Spécificités et enjeux de l assurance emprunteur. Camille CHAPUIS

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1 Spécificités et enjeux de l assurance emprunteur Camille CHAPUIS 2013

2 Résumé Mots clés Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Paramètres techniques, Mutualisation, Solvabilité 2 L assurance emprunteur intervient lors de la souscription d un prêt, le plus souvent pour un prêt immobilier. Il s agit d une assurance permettant à l emprunteur de se protéger contre les différents risques susceptibles d empêcher le remboursement de ses mensualités. Parmi les risques, sont principalement couverts le risque décès (risque couvert par tous les contrats), l incapacité de travail et plus rarement la perte d emploi. Elle protège à la fois l emprunteur et le prêteur en se substituant à l emprunteur pour le remboursement des mensualités ou du solde du crédit. Bien que non obligatoire, cette assurance est exigée par les établissements de crédit dans la quasi totalité des prêts immobiliers. Ce mémoire porte sur les spécificités et les enjeux actuels de l assurance emprunteur. Un premier enjeu concerne l équilibre entre les deux modes de distribution : l assurance de groupe et l assurance individuelle. La première partie de ce mémoire est consacrée à l étude des caractéristiques de ces deux types de produits tant au niveau du mode de distribution que du mode de tarification. Les méthodes de tarification étudiées dans la première partie nous amènent à nous interroger sur les paramètres techniques utilisés. Les portefeuilles d assurance emprunteur ayant des caractéristiques spécifiques, la deuxième partie détermine les paramètres et bases techniques tels que les coefficients d abattement des tables de mortalité ou encore la détermination du taux de chute à utiliser lors de la tarification ou le provisionnement. Enfin, les nouvelles normes prudentielles Solvabilité 2 conduisent les assureurs à revoir le mode de calcul de leurs provisions techniques et du capital règlementaire à détenir. La troisième partie consiste en la mise en place d un outil de projection des comptes de résultat et de calcul du BE et du SCR. Cet outil, utilisant les méthodes de tarifications et les paramètres techniques développés dans les deux premières parties, permettra notamment de quantifier les différents enjeux mis en avant dans ce mémoire à savoir les modes de distribution, la compétitivité des prix en assurance individuelle et enfin la fin de la participation aux bénéfices en assurance de groupe.

3 Abstract Keywords Creditor insurance, Individual insurance, Group insurance, Technical parameters, Risk pooling, Solvency 2 Creditor insurance intervenes when requiring a loan, mostly when it comes to home loans. It aims to protect the subscriber from several risks that would make him unable to repay his loan. The most frequently covered risks are death (covered by every contracts), accident and sickness and more seldom involuntary unemployment. It protects both the borrower and the lender, by paying the borrower s debt for him in case one of the covered risks happens. Although it is not compulsory, a creditor insurance is required by credit institutions for most of home loans. This dissertation deals with specificities and stakes of existing creditor insurance. A first issue is related to the balance between the two types of products and distribution channel : group insurance and individual insurance. The first part of this dissertation is devoted to the study of these two product s main characteristics. As the first part deals with the pricing methods, we will be lead to question the technical parameters that should be used. The credit insurance portfolios have specific characteristics, and so in the second part we calculate these parameters, such as the gradient applied to mortality rates or the lapse rates applied to pricing and reserving. Finally, the new prudential standards, named Solvency 2, lead the insurance companies to review their calculations for liabilities and available capital. The third part consists of developping a tool for predicting profit and loss accounts and calculating the BE and the SCR. This tool uses the pricing methods and parameters previously explained in order to quantify the stakes evoked in this dissertation, namely : distribution process, credit insurance prices competitiveness and profit-sharing mechanism.

