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1 Conseils et méthodes pour la labellisation GITES DE FRANCE de votre hébergement

2 TABLES DES MATIERES. 1. créer un hébergement chez l habitant dans l Oise... 4 Un hébergement chez l habitant peut être un meublé de tourisme ou une chambre d hôtes... 4 Les étapes de la création :... 4 Réalisation des travaux... 5 Visite de classement de votre meublé DEFINITION GENERALE Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Qu est-ce qu une chambre d hôtes? Les marques et labels du département CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE GITES DE FRANCE Qui Contacter? Conditions d admission au Relais GITOISE Durée de l engagement CREER UN GITE RURAL L'aménagement du gîte rural Le classement Tarifs de location La fréquentation dans le département La commercialisation La vie du gîte : CREER UNE CHAMBRE D HOTES Les tables d hôtes Obligations réglementaires L entretien Tarifs en Chambre d'hôtes Fréquentation dans le département Obligations réglementaires CREER UN GITE DE GROUPE L'aménagement du gîte de groupe Normes de sécurité et d'hygiène Le classement CREER UN GITE D ENFANT Quelques conseils : L aménagement du gîte d enfants Les aspects réglementaires : Les activités Les normes techniques d'aménagement La Réservation CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE TOURISME & HANDICAP Qui contacter? Le Label Tourisme & Handicap : Obtenir le label Tourisme & Handicap : LES AIDES PUBLIQUES A LA CREATION D UN HEBERGEMENT Subventions du Conseil Général de l Oise Composition du dossier de demande de subvention : LA FISCALITE Le statut du loueur en meublé Imposition des revenus Déclaration d'existence : /65

3 10.4. Taxes diverses Les cotisations sociales LES ASSURANCES L'Assurance Incendie La clause de non recours L'Assurance Responsabilité Civile L'Assurance des locataires /65

4 1. créer un hébergement chez l habitant dans l Oise Un hébergement chez l habitant peut être un meublé de tourisme ou une chambre d hôtes Préambule Toute personne physique peut créer et ouvrir un hébergement chez l habitant. Les deux types d hébergements les plus développés sont : Le meublé de tourisme est une maison, un appartement ou un studio, meublé et totalement équipé, proposé en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location généralement, à la semaine ou au mois (éventuellement à la journée). Le loueur ne doit pas y élire domicile. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. Cette prestation est assortie au minimum du service du petitdéjeuner et de la fourniture du linge de maison (draps, serviettes de toilette). Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq et quinze personnes. Les étapes de la création : Oise Tourisme est votre partenaire sur le département pour vous conseiller techniquement et vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Vous avez un projet et vous cherchez à le clarifier. La procédure qui suit vous guide dans son étude et sa réalisation. Elle vous permet d appréhender chaque étape : Prendre contact avec Oise Tourisme qui sera votre interlocuteur principal jusqu à la concrétisation de votre projet. Vous recevrez ainsi notre guide du créateur. (Il vous précise le cahier des charges et les normes liées à la création, les différents labels, les différentes sources de financement de votre projet ). Assister à une réunion d information collective organisée chaque 2 ème jeudi de chaque mois au Conseil Général de l Oise. Cette réunion est un préalable obligatoire qui vous permettra de préciser votre projet et d affiner votre étude. Dans le cadre d une labellisation (Gîtes de France ou Clévacances) : visite du Technicien de Oise Tourisme pour une Expertise/Conseil sur l opportunité et la faisabilité de votre projet en fonction du label choisi. Notre Technicien peut être accompagné du référent Tourisme & Handicap du département qui fera le diagnostic de votre projet en même temps. Vous devrez ensuite constituer un dossier de candidature. Ce dossier vous sera remis lors de la visite conseil. Vous devrez joindre au dossier les éléments suivants afin de présenter votre projet : Acte de Propriété, Extrait du cadastre, Plan du projet avec surface (avant et après travaux) ou éventuellement des plans d architecte, Photos intérieures/extérieures.. 4/65

