Action. Législ. Description de la problématique. Boisement et déboisement

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1 Législ Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain Action Avec le soutien de la Boisement et déboisement Photo : A. Bernier Description de la problématique Avec ha, les zones boisées occupent 32 % du territoire de la Région wallonne. Jusqu à récemment, la production de bois a été la préoccupation dominante. C est ainsi que les grands reboisements du XXe siècle ( ha) et les replantations forestières se sont traduits par un enrésinement massif ( ha). Cependant, les principes de gestion durable émanant des conventions sur la biodiversité et sur les changements climatiques ont fait évoluer les concepts et ont influencé la politique forestière wallonne. Il est actuellement reconnu que les différentes fonctions, économique, cynégétique, sociale, récréative, éducative et écologique, de la forêt doivent co-exister et les aménagements forestiers (plans de gestion des forêts soumises) doivent être revus dans cette perspective. Nous sommes actuellement dans une période de transition où les aspects «biodiversité» prennent de plus en plus de place et d importance dans la réflexion forestière. Même si nos écosystèmes forestiers sont artificiels et qu il serait utopique de penser que l'on peut laisser la forêt évoluer seule sans intervenir, il faut aujourd hui encourager un développement et une gestion durable et plus écologique de notre forêt. En effet, les expériences passées et présentes indiquent que les gestions de la forêt ne sont pas, toujours bénéfiques pour la biodiversité : plantation de conifères sur des terrains pas toujours appropriés (acidification et épuisement du sol), coupe à blanc sur plusieurs centaines d hectares (amplification de l érosion du sol, diminution de la protection en cas de tempête, ), populiculture en zone humide, Photo : H. Pirard 1 Conférence de Rio (1992), Conférence d Helsinki (1993) page 1

2 Réglementation 1.a. Déboisements interdits Le déboisement est purement et simplement interdit si : Il est situé dans une réserve naturelle. La loi 2 interdit en effet d y «d enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et des arbustes, de détruire ou d endommager le tapis végétal.» Le déboisement reste néanmoins possible s il est prévu dans le plan de gestion de la réserve et moyennant l obtention d un permis d urbanisme. Il porte atteinte aux espèces animales et/ou végétales protégées 3 diverses espèces de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés sont intégralement protégées (cf. annexes de la Loi). Cette protection implique notamment 4 l interdiction de détériorer ou de détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique, diverses espèces de plantes sont intégralement protégées, à tous les stades de leur cycle biologique (cf. annexes de la Loi). Cette protection implique notamment 5 l interdiction de détériorer ou détruire intentionnellement les habitats naturels dans lesquels la présence de ces espèces est établie. Il peut être interdit par le Ministre de l Agriculture si : Il s agit d une coupe anormale ou excessive 6 dans les bois et forêts appartenant à des particuliers 7 dont la conservation importe à l intérêt général 8. Ce droit ne s'applique pas à l'exploitation : des bois feuillus (futaie pleine et futaie sur taillis) d'une contenance inférieure à 10 hectares, des peuplements résineux lorsque l'exploitation ne doit pas s'étendre en un an à plus de 25 hectares d'un même domaine, des taillis simples et des futaies sur taillis dans lesquels la futaie ne dépasse pas 25 mètres cubes par hectare 9. Photo : H. Pirard 2 Art 11, al2 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Art. 2bis, 2, 4, de la Loi du 12 juillet Art de la Loi du 12 juillet C est-à-dire a) Toute exploitation qui ne laisse pas sur pied : dans les futaies pleines, la moitié du volume en grume du matériel ligneux et au moins 75 mètres cubes pour chaque hectare; dans les futaies sur taillis, 40 p. c. du même matériel et au moins 25 mètres cubes pour chaque hectare, taillis non compris; b) Toute coupe qui, moins de dix ans après une exploitation, aurait pour résultat de réduire la quotité réservée alors conformément aux dispositions qui précèdent. 7 Art 1 de la Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à de particuliers du 28/12/ L interdiction doit donc être justifiée par l'intérêt général et par la nécessité : de maintenir les terres sur les hauteurs et sur les pentes, de défendre le sol contre les érosions et les envahissements des eaux, de protéger les dunes et les côtes, d'assurer la défense du territoire, de sauvegarder l'hygiène et la salubrité publiques, de maintenir les sources. (art 6 de la Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à de particuliers du 28/12/1931) 9 Art 3 de la Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à de particuliers du 28/12/1931. page 2

