Conditions générales et particulières de vente

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1 Conditions générales et particulières de vente Ces conditions sont applicables aux séjours vendus pour la saison hiver 2011 et été Les conditions générales de vente sont conformes au décret n du 15 juin 1994 pris en application de l article 31 de la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyage ou de séjour. Les dispositions de l article 95 à 103 du décret sus indiqué figurent intégralement dans la page ci-contre conformément à l article 104 de ce même décret. Le fait de s inscrire à l un de nos séjours implique l adhésion totale en parfaite connaissance de cause à nos conditions générales particulières. Article 1 : réservation et règlement Les réservations des séjours peuvent être effectuées : par internet sur L acompte doit être réglé immédiatement par carte bancaire. Vous recevez votre confirmation de réservation par . Vous disposez d un délai de 7 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, les conditions d annulation Cap vacances entrent en vigueur. Pour les séjours en pension, les logements sont attribués en fonction de la composition familiale. par courrier, téléphone, fax ou mail à : CAP VACANCES Service réservation BP Brioude cedex Tél. : (0,15 TTC/ min) du lundi au vendredi du 8h30 à 18h00 Fax : resa@capvacances.com Nous vous conseillons d appeler la centrale de réservation par téléphone pour connaître les disponibilités. Suite à votre réservation, vous devez joindre un acompte (correspondant à 30% du montant du séjour plus les frais de dossier et éventuelles assurances) sous 7 jours. Toute option non confirmée dans les 7 jours est automatiquement annulée par notre système informatique le 8 ème jour. Les bons vacances ne sont pas acceptés pour le règlement de l acompte. A réception de votre acompte, une confirmation de réservation vous est retournée par courrier. Elle reprend l ensemble des informations nécessaires à la création du dossier de réservation et précise le montant et la date d échéance pour le règlement du solde. Le solde doit être réglé au plus tard 21 jours avant le début du séjour. Il peut-être réglé sur via l Espace client, des codes d accès personnels sont mentionnés sur votre confirmation de réservation. Le client n ayant pas soldé à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour sans qu il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d annulation sont alors retenus conformément aux conditions d annulation. Au plus tard, une semaine avant votre départ, séjour soldé, vos bons d échanges vous sont adressés. Toute personne se présentant sur son lieu de séjour sans avoir préalablement réglé son solde se verra refusée. En cas de réservation à moins de 21 jours avant le début du séjour, le client doit s acquitter de l intégralité du prix du séjour. Selon la date et le mode de réservation, nous ne serons pas en mesure de vous faire parvenir votre confirmation, vous serez alors réputés avoir accepté l ensemble des indications portées oralement à votre connaissance. Pour des raisons de sécurité, le nombre de personne arrivant en séjour ne pourra excéder le nombre de places du logement attribué. Pour les séjours en pension, les logements sont attribués en fonction de la composition familiale mentionnée sur le bulletin de réservation. Article 2 : tarifs Les tarifs et réductions contenus dans la brochure Cap vacances ou sur le site internet concernent uniquement les individuels réservant directement auprès de Cap vacances. Ils sont publiés sous réserve d erreur ou d omission. Les dates et prix indiqués vous seront confirmés lors de votre réservation. Les tarifs sont forfaitaires, nul ne peut donc se prévaloir de ne pas utiliser les prestations incluses pour déroger au tarif demandé. L âge du participant est considéré au 1 er jour du séjour. Les tarifs sont valables pour un minimum de 2 personnes payantes par séjour réservé. Pour les destinations Cap vacances, une chambre individuelle peut être proposée en fonction des disponibilités, moyennant un supplément de 50% en vacances scolaires et de 30% hors vacances scolaires. Pour les Villages Partenaires, une chambre individuelle peut-être proposée en fonction des disponibilités, le montant forfaitaire vous sera indiqué lors de la réservation. En hiver : La formule Tout compris comprend la pension complète + le forfait 6 jours (du dimanche au vendredi) du domaine mentionné dans le tableau de tarifs, excepté à Chapelle-des-Bois. Elle ne comprend pas la location de ski qui peut être réservée avec supplément. La pension complète hiver comprend : 7 petits déjeuners, 6 déjeuners et 7 dîners. Les tarifs pension complète s entendent par personne et par âge. La demi-pension comprend : 7 petits déjeuners et 7 dîners. Pour le tout compris proposé par le village de vacances de La Plagne-Montalbert aux personnes à partir de 72 ans, une participation forfaitaire, requise par la société des remontées mécaniques, d un montant de 5, devra être réglée sur place à l arrivée du client, une photo devra être fournie. Les forfaits remontées mécaniques pour les enfants et les seniors sont soumis à justification d âge. Les personnes à partir de 11 ans, achetant une formule tout compris pour le village de vacances de Morzine devront obligatoirement se munir d une carte d identité à présenter en cas de contrôle sur les pistes. En été : La formule Tout compris comprend 7 petits déjeuners, 6 déjeuners et 7 dîners. La formule Demi-pension comprend 7 petits déjeuners et 7 dîners.

