Les réglementations en vigueur dans la pratique de l exploitation forestière. Réunion d information aux exploitants forestiers du 15 décembre

Transcription

1 Les réglementations en vigueur dans la pratique de l exploitation forestière Réunion d information aux exploitants forestiers du 15 décembre

2 Les coupes de bois sont principalement encadrées par 5 codes : Le Code Forestier Le Code de l Urbanisme Le Code de l Environnement Le Code du travail Le Code civil 2

3 Le Code Civil : 1. Respect de la propriété 2. Droit de passage

4 Le Code du Travail : 1. Lutte contre le travail illégal 2. La sécurité au travail 3. La déclaration de certains chantiers 4. 4

5 Le Code de l Environnement : 1. Loi sur l eau (traversée des cours d eau) 2. Site inscrit et site classé 3. Circulation dans les espaces naturels 4. Évaluation d incidences NATURA

6 Le Code de l Urbanisme : 1. Réglementation sur les Espaces Boisés Classés (E.B.C ou zone verte) des documents d urbanisme des communes (PLU ou POS)

7 Le Code de Forestier : 1. Réglementation sur les coupes de bois 2. Réglementation sur le défrichement 3. Réglementation sur l emploi du feu

8 Les coupes de bois sont principalement encadrées par 5 codes : CODE CODE DE L ENVIRONNEMENT FORESTIER CODE CODE DE L URBANISME CIVIL CODE DU TRAVAIL 8

9 LE CODE FORESTIER Le Code Forestier réglemente les activités en forêt avec une ligne directrice : LA GESTION DURABLE 9

10 LE CODE FORESTIER La réglementation différentie les coupes de bois selon la taille de la propriété forestière : Plus de 25 ha Moins de 25 ha propriété d'un seul tenant 10

11 LE CODE FORESTIER La réglementation différentie les coupes de bois selon la nature du peuplement : Taillis pur Futaie ou TSF 11

12 LE CODE FORESTIER La réglementation différentie les coupes de bois selon la surface de la coupe à réaliser Plus ou moins de 4 ha 12

13 LE CODE FORESTIER La réglementation différentie les coupes de bois selon la présence ou l absence de document ou directive de gestion forestière PSG, CBPS, RTG, Aménagement forestier 13

14 LE CODE FORESTIER La réglementation différentie les coupes de bois selon : 1. Taille de la propriété 2. Nature du peuplement 3. Surface de la coupe à réaliser 4. La présence ou l absence de document ou directive de gestion forestière 14

15 Où se situe FORET PUBLIQUE AMENAGEMENT FORESTIER la parcelle? FORET PRIVEE + de 25 hectares - de 25 hectares Obligation d avoir un Plan Simple de Gestion Si surface de coupe supérieure à 4 ha et prélèvement de plus de 50% du volume des arbres de futaie Si OUI Si NON Coupe prévue au PSG RAA => RAS Autorisation du préfet 15

16 RAA Le Régime d Autorisation Administratif de Coupe : quand la propriété forestière fait plus de 25 ha et qu il n y a pas de document de gestion forestière Article L311-9 du Code Forestier Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l administration Sauf l'abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation rurale ou domestique du propriétaire, hors bois d œuvre (bois de chauffage et piquets non commercialisés) 16

17 Où se situe FORET PUBLIQUE AMENAGEMENT FORESTIER la parcelle? FORET PRIVEE + de 25 hectares - de 25 hectares Obligation d avoir un Plan Simple de Gestion Si surface de coupe supérieure à 4 ha et prélèvement de plus de 50% du volume des arbres de futaie Si OUI Si NON Coupe prévue au PSG RSAAC => RAS Autorisation du préfet 17

18 LES COUPES DE PLUS DE 4 HA Article L du Code Forestier Toute coupe de plus de 4 ha qui enlève plus de 50 % des tiges de futaie doit être autorisée par le préfet Sauf si il existe une document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG) Les coupe de taillis ne sont pas concernées 18

19 LE CODE DE L URBANISME Le Code de l Urbanisme réglemente les coupe de bois dans certains espaces zonées aux documents d urbanisme : Les Espaces Boisés Classés 19

20 LES ESPACES BOISES CLASSES Article L du Code de l Urbanisme Classement à l initiative des maires Concerne des parcelles de bois à conserver ou à créer Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements Obligent le propriétaire à déclarer les coupes de bois en mairie avant d exploiter, sauf pour certains catégories de coupes fixées par le préfet de chaque département 20

21 Plan d occupation des Sols (P.O.S. Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) E.B.C 21

22 LES ESPACES BOISES CLASSES La déclaration de la coupe de bois n est pas nécessaire si : La forêt est dotée d un PSG, RTG, CBPS ou d un aménagement forestier La coupe concerne des arbres morts ou dangereux La nature de la coupe est prévue dans un arrêté préfectoral spécifique : dans le Gard, un arrêté spécifique exonère les coupe de bois situées en EBC réalisées pour l application des obligations 22 légales de débroussaillement

