Protection de l enfance et de l adolescence

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1 à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande Les brochures du CSA Novembre 2010

2 Conseil supérieur de l audiovisuel Direction des programmes Service de l information et de la documentation

3 à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande

4 Sommaire Introduction 5 1. La protection du jeune téléspectateur ou du jeune auditeur contre les contenus préjudiciables 6 2. La protection du jeune téléspectateur contre la pression publicitaire La protection du jeune participant à une émission Garantir une offre de programmes pour le jeune public La protection de la santé du jeune public L action du Conseil sur les nouveaux médias Réflexions du Conseil sur l éducation aux médias 20 Annexes 21

5 Introduction Les missions du Conseil supérieur de l audiovisuel en matière de protection du jeune public La protection des enfants et des adolescents vis-à-vis des programmes des services de communication audiovisuelle susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental et moral est l'une des missions que les articles 1 er et 15 de la loi relative à la liberté de la communication ont confiées au Conseil supérieur de l audiovisuel. La compétence du Conseil porte sur les services de radio et de télévision, nationaux ou locaux, diffusés en métropole ou en outre-mer, quel que soit leur mode de diffusion, ce qui comprend la diffusion en mode hertzien terrestre (numérique ou analogique) et par le câble, le satellite, l ADSL ainsi que les télévisions et radios sur internet et sur la 3G. Cette compétence s est récemment élargie aux nouveaux services audiovisuels (services de télévision mobile personnelle en 2007 et services de médias audiovisuels à la demande en 2009). à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 5

6 La protection du jeune téléspectateur ou du jeune auditeur contre les contenus préjudiciables La mise en place d une signalétique jeunesse L action du Conseil en matière de protection de l enfance s est d abord concentrée sur le média télévisuel. Dès sa création, en 1989, le Conseil a élaboré une directive qui préconisait, pour les chaînes de télévision, la diffusion de programmes familiaux en journée et en première partie de soirée. En 1995, le Conseil, alerté par l opinion publique et constatant l augmentation du nombre de programmes signalisés, a engagé une concertation avec les chaînes hertziennes qui se sont engagées à classifier leur programmes en cinq catégories et à avertir le public de la classification des programmes par une signalétique commune. La signalétique jeunesse a été introduite à l antenne le 18 novembre La classification de chaque émission, le choix d un horaire de diffusion approprié et la vigilance des parents, alertés par la présence d un pictogramme sur les programmes et les bandes-annonces, doivent améliorer la protection du jeune public. Chaque chaîne constitue son propre comité de visionnage, chargé de proposer une classification des programmes. À partir de 2000, la signalétique jeunesse a été étendue à toutes les chaînes de télévision (câble, satellite, télévisions locales ) et à tous les programmes (films, séries, reportages, dessins animés ). à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 6

7 Il existe deux cas particuliers : - les journaux télévisés ne sont pas signalisés ; le présentateur doit avertir le public avant la diffusion d images violentes ; - les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes, qui doivent être diffusées après 22 heures. À l origine, les pictogrammes mis en place étaient des figures géométriques et colorés. Des enquêtes réalisées par l institut Médiamétrie entre 2000 et 2001 auprès d un échantillon de parents ont cependant montré que ces pictogrammes étaient mal mémorisés et que leur signification était mal comprise. En 2002, la signalétique a donc été modifiée pour donner aux téléspectateurs des indications d âge explicites : -10, -12, -16, -18, inscrites en noir dans un rond blanc. La recommandation du Conseil sur la signalétique jeunesse et la classification des programmes du 7 juin 2005 pose les règles suivantes : - Parmi les programmes déconseillés aux mineurs, seuls ceux déconseillés aux moins de 10 ans peuvent être programmés en journée mais ils ne peuvent être diffusés à proximité des émissions pour la jeunesse. - Les programmes déconseillés aux moins de 12 ans sont notamment les programmes dont le scénario recourt de manière répétée à la violence physique ou psychologique. Le Conseil a également classé dans cette catégorie des programmes banalisant la consommation de drogue ou d alcool. Ces programmes doivent être programmés après 22 heures. Ils peuvent exceptionnellement être diffusés à 20h30 mais non les veilles de congés scolaires. Concernant les œuvres cinématographiques interdites en salle aux moins de 12 ans, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an. - Les programmes déconseillés aux moins de 16 ans sont les programmes érotiques et les films de grande violence. Ils doivent être programmés après 22h30. - Les programmes déconseillés aux moins de 18 ans sont les programmes pornographiques et les programmes de très grande violence, encadrés par une recommandation du 15 décembre 2004 : seules certaines chaînes (les chaînes cinéma ou les chaînes cryptées) peuvent en diffuser, en nombre limité, mais elles doivent dans ce cas mettre en place un dispositif de contrôle d accès assorti d un système de verrouillage avec code parental dont le Conseil contrôle chaque année l efficacité. Le Conseil a prononcé des mises en demeure et engagé des procédures de sanction à l encontre des distributeurs n ayant pas mis en place de dispositif de contrôle d accès conforme à ses exigences. - Les programmes portant atteinte à la dignité humaine ou incitant à des comportements délinquants ou inciviques sont interdits de toute diffusion. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 7

