(DÉTAILLANTS) Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N décembre 1988 IDCC 733

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1 CHAUSSURES (DÉTAILLANTS) Convention collective nationale N décembre 1988 IDCC 733 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

2 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire Les classifications 6 4 Le temps de travail 7 5 L organisation du temps de travail 8 6 Les congés et absences Les embauches et ruptures de contrat 12 8 L emploi et la formation 13 9 La protection sociale Les particularités 15

3 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : La présente convention règle, sur l ensemble du territoire français, y compris dans les départements d outre mer, les rapports entre, d une part, les employeurs, et, d autre part, le personnel employé relevant des activités de vente au détail du commerce de la chaussure classées sous le code NAF 52-4 E et exploitant sous l autorité directe d une même direction, un nombre de 1 à 4 magasins. Sont exclues du champ d application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d entrée en vigueur de l avenant n 3 du 31 mars 1980, modifiant l article 1 de la CCN des détaillants en chaussures du 27 juin PRÉSENTATION DU SECTEUR : 8 salariés sur 10 sont des femmes. La moyenne d âge se situe à 42 ans. 83% des salariéss relèvent de la CSP employés. 9 salariés sur 10 travaillent dans des entreprises de moins de 10 salariés. 9 salariés sur 10 sont en CDI. LA BRANCHE : Fédération nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF), 46 bd Magenta, PARIS, téléphone : fdcf@chaussure.org 3

4 2 Le salaire Grille de salaire 2011 Employés Cadres Coefficient Minima Coefficient Minima * * * 3 A * 3 B C A B *Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 4

5 2 Le salaire Prime d ancienneté Employés Cadres Ancienneté Garantie Ancienneté Garantie 3 ans 3% 3 ans 3% 6 ans 6% 6 ans 6% 9 ans 9% 9 ans 9% 12 ans 12% 12 ans 12% 15 ans 15% 15 ans 15% La prime d ancienneté s ajoute au salaire réel de l intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de salaire. Lorsqu un salarié n a pas travaillé un mois complet, son salaire sera calculé sur le salaire de base : En déduisant les heures non travaillées si l absence au cours du mois a duré moins de 15 jours. En tenant compte des heures travaillées si l absence au cours du mois a duré 15 jours et plus. La pratique courante d une langue vivante et son utilisation donnent le droit à une majoration de 10% du salaire minimum garanti. La pratique courante de chaque langue vivante supplémentaire donne droit à une majoration de 5% du salaire minimum garanti. 5

6 3 Les classifications Catégorie Personnel des magasins Catégorie Personnel des magasins 1 Personnel de nettoyage, coursier, vendeur (-de 6 mois de pratique). 5 Vendeur qualifié habilité à manipuler des espèces 2 Vendeur débutant (6mois à 1 an) employé de manutention, de rayon, de réception, de réserve. 6 Vendeur très qualifié ou vendeur qualifié titulaire d un CAP après 5 ans de pratique), étalagiste, caissier de magasin. 3 Vendeur (2 ème et 3 ème années de pratique), vendeur débutant, titulaire d un CAP. 7 Vendeur étalagiste, étalagiste spécialisé. 4 Vendeur qualifié (plus de 3 ans de pratique ou titulaire d un CAP et de 2 ans de pratique). 8 Vendeur et vendeuse principaux (Premier vendeur ou vendeuse non responsable à la fois de la caisse et du stock). 6

7 4 Le temps de travail L avenant à la CCN du 14 décembre 2001, relatif à l ARTT, a prévu, dans ses dispositions, 3 options de mise en œuvre de la réduction et de l aménagement du temps de travail : Option 1 : 35 heures hebdomadaires réparties de manière égale ou inégale sur 4 à 5 jours ouvrés dans le respect des dispositions légales. Option 2 : Réduction sous forme de jours de repos sur périodes de 4 semaines. Option 3 : Réduction sous forme de jours de repos sur l année. Option 4 : Modulation du temps de travail. 7

8 5 L organisation du temps de travail Modulation : Elle est établie sur la base d un horaire moyen de 35 heures de travail effectif. La durée annuelle de modulation est fixée au plus à 1600 heures. L horaire collectif peut varier d une semaine sur l autre dans la limite de 42 heures maximum et de 20 heures minimum de temps de travail effectif au cours d une semaine travaillée. Chaque année, en fonction de la période annuelle de modulation retenue, l entreprise devra définir les périodes de forte et de faible activité après consultation, le cas échéant, des représentants du personnel. Ces périodes sont définies dans le cadre d un planning annuel, lequel sera porté à la connaissance des salariés 1 mois avant l entrée en vigueur de la période de modulation. L entreprise définit, sur chaque semestre, 6 semaines au maximum, consécutives ou non, pendant lesquelles l horaire collectif pourra être porté au plus à 42 heures. Ces semaines de 42 heures s effectueront sur 5 jours. Le temps de travail effectif quotidien effectué par les salariés ne pourra excéder 9 heures. 8

