REFERENTIEL QUALITE DES ORGANISMES DE FORMATION

Transcription

1 REFERENTIEL QUALITE DES ORGANISMES DE FORMATION I - OBJET DU REFERENTIEL La loi du 05 Mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle demande aux financeurs de s assurer de la qualité des actions de formation financées. Le décret du 30 Juin 2015 vient préciser l application de la loi en stipulant, les critères auxquels doivent répondre les organismes de formation. Il fixe ainsi 6 critères d appréciation de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité et y ajoute un critère de conformité réglementaire. Afin de mener à bien cette mission, le FONGECIF BOURGOGNE vous propose un référentiel qualité identifiant les indicateurs retenus pour chaque critère. Le référencement des organismes de formation s appuiera donc sur celui-ci. II - RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE Le décret mentionné ci-dessus, fixe six critères d appréciation de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité et y ajoute un critère de conformité réglementaire. 6 critères d appréciation (Art R6316-1) 1. L identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé ; 2. L adaptation des dispositifs d accueil, du suivi pédagogique et d évaluation aux publics de ; 3. L adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. Les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; 6. La prise en compte des appréciations rendues par les. 1

2 1 critère de conformité réglementaire L à L Etablissement d un règlement intérieur L Etablissement d un programme de formation, Délivrance au stagiaire d une Attestation de Fin de Formation à l issue de la formation L Remise au stagiaire avant son inscription définitive d un certains nombres d informations et de documents L Principe de pertinence des informations demandées à un stagiaire III - LES INDICATEURS et MODES DE PREUVE CRITERE REGLEMENTAIRE L'organisme applique un règlement intérieur Référence L à L L'organisme dispose d'un règlement intérieur. L'action de formation est réalisée conformément à un programme préétabli L L'organisme de formation informe le public de son offre de formation par le biais d'un programme de formation établit conformément aux dispositions en vigueur. L'organisme respecte les dispositions légales en matière de sanction de la formation L L'organisme de formation transmet systématiquement à l'issue de la formation une attestation de fin de formation conformément aux dispositions réglementaires. L'organisme de formation informe correctement les avant leur entrée en formation L L'organisme remet le programme, la liste des formateurs, les horaires prévus, le règlement intérieur, les modalités d'évaluation et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les aux avant l'inscription définitive du demandeur. L'organisme demande les informations adaptées aux candidats L L'organisme recueille des informations avant l'entrée en formation en lien direct avec l'action de formation. 2

3 LES 6 CRITRES DU DECRET Critère 1 : L identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé Définition d objectifs opérationnels précis en cohérence avec l objectif visé de la formation L'organisme de formation précise les objectifs opérationnels de la formation. Exemple de mode de preuve : programme de formation. Individualisation de la prise en charge d une demande de formation L'organisme de formation informe le demandeur des possibilités d adapter le parcours de formation. L'organisme prend en compte les spécificités en individualisant la prise en charge d'une demande. Exemples de mode de preuve : description des modalités d accueil et de personnalisation d une demande. Adaptabilité des parcours pédagogiques au public formé L'organisme est en mesure de décrire les parcours pédagogiques possibles. L'organisme est en mesure de décrire les modalités pédagogiques mises en œuvre. Exemples de mode de preuve : description des formats possibles (FOAD, Blended, VAE ), description des modalités d accès de la formation. Positionnement du demandeur en amont de l action de formation L'organisme de formation informe le demandeur des procédures d'admission. L'organisme de formation réalise un positionnement pédagogique lui permettant d'adapter la durée de la formation aux acquis du demandeur. L'organisme consigne par écrit le résultat du positionnement. Exemples de mode de preuve : existence d un dispositif de positionnement en amont de la formation, existence d un document de synthèse permettant de formaliser le positionnement. 3

4 Critère 2 : L adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics Accueil et accompagnement des L'organisme de formation transmet un livret d'accueil à chaque stagiaire. Exemples de mode de preuve : livret d accueil ou tout document permettant aux de prendre connaissance des conditions d accueil et d accompagnement pendant son parcours, structure d encadrement de l organisme de formation. Contrôle de l assiduité des L'organisme de formation contrôle l'assiduité des quel que soit le format pédagogique. L'organisme de formation peut justifier des modalités de contrôle de l'assiduité. Exemples de mode de preuve : feuille d'émargement type, tracking sur plateforme FOAD. Evaluation continue des L'organisme de formation évalue en cours de parcours les afin de s'assurer de la bonne progression pédagogique. L'organisme de formation est en capacité de décrire les modalités d'évaluation mises en place. Exemples de mode de preuve : description du système de contrôle continu (nature des évaluations, périodicité ), règlement d examen. Conformité des locaux à accueillir tout type de public L'organisme de formation a adapté ses locaux afin d'accueillir tout type de public Exemples de mode de preuve : accessibilité transport, accessibilité handicap, attestation de sécurité (ERP), présence de vestiaires 4

5 Critère 3 : L adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement de l offre de formation Adaptation des équipements pédagogiques aux objectifs et parcours de formation L'organisme de formation dispose de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. L'organisme de formation dispose de moyens techniques en adéquation avec l'offre de formation. Exemples de mode de preuve : description des moyens pédagogiques et techniques, plateforme pédagogique synchrone et asynchrone, existence de support de cours, adéquation équipement / nombre de. Encadrement pédagogique de l offre de formation L'organisme de formation est en capacité de décrire les modalités de suivi des. L'organisme de formation désigne un référent de parcours pédagogique. L'organisme de formation communique son nom et ses fonctions aux. Exemples de mode de preuve : description de l équipe pédagogique et de ses modalités d intervention, nomination d un référent de parcours pédagogique, mise en place d un suivi formation / entreprise, existence d un système d échanges avec le stagiaire (points étapes, suivis). Critère 4 : La qualification et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation Qualification professionnelle du personnel en charge de la formation L'organisme de formation est en capacité de décrire l'équipe pédagogique (qualification et compétences). Exemples de mode de preuve : CV des formateurs, références, ratio vacataires / permanents. Formation continue du personnel en charge de la formation L'organisme de formation met en œuvre une politique de formation continue de son équipe pédagogique. Exemples de mode de preuve : plan de formation des formateurs, attestation de formation. 5

6 Critère 5 : Les conditions d information au public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus Information du public sur l offre de formation L'organisme de formation informe sur son offre de formation. L'organisme de formation est en capacité de décrire les moyens utilisés. Exemples de mode de preuve : description des moyens utilisés pour informer le public sur son offre de formation (plaquette, site web, listes des formations et des calendriers de formation ) Information du public sur les résultats obtenus des L'organisme tient des statistiques quant à ses taux de réussite aux examens et d'insertion professionnelle. L'organisme de formation communique ces informations. Exemples de mode de preuve : taux d insertion professionnelle, taux de réussite aux examens, taux de présentation à l examen. Critère 6 : La prise en compte des appréciations rendues par les Evaluation des actions de formation auprès des L'organisme de formation évalue la satisfaction des. Exemples de mode de preuve : protocole d évaluation à chaud, protocole d évaluation à froid. Partage des résultats des évaluations avec les parties prenantes L'organisme de formation rend accessible les informations recueillies. Exemples de mode de preuve : description du protocole de partage d informations, description d actions correctives, description du système d amélioration de l offre. 6