4 Remerciement Je tiens à remercier les personnes sans qui ce mémoire n aurait pas été possible ; tout d abord l équipe pédagogique de l ISFA pour l ensemble de la formation dispensée. Je tiens particulièrement à remercier M. Bienvenüe mon tuteur ISFA, M. Ruillière et M. Planchet pour leur temps et leurs conseils. Je remercie également l équipe d Actélior pour leur soutien et notamment David Echevin et Romain Gracz pour leur temps, leurs nombreux conseils avisés et leurs relectures. Je remercie enfin toutes les personnes qui m ont aidée de près ou de loin à réaliser ce mémoire. 1

5 Table des matières I L assurance emprunteur : un marché en pleine évolution 5 1 Le marché de l assurance emprunteur Contexte actuel Evolution et répartition des primes Un marché directement lié au marché de l immobilier Les modes de distribution Les acteurs du marché Le produit groupe : le contrat historique L assurance individuelle : un tarif segmenté Vers un équilibre groupe/individuel? Tarification d une assurance emprunteur Les garanties couvertes Décès Incapacité de travail Perte d emploi Evolution de l état de l assuré Hypothèses et matrice de transition Détermination des probabilités Tarification Construction d un crédit immobilier Les paramètres d un crédit Application Engagement de l assuré : prime en fonction du Capital Restant Dû ou du Capital Initial Application Montant de la prime unique exprimée en euro Tarification en fonction du Capital Restant Dû Tarification en fonction du Capital Initial II Paramètres de modélisation d un portefeuille emprunteur 35 4 Les Paramètres du modèle Les paramètres nécéssaires à la création d un model point Les paramètres INDIVIDU Les paramètres PRODUIT Création du model point Les paramètres TECHNIQUES Les paramètres MODELISATION

6 5 Etude de la mortalité Détermination du taux d abattement En déterminant le nombre total de personnes présentes dans le portefeuille à un âge donné En utilisant les comptes de résultat Impact de la sélection médicale Etude des taux de remboursements anticipés Méthodologie Résultat Résultat Moyen Taux de chute par tranche d âge III L assurance emprunteur dans le référentiel Solvabilité Solvabilité 2 : vers de nouvelles contraintes De Solvabilité 1 à Solvabilité 2 : une réforme nécessaire Pilier 1 : Aspects quantitatifs : détermination du montant de fonds propres requis Pilier 2 : Aspects qualitatifs : surveillance prudentielle et contrôle interne Pilier 3 : Communication et contrôle Préparation des entreprises à Solvabilité Des Provisions Techniques au Best Estimate Rappel sous Solvabilité Calcul sous Solvabilité Du capital réglementaire au SCR Besoin en capital sous solvabilité SCR sous solvabilité Mise en place de l outil et calcul du SCR Mise en place de l outil Projection des flux pour une génération Projection des flux pour plusieurs générations Implémentation des chocs Calcul du BE et du SCR de notre portefeuille Contexte Calcul du BE Calcul du SCR Impact des paramètres techniques Impact du taux d abattement Impact du taux de rachat Solvabilité 2 et les enjeux actuels de l assurance emprunteur Le mode de distribution des contrats La competitivité des prix en assurance individuelle Les bénéfices du marché emprunteur en assurance de groupe

7 Introduction Le marché de l assurance emprunteur est historiquement dominé par les contrats groupes de banques dont le principe de tarification est fondé sur la mutualisation des risques. Depuis la fin des années 90 et plus particulièrement depuis l entrée en vigueur de loi Lagarde en 2010, le marché de l assurance individuelle est amené à accroitre sa part de marché. En effet, cette loi interdit notamment aux établissements prêteurs d imposer l adhésion à leur contrat groupe dès lors que le contrat d assurance individuel souscrit par le candidat au prêt présente des garanties équivalentes à celles du contrat groupe. Dans le cas d adhésions individuelles, on parle de délégation d assurance. L assurance individuelle, démutualisée, proposant des tarifs très attractifs aux populations les moins risquées, les contrats groupes se trouvent alors soumis au risque de fuite des bons risques et donc un déséquilibre de leur résultat. L équilibre entre assurance de groupe et assurance individuelle constitue un des enjeux majeurs actuels du marché de l assurance emprunteur. Le marché de l assurance emprunteur est aussi marqué par la décision du Conseil d Etat selon laquelle l arrêté sur lequel banques et assurances se fondaient pour exclure l assurance emprunteur de l assiette de calcul de la participation aux bénéfices due aux assurés était illégal. Nous verrons que cette décision a conduit la plupart des assureurs à ne plus verser de participation aux bénéfices à leur distributeur. Ce mémoire porte sur l analyse des différents enjeux actuels dans ce contexte d évolution. 4