3 1.b Boisements interdits Le boisement est purement et simplement interdit si : Il s agit de la plantation ou la replantation ou du développement de semis de résineux à moins de 6 mètres des berges de cours d eau (y compris les sources et les cours d eau classé) 10 Il s agit de la plantation ou du développement de semis de résineux autre que le if (taxus baccata) et le genévrier (juniperus communis) et que la zone dans laquelle elle est envisagée est définie comme zone naturelle au plan de secteur 11. Ces zones naturelles comprennent aujourd hui les anciennes zones naturelles, les zones naturelles d intérêt scientifique et les réserves naturelles 12. Le Gouvernement peut cependant autoriser des exceptions temporaires sur avis du CSWCN Il porte atteinte aux espèces animales et/ou végétales protégées 15 diverses espèces de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés sont intégralement protégées (cf. annexes de la Loi). Cette protection implique notamment 16 l interdiction de détériorer ou de détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique, espèces de plantes sont intégralement protégées, à tous les stades de leur cycle biologique (cf. annexes de la Loi). Cette protection implique notamment 17 l interdiction de détériorer ou détruire intentionnellement les habitats naturels dans lesquels la présence de ces espèces est établie. 2. Boisements et déboisement soumis à permis Sont soumis à permis d urbanisme : Les boisement ou déboisement, à l exception de la sylviculture dans la zone forestière 18 o le dossier de demande de permis doit contenir une note reprenant divers éléments 19. o le permis octroyé pour le boisement et la culture intensive d essences forestières en zone agricole 20 est soumis à certaines conditions de délivrance 21. Les «boisements ou déboisements» qui constituent un défrichement ou une modification de la végétation dans les zones de protection 22 suivantes : o 1 les biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés au titre de site, o 2 les zones de protection établie autour d'un bien immobilier classé, o 3 les sites bénéficiant du statut de réserves forestières, de zones humides d'intérêt biologique, de cavités souterraines d intérêt scientifique o 4 les habitats naturels d'intérêt communautaire (site Natura 2000), tant qu'ils ne sont pas couverts par un arrêté de désignation Art. 56, 1 et 2 de la Loi sur la conservation de la nature du 12/07/ Art. 56, 3 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Ces deux dernières «zones» étant devenues des zones naturelles par l effet du décret du 28 mars Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature. 14 Art 56 3, al 2 de la LCN. 15 Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Art. 2bis, 2, 4, de la Loi du 12 juillet Art de la Loi du 12 juillet Art 84, 1er, 9, a. 19 Âge du peuplement, but du déboisement et la situation prévue après le déboisement, présence de la nappe aquifère et les conséquences du déboisement projeté sur le régime hydrologique, indication des plantations et des essences forestières existantes et, le cas échéant, les arbres à maintenir, la nature du sol, les essences et le but du boisement, la densité et l'époque de plantation. (Art. 294 et 295 du CWATUP) 20 La zone agricole est destinée à l agriculture au sens général du terme. 21 Art 452/31 du CWATUP. Sont seules autorisées les activités de boisement qui consistent à couvrir d'arbres, pour une période dépassant douze ans, un bien ou une partie d'un bien non couvert d'arbres auparavant et les activités de culture intensive d'essences forestières visant à l'exploitation d'arbres pour une période ne dépassant pas douze ans. En outre, le projet doit remplir les conditions suivantes : 1 ne requérir ni modification du relief du sol ni drainage préalable de la parcelle; 2 être contigu à un bois, un boqueteau ou une forêt existants, à une zone forestière inscrite au plan de secteur, sauf si la superficie à boiser est supérieure à trois hectares d'un seul tenant; 3 couvrir une superficie de cinquante ares minimum; 4 ne pas porter sur un terrain situé dans un périmètre de point de vue remarquable; 5 les arbres répondent aux critères du fichier écologique des essences édité par le Ministère de la Région wallonne et adaptées aux conditions pédologiques de la parcelle concernée; 6 pour ce qui concerne le boisement, les plantations doivent comporter au moins 10 % d'essences feuillues. 22 Art. 84, 1 12 du CWATUP. 23 Art 452/27 du CWATUP. page 3