8 LA SIGNALÉTIQUE JEUNESSE LES PROGRAMMES LES CHAÎNES AUTRES QUE DE CINÉMA LES CHAÎNES CINÉMA Les programmes tous publics Pas de signalétique Pas de signalétique Déconseillé aux 10 ans Programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les -10 ans. Pictogramme incrusté soit 5 minutes en début de programme puis 1 minute après chaque coupure publicitaire soit 12 minutes en début de programme. - pas de diffusion dans les émissions pour enfants. - attention particulière des chaînes pour les bandes-annonces de ces programmes diffusées dans ou à proximité des émissions pour enfants. - pas de diffusion dans les émissions pour enfants. - attention particulière des chaînes pour les bandes-annonces diffusées dans ou à proximité des émissions pour enfants. Déconseillé aux 12 ans Films interdits aux - 12 ans, et programmes pouvant troubler les -12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique. Pictogramme incrusté sur toute la durée du programme. - pas de diffusion avant 22 h, à titre exceptionnel : 20 h 30 mais jamais les mardis, vendredis, samedis, veille de jours fériés ou congés scolaires (pour les films interdits aux -12 ans, pas plus de 4 par an, par chaîne). - les bandes-annonces ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. Elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants. - pas de diffusion le mercredi avant 20 h les bandes-annonces ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. Elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants. Déconseillé aux -16 ans Films interdits aux 16 ans, et programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l épanouissement physique, mental ou moral des -16 ans. Pictogramme incrusté sur toute la durée du programme. - pas de diffusion avant 22 h les bandes-annonces ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. Elles ne peuvent être diffusées avant 20 h pas de diffusion avant 20 h pas de bandes-annonces susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public dans les plages en clair avant 20 h 30. Déconseillé aux -18 ans Films interdits aux -18 ans, et programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l épanouissement physique, mental ou moral des -18 ans. Pictogramme incrusté sur toute la durée du programme. Programmes attentatoires à la dignité humaine, à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ou d extrême violence. pas de diffusion pas de diffusion diffusion encadrée - certaines chaînes sont autorisées à diffuser des programmes 18, en nombre limité chaque année 1, les abonnés en sont informés. - pas de diffusion de ces programmes ni de leurs bandes-annonces entre 5 h et 24 h. - l accès à ces programmes est verrouillé. Les parents doivent personnaliser leur code et le garder secret. pas de diffusion 1 En 2009, ces chaînes sont : Canal+ (40 diffusions et rediffusions sont autorisées), Canal+ décalé, TPS Star, Orange Ciné Choc et Orange Ciné Max (52 diffusions et rediffusions), Cinécinéma Frisson (208 diffusions et rediffusions), XXL (720 diffusions et rediffusions), et le service de paiement à la séance Ciné +. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 8

9 Les campagnes de sensibilisation à la signalétique jeunesse et à la protection des mineurs Le Conseil a décidé, depuis 2004, de produire lui-même la campagne annuelle de sensibilisation à la signalétique sur la protection des mineurs à la télévision, produite jusque-là par les chaînes de télévision. Le slogan du film diffusé entre 2005 et 2007 était «À la télévision, nos enfants ne voient pas la même chose que nous. Pour les protéger, vous devez faire respecter ces signaux». En 2007, le spot a été modifié pour décrire en outre l impact négatif des images violentes sur les enfants. À la télévision, nos enfants ne voient pas la même chose que nous et cela peut avoir de graves conséquences : - difficultés à s endormir - cauchemars - angoisses - banalisation de la violence - agressivité Pour les protéger, vous devez faire respecter ces signaux : Extrait de la campagne signalétique 2007 Pour accompagner la campagne signalétique, le Conseil a créé en 2006 un nouvel outil de sensibilisation à la protection des mineurs à la télévision en insérant, sur son site internet, une nouvelle rubrique accessible dès la page d accueil. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 9