2 Les tarifs de location de ski comprennent la location de skis, bâtons et chaussures pour 6 jours. Le casque est compris pour les enfants de 2 à 11 ans pour la location de skis de descente. Cap vacances se réserve le droit de répercuter les modifications de prix, conséquences d éventuelles évolutions économiques ou fiscales (TVA ). Article 3 : taxe de séjour La taxe municipale de séjour doit être versée sur place à l arrivée. Les sommes collectées sont ensuite reversées aux municipalités. Article 4 : frais de dossier Le montant des frais de dossier est fixé à 25 et à 10 pour les séjours libertés proposés en été, inférieurs à 7 jours, pour les réservations prises par téléphone et sur le site internet. Aucun remboursement de ces frais n est possible. Article 5 : modes de règlement Cap vacances accepte les règlements par chèque postal ou bancaire, mandat, virement, espèces, chèques vacances ou bons vacances. Pour les règlements envoyés par courrier, nous vous conseillons de faire un envoi en recommandé avec accusé de réception. Le paiement par bons vacances n est pas accepté pour le règlement de l acompte et pour le règlement des Villages Partenaires. Le paiement par bons vacances est assujetti à l acceptation de votre dossier par votre Caisse d Allocations Familiales (CAF) qui fixe le montant de l aide consentie. Votre CAF est seule habilitée à vous communiquer le montant de l aide et à vous apporter tous les renseignements liés aux bons vacances. Cap vacances ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si le montant annoncé n est pas conforme au montant réel de l aide versée après le séjour. Vous serez alors redevable immédiatement du solde de votre séjour. Le remboursement éventuel du trop perçu ne pourra intervenir qu après le versement par la CAF du montant des bons vacances à Cap vacances. Pour les réservations à moins de 22 jours avant le début du séjour, le montant total du séjour doit être réglé immédiatement. Les personnes qui disposent de chèques vacances sont invitées à réserver par téléphone pour pouvoir utiliser leurs chèques vacances. Article 6 : réductions - Remise fidélité : 5% de réduction dès votre deuxième séjour (pour une réservation avant le 01/11/10), suite à la réalisation d un premier séjour d au moins 8 jours, depuis moins de 2 ans, soit après le 15/12/08. La fidélité est établie en fonction du nom du réservant. Elle n est valable que pour les séjours réservés directement chez Cap vacances. Toute réservation prise précédemment chez Cap vacances par le biais d un partenaire ne permet pas de bénéficier de la remise fidélité. Pour les réservations internet, saisissez-vos login et mot de passe pour bénéficier de la réduction. Si vous ne les connaissez pas, contactez notre service réservation au (0,15 TTC/min) ou resa@capvacances.com. - Remise non-imposition : 5% de réduction pour les familles non assujetties à l impôt sur le revenu. Une copie du dernier avis de non imposition doit être envoyée avec le bulletin de réservation. L avis doit être au nom du réservant et «l impôt net sur le revenu avant correction» doit être égal à zéro. Ce justificatif doit être adressé avant le paiement du solde, pas d effet rétroactif. - Remise chèques vacances : pour le règlement d un montant minimal de 100 en chèques vacances, Cap vacances accorde une remise forfaitaire de 20 (valable pour un règlement en une seule fois). - A Chamrousse : réservez vos forfaits remontées mécaniques en même temps que votre séjour et bénéficiez d une réduction de 30 par adulte