5 Votre projet sera présenté pour avis lors de la Commission de validation de projet de Oise Tourisme. Notre commission valide votre projet au regard des chartes de qualité des labels Gîtes de France ou Clévacances. Réalisation des travaux Le Conseil Général de l Oise* et la Communauté de Commune de Crevecœur le Grand sont les organismes publics qui peuvent vous aider à financer votre projet en vous octroyant une subvention. Oise Tourisme restera votre seul interlocuteur, y compris pour la constitution de votre dossier de demande de subvention départementale ou régionale.. Projet réalisé avec une demande de subvention Projet réalisé sans demande de subvention Constitution du dossier de demande de subvention : (x 2 exemplaires) Courrier de demande de subvention adressé à Monsieur le Président du Conseil Général de l Oise, Descriptif et devis des travaux, Accord du permis de construire ou de déclaration de travaux Echéancier de réalisation de l opération (démarrage des travaux, prévision de l ouverture de l hébergement Plan de financement comprenant :. le montant de la subvention sollicitée. les autres aides publiques sollicitées (joindre les justificatifs). les accords de prêts bancaires (joindre les justificatifs). la participation financière du porteur de projets (joindre les justificatifs ou attestation) La Charte de Qualité du réseau choisi signée, R.I.B. Réalisation des travaux en autofinancement Visite conseil du technicien de Oise Tourisme durant les la réalisation des travaux 5/65

6 Présentation de votre dossier en Commission Permanente du Conseil général de l Oise, pour attribution (ou non) des subventions. Réalisation des travaux dans les 18 mois maximum Visite de contrôle du technicien de Oise Tourisme Pour pouvoir procéder à l ouverture et au classement de votre hébergement, vous devrez nous retourner la demande de labellisation et de classement (obtenue suite à l avis favorable de la commission de validation de projet) accompagnée des pièces demandées : Pour un meublé de tourisme (gîte) Pour des chambres d hôtes S il y a eu permis de construire, la copie de déclaration de conformité des travaux visée par le Maire, La demande de classement meublé de tourisme (envoyée par Oise Tourisme) dûment complétée et signée, Copie du permis d exploiter (pour la table d hôtes), Récépissé de déclaration en Mairie. Visite de classement de votre meublé Visite de labellisation de vos chambres d hôtes en fonction du réseau choisi.. Une déclaration d existence (imprimé Po) doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l ouverture de votre hébergement auprès du greffe du tribunal de commerce. Obtenir la décision de classement en meublé de tourisme et permettre (si vous le souhaitez) une labellisation Gîtes de France ou Clévacances. 6/65

7 2. DEFINITION GENERALE 2.1. Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Il répond aux conditions minimales de confort et d habitabilité fixées par le décret n du 6 mars 1987 : «Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n y élit pas domicile. Il est exempt d odeurs spécifiques permanentes, il est situé hors de zones de nuisances : route à grande circulation, voies ferrées ou aéroports» Il est saisonnier, c est à dire que le loueur ne doit pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 12 semaines consécutives. L appartement ou la maison individuelle doit être à usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d autres locataires. Il est classé de 1 à 5 étoiles en fonction de son niveau de confort et d habitabilité. Le classement donné est valable pour 5 ans. Le classement est effectué par des cabinets accrédité, vous pouvez visualiser leurs coordonnées à cette adresse : https://www.classement.atout- france.fr/c/document_library/get_file?uuid=2ae04cd1-f0be-467a-bce8- f34f36635fb0&groupid= Qu est-ce qu une chambre d hôtes? Le décret paru au journal officiel du 04 août 2007, en complément de la loi adoptée le 14 avril 2006 intégré au code du tourisme, fixe désormais les conditions de l activité de chambres d hôtes. La chambre d hôtes désigne : une chambre meublée située chez l habitant assortie au minimum du service du petit déjeuner et de la fourniture de linge de maison, en vue d accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuits. L accueil est assuré par l habitant. Le nombre maximum de chambres proposées à la location est limité à 5, et la capacité d accueil ne peut excéder 15 personnes. Dans ce cadre, une déclaration en Mairie est obligatoire. Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. 7/65