10 En 2007, le Conseil a produit une nouvelle campagne d information sur la signalétique jeunesse dans laquelle sont mis en parallèle différents signaux de la vie quotidienne que les parents font respecter pour assurer la sécurité de leur enfant (drapeau rouge, produit dangereux, signal piéton ) et les pictogrammes de la signalétique jeunesse qui doivent également les conduire à adopter un comportement protecteur. Toutes les chaînes de télévision ont diffusé cette campagne en novembre 2008, puis en novembre Photographie extraite de la campagne signalétique 2008 La protection des mineurs à la radio Pour la radio, le Conseil, constatant la diffusion de certains propos à caractère sexuel lors d émissions de libre antenne, a adopté une délibération le 10 février 2004 qui interdit les programmes pornographiques ou de très grande violence et impose que les programmes décrivant de manière crue, détaillée et banalisée certaines pratiques sexuelles soient diffusés après 22h30 car ils sont susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 10

11 La création d un comité d experts du jeune public En avril 2005, pour enrichir sa réflexion, le groupe de travail «protection du jeune public» a constitué un comité d experts réunissant des personnalités aux compétences diverses et complémentaires, en prise directe avec le monde de l enfance. Le comité est consulté par le groupe de travail sur certains programmes ou certains sujets. Il a notamment entrepris une large expertise des émissions de télévision consacrées aux relations intrafamiliales et de leur impact sur les enfants mineurs, qu ils soient participants ou téléspectateurs. La composition de ce comité a été renouvelée en avril 2010, afin de mieux répondre notamment aux questions d éducation et d accès aux nouveaux médias audiovisuels (cf. liste en annexe). Les interventions du Conseil Conformément à l article 1 er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose que «l exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise [notamment] par la protection de l enfance et de l adolescence», le Conseil n intervient pas a priori mais toujours après la diffusion d un programme, soit à la suite de plaintes de téléspectateurs, d associations familiales ou d élus, soit par une auto-saisine. Dans le cadre de cette mission de contrôle, le département «Services de médias audiovisuels à la demande, protection de l enfance et déontologie des programmes» de la direction des programmes organise régulièrement des réunions de visionnage rassemblant des collaborateurs des différentes directions du Conseil. Si le comité de visionnage constate un manquement à la règlementation, le dossier est examiné en groupe de travail «protection du jeune public». Le cas échéant, le dossier est ensuite présenté en assemblée plénière par la conseillère en charge de la protection du jeune public. Comme dans les autres domaines de contrôle, le Conseil privilégie toujours les actions de régulation et les échanges avec les diffuseurs, par écrit ou lors d une audition. C est pourquoi la plupart des interventions prennent la forme d un courrier et plus rarement, lorsque le manquement est répété ou particulièrement grave, de mises en demeure éventuellement suivies de sanctions. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 11

12 La protection du jeune téléspectateur contre la pression publicitaire Le Conseil a imposé des obligations particulières en matière de publicité dans les programmes jeunesse : - les chaînes pour les tout-petits se sont engagées à ne pas diffuser de messages publicitaires les jours d école entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures afin de protéger les enfants qui ne vont pas à l école d une trop forte pression publicitaire. - le Conseil a garanti une meilleure identification des écrans publicitaires et donc une séparation plus nette entre ces écrans et les programmes jeunesse proprement dits, en imposant, dans les conventions des chaînes, une durée minimale de générique des écrans publicitaires de 4 secondes et en les obligeant à éviter toute interférence entre le nom d'une émission pour la jeunesse ou d'un élément de celle-ci et le nom du parrain de cette émission ou d'une de ses marques. - le Conseil a en outre imposé, par une délibération du 7 juin 2006, une séparation plus nette entre une œuvre d animation et les messages publicitaires qui lui sont liés : une œuvre ayant donné naissance à des produits dérivés ne peut être interrompue, précédée ou suivie de messages publicitaires utilisant l image de ses protagonistes ; la première diffusion d une œuvre mettant en scène des personnages issus de produits ou de services préexistants ne doit pas avoir lieu durant la période de lancement de la commercialisation de ce produit sur le territoire national et un délai d au moins 45 minutes doit s écouler entre la diffusion de messages publicitaires et le début et la fin de l œuvre. - une délibération du Conseil du 13 novembre 2007 prévoit que les messages publicitaires en faveur de SMS susceptibles d exploiter l inexpérience ou la crédulité des mineurs ne peuvent être diffusés qu entre minuit et 5 heures. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 12

