2-Périmètre de la visite d inspection du 29/09/2015

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1 PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le Madame la Directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES OBJET : - SMED (ex-sivades) Centre de tri et de transfert des déchets ménagers ZI des Tourrades La Bocca commune de Cannes - Inspection du 29/09/2015 P. j: Projet de courrier à l exploitant 1 CLASSEMENT - SITUATION ADMINISTRATIVE DU SITE Le Syndicat Mixte d Elimination des Déchets du Secteur Cannes - Grasse (SIVADES) exploite un centre intégré de transit et de traitement des déchets (CITT) à Cannes. En décembre 2013, suite à la dissolution du SIVADES, les équipements de réception/ tri/ traitement des déchets sont transférés au Syndicat Mixte d Elimination des Déchets (SMED). Une déclaration de changement d exploitant a été adressée à la préfecture le 18 juin 2014 ; ce changement étant conditionné à la validation du calcul de garanties financières par les services de l inspection des installations classées. Le CITT (Centre Intégré de Traitement et de Transfert) a été construit en 2001 sur le site de l ancienne station de transit des ordures ménagères et déchetterie de la ville de Cannes. Il se compose: d un centre de tri d une capacité nominale annuelle de tonnes géré par l exploitant ihol( ex-valco), d une déchetterie d une capacité de tonnes/an mais qui aujourd hui est à tonnes/an gérée par l exploitant ihol, d un quai de transfert d une capacité annuelle de tonnes géré par l exploitant VEOLIA.

2 Le SMED est autorisé à exploiter ces installations au titre de l arrêté préfectoral n du 27 juin VEOLIA et ihol sont les délégataires du service public assuré par le SMED. Les activités sujettes à autorisation au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) sont les suivantes : 2

3 2-Périmètre de la visite d inspection du 29/09/2015 En application de l article L514-5 du code de l environnement, une visite d inspection est menée sur le récolement partiel de l arrêté préfectoral n du 27 juin 2005 ainsi que sur les suites aux remarques et aux observations des précédentes visites d inspection qui appelaient des vérifications lors d un contrôle ultérieur. Le présent rapport rend compte des suites qui ont été effectivement données à cette affaire. La visite d inspection est réalisée avec les interlocuteurs suivants : Pour le SIVADES: Mme HUGON Virginie Ingénieur Environnement ICPE du SMED Mme CHABIN Marie-Pierre Responsable d Exploitation Géodéo Mme CATALA Ingrid Responsable pôle ouest SMED M. OULHA William Responsable logistique et exploitation SMED M. MANFREDI Christian Directeur Général des services SMED Les bâtiments suivants ont été inspectés : Quai de transit, Déchetterie, Centre de tri 3- Résultat de la visite d inspection Les résultats de la visite d inspection sont présentés ci-après en fonction des thématiques pour lesquelles le site a été inspecté. 3-1 Suites au rapport DR/DR/ relatif aux inspections du 29/06/2012, du 16/11/2012 et à la visite inopinée du 13/12/2012 Zone ATEX Dans le rapport DR/DR/ , il est demandé à l exploitant une mise à jour de son Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPE) ainsi qu une sécurisation des câbles des liaisons équipotentielles des armoires électriques dans le local des déchets ménagers spéciaux. Lors de l inspection du 29/09/2015, l exploitant nous apprend qu un nouveau DRPE a été mené au cours de l année 2013 et ce dernier ne recense plus de zone ATEX au sein du CITT. L inspection des installations classées vérifiera de visu la sécurisation des câbles des liaisons équipotentielles dans le local des déchets ménagers spéciaux lors de sa prochaine inspection (cf. article 6.4 de l arrêté préfectoral). RIA quai de chargement/ déchargement Lors de la visite d inspection du 29/09/2015, l exploitant nous apprend que le tuyau d eau de nettoyage du quai, ressemblant à un RIA a été démonté car peu pratique à l emplacement ou il se trouvait. Provenance géographique des déchets Lors de l inspection du 29/09/2015, nous avons constaté la tenue d un registre de déchets entrants à jour avec les informations suivantes : - origine, - quantité (Tonnes), - nom et adresse du client, Ces informations sont compilées de manière hebdomadaire, mensuelle, annuelle en fonction des données pertinentes pour le suivi des installations - pour la partie ihol (centre de tri + déchetterie) par le pôle logistique. 3