et 20 par enfant de 6 à 17 ans sur la location de votre appartement. - Réservation 1 ère minute : à Chamrousse, réservez votre séjour avant le 16/09/10 et bénéficiez d une réduction de 10% sur la location de votre appartement - Enfant : 50 % de réduction pour les enfants de 2 à 5 ans séjournant en pension complète ou tout compris du 02 au 15/01/11 à Valmorel-Doucy ou à La Plagne-Montalbert - Noël en tribu, 5% de remise à partir de 10 participants inscrits sur le même dossier de réservation, pour un séjour du 19/12 au 26/12/2010. Ces réductions ne sont applicables que pour un séjour d une durée minimale de 8 jours et portent sur le montant du séjour hors frais de dossier, d assurance et de location de matériel de ski. Elles ne sont pas cumulables entre elles ni avec les autres réductions ou promotions proposées par Cap vacances. Seules les remises fidélité, gratuité enfant de moins de 2 ans, peuvent-être cumulées avec l une des remises présentées ci-dessus. Elles concernent uniquement les clients individuels réservant directement chez Cap vacances. Pour ceux réservant via un partenaire, seules les conditions définies entre le partenaire et Cap vacances s appliquent. Cap vacances se réserve le droit d organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la réglementation en vigueur. Les tarifs appliqués lors de ces opérations sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ces opérations. Elles ne peuvent par conséquent pas être accordées pour les ventes effectuées en dehors de ces conditions et ne sont pas applicables une fois le séjour terminé. Séjours été : - Fidélité : 5% de réduction dès votre deuxième séjour (pour une réservation avant le 31/03/11), suite à la réalisation d un premier séjour d au moins 8 jours, depuis moins de 2 ans, soit après le 01/04/09. La fidélité est établie en fonction du nom du réservant. Elle n est valable que pour les séjours réservés directement chez Cap vacances. Toute réservation prise précédemment chez Cap vacances par le biais d un partenaire ne permet pas de bénéficier de la remise fidélité. Pour les réservations internet, saisissez vos login et mot de passe pour bénéficier de la réduction. Si vous ne les connaissez pas, contactez notre service réservation au (0,15 TTC/min) ou resa@capvacances.com. - Non-imposition : 5% de réduction pour les familles non assujetties à l impôt sur le revenu. Une copie du dernier avis de non imposition, au nom du réservant, doit être envoyée avec le bulletin de réservation. La remise est accordée sur le montant net avant correction qui doit être à zéro. Ce justificatif doit être adressé avant le paiement du solde, pas d effet rétroactif. - Chèques vacances : pour le règlement d un montant minimal de 100 en chèques vacances, Cap vacances accorde une remise forfaitaire de 20 (valable pour un règlement en une seule fois). - Réservation 1 ère minute. Remise de 50 pour une réservation effectuée avant le 15/01/11. Le séjour doit avoir lieu sur la saison printemps été 2011 et ne doit pas se dérouler entre le 16/07 et le 20/08/11. - Séjour longue durée : 5% de réduction pour tout séjour de 2 semaines consécutives, 10 % pour tout séjour de 3 semaines consécutives. La réservation doit être faite en une seule fois. Le séjour doit être terminé avant le 16/07 ou commencer après le 13/08/11. - Enfant : 50 % de réduction pour les enfants de 2 à 5 ans séjournant en pension complète ou demi-pension à Alleyras et Port- Barcarès du 18/06 au 02/07/11. La totalité du séjour doit être incluse entre ces dates.

