CONTRAT DE LOCATION TUNISIE

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1 CONTRAT DE LOCATION

2 CONTRAT DE LOCATION TUNISIE Entre les sousignés: M. (Nom et Prénom). demeurant au/à.. De nationalité. Né(e) le.../.../..., à Titulaire de la carte d identité Nationale/ Passeport N : Ci après dénommé le «bailleur» d une part M. (Nom et Prénom).demeurant au/à... De nationalité. Né(e) le.../.../... à Titulaire de la carte d identité Nationale/ Passeport N : Ci après dénommé le «locataire» d autre part M. (Nom et Prénom).soussigné de première part donne par les présents à M. (Nom et Prénom)..soussigné de seconde part qui accepte, un bail à loyer, à usage d habitation, aux conditions et charges et pour la durée ci après indiquée: DESCRIPTION DU BIEN La totalité de la propriété sise à, à usage d habitation, d une superficie de ( à indiquer en toutes lettres puis en chiffres ) METRES CARRES ( m²), composée de (descriptif du logement) Contrat de Location Tunisie

3 DUREE D un commun accord entre les soussignés, le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (.) An(s) qui commencera à compter du / /. pour se terminer le / /.., renouvelable par tacite reconduction. DUREE DE LOCATION Le locataire entrera en jouissance du dit bien à compter du / /.. CHARGES ET CONDITIONS Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci après que le locataire s engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages intérêts : 1 Le locataire s engage à rendre en parfait état à l expiration du bail le bien loué ainsi qu il reconnaît l avoir reçu pour la signature des présentes. 2 Toutes dégradations et grosses réparations pouvant porter préjudice au logement ou à l immeuble doivent être expressément communiquées au bailleur. 3 Le locataire s engage à jouir des biens présentement loués, suivant leur destination et de ne pouvoir y apporter aucune modification, ni effectuer aucune réparation ni construction sans s assurer au préalable du consentement exprès du bailleur. 4 Un état des lieux et une vérification de l inventaire seront réalisés lors de la sortie des lieux dans un délai maximum de.. jour(s) après le déménagement et avant le remboursement de la caution. 5 L exécution de travaux, si ce n est des travaux d entretien, sans l autorisation préalable et écrite du bailleur ne sont pas autorisées 6 Tous les objets scellés aux murs et tous les embellissements apportés aux lieux resteront acquis à la propriété sans indemnités, le propriétaire pouvant toujours exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif. 7 Dans aucun cas, le locataire ne pourra sous louer, céder ou même prêter momentanément, pour quelque motif que ce soit, tout ou partie du bien qui lui est loué. 8 Le locataire satisfaira à toutes les charges et règlements de ville, de police et de salubrité auxquelles les locataires sont tenus. 9 Pendant la durée de mois qui précède l expiration du présent bail, le locataire est tenu d accorder au propriétaire, jours par semaine pour la visite du bien par des nouveaux et éventuels locataires. 10 Le Locataire s engage à régler les factures d eau et d électricité qui lui sont dues 11 Les frais de timbre et d enregistrement du présent acte sont à la charge du locataire 2 Contrat de Location Tunisie

4 LOYER En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de (à indiquer en toutes lettres puis en chiffres )...dinars (.. dinars.) que le locataire s oblige à payer par avance et entre le 1 er et le.. de chaque mois en espèces, chèque certifié ou virement bancaire. Le premier versement aura lieu le ( date ).. CAUTION A la signature du présent bail, le locataire verse au bailleur qui le reconnaît une somme de ( à indiquer en toutes lettres puis en chiffres ). dinars (.. dinars.) représentant.. (..) mois de loyer, à titre de caution. Cette somme sera conservée par le bailleur pendant la durée du bail, sans intérêts, à l expiration du bail, elle sera restituée au locataire après paiement de tous loyers et défalcation faite de toutes les sommes dont il pourrait être débiteur pour réparation locative ou autres causes envers le bailleur. En cas de désistement volontaire du locataire avant l occupation des lieux la dite somme ne sera pas remboursée au preneur, elle sera retenue par le bailleur à titre de pénalité. CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de litige entre les deux parties, le locataire supportera les frais juridiques associés En cas de résiliation pour inexécution du fait du locataire, la caution restera acquise au bailleur à titre d indemnité, sans préjudice d autres dommages intérêts. CONGE Tout congé donné par chacune des parties soit pour résiliation, soit pour refus du renouvellement de la présente location, devra être notifié à l autre partie. (..) mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de remise de la lettre par la poste est considérée comme le point de départ de la notification du congé. REGLEMENT DE FIN DE BAIL Les aménagements et améliorations apportés aux lieux loués par le locataire restent la propriété du bailleur à l expiration du bail, mais il est entendu que tous les meubles et objets immobiliers apportés par le locataire restent sa propriété et aura le droit de les enlever, remettant les lieux loués en bon état, le locataire ayant la charge de le réfection des lieux. 3 Contrat de Location Tunisie

5 DECLARATIONS Les parties déclarent que leur état civil respectif est tel qu il est indiqué en tête des présentes. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile : pour le bailleur, à son domicile tel qu indiqué en tête du présent acte pour le locataire, dans les lieux loués Fait en double exemplaires à..., le... Le Loueur Le locataire Signature : Signature : 4 Contrat de Location Tunisie