8 Première partie L assurance emprunteur : un marché en pleine évolution 5

9 Chapitre 1 Le marché de l assurance emprunteur Dans cette partie, nous présenterons le contexte du marché emprunteur mais surtout l histoire et les évolutions de ce marché. En effet, ce marché est marqué par des évolutions, notamment celle concernant le mode de distribution des contrats. 1.1 Contexte actuel Evolution et répartition des primes Selon la FFSA, le montant des cotisations des contrats d assurance emprunteur est de millions d euros en 2011 soit une augmentation de 3.4% par rapport à Le montant de l encours des prêts accordés aux ménages en France étant autour de milliards d euros à fin 2011, les primes d assurance emprunteur représentaient plus de 0.7% de l encours des crédits. L évolution des primes depuis 2001 est la suivante : Figure 1.1 Evolution des primes d assurance depuis FFSA Il est intérressant de comparer l évolution des primes à l évolution des encours de crédit. 6

10 Le graphique 1.2 nous confirme que le marché de l assurance emprunteur est directement lié au marché des prêts : Figure 1.2 Evolution des encours de crédit depuis FFSA Comme pour le marché de l assurance emprunteur, la croissance du marché des crédit est soutenue jusqu en 2008 puis ralentit ensuite. En 2011, les primes se répartissent de la façon suivante [2] : Figure 1.3 Répartition selon le type de garanties - FFSA De 2009 à 2011, les primes relatives aux garanties décès ont connu une progression de 5%, celles au titre des garanties incapacité-invalidité de 3% et celles au titre des garanties perte d emploi de 1% Un marché directement lié au marché de l immobilier On trouve des contrats d assurance emprunteur pour d autres prêts que les prêts immobiliers, en effet ces assurances peuvent être souscrites dans le cadre d un prêt à la consommation, d un prêt personnel ou encore d un prêt revolving permettant ainsi aux banquiers d avoir une certaine garantie quant au remboursement du prêt. 7

11 Cependant, les primes concernent essentiellement les prêts immobiliers comme le souligne la répartition suivante : Figure 1.4 Répartition de la prime d assurance par type de prêts -FFSA Cette répartition est determinée en fonction du montant des primes liées à chacun des prêts et non en fonction du nombre de prêts souscrits. Plus de 67% des primes concernent les prêts immobiliers. En 2012, le marché de l immobilier concernait 8.35 millions de ménage [12], soit 31.3% de la population détient un crédit immobilier et donc presque autant un contrat d assurance emprunteur. Le lien étroit entre le marché immobilier et le marché de l assurance emprunteur se confirme également par les taux de pénétration suivants [7] : 92% à 98% en crédit immobiliers 70% en prêts personnels et affectés 40% en crédits renouvelables Ainsi, la suite de ce mémoire expliquera notamment le mécanisme des crédits immmobiliers et l intégration de la prime d assurance dans ce type de prêt. 1.2 Les modes de distribution Les acteurs du marché La distribution des produits emprunteurs immobiliers est essentiellement réalisée par le biais de deux grands familles de réseaux : les agences bancaires et les courtiers (courtiers en crédit ou en assurance). Les produits originellement distribués par chacun des réseaux étaient initialement bien différents, les réseaux bancaires privilégiant la simplicité et la mutualisation, et les courtiers recherchant le meilleur prix par le biais d une segmentation tarifaire de plus en plus poussée. Depuis quelques années et de manière de plus en plus diffusée, les réseaux bancaires, en réponse à l émergence et à la croissance des produits individuels, se sont dotés d offres spécifiques démutualisées, ce qui leur a permis de capter une partie significative des adhésions. 8

