La mise en oeuvre de la Convention européenne du paysage en France. Michel Prieur Rennes, le 15 mars 2016

Transcription

1 La mise en oeuvre de la Convention européenne du paysage en France Michel Prieur Rennes, le 15 mars

2 PLAN Évolution du droit du paysage et ratification Politique du paysage et institutions Paysage-nature, forêt et cadre de vie Paysage et projet de loi biodiversité 2

3 Évolution du droit du paysage et ratification de la Convention européenne Loi 15 juin 1906 distribution d énergie art 19 protection des paysages Loi 2 mai 1930 sur les sites 50 mentions du paysage dans 5 codes urbanisme, environnement, rural, forestier, patrimoine Décret 31 décembre 1958 (R ) PC et paysage ordinaire: atteinte aux paysages naturels ou urbains 3

4 Ratification de la convention européenne du paysage Signature à Florence: 20 octobre 2000 Entrée en vigueur après ratification par 10 États: 1 er mars 2004 Étude d impact CRIDEAU Limoges décembre 2002 Dépôt Assemblée nationale 22/12/2003; Loi de ratification 13/10/2005 Dépôt ratification 17/3/2006 Entrée en vigueur pour Conseil de l Europe 1 er juillet 2006 (art 13-3) Opposabilité pour la France : JO 22/12/2006 Mise en oeuvre : circulaire 1 er mars

5 Politique du paysage Droit du paysage et définition: paysage élément de l environnement Loi 1976: protection des paysages d intérêt général Loi 1977: architecture: paysages naturels ou urbains Loi Royal 1993: pas de définition, directives paysage Loi Barnier 1995: sites et paysages = patrimoine commun de la nation (L110-1 code envir.) Loi 2009: protection des paysages dans loi ICPE Droit au paysage: Charte de l environnement 2005 Intégration du paysage: sauf dans forêt; eau; Natura 2000 et publicité Loi 13 oct.2014: agriculture, alimentation, forêt et paysage 5

6 Institutions 1945: affaires culturelles avec les sites 1971: paysages culturels = affaires culturelles, paysages naturels = environnement 1978: unifié à l environnement (direction de la nature et des paysages) 2007: écologie et développement durable Paysage dans direction de l habitat et de l urbanisme (bureau des paysages et de la publicité, 5 personnes) + Ministère de la culture: bureau de la qualité de l architecture et du paysage 6

7 Conseil national du paysage Arrêté 8 déc Renouvelé arrêté 18 juillet 2008 Prolongé jusqu au 8 juin 2016 (décret 5 juin 2015): intégré à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages? Rapports périodiques? Avis sur les projets de textes? 7

8 Planification et information et participation Inventaire: système d information sur la nature et les paysages (SINP) circulaire 11 juin 2007 et 15 mai 2013 : Appel à projet plan de paysage 2012 Le plan de paysage 2015 et le club informel Recherche: biodiversité, paysage et cadre de vie: la démocratie en pratique, victoire ed Loi 27 déc. 2012: participation à élaboration des textes + études d impact + enquêtes publiques + Convention d Aarhus art 2-3-a 8

9 Paysage-nature, cadre de vie et forêt 1. Paysages exceptionnels: et parcs nationaux seulement depuis 2006; arr.23/2/2007 vise la CEP (pas les parcs marins, pas les réserves naturelles) 2. Paysages remarquables ou de qualité directive habitats art 3-3 et 10: une mention art I- 3 mais CJUE 6 mars 2014-C-206/13! Et CE 12 avril 2013: l évaluation d incidence Natura 2000 n a pas à décrire l impact visuel 9

10 PNR depuis la loi paysage alors que datent de 1967 Littoral L C.urb. préserve paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral Directives de protection et de mise en valeur des paysages art.l C. envir. Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) remplacées par les aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine L C. patr. intérêt paysager structure paysagère, éléments paysagers, paysage lointain 10

11 3. Paysages ordinaires et cadre de vie Protection des milieux naturels et des paysages L110 C. urb. devenu L101-2 en 2016 Paysage dans Plans d urbanisme L C. urb. identifier et localiser les éléments du paysage Refus PC si atteinte aux paysages R C. urb. (1958) devenu R (2016) Volet paysager du PC (loi de 1993) R431-8 et 10 C. urb. Contribution des zones humides à la préservation des paysages L C. envir. depuis 2005 Trame verte et bleue: améliorer la qualité et la diversité des paysages L371-1 C. envir. (Grenelle 2010) 11

12 Paysage-forêt Code forestier ignore le paysage; implicitement dans la fonction écologique et sociale L221-6 C. for. depuis 2001: convention par ONF pour protection et réhabilitation des paysages Gestion du paysage forestier: mission paysage à l ONF depuis 1993 et circ. 23 janvier 1996 Étude d impact: aménagements forestiers L121-1 C. rur.; défrichements = et + 25 ha. ou cas par cas à partir de 0,5 ha 12

13 Paysage et projet de loi biodiversité Phase de préparation et débats locaux (mars 2013): titre VI paysage volonté d incorporer la CEP avec la définition et les objectifs de qualité paysagère, repris dans avant projet du 17 septembre 2013 Pas de consultation du conseil national du paysage Étude d impact et Projet de loi (26 mars 2014): régression par suppression des sites inscrits; atlas des paysages par département; objectifs de qualité paysagère 13

14 Subtilité de la réforme de L110-1 C. envir.: remplacer sites et paysages par sites, paysages ; sites faisant référence à espace remarquables et paysages à tous les paysages Adoption Assemblé Nationale le 24 mars Titre: reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - PNR: justifié par paysage présentant un intérêt particulier (art 27); Charte comprend les objectifs de qualité paysagère - Définition réintroduite et modifiée légèrement: interrelations dynamiques - Atlas de paysage - Objectifs de qualité paysagère - Protection du titre de paysagiste- concepteur - Abrogation L C. Patrimoine qui permettait publicité sur bâches d echafaudage des monuments historiques classés 14

15 Le Sénat adopte et ajoute le 26 janvier 2016: - Protection des allées d arbres et des alignements d arbres en tant que patrimoine culturel (déjà espaces boisés classés des PLU L130-1 C. urb. Et pouvoir du préfet L126-3 C. rural ) - Loi sur l architecture de 1977 modifiée pour introduire le paysage et les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux dans les CAUE - Publicité rétablie sur échafaudage des monuments classés 15

16 À SUIVRE Le paysage victime du découpage des savoirs Le paysage prisonnier du beau et de l esthétique Le paysage éclaté juridiquement Le paysage caché dans l environnement (Charte) mais devenant un droit de l Homme Le paysage objet de concurrence institutionnelle entre nature, culture et urbanisme 16