Informations sociales

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1 Janvier 2015 Informations sociales Edito A la une : Nouveautés sociales janvier 2015 Rappels : échéances DADSU et DSN Informations pratiques : Sage Paie

2 Chers Clients, Vous trouverez dans cette lettre, des informations sur les nouveautés sociales très nombreuses en ce début d année Bonne lecture à toutes et à tous! L Equipe Diccofi-Ouest. Nous contacter : contact@diccofiouest.fr Téléphone A la une Nouveautés sociales Janvier 2015 Au 1 er janvier 2015, en plus des revalorisations et changements de taux habituels, le régime des cotisations sociales est fortement modifié : Revalorisation du SMIC, Nouveau plafond de sécurité sociale,

3 Augmentation des taux de cotisations Assurance vieillesse URSSAF, Nouvelle contribution patronale pour le financement des organisations syndicales, Nouvelle mesure en vue de baisser les cotisations d allocations familiales, Nouvelle contribution patronale de financement des syndicats, Mise en place du compte pénibilité, Nouveau dispositif de réduction des cotisations salariales, Augmentation des taux de cotisation retraite complémentaire Agirc-Arrco, Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2015 Journal officiel du 24 décembre 2014 À partir du 1er janvier 2015, le SMIC sera revalorisé de 0,8 %. Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Augmentation du plafond de la Sécurité Sociale Journal officiel du 9 décembre 2014 Au 1er janvier 2015, le plafond de la Sécurité Sociale est porté à par mois, soit par an.

4 Obligation d affiliation à un régime de Sécurité sociale Les sanctions applicables en cas d incitation à la désaffiliation sont renforcées : la peine d emprisonnement est portée de six mois à 2 ans et l amende passe de à euros. Une nouvelle sanction est créée pour les personnes qui refusent délibérément de s affilier ou qui persistent à ne pas engager les démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale. Ce délit est sanctionné par un emprisonnement de six mois et d une amende de euros. Nouveaux taux de cotisation Augmentation du taux de la cotisation assurance vieillesse Les taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à : - 6,85% pour la part salariale, - 8,50% pour la part patronale. Les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à : - 0,30% pour la part salariale, - 1,80% pour la part patronale. L augmentation des taux est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

5 Baisse du taux de la cotisation patronale d allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d application de la réduction générale des cotisations dite Fillon Décret n du 17 décembre 2014 Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale allocations familiales est fixé à 3,45% au lieu de 5.25 %. Cette baisse concerne les employeurs entrant dans le champ d application de la réduction générale des cotisations dite Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération n excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent donc être assujettis à deux taux de cotisations allocations familiales en fonction du niveau de rémunération de leurs salariés : - Un taux de 3,45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC - Un taux de 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC Ces nouvelles dispositions s appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier Nouvelles contributions Contribution patronale au financement des organisations syndicales Décret n du 30 décembre 2014 Une contribution patronale est créée afin de financer la mise en place d un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d employeurs. Cette contribution est due par les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé. Le taux de la contribution sera fixé par l accord national interprofessionnel agréé par le ministère. A défaut d accord ou d agrément, le taux est fixé à 0,016% Cette contribution est due sur les rémunérations servant de base calcul des cotisations de Sécurité sociale et versées à compter du 1er janvier 2015.

6 Cotisations patronales au titre de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité, créé à compter du 1er janvier 2015, doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d acquérir des points. Ces points cumulés sur le compte serviront à réduire, voire supprimer, les conditions de travail pénibles par le biais de formations, d un passage à temps partiel indemnisé ou d un départ à la retraite anticipé. Ce compte est financé par des cotisations patronales : une cotisation de base égale à 0,01 % des rémunérations et qui s appliquera à partir de 2017 ; une cotisation additionnelle, due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, égale à 0,10 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016, puis portée à 0,20 % à compter de Cette cotisation est doublée pour les salariés en situation de polyexposition. Le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Mesures d exonération Nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un dispositif «zéro cotisations Urssaf» au niveau du Smic est créé au 1er janvier Les taux maximaux de la réduction générale des cotisations sociales patronales atteindront 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,5% (au moins 20 salariés) et de 27,95% pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,1% (moins de 20 salariés). Une extension de la réduction dite «Fillon» A compter du 1er janvier 2015, les modalités de calcul de la réduction évoluent. Au titre des rémunérations versées jusqu au 31 décembre 2014, la réduction porte sur les cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d allocations familiales.