12 Les deux graphiques ci-dessous présentent les équilibres en 2011 des marchés emprunteur immobilier français global d une part et individuel d autre part. [7] Figure 1.5 Deux modes de distribution Les bancassureurs apparaissent donc aujourd hui comme les acteurs principaux de la distribution des produits emprunteur immobilier. Par ailleurs, la distribution de l emprunteur individuel peut se faire par différents acteurs : les banques, les courtiers crédit, principaux pourvoyeurs, les courtiers assurance et les agents. Sur les réseaux bancaires, deux orientations principales ont été choisies : des contrats individuels internes proposés en alternative des produits de groupe et des plateformes "multi-assureurs" mises en place par CBP et Multi-impact. Actuellement, l équilibre entre les différents modes de distribution est un des enjeux majeurs du marché de l assurance emprunteur. Nous verrons qu ils amènent à deux types d approches et donc à des prix différents. Dans un contexte où les taux de crédit sont relativement bas, le poids de l assurance emprunteur dans le coût du crédit est d autant plus important, ce qui explique la tendance croissante à comparer ces deux modes de distribution Le produit groupe : le contrat historique Historiquement, les contrats d assurance étaient distribués par les groupes bancaires, par le biais de contrats construits par leurs partenaires assureurs ou leurs captives. La puissance du réseau bancaire français avec plus de agences et les contacts réguliers entre les clients et leur conseiller, ainsi que l imbrication de l assurance avec le crédit, ont favorisé l émergence de la bancassurance et la souscription des produits emprunteurs groupe. Le contrat groupe est caractérisé par une simplicité de souscription : le contrat est directement souscrit et géré par la tête du groupe auprès de laquelle a été contracté le crédit (la banque). Le contractant remplit un bulletin d adhésion, un processus de sélection médicale simple, et il ne sera pas soumis à une sélection financière additionnelle. De plus, la gestion de ces contrats est fortement simplifiée, la prime d assurance étant directement intégrée au remboursement du crédit et les différentes opérations d après ventes (changement d adresse, modification du plan d amortissement,...) gérées en une seule fois. En plus de ces avantages, la tarification caractérise également le produit groupe, avec une offre faiblement segmentée et fondée sur le principe de mutualisation et de maîtrise du groupe. 9

13 La définition d un contrat d assurance de groupe est donnée à l article L du code des assurances : "un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d entreprise en vue de l adhésion d un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la vie humaine, des risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d incapacité de travail ou d invalidité ou du rique chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur." L assureur a, dans ce cadre, l impératif de sélectionner des risques homogènes présentant des caractéristiques globalement cohérentes, dont les grandes lignes sont historiquement similaires à celles observées sur les populations de chaque établissement bancaire et étudiées par l intermédiaire de statistiques. Ces portefeuilles des banques ont été jusqu à récemment relativement stables et homogènes dans le temps justifiant cette approche tarifaire mutualisée. Cette condition de stabilité peut cependant, sur des caractéristiques d âge, de montant emprunté ou d état de santé, conduire les banques à apparaitre plus restrictives dans leur politique d acceptation, ou à mettre en place des clauses d exclusion, en particulier en ce qui concerne les sports à risque ou certaines professions. Les cas présentés peuvent alors être réorientés vers des contrats spécifiques (senior, gros capitaux), refusés, ou acceptés moyennant surprimes ou exclusions partielles. Si cette mutualisation du risque permet en contrepartie de proposer des prix plus abordables pour des personnes plus âgées. Elle a cependant favorisé l émergence des contrats dits individuels (souvent construits sous la forme de groupes ouverts), à tarification segmentée. C est le courtier April qui s est positionné le premier sur ce marché en ciblant la population jeune pour laquelle le différentiel de risque permet de proposer des tarifs nettement plus attractifs. Son large réseau de courtiers a aidé à atteindre cette population plus jeune. Aujourd hui, de nombreux acteurs se sont positionnés sur le marché : Axa, BNP Paribas Cardif, MetLife, Allianz, L assurance individuelle : un tarif segmenté L assurance individuelle se caractérise par une segmentation des risques permettant de proposer des tarifs très concurentiels pour les populations à faibles risques. Son mode de distribution se confronte cependant à deux contraintes majeures : la difficulté d établir le contact avec le client au moment de la souscription du crédit, qui a poussé les assureurs à se lancer dans une course effrénée à la segmentation et au prix le plus faible, et à la complexité de la sélection sous-jacente, qui peut représenter un frein à l accès à ce type de contrat. Une difficulté de communication compensée par un tarif plus concurentiel Les réseaux de distribution des produits individuels se trouvent confrontés aux difficultés de communication autour de leur produit, à la résistance de certains groupes bancaires, à des pratiques de gestion sévère par certains acteurs ou à un déficit de réputation qui a pu conduire à une réticence exprimée par certains contractants vis-à-vis des produits d assurance individuelle. D après une enquête menée en 2009 [11] les raisons les plus fréquentes du choix d une assurance de groupe semblent être les suivantes : Plus pratique Suppression des frais de dossier par le conseiller Argumentation du conseiller De plus, dans le cas de l adhésion individuelle, la gestion peut se révéler relativement complexe : celle-ci est souvent plus longue et difficile, et décorrélée du crédit. 10