8 2.3. Les marques et labels du département L adhésion à un réseau n est pas une obligation mais apporte de nombreux avantages à l hébergeur. Un label certifie la qualité d un hébergement selon des chartes de qualité; pour être labellisé un meublé doit au préalable obtenir déclarer son activité en mairie, obtenir le classement règlementaire en étoile, une chambre d hôtes doit être déclarée en Mairie. Le label permet d adapter le plus rapidement possible ses produits aux besoins de la demande. Cela se traduit par une amélioration constante des grilles d évaluation. Rejoindre une marque ou un label est donc une garantie supplémentaire de répondre aux critères de confort et d équipement souhaités par le client. En adhérant à un réseau vous bénéficiez : de la notoriété de ce dernier, des supports de communication et de promotion, de formations liées à votre activité, d une aide à la commercialisation, d aides financières à la création. Dans le département, il existe trois labels de qualité reconnus par le ministère du tourisme et hébergés par Oise Tourisme: GITES DE FRANCE, Premier réseau national d hébergement chez l habitant, crée en 1955 il compte hébergements. Ce label présent dans l Oise depuis 1978, permet de labelliser des gîtes ruraux, chambres d hôtes, gîtes de d étape et de séjours et gîte d enfants aménagés de préférence dans un habitat de caractère régional et situé en milieu rural (- de 3000 habitants). CLEVACANCES Réseau national d hébergement chez l habitant crée en 1995 Il compte hébergements principalement situés en zone littoral, station de montagne ou en zone urbaine. Ce label permet de labelliser des locations (maisons individuelles, studios, appartements) et chambres d hôtes aménagées dans des demeures traditionnelles et/ou contemporaines, situées dans un milieu plus urbain TOURISME & HANDICAP Ce label permet de labelliser les sites touristiques offrant à leurs visiteurs en situation de handicap une information fiable sur une accessibilité en toute autonomie. 8/65

9 3. CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE GITES DE FRANCE L agence de développement et de réservation touristiques de l Oise et plus particulièrement son pôle «développement et animation territoriale» vous accompagne tout au long de votre projet. 3.1 Qui Contacter? Bertrand POUILLAUDE Assistant Technique des meublés et chambres d hôtes AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTIQUES Oisetourisme Espace Galilée 1, rue du Pont de Paris BP BEAUVAIS Cedex Tél : Fax Conditions d admission au Relais GITOISE Tout propriétaire sollicitant son inscription auprès des Gîtes de France s engage à : respecter la charte de qualité et la charte produit (gîte rural, chambres d hôtes, gîte d étape et de séjour, gîte d enfants) des Gîtes de France. adhérer à l association départementale GITOISE. régler le droit d entrée : 150 pour les chambres d hôtes, 50 pour les gîtes. régler la cotisation annuelle : Type d hébergement Gîte rural Chambres d hôtes Cotisation annuelle 1 semaine du tarif hors saison tarif 2 nuitées 2 pers. + 1/2 nuitée 2 pers par chambres suppl. Gîte d étape et de séjour 81 Gîte d enfants 50 participer aux réunions et assemblées générales des propriétaires. fournir chaque année tous les renseignements utiles à la location et à l édition des guides. 9/65

