Maître d œuvre : A G E N C E R U D Y R I C C I O T T I 17, Bd Victor Hugo 83150 Bandol FRA www.rudyricciotti.com Téléphone : +33 (0)4 94 29 20 66- Fax : +33 (0)4 94 32 45 25 PROGRAMME DE CONSTRUCTION CONSTRUCTION

Plus en détail

Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Journée de sensibilisation à l'accessibilité du 24/05/2012 Présenté par : Jean-Paul DJALILI Architecte DPLG Handicaps

Plus en détail

Guide du logement adapté aux personnes handicapées

Guide du logement adapté aux personnes handicapées Handicaps et vieillissement : réaliser des logements adaptés Guide du logement adapté aux personnes handicapées Édition 2009 Interlocuteur privilégié des personnes handicapées et de leurs proches avec

Plus en détail

LES CIRCULATIONS VERTICALES

LES CIRCULATIONS VERTICALES 5 5.1 LES ESCALIERS FOCUS 1 : LA SIGNALÉTIQUE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ Les escaliers constituent un obstacle pour certains usagers ne pouvant pas ou ayant du mal à se déplacer en marchant.

Plus en détail

Loi du 11 février 2005

Loi du 11 février 2005 Loi du 11 février 2005 Accessibilité : Réglementation technique dans le cadre bâti Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de la Mer WWW.développement-durable.gouv.fr SOMMAIRE

Plus en détail

Notice Accessibilité ERP créés dans l existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP

Notice Accessibilité ERP créés dans l existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP Notice Accessibilité ERP créés dans l existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP Ce document vous permet de disposer des mesures réglementaires applicables si votre projet s inscrit dans le champ

Plus en détail

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire

Plus en détail

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

Problèmes rencontrés par une personne à mobilité réduite

Problèmes rencontrés par une personne à mobilité réduite Le 17 Avril 2012 Problèmes rencontrés par une personne à mobilité réduite Hauteur de marche supérieure à 2 cm Largeur de la porte d entrée inférieure à 90cm Porte ouvrant vers l extérieur Cheminement inférieur

Plus en détail

RÉGLEMENTATION - E.R.P.

RÉGLEMENTATION - E.R.P. www.formacces.fr contact@formacces.fr RÉGLEMENTATION - E.R.P. ANNEXE 1 - RÉGLEMENTATION des ENTRÉES LES PORTES D'ENTRÉES ANNEXE 1 - RÉGLEMENTATION des ENTRÉES ANGLE RENTRANT DE PLUS DE 0.40M SAS D ISOLEMENT

Plus en détail

Ce document présente un caractère informatif et ne prétend pas être exhaustif par rapport à la réglementation en vigueur.

Ce document présente un caractère informatif et ne prétend pas être exhaustif par rapport à la réglementation en vigueur. Portes - Portiques - Sas Fiche H.09 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux portes, portiques et sas, des articles R.111-19 à R.111-19-3 ; R.111-19-6, R.111-19-8

Plus en détail

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Programme Eléments

Plus en détail

JOURNEES DEPARTEMENTALES D INFORMATION REGION BOURGOGNE NON-CONFORMITES RECURRENTES

JOURNEES DEPARTEMENTALES D INFORMATION REGION BOURGOGNE NON-CONFORMITES RECURRENTES JOURNEES DEPARTEMENTALES D INFORMATION REGION BOURGOGNE NON-CONFORMITES RECURRENTES L. R. P. C. d Autun Florian SEMENTA Février / Mars 2007 Résultats statistiques Résultats statistiques CHEMINEMENT ~ Pourquoi

Plus en détail

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Expertive Technique Bureau Aménagement Durable, Ecoquartiers et Accessibilité affaire suivie par : Hervé Parrain Tél. : 04 73 42 14 82 Fax : 73 42 16 70

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

LOGIAL - 17 LOGEMENTS - ATHIS MONS S O M M A I R E ------------ 1. NOTICE DE SECURITE INCENDIE... 1 2. NOTICE ACCESSIBILITE HANDICAPES...

LOGIAL - 17 LOGEMENTS - ATHIS MONS S O M M A I R E ------------ 1. NOTICE DE SECURITE INCENDIE... 1 2. NOTICE ACCESSIBILITE HANDICAPES... MAR Notices S O M M A I R E ------------ 1. NOTICE DE SECURITE INCENDIE... 1 2. NOTICE ACCESSIBILITE HANDICAPES... 6 3. NOTICE EAUX PLUVIALES... 16 4. NOTICE CLASSEMENT ACOUSTIQUE... 21 MAR Notices Page

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales

Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Camille PATARD Olivier CLAIREAU Direction départementale des Territoires et de la Mer De la Loire-Atlantique unité SBL/PTB

Plus en détail

Sanitaires Lavabo accessible

Sanitaires Lavabo accessible Fiche H.11 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux sanitaires, des articles R.111-19 à R.111-19- 3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE ATTRAIT TOURISTIQUE

AIDE-MÉMOIRE ATTRAIT TOURISTIQUE TOURISME CULTURE ACCESSIBLES AIDE-MÉMOIRE ATTRAIT TOURISTIQUE Pour une conception sans obstacles aux personnes à capacité physique restreinte MISE À JOUR MARS 2014 TABLE DES MATIÈRES STATIONNEMENT 3 ENTRÉE

Plus en détail

LOGEMENT INDIVIDUEL 1ER SEUIL DE BONIFICATION (2 500 PAR LOGEMENT)

LOGEMENT INDIVIDUEL 1ER SEUIL DE BONIFICATION (2 500 PAR LOGEMENT) LOGEMENT INDIVIDUEL 1ER SEUIL DE BONIFICATION (2 500 PAR LOGEMENT) Portes avec ouverture vers l'extérieur Portes : pose de poignées droites recourbées vers l'intérieur (en forme de "bec de canard") Éviter

Plus en détail

GUIDE ACCESSIBILITE JANVIER 1999

GUIDE ACCESSIBILITE JANVIER 1999 GUIDE ACCESSIBILITE DES BATIMENTS D'HABITATION Pour l'application des textes réglementaires Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1 er juillet 1975) Loi n 91-663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991)

Plus en détail

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation Accessibilité aux handicapés : quel handicap? Accessibilité aux handicapés

Plus en détail

conception universelle

conception universelle CAHIER TECHNIQUE les indispensables pour la conception universelle en partenariat avec 1 Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en

Plus en détail

P.M.R. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EXIGENCES REGLEMENTAIRES

P.M.R. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EXIGENCES REGLEMENTAIRES COMPOSITIONS DE DOSSIER P.M.R. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EXIGENCES REGLEMENTAIRES I. Bases légales Les exigences réglementaires en termes d accessibilité des personnes à mobilité réduite sont reprises

Plus en détail

Référentiel Handicap. Référentiel Handicap. 2 e seuil de bonification. Logement collectif neuf. Logement individuel neuf

Référentiel Handicap. Référentiel Handicap. 2 e seuil de bonification. Logement collectif neuf. Logement individuel neuf 2 e seuil de bonification page 1/5 identification du/des logement(s) concerné(s) Nom du bailleur Nom de l opération Logement individuel neuf Adresse de l opération Référence du/des logement(s) concerné(s)

Plus en détail

PRÉFECTURE DE L'YONNE

PRÉFECTURE DE L'YONNE PRÉFECTURE DE L'YONNE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Direction Départementale des Territoires 3- rue Monge BP 79 89011 AUXERRE cedex Tél : 03-86-48-41-00 Fax : 03-86-48-42-20

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5ème catégorie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Préambule I. Règles générales

Plus en détail