14 Afin de pallier ces difficultés, les assureurs proposent des tarifications adaptées au profil de chacun et des options permettant d adapter le contenu du contrat au cas par cas (franchise, exclusions,...). Mais en premier lieu, la politique de prix très attractifs, en particulier vis-à-vis du produit groupe, s avère un atout majeur. Cet enjeu de tarification se traduit par la baisse des prix comme on le voit sur le graphique suivant pour les deux dernières années : [4], [3] Figure 1.6 Evolution tarifaire du mieux offrant Entre 2012 et 2013, les tarifs ont baissé de plus de 8 % pour les moins de 40 ans. Cette guerre des prix conduit alors a des marges extrêmements faibles : Figure 1.7 S/P mieux offrant Ces prix très concurrentiels, argument indispensable des produits individuels, conduisent cependant à une autre contrainte : celle de la sélection et des écarts de prix entre les populations les plus risquées et les plus favorisées. En effet, la recherche des prix les plus bas a pour conséquence une sélection beaucoup plus avancée. La sélection des contrats individuels Le premier niveau a été la tarification en fonction de l âge : la convexité de la loi de mortalité conduit à des tarifs très différents selon l âge. Mais ce critère, face à une concurrence exacerbée, s est vite avéré insuffisant, ce qui amène au deuxième niveau de segmentation : la santé du candidat à l assurance. Les critères suivants ont alors été mis en place : fumeur/non fumeur, l IMC 1, questionnaire médical. On constate que l intégration de ces critères peut amener à 1. Indice de Masse Corporelle 11

15 des variations significatives des tarifs. Ceci dans un cadre contraint par des règles éthiques et juridiques. Ces critères conduisent à des prix très différents notamment pour le risque décès où la segmentation est un outil très efficace de différenciation entre les risques. On note par exemple que le risque est quatre fois plus élevé pour un homme fumeur de 40 ans que pour un homme non fumeur de 25 ans. Nous avons étudié la prime d un individu âgé de 40 ans souscrivant un prêt de e. Dans un cas, nous avons considéré l individu comme fumeur et dans l autre non. Nous obtenons les résultats suivants [4] : Figure 1.8 DC + Incap/Inval : Tarifs pour un emprunt de e Cette étude de marché permet se rendre compte que pour un même individu, le tarif proposé varie selon les distributeurs. De plus, suivant les caractéristiques de l assuré, en particulier fumeur ou non, les prix les plus bas ne sont pas proposés par les mêmes distributeurs. Les formalités médicales, permettant de sélectionner le risque, dépendent de l âge et du capital à assurer, les assureurs utilisent des grilles de formalités se présentant sous la forme suivante : Figure 1.9 Grilles de sélections médicales 12

16 QSS : Questionnaire de Santé Simplifié QS : Questionnaire de Santé 1 : QS + Rapport de visite médicale 2 : 1 + Profil sanguin 3 : 2 + Electrocardiogramme 4 : 3 + Examen des urines 5 : 4 + Test dépistage hépatite B 6 : Consulter le siège La grille 1.9 est donnée à titre d exemple et les segmentations peuvent varier selon les assureurs. La sélection médicale permet de sélectionner les risques. Quand le risque est trop élevé et que le tarif de base ne peut pas être proposé, le risque peut être accepté mais assurable à un coût supérieur à la tarification de base, on parle alors de surprime. Cette notion de risque aggravé est directement liée à la Convention AERAS : S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé qui a subi des évolutions récentes. Cette convention intervient lors de l acceptation et de la sélection des risques par l assureur. Elle a pour but de faciliter l accès à l assurance et à l emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé Vers un équilibre groupe/individuel? Ces deux types de contrats et leurs caractéristiques ayant été présentés, on cherche à savoir si l assurance individuelle,en proposant un prix plus flexible et sur mesure mais donc beaucoup plus cher pour les profils à risques notamment pour les plus de 50 ans, a réussi à s intégrer face au marché de groupe qui lui propose un produit simple permettant d offir un prix identique à des profils de risques différents. Dans le cas d un contrat individuel, on parlera de délégation d assurance. On s intérresse ici à l évolution du taux de délégation. Figure 1.10 Evolution du taux de délégation d assurance depuis