10 maintenir le gîte en parfait état de propreté, celui-ci sera entièrement vérifié et nettoyé entre le départ et l arrivée des nouveaux locataires. apposer le panonceau de façon visible sur le mur de votre propriété. accueillir les hôtes dans les meilleures conditions et tout mettre en oeuvre pour faciliter leurs séjours. 3.3 Durée de l engagement Les bénéficiaires de la subvention doivent s engager à mettre les équipements subventionnés à la disposition des touristes conformément à la charte pendant une période de 10 ans suivant l ouverture de l hébergement. Pour les gîtes ruraux, la commercialisation se fera obligatoirement par le biais de notre centrale de réservation durant ses 10 ans d engagement. Ils s engagent à mettre l hébergement à disposition des vacanciers aux périodes de vacances scolaires et au minimum 3 mois par an pour les gîtes ruraux et 6 mois pour les chambres d hôtes. En cas de non-respect de la charte, au cours des 10 ans, le bénéficiaire remboursera la subvention au prorata des années qui restaient à courir. Sans subvention, l engagement est conclu pour 2 ans lors de l agrément, puis par reconduction successive par périodes de 12 mois. 10/65

11 4. CREER UN GITE RURAL Le gîte est une demeure traditionnelle ou contemporaine qui sert de maison de vacances à la campagne ou à la ville. Il est entièrement conçu et aménagé pour accueillir des familles trouvant sur place tout l équipement nécessaire pour des séjours en toute saison. Le gîte peut être loué à la semaine ou au week-end. L'accueil est assuré par le propriétaire ou par la personne qu'il aura mandatée, qui saura faire découvrir aux vacanciers les richesses de sa région. Le gîte rural est contrôlé et classé en épis (de 1 à 5 épis) en fonction de son équipement, de ses surfaces habitables de son degré de confort et de la qualité de ses installations. L environnement extérieur et l accueil des propriétaires seront également pris en compte dans le classement L'aménagement du gîte rural La surface des pièces est adaptée à la capacité du gîte. Son aménagement comprend : une salle de séjour de 18 m2 minimum, avec possibilité de cuisiner, avec production d'eau chaude, matériel et équipement en fonction des critères de classement posséder au minimum des chambres de 9 m2 pour 2 personnes. (+ 3 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 4 personnes par chambre). Toute pièce non fermée ne peut être considérée comme une chambre (ex : mezzanine). posséder une salle d eau ou salle de bains de surface suffisante et des WC A partir de 7 personnes, il sera demandé 2 salles d eau ou de bains en fonction du classement et 2 WC dont 1 indépendant. une installation sanitaire complète aux normes en vigueur, une alimentation en eau potable aération dans les sanitaires et la cuisine. Il est recommandé une VMC (ventilation mécanique contrôlée) ou une hotte aspirante dans la cuisine. (obligatoire de 3 à 5 épis). toutes les pièces doivent également disposer d'un chauffage simple et rapide d'utilisation. Un chauffage d appoint fixe est obligatoire dans les sanitaires. être conforme aux normes de construction et de sécurité en matière d habitat (électricité, rambarde, garde-corps, ) disposer d un espace extérieur aménagé (clos de préférence) avec salon de jardin, barbecue 4.2. Le classement Le nombre d'épis est déterminé en fonction des critères de classement suivants 11/65

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22 4.3. Tarifs de location Les tarifs de location sont fixés par le propriétaire en accord avec l antenne départementale. Les prix de location seront de meilleur rapport qualité /prix possible. Ils doivent comprendre les charges supportées par le propriétaire. Ils comprennent la fourniture de l eau froide, du gaz et de l électricité nécessaire au fonctionnement normal du gîte soit 8 kwh/jour. Toute consommation supérieure reste à la charge du locataire. Les tarifs varient en fonction du secteur géographique, de la capacité d accueil, du classement. Tarif moyen d une semaine de location en fonction de la capacité d accueil Capacité Moins de 4 pers. Semaine Hors saison Semaine Moyenne Saison Semaine Juillet Août Week end De 4 à 6 pers De 7 à 8 pers Plus de 8 pers Tarif moyen de location d un gîte rural en fonction du secteur géographique Secteur Grand Beauvaisis Vexin / Sablon / Thelle Chantilly / Sud Oise Compiègnois / Noyonnais Semaine Hors saison Semaine Moyenne Saison Semaine Juillet Août Week end La fréquentation dans le département La moyenne de fréquentation dans le département de l Oise est d environ 51 % soit 23 semaines de location / an. Cette moyenne est effectuée sur les gîtes en centrale de réservation, ce qui représente dans le département pratiquement 80 % du parc. 22/65