7 Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur : - les cotisations au Fonds national d aide au logement (FNAL) ; - la contribution solidarité autonomie (CSA) ; - les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP). Ainsi, le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales, les cotisations Fnal et la contribution de solidarité autonomie (CSA). Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d un taux de 1%. Les autres contributions (par exemple les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG-CRDS les contributions d assurance chômage...) restent dues à l Urssaf. Une nouvelle formule de calcul du coefficient : Rémunération annuelle X coefficient. Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante : (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1) A compter du 1er janvier 2015, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées.

8 Fin de l exonération Zones Franches Urbaines (ZFU) La date limite d implantation en zone franche urbaine permettant d ouvrir droit à l exonération n a pas été prorogée. Elle reste donc limitée au 31 décembre Il en résulte que les employeurs qui s implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne pourront ouvrir droit à l exonération au titre de leurs embauches. Suppression de la prime de partage des profits Le dispositif relatif à la prime de partage des profits est abrogé au 1er janvier Déclaration et paiement des cotisations Obligation de déclaration et de paiement en ligne pour les employeurs privés Décret n du 17 juin Les employeurs privés qui ont acquitté au moins euros de cotisations et contributions à l Urssaf au titre de l année 2014 sont tenus à compter du 1er janvier 2015 d effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.

9 Le paiement des cotisations s effectue par virement bancaire ou téléréglement si vous avez acquitté moins de 7 millions d euros de cotisations. Au-delà de ce montant, le paiement s effectue exclusivement par virement bancaire. Lutte contre le travail dissimulé Majoration de redressement en cas de circonstances aggravantes L infraction en cas de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main d'œuvre commise : - à l'égard de plusieurs personnes - à l égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l auteur - par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire - en bande organisée est sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende. Dans ces cas, le montant du redressement des cotisations et contributions mises en recouvrement sera majoré de 40 % (au lieu de 25%). Remboursement des réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de recours au travail dissimulé Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sera annulé en cas de recours au travail dissimulé.

10 Augmentation des taux des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Circulaire Agirc-Arrco DRJ Le taux de la cotisation non cadres Arrco T1 est porté à 7,75% : - 3,10% pour la part salariale, - 4,65% pour la part patronale. Le taux de la cotisation non cadres Arrco T2 est porté à 20,25% : - 8,10% pour la part salariale, - 12,15% pour la part patronale. Le taux de la cotisation cadres Agirc TA est porté à 7,75% : - 3,10% pour la part salariale, - 4,65% pour la part patronale. Les taux des cotisations cadres Agirc TB et Agirc TC sont portés à 20,55% : - 7,80% pour la part salariale, - 12,75% pour la part patronale. L augmentation des taux est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier Garantie minimale de points (GMP) En 2015, la cotisation forfaitaire est maintenue à titre transitoire à son niveau de 2014 de 66,34 euros par mois dans l attente de la fixation du salaire de référence pour l exercice 2015.

11 Salaire charnière à retenir à titre transitoire au 1er janvier ,82 ( ,82 ). Les nouveautés du Plan de Paie Sage sont disponibles depuis le 9 janvier. Mise à jour du plan de paie dans l'application Sage Paie en versions 21 et Retrouvez un FAQ dédiée à ces nouveautés dans notre rubrique Info Pratique. Contactez-nous pour connaître la procédure de mise en dernière version de votre logiciel, contact@diccofiouest.fr.