23 Où se situe FORET PUBLIQUE la? FORET PRIVEE + de 25 hectares AMENAGEMENT FORESTIER parcelle Obligation d avoir un Plan Simple de Gestion Si OUI Coupe prévue au PSG => RAS Si NON RAA - de 25 hectares En Espace Boisé Classé Déclarer la coupe au maire Hors Espace Boisé Classé Libre 23 Si surface de coupe > 4ha et prélèvement de plus de 50% du volume des arbres de futaie Autorisation du préfet Sauf CBPS ou RTG

24 Reconstitution boisée suite à coupe rase Article L du Code Forestier «Dans tout massif de plus de 4 hectares, après toute coupe rase, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers». 24

25 Reconstitution boisée suite à coupe rase La parcelle passée en coupe rase doit se reboiser naturellement par semis ou rejets de souche ou artificiellement par plantation dans un délai maximum de cinq ans. La responsabilité est partagée entre le propriétaire et l exploitant d où un devoir d information de l exploitant auprès du propriétaire But de cette règle : le pérennité forestière des parcelles 25

26 SANCTIONS Coupes illicites non conformes au PSG simple défaut d autorisation coupe illicite (article R ) : constitue une contravention punie de l amende de la 5ème classe (1500 ). Cette peine est également applicable au bénéficiaire de la coupe. coupe illicite et abusive (préjudiciable au renouvellement forestier article L.362-1) :constitue un délit puni d une amende pouvant aller jusqu à /ha. Cette peine est également applicable au bénéficiaire de la coupe. 26

27 SANCTIONS Coupes illicites dans une forêt sous RAA ou non autorisé au titre de l article L : coupe illicite et abusive :constitue un délit puni d une amende pouvant aller jusqu à /ha. Cette peine est également applicable au bénéficiaire de la coupe. 27

28 SANCTIONS Non reconstitution suite à coupe rase au-delà du délai de 5 ans après la coupe : 1200 /ha exploité (L163-2 du code forestier) + obligation de reconstitution 28

29 SANCTIONS En plus de l amende : Le juge peut ordonner l interruption de la coupe ou de l enlèvement des bois, la saisie des matériaux et du matériel de chantier. Si la coupe est continuée malgré l interruption ordonnée par le juge, il y a une nouvelle infraction punie d un emprisonnement de 6 mois et d une amende portée au double de celle prononcée pour la coupe illicite. Le propriétaire condamné pour une coupe abusive doit présenter, sur demande de l administration dans le délai qui lui est fixé, un avenant au PSG Le préfet peut imposer au propriétaire la réalisation de travaux de reconstitution forestière. 29

30 Comment savoir si la coupe est libre, soumis à autorisation ou à déclaration? 30

31 Comment savoir si la coupe est libre, soumis à autorisation ou à déclaration? En utilisant le questionnaire interactif réalisé par la DDTM du Gard, téléchargeable sur le site de la préfecture à l adresse suivante : (vous y aurez accès en tapant les mots «coupe de bois dans le gard» dans un moteur de recherche. LIEN En sollicitant la D.D.T.M du Gard Adresse mail : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr 31

32 Plan de contrôle 2016 Télédétection des coupes rases : Repérage de coupe rase par détection de changements de couvert sur images satellites 32

33 Plan de contrôle 2016 Télédétection des coupes rases : 33

34 Plan de contrôle

35 Plan de contrôle

36 Plan de contrôle 2016 Coupes rases Plan simple de gestion Coupes > 4 ha Cadastre : identification des parcelles + Nom du propriétaire Présence de CBPS ou RTG Ou autorisation de coupe 36 Déclenchement d un contrôle terrain

37 Plan de contrôle 2016 Mise en œuvre 2016 pour : la reconstitution des coupes rases de plus de 5 ans (comparaisons images satellitaires ) les coupes de bois sur certains secteurs du département 37

38 LE DEFRICHEMENT 38

39 39

40 DEFRICHEMENT Définition (article L341-2 du CF), Seuils et Exemptions Toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière est un défrichement et nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Il existe cependant des exemptions à cet article relatives à la surface, la localisation, la nature des peuplements en place,. Ces exemptions sont listées aux articles L et L du CF 40

41 L EMPLOI DU FEU EN FORET Il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l intérieur et à moins de 200 mètres des espaces forestiers et espaces sensibles (Arrêté préfectoral du 31 août 2012) 41

42 L EMPLOI DU FEU EN FORET Pour les propriétaires et ayants droits l incinération de végétaux est possible sauf : Par vent supérieur à 20 km/h Du 15 juin au 15 septembre Lors des épisode de pollution atmosphérique De plus, en février et en mars, une déclaration préalable (48h à l avance doit être faite à la mairie et le matin même aux pompiers) 42 CALENDRIER DFCI