23 4.5. La commercialisation Chaque propriétaire a le choix entre deux modes de commercialisation : La réservation directe Le propriétaire gère lui-même ses locations, son planning selon les conditions et à l aide de contrat type remis lors de l ouverture par le relais. Les coordonnées du propriétaire figurent sur le catalogue, sur le site Internet et sur chaque publication. Les clients peuvent consulter le descriptif sur Internet, cependant ils ne pourront pas effectuer de réservation. Un effort supplémentaire devra être fait par le propriétaire en matière de promotion et de communication (création d une page Internet, de plaquette, carte de visite à déposer dans les offices de tourisme ) Le Service de Réservation (obligatoire si demande de subvention) Le propriétaire confie au service réservation la mission d assurer en son nom, tous les actes liés à la location. Il s engage à ne pas effectuer lui-même de réservation, mais à adresser toutes ses demandes au service réservation. Le service réservation établit les contrats, demande les paiements les acomptes, les soldes et règle le propriétaire par virement bancaire 15 jours après la location consommée, déduction faite de 15 % de commission sur le tarif public. Les coordonnées du SR figurent à la fin du descriptif, sur le catalogue. Le propriétaire s engage à les faire figurer sur toutes les plaquettes de promotion qu il réalisera. Les clients peuvent également consulter les plannings et les disponibilités de votre hébergement sur Internet. Ils peuvent même y effectuer une réservation La vie du gîte : Dans chaque gîte, un classeur de bienvenue énumère l'ensemble du mobilier, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine. Il précise le classement officiel : en étoile (classement réglementaire Français) et en épis (Gîtes de France). Le propriétaire réservera un accueil chaleureux à son locataire. Un geste d accueil sera prévu pour chaque arrivée (gâteau maison, bouquet de fleur, corbeille de fruit, confiture maison, rafraichissement ). De la documentation touristique sera mise à disposition et renouvelée à chaque réservation par le propriétaire. A l arrivée et au départ, le propriétaire fera un état des lieux, un relevé de compteur électrique et demandera une caution (150 jusqu à 5 personnes, 300 au-delà). Si le gîte dispose d une cheminée, la 1ère flambée est gratuite et fait partie de l accueil, ensuite le bois est en vente au panier (au tarif fixé par le propriétaire). 23/65

24 8 kwh/ jour d électricité est compris dans le tarif semaine, au-delà une facturation en fonction du tarif en vigueur sera réalisée. Un forfait chauffage peut-être pratiqué (ex : chauffage central ou le relevé est impossible à faire) en fonction de la capacité du gîte : 2/3 pers : 4 /jour 4 pers : 5,5 /jour 5/6 pers : 7 /jour 7/8 pers :8,5 /jour + de 8 pers : 10 / jour En fonction de votre classement, vous devez proposer : la location de drap : 8 / lit / change la location linge de toilette : 8 / lit / change et comprend 2 draps de bain et 2 serviettes de toilette par personnes. le forfait ménage : 40 jusqu à 5 pers., 50 au-delà Ces tarifs vous sont proposés à titre indicatif. Tous ces suppléments de charges seront directement réglés au propriétaire. 24/65