13 - enfin, la délibération encadrant la communication commerciale en faveur des opérateurs de jeux d argent et de hasard, adoptée par le Conseil le 18 mai 2010, prévoit des mesures de protection du jeune public en interdisant la diffusion de tels messages publicitaires sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes. Cette délibération prévoit une clause de rendez-vous à la fin de l année 2010, afin d adopter nouvelle délibération en s appuyant sur les pratiques constatées et l expérience acquise durant cette période, ainsi que sur le respect des engagements volontaires. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 13

14 La protection du jeune participant à une émission Outre la protection du jeune téléspectateur, le Conseil veille à la protection du jeune participant à une émission de télévision. Le comité d experts de l enfance a visionné plusieurs émissions dans lesquelles des mineurs témoignaient sur des situations difficiles de leur vie privée. Après une concertation avec les chaînes de télévision, le Conseil a adopté, le 17 avril 2007, une délibération relative à l intervention de mineurs dans le cadre d émissions télévisées dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs les obligations suivantes : - recueillir le consentement des titulaires de l autorité parentale et du mineur lui-même ; - s agissant du traitement du témoignage d'un mineur, éviter la dramatisation ou la dérision, s assurer que les conditions de tournage et les questions sont adaptées à l'âge des enfants, éviter que l intervention du mineur ne nuise à son avenir et préserver ses perspectives d'épanouissement personnel ; - protéger l identité des mineurs qui témoignent sur une situation difficile de leur vie privée lorsqu il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l émission ; - adopter une charte annexée aux autorisations signées par les titulaires de l'autorité parentale, qui définit les modalités du respect de la sensibilité des enfants, fixe les conditions du séjour des mineurs dans les locaux concernés. En novembre 2007, à l initiative de TF1, France Télévisions, Canal+ et M6, les groupes audiovisuels ont ad opté une charte commune encadrant la participation des mineurs aux émissions télévisées. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 14

15 Garantir une offre de programmes pour le jeune public La mission de protection de l enfance à la télévision consiste également, pour le Conseil, à garantir une offre de programmes pour le jeune public : - grâce aux programmes jeunesse dont le développement est garanti par des volumes de diffusion imposés à certaines chaînes et par des obligations de production d œuvres d animation ; - grâce à une offre de chaînes jeunesse, notamment gratuites, le Conseil ayant encouragé la création d une chaîne jeunesse gratuite sur la télévision numérique terrestre (TNT), éditée en partie par un groupe audiovisuel public afin d éviter une pression publicitaire trop forte ; - par des obligations particulières imposées aux chaînes pour les tout-petits comme l interdiction de cibler les enfants de moins de 3 ans, la création d un comité d éthique comportant notamment des experts en psychologie des jeunes enfants et l obligation d alterner régulièrement programmes de fiction et émissions d éveil afin de respecter le rythme de l enfant. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 15