4 Concernant le quai de transit géré par Veolia, les informations sont stockées lors du passage des camions bennes au poste de pesée qui se situe à l entrée du site. Ces informations sont ensuite récupérées par le pôle logistique du SMED pour compilation sous 48 heures si besoin, le délai habituel étant d une semaine. 3-2 Récolement arrêté préfectoral du 27 juin 2005 Article 4.8 : Clôture L inspection a constaté la présence d une clôture grillagée d une hauteur de 2 mètres ceignant l ensemble des installations. Un rideau d arbres est présent sur le côté du site qui borde l autoroute. Côté zone d activité économique, une «forêt» d arbres permet de masquer le site. Un portail permet la fermeture du site en dehors des horaires d ouverture. La prescription de l article 4.8 de l arrêté préfectoral à savoir : «Les installations sont entourées d une clôture d une hauteur minimale de 2 mètres Un portail fermant à clef interdit l accès du site en dehors des heures d ouvertures. La clôture doit être doublée par une haie vive ou un rideau d arbres» est satisfaite. Article 5.9 : Vérifications périodiques des installations L inspection a demandé à l exploitant les résultats de la vérification annuelle électrique des installations. Des non conformités apparaissant, l inspection demande à l exploitant les mesures qui sont/ vont être engagées pour y remédier. L exploitant nous informe que les points de non-conformité sont priorisés en fonction du danger qu ils représentent, ils sont ensuite rentrés dans le logiciel de GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) puis traités. La prescription de l article 5.9 de l arrêté préfectoral à savoir : «les matériels et équipements électriques sont entretenus selon les instruction du constructeur et contrôlés conformément aux règlements en vigueur» est partiellement satisfaite. L inspection vérifiera la rectification de toutes les non-conformités de type électrique lors de la prochaine inspection. Article 7.7 : Traitement des eaux pluviales A la demande de l inspection, l exploitant met à notre disposition un plan à jour de ses installations notamment, ce qui nous intéresse ici, le plan des réseaux et des différentes installations permettant le traitement des eaux pluviales avant rejet au réseau public. L inspection constate la présence d un bassin de décantation ainsi que de deux débourbeurs déshuileurs avant le rejet en milieu naturel. L exploitant nous informe que les deux seuls débourbeurs déshuileurs n étaient pas suffisants pour respecter les valeurs limites de rejet telles que définies par l article 7.4 c) de l arrêté préfectoral d autorisation. L exploitant nous indique que 3 entretiens par an sont prévus pour les débourbeurs déshuileurs de manière contractuelle avec une société extérieure. La prescription de l article 7.7 de l arrêté préfectoral à savoir : «Les eaux pluviales et de lavage collectées sur les aires étanches doivent transiter par deux débourbeurs déshuileurs avant rejet au réseau public Il doit être régulièrement entretenu.» est satisfaite. Article 10.4 : Mesure de bruits Lors de l inspection du 29/09/2015, l exploitant nous indique qu aucune mesure n a été menée depuis Une fiche d écart est dressée. L exploitant nous fait la réponse suivante «le début de la campagne 2015 est reportée au début du mois de novembre 2015.» La prescription de l article 10.4 de l arrêté préfectoral à savoir : «Une mesure de niveau de bruit et de l émergence sera effectué dans les six mois suivant la mise en service de l installation, puis renouvelée au moins tous les trois ans» n est pas satisfaite. 4

5 4 - Conclusions et Propositions A l issue de la visite d'inspection de l'établissement SMED à Cannes, nous proposons que M. le Préfet: réclame de l exploitant la justification des actions correctives utiles ; un projet de courrier est joint à cet effet, nous adresse in fine une copie datée de la preuve de notification du courrier (annexe 1) et de l arrêté à l exploitant. Conformément à l article L514-5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. 5

6 Annexe 1 Lettre RAR PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : - Visite d inspection de la DREAL en date du 29/09/2015 du CITT de Cannes La Bocca - Fiche écart n 1 Monsieur le Directeur, Lors de son inspection en date du 29/09/2015, la DREAL a identifié l écart suivant : Pas de mesures de bruits depuis 2009 (écart n 1), Votre réponse permet d expliquer les raisons qui ont conduit au non renouvellement depuis 2009 des mesures de bruits et prouve que vous avez entamé les démarches afin de mener une campagne de mesures de bruits début novembre 2015, délai qui a été repoussé suite à la situation d urgence crée par les incidents climatiques du 3 au 4 octobre Je vous demande sous deux mois, délai de rigueur, de m adresser les résultats de cette campagne de mesure de bruits. Par ailleurs, l inspection des installations classées a constaté des non-conformités dans le rapport annuel de vérification de vos installations électriques. Ainsi, je vous demande de me faire parvenir dans un délai de trois semaines à réception de ce courrier un rapport de vérification électrique vierge de toute observation péjorative. Restant à votre disposition pour toutes observations complémentaires, je vous prie d agréer, Monsieur,. Le Préfet Copie : M. le Chef de l UT DREAL 06 SMED Cannes Technopark avenue des Arlucs CANNES-LA-BOCCA 6