25 5. CREER UNE CHAMBRE D HOTES Les chambres d'hôtes sont aménagées chez l'habitant dans une maison ancienne et traditionnelle en zone rurale. Les touristes sont accueillis à la nuitée. La prestation comprend le coucher et le petit déjeuner. Le petit-déjeuner devra obligatoirement être servi par le propriétaire. Le tarif à la nuitée s entend petit-déjeuner inclus. Le nombre maximum de chambres offertes à la location est limité à 5 et la capacité d accueil ne peut excéder 15 personnes. La table d'hôtes n'est pas obligatoire, mais elle est toujours très appréciée, c'est une prestation facultative proposée uniquement aux clients des chambres d'hôtes. Il s'agit de servir un repas (déjeuner ou dîner) de type traditionnel dans la salle à manger familiale. Il vous est formellement interdit de proposer des repas, thé ou boisson à des personnes ne réservant pas vos chambres Les tables d hôtes Il s agit d une activité de restauration qui vient en complément de l activité d hébergement dont elle ne doit pas dépasser la capacité d accueil soit 15 personnes. Le repas doit se dérouler à la table familiale en compagnie des propriétaires. Les propriétaires doivent obtenir un permis d exploiter dès lors que des boissons alcoolisées sont servies. Les boissons devront être consommées comme accessoires à la nourriture, à l occasion des principaux repas. La cuisine devra être aménagée et équipée de façon à respecter les bonnes pratiques hygiéniques permettant d assurer la sécurité sanitaire des aliments proposés aux convives (stockage des denrées, capacité de réfrigérateur, alimentation en eau potable, nettoyage et désinfection) La table d hôtes devra faire l objet d une déclaration d activité auprès de la Direction Départementale des services vétérinaires. Le réseau des Gîtes de France propose au long de l année des formations à ces adhérents pour obtenir le permis d exploiter. Pour plus d information se rapprocher du relais GITOISE. Il convient également de bien s assurer et de contracter une extension contre l intoxication alimentaire de votre responsabilité civile Obligations réglementaires Les hôtes auront accès à la salle à manger et au salon des propriétaires pour les petits déjeuners et la table d'hôte. Lorsque la maison comporte plusieurs chambres d hôtes, il est souhaitable d aménager une pièce de jour (coin détente + coin repas) plus particulièrement destinée aux clients et adaptée à la capacité totale. La cheminée est très appréciée des hôtes et renforcera l image d authenticité et de convivialité de la structure d accueil. Les sanitaires constituent un des éléments principaux de confort dans une chambre d hôtes. Les chambres seront équipées de préférence d une salle d eau ou de bains, d un lavabo et d un WC privatif. La surface minimale de cette salle de bains est de 3 m2. 25/65

26 Critères obligatoires pour le classement des chambres d hôtes 26/65

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32 5.4. L entretien Les lits, le ménage et l entretien de la chambre seront assurés quotidiennement par la propriétaire. En cas de longs séjours, les draps seront changés au minimum une fois par semaine et le linge de toilette deux fois par semaine. En 4 épis : les draps sont à renouveler à partir de la 4ème nuit en cas de séjour et les taies d'oreiller dès nécessité. Les serviettes de toilette et les gants sont à changer tous les jours pour ceux qui sont utilisés Tarifs en Chambre d'hôtes Les tarifs de location sont fixés par le propriétaire en accord avec l antenne départementale. Les prix de location seront de meilleur rapport qualité /prix possible. Ils doivent comprendre les charges fixes et variables supportées par le propriétaire. Les tarifs en chambres d hôtes comprennent le petit-déjeuner, la fourniture de l eau (douche), du chauffage et de l électricité Tarif moyen d une nuitée en chambres d hôtes en fonction du secteur géographique Grand Beauvaisis Vexin / Sablons Thelle Chantilly / sud Oise Compiégnois / Noyonnais / Valois Tarifs moyen pour 2 pers. (nuit + petitdéjeuner) Tarifs moyen de la table d hôtes Tarif moyen d une nuitée en chambres d hôtes en fonction du classement Tarif moyen pour 2 pers. (nuit + petitdéjeuner) 1 épi 54 2 épis 58 3 épis 75 4 épis épis /65