17 La partie entourée correspond à l évolution liée à la réforme de la loi Lagarde. Réfléchie depuis 2008, cette réforme propose plusieurs mesures afin d encadrer l assurance emprunteur, de mieux protéger les assurés et de faciliter le recours à la délégation. Tout d abord, depuis le 1 er juillet 2009, elle conduit les assureurs à fournir une fiche d information standardisée aux personnes souhaitant souscrire un crédit. Cette fiche permet aux assurés de mieux comprendre l assurance de prêt et de comparer les offres du marché. Cette fiche présentera notamment les différentes garanties possibles. D autre part, la loi Lagarde a renforcé la possibilité pour les assurés de choisir leur assurance et d avoir recours à la délégation d assurance ; ainsi depuis 2010, l établissement prêteur ne peut plus "refuser en garantie un autre contrat d assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d assurance de groupe qu il propose " (Article L du code de la consommation). De plus, il est interdit aux prêteurs de modifier les conditions de taux du prêt en fonction de l assurance choisie ; l assuré ne doit pas être pénalisé dans le cas où il ne souscrirait pas à l assurance de groupe proposée par la banque. Enfin, l offre de prêt doit mentionner la possibilité pour l emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l assureur de son choix. Cette réforme avait pour objectif de rendre le marché de l assurance emprunteur plus concurrentiel et d amener à de meilleures garanties. Elle a poussé les banquiers à revoir leur vision du produit d assurance. En effet, pour pallier cette possibilité de délégation, les réseaux bancaires proposent des offres individuelles alternativement aux offres de groupe. Si les taux de délégation ont évolué, l évolution reste modérée. Figure 1.11 Evolution du taux de délégation depuis la loi Largarde Cette augmentation limitée du taux de délégation s explique en partie par le fait que la délégation d assurance est encore assez méconnue ; en mars 2012, suite à la diffusion de l avis du Comité Consultatif du Secteur Financier sur la réforme de l assurance emprunteur [9], une étude avait été menée par TNS Sofres [17], cette étude soulignait que 37 % des sondés ignoraient leur possibilité de contracter leur assurance emprunteur en dehors de leur banque. De plus, l étude souligne que si certains préfèrent contracter directement l assurance proposée par leur banque, cela s explique dans 33 % des cas par peur d un retard de dossier et dans 31 % par peur d un refus de leur prêt. On souligne néanmoins une avancée positive avec le fait que 88 % des banques informent leur clients sur la délégation d assurance. 14

18 De plus, par souci de facilité et d intégration de l assurance au crédit, les consommateurs optent pas pour la délégation d assurance, En effet, il est plus simple d accepter l offre proposée par son banquier avec lequel on est en relation depuis plus longtemps que d étudier soi même les différentes offres individuelles qui pourraient nous être proposées. On note néanmoins que cette loi influence le marché de l assurance emprunteur puisque les réseaux bancaires, sensibles aux enjeux de cette loi, ont construit des offres "défensives" et la souscription de l assurance a été accélérée notamment par l accélération du processus de sélection médicale. On observe également une baisse des prix : le taux est passé en quelques années de 0.42 % à 0.37 %-0.38 % du capital initial [13]. Actuellement [14], dans le cadre de séparation et de régulation des activités bancaire, le Senat travaille sur un projet de loi qui interdirait "les frais de délégation" d assurance appliqués par les banques. Actuellement, aucune règle n est établie conduisant à des pratiques très différentes selon les établissement. La loi Lagarde interdit déjà de modifier le taux prévu dans l offre en cas de délégation si les garanties sont équivalentes ; ce nouveau texte interdirait la modification des conditions "d octroi du crédit" et la facturation de "frais supplémentaires". Aujourd hui, nous pouvons dire que l équilibre groupe/individuel n est pas encore trouvé et qu il s agit là d un des enjeux de l assurance emprunteur. Ce marché est à la recherche d un point d équilibre stable dans lequel les marges dégagées sur les produits groupe compenseraient le léger déséquilibre technique induit par la fuite des meilleurs risques vers les produits individuels, ceci sans modifier ultérieurement la segmentation proposée. Les modes de distribution seraient alors répartis selon le scénario suivant : Dans le cas de groupes ayant une offre individuelle interne 70 % de contrat groupe 20 % à 25 % de contrats individuels internes 5 % à 10 % de délégation hors groupe Dans le cas de groupes ayant opté pour une plateforme multi assureurs 70 % de contrat groupe 25 % à 30 % de contrats individuels internes 0 % à 5 % de délégation hors groupe 15