16 La protection de la santé du jeune public La protection de la santé mentale des tout-petits S appuyant sur les auditions de plusieurs experts de la santé et de l enfance et sur un avis du ministère de la santé se prononçant contre les chaînes de télévision spécifiquement destinées aux enfants de moins de 3 ans, le Conseil a adopté, en juillet 2008, une délibération relative aux effets de la télévision sur les enfants de moins de 3 ans. Il a notamment imposé aux distributeurs de ces services la diffusion d'un message d'avertissement : «Regarder la télévision peut freiner le développement des enfants de moins de trois ans, même lorsqu il s agit de chaînes qui s adressent spécifiquement à eux.» Les distributeurs doivent également rappeler ce message dans leurs documents commerciaux et ne peuvent alléguer de vertus sanitaires, éducatives ou pédagogiques de telles chaînes. Les éditeurs de services de télévision ont quant à eux participé à une campagne d information pilotée par le Conseil et diffusée pendant 3 jours, en novembre 2009, informant les adultes en charge d enfant que les programmes de télévision, quels qu ils soient, ne sont pas adaptés aux enfants de moins de trois ans. Les éditeurs ont eu la liberté de transmettre sous la forme de leur choix (sujets, reportages, messages etc.) les informations mises à leur disposition par le Conseil sur ce sujet. Le Conseil a souhaité que cette campagne porte également sur la protection des enfants âgés de 3 à 6 ans, dans un souci de sensibilisation aux différentes étapes du développement de l enfant. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 16

17 Affiche de la campagne 2009 relative à la protection du jeune enfant à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 17

18 Conseils Guide pour les parents et les enfants Pour l enfant : Regarde les programmes de ton âge Parle à tes parents de ce que tu as vu à la télévision Ne passe pas tout ton temps devant l écran Pour les parents : Donnez de bonnes habitudes à votre enfant Apprenez et faites connaître l importance de la signalétique jeunesse Soyez à l écoute Communiquez avec votre enfant Devenez un parent et un téléspectateur actif Extrait de la campagne relative à la protection du jeune enfant 2009 La protection de la santé physique des enfants et des adolescents Le 18 février 2009, le Conseil a signé, conjointement avec la ministre de la santé et des sports, la ministre de la culture et de la communication, les chaînes de télévisions ayant une programmation jeunesse, les représentants des producteurs et des annonceurs, une charte destinée à promouvoir, notamment auprès du jeune public, une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision (cf. annexe). La charte, qui comporte des engagements volontaires de la part des chaînes et des producteurs durant cinq ans, est conforme à la position du Conseil qui s était montré favorable à une action graduée et mesurée afin d éviter les risques de déstabilisation économique du secteur audiovisuel. Le Conseil est le garant des engagements éditoriaux et du contenu des publicités, dont il doit faire état dans un rapport transmis au ministre de la santé et des sports et au ministre de la culture et de la communication. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 18

19 L action du Conseil sur les nouveaux médias Depuis 2004, le Conseil régulait déjà les services de télévision et de radio linéaires diffusés sur internet ; il est désormais compétent pour exercer son contrôle sur les contenus audiovisuels des services de médias à la demande (SMAD). Il convient désormais de fixer, pour ces services, des règles de protection du jeune public appropriées et graduées mais qui demeurent cohérentes avec celles retenues pour les services de télévision. Ces règles feront l objet d une délibération du Conseil qui sera adoptée en En outre, le Conseil devra également édicter les règles de protection de l enfance applicables sur les services de télévision mobile personnelle. Enfin, le Conseil s est associé à plusieurs campagnes d information visant à protéger le jeune public sur internet : - la campagne d information du secrétariat d État à la famille visant à alerter les parents des dangers potentiels d internet et à les inciter à activer le contrôle parental (2008) ; - la campagne de la Commission européenne dans le cadre du programme européen de protection de l enfance sur internet, Safer internet, destinée aux adolescents afin de les mettre en garde contre le cyber-harcèlement (2009) ; - la campagne de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) sur le droit à l oubli, visant à sensibiliser les jeunes aux enjeux de la publication des données personnelles sur internet (2010). à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 19

20 Réflexions du Conseil sur l éducation aux médias La réglementation communautaire et les travaux menés par la Commission «Famille, Éducation aux médias» en 2010 sont l occasion pour le Conseil de s interroger sur ses perspectives d action en matière d éducation aux médias. L éducation aux médias est un volet essentiel de la protection du jeune public : elle permet d expliquer aux jeunes les bons usages des médias, de leur faire prendre conscience qu il existe des programmes qui leur sont adaptés et de leur apporter des éléments qui leur permettent de développer un regard plus critique sur les contenus des programmes audiovisuels. Le groupe de travail «protection du jeune public» a engagé en 2010 une réflexion sur les actions que pourrait initier le Conseil pour contribuer à développer l éducation aux médias en France. Dans le cadre du renouvellement du comité d experts du jeune public, il a ainsi désigné une représentante du Centre de liaison de l enseignement et des médias d information (CLEMI) au ministère de l éducation nationale. Lors des récentes campagnes qu il a menées, il s est également attaché à informer le public non plus seulement sur l impact de certains contenus, mais aussi sur les usages des médias audiovisuels. Il a en effet explicité l impact de la télévision en général sur les tout-petits et a délivré des conseils concrets aux parents et aux enfants. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 20