12 Rappels : échéances DADSU et DSN Pour rappel, la DADS-U doit être envoyée par votre entreprise ou par votre tiers-déclarant : Au plus tard le 31 janvier 2015 pour les déclarations annuelles. Le calendrier de la DSN est le suivant : Pour plus d informations, contactez-nous : contact@diccofiouest.fr.

13 Sage Paie FAQ : Nouveautés sociales 2015 Infos Pratiques

14 Comment utiliser le nouveau plan de paie Sage? Le plan de paie est mis à jour pour vous aider à actualiser votre dossier de paie. Avant toute mise à jour de votre dossier, il est conseillé de procéder à une sauvegarde. Les paramétrages proposés sont basés sur les paramétrages déjà existants. Ainsi les nouveautés Fillon, FNAL ou Allocations familiales sont étroitement liées au paramétrage Fillon déjà en place dans le dossier. Si vous avez personnalisé le paramétrage Fillon, il sera nécessaire que vous adaptiez également les nouveautés. Puis-je me limiter à reprendre les constantes et rubriques listées dans les premières pages de la documentation? Il est important de prendre connaissance de la documentation dans son intégralité afin d'activer ou désactiver les paramétrages et les adapter à votre activité ou votre effectif. Quelles sont les rubriques d'allocations familiales présentes sur le bulletin à partir de janvier 2015? A compter du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d allocations familiales est fixé à 3,45% (au lieu de 5.25% en 2014). Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 1.6 fois le SMIC, le taux est maintenu à 5.25%. Le différentiel se calcule dans la rubrique Si la rémunération redevient inférieure à 1.6 fois le SMIC en cours d'année, la régularisation pratiquée est annulée par une régularisation de -1.8%. Exemple: Sur janvier, un salarié perçoit une rémunération de La rubrique 2320 s'active avec un taux de 1.8% puisque sa rémunération est supérieure à 1.6 fois le SMIC.

15 Sur février, ce salarié perçoit une rémunération de La rémunération annuelle de 4500 redevient donc inférieure à 1.6 fois le SMIC annuel qui est de ( *2*1.6). La rubrique 2330 se déclenche et régularise la rubrique 2320 de janvier. Dans le plan de paie, pourquoi diminue-t-on la base de la GMP? Le montant applicable mensuellement est maintenu à au 1er janvier De ce fait, le salaire charnière mensuel à retenir à tire provisoire reste de Le plafond de sécurité sociale ayant été réévalué à 3170, la base de cotisation mensuelle moyenne de la GMP est donc de ( ). Les taux de la rubrique 4700 ont été réajustés afin de garantir une cotisation mensuelle de Cette valeur est susceptible d'être réévaluée au mois d'avril comme tous les ans. Comment gérer la cotisation spécifique pénibilité? La rubrique de pénibilité doit être activée sur les seuls bulletins des salariés soumis à des travaux dits pénibles. Les rubriques se déclencheront uniquement en fin d'année ou à la sortie du salarié. La gestion du nombre d'heures de pénibilité à déclarer en DADS U sera proposée ultérieurement. Que devons-nous modifier concernant le groupe Malakoff Médéric? A partir du 1er trimestre 2015, le groupe Malakoff Médéric gère distinctement les DUCS Retraite et DUCS Prévoyance. Malakoff Médéric n'admet plus de DUCS déclarées via le biais d'une caisse de regroupement. Il convient donc de supprimer le code de regroupement dans les caisses concernées dans le menu Listes\Caisse de cotisations - onglet Paramètres DUCS.

16 Où trouver le nouveau taux de versement au transport? Vous pouvez trouver votre taux de versement au transport sur le site de l'urssaf, en cliquant ICI Plus d informations dans notre prochaine lettre Technoparc de l Aubinière 1 impasse des Jades CS NANTES Cedex 03