4 De plus, les effets du projet sur l'environnement ainsi que leur compatibilité avec les voisinages (d'un site Natura 2000, d'une réserve naturelle, d'une réserve forestière, etc.) doivent être analysés dans une notice d évaluation des incidences 24. En zone agricole, les permis d urbanisme relatifs au boisement ou à la culture intensive d essences forestières ne peuvent mettre en péril la préservation des caractéristiques d un site voisin reconnu sur pied de la loi de la conservation de la nature (art 452/35 CWATUP). Cela signifie que l autorité ne peut passer outre les conclusions négatives de l évaluation des incidences sur ces sites. 3. Boisements et déboisements soumis à déclaration Est soumise à déclaration d urbanisme qui doit être introduite auprès de la commune: La culture de sapin de Noël 25. Attention : Si la culture de sapin de Noël implique des actes ou travaux préparatoires soumis à permis d urbanisme, la dispense de permis n est plus applicable Déboisements soumis à autorisation Sont soumis à autorisation préalable de l'agent forestier chef d'inspection 27 : Les coupes ou abattages dans des bois, forêts et terrains incultes soumis au régime forestier 28. L'autorisation peut être assortie de conditions destinées à sauvegarder la bonne gestion des biens. La validité de l'autorisation, est d'un an et elle peut être prolongée pour une seconde période d'un an. Marche à suivre Remarque préalable : En cas de refus des Administrations de vous donner accès aux informations en matière d environnement, vous pouvez introduire un recours en vertu du droit d accès à l information (cf. fiche : comment introduire un recours en vertu du droit d accès à l information). Pour vérifier le caractère légal ou non d un boisement ou d un déboisement, vérifiez TOUTES les étapes de la procédure suivante : Question 1 : Le déboisement est-il interdit? Question 1a : Le déboisement est-il effectué dans une réserve naturelle? > Se renseigner auprès de l association (réserve agréée) ou de la DNF (réserve domaniale). Si NON, question 1b Si OUI, le déboisement est-il repris dans le plan de gestion de la réserve? Si NON > ACTION 1 Si OUI, le déboisement fait partie de la gestion de la réserve, il est sans aucun doute justifié par de bonnes raisons écologiques ou pratiques. > Question 2 24 Décret du 11 septembre 1985 art 1er 4 b. 25 Art 84, 1er, 9, b. 26 Art. 263, 1er, 6 du CWATUP 27 Art 179bis du Code forestier du 19/12/ C est-à-dire réglementés par les dispositions du Code forestier qui s applique aux bois et forêts appartenant à la Région, aux provinces, aux communes et aux établissements publics. page 4

5 Question 1b :Le déboisement porte-t-il atteinte à une espèce animale ou végétale protégée? Si OUI > ACTION 1 Si NON, question 1c Question 1c : S agit-il d une coupe anormale ou excessive dans un bois ou une forêt appartenant à des particuliers? Si OUI > ACTION 2 Si NON, question 2 Question 1 : Le boisement est-il interdit? Question 1a : S agit-il de la plantation ou la replantation ou du développement de semis de résineux à moins de 6 mètres des berges de cours d eau? Si OUI > ACTION 1 Si NON, question 1b Question 1b : S agit-il de la plantation ou du développement de semis de résineux autre que l if (taxus baccata) et le genévrier (juniperus communis)? Si OUI, la zone envisagée est-elle définie comme zone naturelle au plan de secteur? Si OUI > ACTION 1 Si NON > question 1c Si NON, question 1c Question 1c : Le boisement porte-t-il atteinte à une espèce animale ou végétale protégée? Si OUI > ACTION 1 Si NON, question 2 Question 2 : Le boisement ou le déboisement est-il soumis à permis? Question 2a : S agit-il d un boisement ou d un déboisement qui ne constitue pas une activité de sylviculture dans une zone forestière? Si OUI, le boisement ou déboisement est soumis à permis d urbanisme. Si NON, question 2b S il n y a pas de permis d urbanisme > ACTION 3 S il y a un permis d urbanisme mais que le boisement ou le déboisement n y est pas autorisée > ACTION 3 S il y a un permis d urbanisme qui autorise le boisement ou le déboisement > ACTION 4 page 5

6 Question 2b : Le «boisement ou le déboisement» implique-t-il la modification de la végétation d une des zones suivantes : site classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, zone de protection autour d un bien immobilier classé, Réserve forestière, Zone Humide d Intérêt Biologique, Cavité souterraine d intérêt scientifique ou site Natura 2000 non couvert par un arrêté de désignation? Se renseigner sur le site du sibw. Si OUI, le «boisement ou le déboisement» est soumis à permis d urbanisme. S il n y a pas de permis d urbanisme > ACTION 3 S il y a un permis d urbanisme mais que la modification de la végétation engendrée par le «boisement ou le déboisement» n y est pas autorisée > ACTION 3 S il y a un permis d urbanisme qui autorise la modification de la végétation engendrée par «le boisement ou le déboisement» > ACTION 4 Si NON, question 3 Question 3 : Le boisement ou le déboisement est-il soumis à déclaration? S agit-il d une culture de sapin de Noël? Si OUI, le boisement ou déboisement est soumis à déclaration. Si la déclaration n a pas été effectuée > ACTION 3 S il y a une déclaration > ACTION 7 Si la culture de sapin de Noël implique la modification de la végétation d une zone protégée, elle est soumise à permis d urbanisme, la modification de la végétation constituant un acte préparatoire soumis à permis. > Retour question 2b Si NON, pour le déboisement question 4 pour le boisement > ACTION 7 Question 4 : Le déboisement est-il soumis à autorisation? S agit-il de coupes ou abattages dans des bois, forêts et terrains incultes soumis au régime forestier? Si OUI, l'agent forestier chef d'inspection a-t-il délivré une autorisation? Si OUI > ACTION 5 Si NON > ACTION 6 Si NON > ACTION 7 page 6 Photo : A. Bernier