21 Annexes Annexe 1 Listes des principales délibérations du Conseil en matière de protection des mineurs 23 Annexe 2 Les principales interventions du Conseil en 2009 sur les programmes de télévision et de radio en matière de protection des mineurs 25 Annexe 3 Listes des membres du comité d experts du jeune public 33 Annexe 4 Charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision 35 à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 21

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23 Annexe 1 Listes des principales délibérations du Conseil en matière de protection des mineurs 10 février 2004 Délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore. 15 décembre 2004 Recommandation aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d outre-mer des programmes de catégorie V. 7 juin 2005 Recommandation aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes. 26 juillet 2005 Recommandation aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant dans les collectivités territoriales d outre-mer des programmes cat. V. 20 décembre 2005 Recommandation aux éditeurs de services de télévision sur la retransmission de certains types de combats. 7 juin 2006 Recommandation aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'œuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs. 4 juillet 2006 Recommandation relative à la présentation faite à la télévision d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites Internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs. 17 avril 2007 Délibération relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d outre-mer. 13 novembre 2007 Délibération relative à la diffusion de messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS surtaxés susceptibles d'exploiter l inexpérience ou la crédulité des mineurs. 22 juillet 2008 Délibération visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux. 19 mai 2010 Délibération relative aux communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d argent et de hasard Les textes de ces délibérations sont consultables sur le site internet du Conseil : à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 23

24 à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 24

25 Annexe 2 Les principales interventions du Conseil en 2009 sur les programmes de télévision et de radio en matière de protection des mineurs La participation des mineurs aux émissions télévisées Par un courrier du 17 février 2009, le Conseil a demandé à TF1 de veiller au respect de sa convention et de la délibération du 17 avril 2007 relative à l intervention de mineurs dans le cadre d émissions de télévision, ayant considéré, lors de son assemblée plénière du 20 janvier 2009, que la chaîne avait manqué à ses obligations réglementaires et conventionnelles dans son émission intitulée Pascal le grand frère du 17 juin 2008 à 23h30. Dans cette émission, une mineure clairement identifiable était montrée en train de commettre des actes violents envers ses parents. Le Conseil a envoyé, le 15 avril 2009, un courrier à TF1, ayant estimé, lors de son assemblée plénière du 7 avril 2009, que le concept de l émission intitulée L amour est une affaire de famille, plus spécifiquement la phase de présélection des candidats par un jury d enfants dont trois sur quatre étaient mineurs, conduisait à une inversion des rôles dans la relation parentale en rendant l enfant premier décideur et prescripteur des relations affectives de sa mère. Le Conseil a demandé à la chaîne de veiller à l avenir à ce que le concept de cette émission, à laquelle des mineurs sont amenés à participer, préserve leur épanouissement et soit adapté à leur âge. Le 16 juin 2009, le Conseil a mis TF1 en demeure de se conformer aux dispositions de la délibération du 17 avril 2007 relative à l intervention de mineurs dans le cadre d émissions de télévision à la suite de la diffusion, le 18 mai 2008 à 19h02, d un reportage intitulé Enfants à le dérive, les fugueurs du TGV dans le magazine Sept à huit dans lequel un mineur placé dans une situation difficile de sa vie privée témoignait à visage masqué mais sans l autorisation des titulaires de l autorité parentale et alors même qu un des représentants légaux s était opposé par écrit à la captation et la diffusion de la séquence. La classification des programmes et la signalétique jeunesse Œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans Virgin 17 ayant diffusé le 16 avril 2009 le film «interdit aux moins de 16 ans» intitulé La colline a des yeux d Alexandre Aja (États-Unis, 2006), avec une signalétique de catégorie III («déconseillé aux moins de 12 ans»), le Conseil a mis en demeure la chaîne, le 16 juin 2009, de se conformer aux dispositions de l article 5 du décret n du 23 février 1990 et des articles 2 et 4 de la recommandation du 7 juin à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 25

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