L entretien professionnel

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Marcel Rousseau
il y a 7 ans
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1 (cf. art loi n et décret n du 16/12/2014) Rencontres sur le territoire : Bois-Guillaume 7 octobre 2015 Fauville-en-Caux 8 octobre 2015 Dieppe 9 octobre 2015 Neufchâtel-en-Bray 9 octobre 2015

2 Principes Dispositif mis en place à titre définitif, à compter de 2015 Se substitue à la notation traditionnelle Périodicité annuelle L entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (N+1) N+1 : Personne chargée de l organisation et du contrôle du travail de l agent Agents concernés : fonctionnaires relevant d un corps, cadre d emplois ou emplois de la FPT dotés d un statut particulier Pris en compte pour l évolution de carrière (cf. art. 8 du décret n )

3 L entretien porte principalement sur : Les résultats professionnels eu égard aux objectifs assignés La détermination des objectifs annuels La manière de servir Les acquis de l expérience professionnelle Le cas échéant, ses capacités d encadrement Les besoins de formation Les perspectives d évolution professionnelle (carrière/mobilité) Au cours de l entretien l agent est invité à formuler ses observations et propositions sur : L évolution du poste Le fonctionnement du service

4 Les critères d évaluation sont fixés après avis du CT, et doivent porter notamment sur : Les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs Les compétences professionnelles et techniques Les qualités relationnelles Les capacités d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur

5 Procédure Convocation Délais : au moins 8 jours avant la date de l entretien par le N+1 Forme : accompagnée de la fiche de poste et d un exemplaire de fiche d entretien servant de base au compte rendu Pas d indication sur la période à laquelle doit se dérouler l entretien Le compte rendu Est établi et signé par le supérieur hiérarchique Comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle au regard des critères fixés

6 Est transmis pour notification à l agent dans un délai de 15 jours maximum pour : Signature de l agent pour attester qu il en a pris connaissance, complété de ses observations éventuelles Retour au N+1 - Pas de précision de la date de retour Est visé par l Autorité Territoriale après retour au N+1 Est versé au dossier administratif et communiqué à l agent Doit être transmis au CdG dans des délais compatibles avec l organisation des CAP (collectivités affiliées)

7 Influence de l entretien sur la carrière Les tableaux d avancement de grade et les listes d aptitude promotion interne sont établis, compte tenu notamment : des comptes rendus d entretien professionnel des propositions motivées de chef de service des notations antérieures L inscription se fait par ordre de mérite Si mérite égal ancienneté dans le grade À noter : Les articles 39 (promotion interne) et 79 (avancement de grade) de la loi n font référence à l appréciation de la valeur professionnelle et aux acquis de l expérience.

8 Révision et recours Demande de révision du compte rendu par le fonctionnaire, au préalable auprès de l AT, dans un délai de 15 jours francs(*) suivant la notification. (*) Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. Délai de réponse de l Autorité Territoriale : 15 jours Si prise en compte de la demande et modification : notification du compte rendu définitif au fonctionnaire Si rejet de la demande : saisine de la CAP par le fonctionnaire La CAP peut proposer à l AT la modification du compte rendu L AT communique au fonctionnaire le compte rendu définitif Recours de droit commun (gracieux/contentieux) Pas de demande préalable obligatoire de révision

9 Pourquoi un entretien professionnel Outil au service du management et de l organisation des services Moyen de valoriser le dialogue entre les agents et leur responsable immédiat Moyen de centrer l évaluation autour du supérieur hiérarchique direct qui : Connaît les missions des agents Accompagne les agents au quotidien Quelques conseils Pour être accepté, ce nouveau mode d évaluation doit être porté et expliqué Accompagnement indispensable des évaluateurs/évalués (formation) Associer les partenaires sociaux

10 Les préalables obligatoires et les conditions de réussite Délibération (non obligatoire) relative à la mise en place de l entretien Nécessité d identifier le N+1 élaboration ou clarification de l organigramme Nécessité de disposer de l ensemble des fiches de poste des agents amenés à être évalués Élaboration des modèles de support d entretien et de compte-rendu Orientations précises des élus permettant la détermination d objectifs clairs Détermination des critères et saisine préalable du CT à leur mise en place Bien visualiser le calendrier des différentes étapes afin d éviter les recours sur la procédure Prévoir l exploitation des résultats : incidences carrière, rémunération

11 Des modèles mis à votre disposition : Convocation Fiche de poste Guide de l entretien professionnel Modèle de support d entretien professionnel

12 La fiche de poste (cf. art. 6 du décret n du 16 décembre 2014)

13 La fiche de poste Pourquoi la fiche de poste? La fiche de poste est un préalable à l entretien professionnel. La convocation doit être adressée au moins 8 jours avant par le supérieur hiérarchique direct avec un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel et la fiche de poste. Art. 6 du décret n du 16 décembre 2014

14 La fiche de poste Les difficultés C est un outil désormais obligatoire. Les textes ne renseignent pas sur la forme et le contenu de la fiche de poste. Il n existe donc pas de modèle «statutaire» à disposition des collectivités.

15 La fiche de poste La réponse du CdG 76 Le CdG 76 a réuni un groupe de travail composé de responsables territoriaux (DGS, DRH, responsables formation), de représentants des organisations syndicales. Un modèle unique de fiche de poste. Un outil qui a reçu un avis favorable du Comité technique et qui répond aux enjeux des «RH». Une actualisation qui permet de répondre aux obligations de l entretien professionnel.

16 La fiche de poste L accompagnement du CdG 76 Le CdG 76 accompagne les collectivités pour la création de leurs fiches de poste et leur apporte des données statistiques pour avoir une vision du métier. Exemple sur le métier de Secrétaire de mairie : Prévisions de départ Nature des recrutements Profil type (Répartition Femme/Hommes Âge ) Temps de travail Rémunération Accès à la formation Prise de responsabilité Mobilité géographique Etc.

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