3 Les réductions séjours été ne sont applicables que pour un séjour d une durée minimale de 8 jours/7 nuits et portent sur le montant du séjour hors frais de dossier et d assurance. Elles ne sont pas cumulables entre elles ni avec les autres réductions ou promotions proposées par Cap vacances. Seule la remise fidélité peut-être cumulée avec l une des remises présentées ci-dessus. Pour les Villages Partenaires, seule la remise fidélité est applicable. Elles concernent uniquement les clients réservant directement chez Cap vacances. Pour les clients réservant par le biais d un partenaire, seules les conditions définies par convention entre ce partenaire et Cap vacances s appliquent. Cap vacances se réserve le droit d organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la réglementation en vigueur. Les tarifs appliqués lors de ces opérations sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ces opérations. Elles ne peuvent par conséquent pas être accordées pour les ventes effectuées en dehors de ces conditions. Article 7 : modification Toute modification émanant du client avant le départ entraîne la perception de 25 de frais de modification, pour les séjours neige, et de 25 de frais de modification, pour les séjours été. On entend par modification tout changement intervenu après le paiement de l acompte. On entend par modification tout changement intervenu après le paiement de l acompte. L augmentation du nombre de participants engendre la perception de frais de modification. La réduction du nombre de participants et/ou le changement de date et/ou d établissement entraînent la perception de frais d annulation pour la ou les personnes en moins, conformément à nos conditions d annulation, ainsi que la perception d un supplément single au cas où la réservation ne comporterait plus qu une seule personne (voir article 2 pour les tarifs des suppléments single). Ces modifications d effectifs entraînent une nouvelle attribution de chambre en fonction de la composition familiale et des disponibilités. Toute modification doit obligatoirement être confirmée à Cap vacances par courrier avec accusé de réception. Article 8 : conditions d annulation du fait du client Toute annulation de séjour doit obligatoirement être confirmée à Cap vacances par courrier avec accusé de réception. En fonction de la date d annulation, les montants retenus, à titre d indemnité, sont les suivants : Conditions Cap vacances + Villages Partenaires Date d annulation Montant retenu sur le total du séjour (hors frais de dossier) Plus de 45 jours avant la date 5 % d arrivée Entre 45 jours et 31 jours avant la 25 % date d arrivée Entre 30 jours et 8 jours avant la 50 % date d arrivée Entre 7 jours et 1 jour avant la date 75 % d arrivée En cas de non présentation à la date 100 % d arrivée Interruption de séjour 100 % * Les montants sont retenus sur le total du séjour, hors frais de dossier et d assurance qui restent acquis à Cap vacances. Ces conditions s appliquent également pour une réduction d effectif. Attention, pour les personnes bénéficiaires d aides ou de bons vacances, en cas d annulation du séjour, les frais d annulation porteront sur le montant total du séjour. Les aides ne seront plus valables, le séjour n ayant plus lieu elles ne seront pas versées. La date de réception de l accusé est reconnue comme étant la date d annulation à partir de laquelle sera défini le barème. Article 9 : assurances optionnelles Cap vacances vous propose les services de Mondial Assistance : Voyages/Loisirs/Mobilité, Tour Gallieni II, 36 avenue du Gal de Gaulle, Bagnolet. Les garanties sont présentées à la fin des présentes conditions de vente. 1- Assurance annulation-assistance rapatriement, interruption de séjour Pour un montant de 13 par personne en pension (1) et de 25 par appartement en location, les garanties proposées par l assurance Mondial Assistance vous sont acquises. (1) assurance nominative souscription obligatoire pour chaque personne inscrite. 2- Assistance rapatriement «Carte Neige» Pour un montant de 14 par personne, les garanties proposées par l assurance Mondial Assistance vous sont acquises. 3- Conditions de souscription Les assurances doivent être souscrites au moment de la réservation. Une fois souscrites, elles ne peuvent pas être supprimées. Leur montant n est pas remboursable en cas de modification ou d annulation de séjour. La durée maximale des garanties est d un mois. Seules les personnes résidant dans un pays de l Union Européenne et Suisse peuvent être garanties. 4- Utilisation des services de l assurance En cas d annulation, d interruption ou d utilisation de l assurance rapatriement, vous devez entrer en contact directement avec Mondial Assistance qui vous indiquera la marche à suivre. Un document récapitulatif avec les coordonnées de Mondial Assistance vous est remis avec votre facture. Article 10 : conditions de séjour Arrivées et départs Séjours neige : les séjours débutent le samedi à partir de 17h00 et s achèvent le samedi avant 10h00. Séjour été : pour les destinations Cap vacances : les séjours semaines débutent le samedi à partir de 16h00 et s achèvent le samedi avant 10h00 ; les week-ends et courts séjours débutent le 1 er jour à 14h00 et s achèvent le dernier jour avant 16h00. Une caution est demandée et restituée en fin de séjour après état des lieux (100 par logement et 150 par mobil-home). Pour les Villages Partenaires : les séjours débutent le samedi à partir de 17h00 et s achèvent le samedi avant 10h00, une caution est aussi demandée.

