DEMANDE D AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT (Bâtiments/structures)

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1 DEMANDE D AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT (Bâtiments/structures) DATE : Réservé à la Commission N o de la demande Date de réception Date de la décision Veuillez remplir le présent formulaire de demande et transmettre au secrétaire de la Commission du code du bâtiment l original signé accompagné de quatre copies de la demande, du versement des droits d un montant de 177,00 $ (sous forme de chèque certifié, de mandat ou de traite bancaire) ainsi que de cinq copies des documents suivants : (a) tous les documents justificatifs indiqués dans le présent formulaire; (b) toute correspondance que vous avez reçue du service du bâtiment de la municipalité, de l office de protection de la nature, du conseil de santé ou du ministère des Affaires municipales concernant l objet de la présente demande. REMARQUE : Conformément aux politiques et méthodes de la Commission du code du bâtiment, vous devez fournir à l intimé une copie : (1) de la présente demande et de tous les documents d accompagnement; (2) de toute communication future adressée à la Commission du code du bâtiment concernant la présente affaire. VEUILLEZ ÉCRIRE EN CARACTÈRES D IMPRIMERIE. 1. REQUÉRANT (Le requérant doit avoir présenté une demande de permis, être titulaire d un permis ou avoir reçu un ordre en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.) À titre d appelant devant la Commission du code du bâtiment, avez-vous : présenté une demande de permis; reçu un permis; reçu un ordre à votre encontre. Oui Non 2. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU REQUÉRANT Nom de l entreprise : Adresse :

2 3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU MANDATAIRE Si le requérant doit être représenté par une autre personne, veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Voir la REMARQUE ci-dessous. Nom de l entreprise : Adresse : REMARQUE : Le requérant doit fournir une autorisation écrite qui confirme que le mandataire est habilité à intervenir dans la présente affaire. 4. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L INTIMÉ Donnez les coordonnées du chef du service du bâtiment ou de l organisme inscrit d exécution du code de la municipalité dans laquelle se trouve la construction ou la construction proposée. Organisme : Adresse : 5. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DÉLÉGUÉ DE L INTIMÉ Donnez les coordonnées de l employé de la municipalité ou de l organisme inscrit d exécution du code, autre que le chef du service du bâtiment, avec lequel vous avez eu affaire au sujet de la présente question. Organisme : Adresse : Page 2

3 6. DÉTAILS DU DIFFÉREND (Utilisez des pages supplémentaires au besoin.) 6.1 Nom / adresse de la structure : 6.2 Dispositions du code du bâtiment faisant l objet du différend : (Énumérez les dispositions visées du code du bâtiment de l Ontario.) 6.3 Description de la construction du bâtiment en question : (Veuillez joindre des copies des dessins, des plans de situation, des demandes de permis et autres documents pertinents.) Usage principal Aire de bâtiment Hauteur de bâtiment (nombre d étages) Oui Non Oui Non Construction combustible Système d alarme-incendie Construction incombustible Nouvelle construction Système de gicleurs Agrandissement Réseau de canalisations et et de robinets d incendie armés Rénovation 6.4 Description de la partie du projet qui fait l objet du différend : Page 3

4 6.5 Énoncé concis par le requérant de la nature du présent différend, y compris les motifs qu a donnés l intimé pour rejeter la demande : 6.6 Étape actuelle du projet : Demande de permis Examen des plans Construction Inspection finale Achèvement Occupation Page 4

5 7. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS (Donnez la liste des documents qui sont fournis à l appui de la présente demande.) 8. DROITS DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE À LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT Des droits de 177,00 $ doivent être payés en devises canadiennes par chèque certifié, par mandat ou par traite bancaire à l ordre du «ministre des Finances». Veuillez noter : Les droits à verser pour la demande ne sont pas remboursables; Le dossier de demande ne sera pas considéré comme complet sans le paiement des droits exigés. 9. DÉCLARATION ET SIGNATURE DU REQUÉRANT OU DE SON MANDATAIRE Le soussigné déclare que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts et qu une copie de celle-ci et des documents qui l accompagnent sera fournie à l intimé. FAIT le jour d /de 20. Signature du requérant ou de son mandataire Nom et poste du requérant ou de son mandataire (veuillez écrire en caractères d imprimerie ou dactylographiés) Page 5

6 REMARQUE : 1. Après réception de la présente demande et du paiement des droits exigés, la Commission du code du bâtiment vous informera des mesures à venir au moyen d un avis d audience. 2. L audience peut être tenue en français sur demande. 3. L audience peut être tenue par voie de conférence téléphonique sur demande. 4. L audience peut être tenue par voie de vidéoconférence sur demande, si les installations nécessaires sont accessibles. 5. La Commission du code du bâtiment a été désignée comme étant une institution aux fins de l application de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels que contient le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et seront utilisés aux fins d une audience devant la Commission du code du bâtiment. Pour toute question au sujet de la collecte de renseignements personnels, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission du code du bâtiment par téléphone, au , ou par la poste, à l adresse suivante : Secrétaire, Commission du code du bâtiment, 16 e étage, 777, rue Bay, Toronto (Ontario) M5G 2E5. VEUILLEZ ENVOYER la présente demande à la Commission du code du bâtiment, à l adresse suivante : Secrétaire Commission du code du bâtiment Ministère des Affaires municipales Direction du bâtiment et de l aménagement 777, rue Bay, 16 e étage Toronto (Ontario) M5G 2E5 Tél. : Rappel : Le requérant doit fournir une copie de la présente demande et des documents d accompagnement à l intimé. Page 6