19 Chapitre 2 Tarification d une assurance emprunteur La prime commerciale est composée des éléments suivants : Frais assureur Frais de distribution Frais de gestion Prestations probables Marge de sécurité Nous nous intéressons ici seulement aux prestations probables c est-à-dire à la prime pure. Les mécanismes de tarification développés dans cette partie seront les mêmes que ceux utilisés pour le calcul des provisions et la projection du SCR développés dans la Partie 3. La prime pure d un contrat est déterminée par le principe d équivalence suivant : Engagement assureur = Engagement assuré (2.1) Au jour de la création du contrat, cette égalité doit être respectée. L engagement de l assureur consiste à verser une prestation (définie en début de contrat) en cas de survenance du risque ; l assuré s engage lui à payer ses primes dont les caractéristiques sont aussi définies en début de contrat (périodicité, montant,..). Pour tarifer un contrat d assurance emprunteur, l assureur doit calculer le montant de son engagement au jour de la création du contrat, c est-à-dire la valeur des prestations probables actualisées. Par la suite, nous noterons V AP ARi la valeur actuelle probable de l engagement de l assureur pour la couverture i et V AP AE l engagement de l assuré. Nous développerons dans un premier temps les principaux risques couverts ainsi que les prestations associées. Puis dans un second temps, le mécanisme de tarification sera détaillé. 2.1 Les garanties couvertes Nous présentons ici les garanties les plus couramment souscrites, il s agit du décès et de l incapacité de travail. 16

20 2.1.1 Décès Prestations en cas de décès Cette garantie est présente dans tous les contrats et assure le paiement du capital restant dû en cas de décès toute cause sauf exclusions légales ou conventionnelles. Notion de mortalité a. Probabilités viagères Il est important dans un premier temps de rappeler quelques notions actuarielles ainsi que les notations qui seront utilisées par la suite. Soit T une variable aléatoire représentant la durée de vie, T R +*. Lorsque T > x, x R +*, on notera T x = T x la durée de vie résiduelle. On note tp x = P [T > x + t T > x] = P x [T x > t] représente la probabilité de vivre jusqu à l âge t + x sachant qu on a déjà vécu jusqu à l âge x. tq x = P [T x + t T > x] = P x [T x t] représente la probabilité de décéder avant l âge x + t sachant qu on a déjà vécu jusqu à l âge x. x et t sont exprimés en années. tp x représente une probabilité de survie tandis que t q x représente une probabilité de décès, par la suite t q x sera aussi appelé taux de mortalité. 1p x et 1 q x seront respectivement notés p x et q x représentant respectivement la probabilité d être toujours en vie dans un an et la probabilité de décéder dans l année. Le lien avec les fonctions de probabilités classiques est le suivant Fonction de répartition Fonction de survie On a l égalité suivante F (x) = P [T x] = x q 0 S(x) = P [T > x] = x p 0 tp x + t q x = 1 b. Relation avec les tables de mortalité Pour tarifer le risque décès, l assureur travaille généralement avec la table de mortalité TH00-02 d après l article A335-1-a du Code des assurances. Ces tables sont homologuées par arrêté du ministre de l économie et des finances sur la base de données publiées par l INSEE. Un coefficient d abattement pourra être appliqué suivant les caractéristiques du portefeuille assuré. Lorsqu il possède un grand nombre de contrats et assez d expérience, l assureur peut aussi travailler avec ses propres tables sous condition que celles-ci soient certifiées par un actuaire indépendant habilité à cet effet (A335-1-b). Dans ce second cas, le tarif obtenu tient compte 17

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