9 6 Les congés et absences Ancienneté Indemnité Après 1 an 1 mois à 90% Après 3 ans 2 mois à 90% Après 5 ans 2 mois à 100% Après 8 ans 2 mois à 100% et 1 mois à 66% Après 10 ans 2 mois à 100% et 1 mois à 75% Après 13 ans 2 mois à 100%, 1 mois à 75%, 1/2 mois à 66% Après 15 ans 3 mois à 100%, ½ mois à 66% Après 18 ans 3 mois à 100%, 1 mois à 66% Après 23 ans 3 mois à 100%, 2 mois à 66% Après 28 ans 3 mois à 100%, 2 mois 1/2 à 66% Après 33 ans 3 mois à 100%, 3 mois à 66% Les indemnités ne pour rront toutefois (prestations sécurité sociale comprises) excéder la moyenne des salaires touchés par les employés de même catégorie travaillant dans le même magasins pendant la période de maladie de l intéressé. Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année (décomptée à partir du jour anniversaire dans l entreprise), les indemnités ne pourront être versées au cours de cette année pendant une période supérieure à celle fixée par le barème ci-dessus. Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera également limité aux périodes fixées par le barème. 9

10 6 Les congés et absences Congés exceptionnels Sans condition d ancienneté: Mariage du salarié : 4 jours ouvrés. Mariage du salarié après 1 an de présence : 5 jours. Décès du conjoint, d un père, d une mère, d un enfant, du beau-père, de la belle-mère, d un frère ou d une sœur : 2 jours ouvrés plus deux jours de délais de route. Première communion d un enfant : 1 jour ouvré. Ces jours seront obligatoirement pris au moment des évènements les justifiant et n entraineront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à du te emps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels. Afin d assurer le remplacement du salarié désirant bénéficier de ces congés, ce dernier devra en avertir l employeur 15 jours à l avance, excepté s il s agit d un décès. 10

11 6 Les congés et absences Congés payés supplémentaires Employés Cadres 20 ans 1 jour 20 ans 1 jour 25 ans 2 jours 25 ans 2 jours 30 ans 3 jours 30 ans 3 jours 11

12 7 Les embauches et ruptures de contrat Indemnités de licenciement Le salarié licencié après deux ans d ancienneté perçoit une indemnité distincte du préavis et calculée en fonction de son ancienneté totale dans l entreprise. Le salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire moyen est le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le l intéressé, des 3 derniers mois. Employés Cadres De 2 à 4 ans d ancienneté 1/10 ème de mois par année d ancienneté De 2 à 4 ans d ancienneté 1/20 ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d ancienneté. A partir de 4 années d ancienneté 1/10 ème de mois les 4 premières années et 1/5 me de mois pour chaque année supplémentaire. A partir De 4 ans d ancienneté 1/4 du salaire mensuel moyen par année à partir de la 4 ème année. Cette Indemnité est plafonnée à 6 fois ce salaire. 12

13 8 L emploi et la formation Dans le cadre de l intégration du CQP dans la classification : Le titulaire d un CQP sans expérience dans la branche, entrera dans la catégorie 5. Le titulaire d in CQP avec une expérience de 3 ans dans la branche, entrera dans la catégorie 6. Un salarié qui obtient le CQP et qui est déjà en catégorie 6 ou plus, passera dans la catégorie immédiatement supérieure. 13

14 9 La protection sociale 14

15 10 Les particularités Lorsqu un salarié, employé, à temps partiel licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis, il est autorisé à quitter son emploi à condition de fournir la preuve de son nouvel engagement et d en aviser l employeur 24 heures à l avance. Lorsqu un salarié, cadre, licencié, a effectué la moitié de son préavis et se retrouve dans la situation de pouvoir exercer un autre emploi, il pourra quitter l entreprise après en avoir avisé son employeur 15 jours auparavant. La présente convention collective s applique également au personnel d entretien employé à poste fixe et ayant plus d un an de présence dans l entreprise. Toutefois, ce personnel est payé au tarif syndical de la branche d activité dont il relève. 15

16 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Commerce Hacuitex :