33 5.6. Fréquentation dans le département La moyenne de fréquentation dans le département de l Oise sur l année est d environ 33 %. Fréquentation moyenne sur l année Frequentation mensuelle par secteur géographique 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0 JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUILL AOUT SEPT OCT NOV DEC BEAUVAISIS VEXIN THELLE COMPIEGNOIS SENLIS/CHANTILLY 5.7. Obligations réglementaires Déclaration en marie Le 04 août 2007 paraissait au Journal Officiel le décret n relatif aux chambres d hôtes et modifiant le Code du Tourisme, en établissant une véritable définition réglementaire des chambres d hôtes. Dans ce décret se trouve posé le principe de l obligation de déclaration en mairie de l activité chambres d hôtes, ce qui devrait permettre une certaine transparence dans l exercice de cette forme d accueil chez l habitant. Par ailleurs, le nombre maximum de chambres est désormais fixé à 5 pour un accueil de 15 personnes maximum Le permis d exploiter Permis d exploiter : permet à des établissements de servir des boissons des deux premiers groupes à l'occasion des principaux repas et uniquement comme accessoire à la nourriture. Il est nécessaire d obtenir un permis d exploitation pour servir la table d hôtes. Renseignez-vous auprès du relais Gitoise qui propose la formation à un tarif avantageux à ses adhérents. Les confitures : les confitures maisons sont à encourager et seront présentées dans des récipients de qualité. 33/65

34 Les produits laitiers : Les produits laitiers sont soumis à une réglementation récente prise en application de la directive européenne Les arrêtés du 30 décembre 1994 et du 2 mars 1995 sont applicables aux ateliers de transformation du lait et relatif à l'hygiène du lait Affichage des prix Les prix des chambres d hôtes doivent être affichés dans chaque chambre, ainsi que dans le lieu d accueil. Les tarifs de la table d hôtes, ainsi qu un menu type doivent également être affiché. En matière d'affichage des prix, on entend par menu-type : Le prix du repas s'entend tout compris. Indication du nombre de plats servis (par exemple : apéritif, entrée, plat, dessert ou bien entrée, plat, fromage, dessert et café, etc.) Indication de la nature et de la contenance des boissons servies. Le prix et le menu-type doivent être affichés à l'extérieur comme à l'intérieur La facture La facture est obligatoire dès 15,24 de prestation et sera remise systématiquement. Un bloc facturier est édité à destination des propriétaires. La note est établie en double exemplaire : l'original est à remettre au client et le double est à conserver pendant 3 ans à compter de la prestation de service ou de la vente (décret du 29 décembre 1986, art.26) Déclaration d existence et inscription au registre du commerce et RSI (regime social des travailleurs indépendants) Une déclaration d existence est à effectuer sous 15 jours auprès du greffe du tribunal de commerce. Une inscription au registre du commerce et des sociétés est également obligatoire. Votre inscription au RSI dépendra de votre chiffre d affaire. Obligation de vous inscrire si vos revenus relatifs à l activité chambre d hôtes annuels excèdent /65

35 5.8. CITY BREAK Pour les gîtes et chambres d hôtes situés en milieu urbain, il existe le classement Gîtes de France en City Break : L appartement, la maison ou la chambre d hôtes CITY BREAK est un logement situé dans un habitat de qualité, dans une ville de plus de habitants ou des agglomérations urbanisées contiguës à celle-ci, offrant une accessibilité aisée par transports publics au centreville, aux activités notamment culturelles ou marchandes, aux animations et services. Par dérogation, des appartements, maisons ou chambres d hôtes peuvent être proposés dans des villes "exceptionnelles" de moins de habitants, sous réserve que celles-ci remplissent au minimum l un des critères suivants : Notoriété, richesse architecturale ou patrimoniale, rayonnement international. 3 niveaux de conforts sont proposés : confort, premium, luxury. Vous pouvez retrouver les critères minimaux de classement ici : Pour les gîtes Pour les chambres d hôtes : 35/65

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