7 Actions à mener!! Dans tous les cas et dans la mesure du possible, prendre contact et tenter une conciliation avec l auteur des faits. Nombre de «méfaits» ne sont pas nécessairement le résultat de gestes intentionnels, mais sont davantage dus à la méconnaissance de la problématique!! Action 1 Dans le cas d une infraction à la Loi sur la conservation de la nature : avertir par courrier : l ingénieur de la DNF de la direction concernée, les membres de la police fédérale et les agents de police communale, le fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la DGATLP concernée, le garde assermenté responsable de la réserve naturelle concernée (dans le cas où le site est une réserve naturelle) > Ces personnes sont habilitées à dresser un PV et le cas échéant à demander une remise en état dans le cadre d une procédure devant le tribunal correctionnel. En ce qui concerne les espèces protégées, vérifier qu une dérogation n a pas été accordée par l inspecteur général de la Division Nature et Forêts de la Direction Générale des ressources naturelles et de l environnement en application de l article 5 de la loi sur la conservation de la nature 29. Action 2 Dans le cas d une infraction à la législation sur la protection des bois et forêts appartenant à de particuliers, avertir par courrier: l'agent forestier de la direction extérieure de la DNF concernée qui est chargé des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier, tant pour l'application des peines que pour les restitutions et dommages-intérêts qui en résultent 30. > De plus, dès la signification de l'interdiction aux intéressés, les abatages doivent être complètement suspendus; ils ne peuvent être repris, le cas échéant, qu'après autorisation spéciale du Ministre 31. Cette autorisation peut subordonner la coupe à des conditions et à des engagements à prendre par le propriétaire pour l'exploitation, le reboisement, la mise en culture dans un délai déterminé ou même le boisement d'autres parcelles. En cas d'inexécution des engagements, l'administration des eaux et forêts peut faire procéder d'office à l'exécution de travaux aux frais des propriétaires. Action 3 Dans le cas d une infraction au CWATUP, avertir par courrier : la commune (CBE - collège des bourgmestre et échevins), le fonctionnaire délégué (FD) de la direction extérieure de la DGATLP 32, l agent de la DNF de la direction concernée qui est compétent pour rechercher et constater les infractions au permis d urbanisme sur toute l étendue de son territoire (direction, cantonnement et triage). > Ces personnes sont habilitées à dresser un PV. Seuls le CBE et le FD sont habilités, le cas échéant, à demander une remise en état dans le cadre d une procédure devant le tribunal correctionnel. 29 Voyez l AGW du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux. 30 Art. 120 du Code forestier du 19/12/ Art 5 de la Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à de particuliers du 28/12/ Direction Générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. page 7

8 Action 4 Mise à blanc Photo : Natagora S il y a un permis d urbanisme, depuis quand ce permis est-il délivré? Il n y a pas de recours possible pour les tiers dans le cadre des demandes de permis d urbanisme, seul les demandeurs et le Collège peuvent introduire un recours auprès du Gouvernement (Ministre de l Aménagement du Territoire). Une démarche possible est d obtenir la demande de permis d urbanisme auprès de la commune afin de prendre connaissance des raisons ayant conduit à l octroi du permis. Peut-être des mesures particulières auront elles été prévues afin de limiter l impact du boisement ou déboisement. Enfin, un recours peut être introduit devant le Conseil d Etat dans les 60 jours de la prise de connaissance du permis. Action 5 Une démarche possible est d obtenir la demande d autorisation auprès de l agent forestier afin de prendre connaissance des raisons ayant conduit à l octroi de l autorisation. Peut-être des mesures particulières auront elles été prévues afin de limiter l impact du déboisement. Enfin, un recours peut être introduit devant le Conseil d Etat dans les 60 jours de la prise de connaissance de l autorisation. Action 6 Ecrire un courrier à l'agent forestier chef d'inspection ou aux agents ou gardes forestiers afin de signaler que des coupes ou abattages dans des bois, forêts et terrains incultes soumis au régime forestier ont été effectués sans leur autorisation. Action 7 Si aucunes des démarches précédentes ne donnent de résultats, une action de sensibilisation auprès du propriétaire ou de ses ayant droit à la problématique et aux conséquences des boisements et déboisement est souhaitable. Pour toutes informations complémentaires, n hésitez pas à contacter la cellule Aménagement de Natagora / page 8