4 Hébergement Séjours neige : pour les destinations en pension complète, les lits sont faits à l arrivée, le linge de toilette est fourni (1 kit par semaine et par personne), le ménage de fin de séjour est réalisé par Cap vacances (attention dans les appartements à Doucy-Valmorel, le ménage de fin de séjour ne comprend pas le nettoyage de l espace cuisine et de la vaisselle utilisée). Le linge de toilette peut être changé au cours de la semaine moyennant un supplément à régler sur place : 4,50 par kit. Pour les destinations en location, les draps, le linge de toilette et le ménage ne sont pas compris. Ces prestations peuvent être réservés sur place avec supplément : kit linge de toilette + linge de lit à 10 par personne, prestation ménage de fin de séjour à 40 par appartement (le ménage ne comprend pas le nettoyage de la vaisselle utilisée). Une caution d un montant de 300 est demandée à l arrivée, elle est restituée en fin de séjour après état des lieux et sous réserve d éventuelles retenues. Séjours été : En location et demi-pension, les draps sont fournis, le ménage est à la charge du client. Un forfait ménage de fin de séjour est proposé sur place (sauf coin cuisine et vaisselle). En Tout Compris et pour toutes les formules à Chapelle-des-Bois, La Plagne et Morzine, les lits sont faits à l arrivée, le linge de toilette est fourni, le ménage de fin de séjour est réalisé par Cap vacances. Certains logements disposent de lits en hauteur qui ne peuvent convenir à des enfants de moins de 6 ans, les parents sont seuls responsables en cas d incident. Restauration Les menus proposés ne tiennent pas compte de régimes alimentaires particuliers. Le vin est compris au déjeuner et dîner, le café est en supplément. Pour les destinations Cap vacances : la restauration pour les enfants de moins de 2 ans est gratuite. L alimentation spécifique n est pas fournie. Clubs enfants L inscription au club se fait sur place, le nombre de places est limité. En cas de sureffectif, Cap vacances s efforcera de mettre en place un service minimum sur la semaine pour chacun des enfants inscrits. L âge de l enfant est établi au 1 er jour du séjour. Les enfants dont l âge serait inférieur ou supérieur aux âges prévus pour l accessibilité aux clubs ne pourront être inscrits. Le carnet de santé doit obligatoirement être présenté le jour de l inscription. Les vaccins doivent être à jour. En cas de contre-indication d un vaccin, un certificat médical l attestant devra être présenté. Animaux Les animaux de compagnie sont admis dans certains villages (se reporter à la page du village concerné). Un supplément de 20 par animal et par semaine sera réglé sur place. Le carnet de vaccination à jour devra être présenté. Le règlement intérieur du village régit l accès des animaux aux différents espaces communs. Ils devront être tenus en laisse. Article 11 : modification du fait du fournisseur Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à Cap vacances, Cap vacances s'engage à en informer, au plus vite et par lettre recommandée avec accusé réception, l'acheteur, en lui précisant qu'il dispose de la faculté, soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par Cap vacances. L'acheteur doit alors faire connaître son choix dans les meilleurs délais. En cas de résiliation, Cap vacances remboursera la totalité des sommes qu'elle aura d'ores et déjà perçues. En cas d'annulation du séjour par Cap vacances, l'acheteur sera informé au plus vite ; en cas d'impossibilité de proposition alternative, le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes déjà versées sera effectué, ainsi qu'une indemnité égale à la pénalité que l'acheteur aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Si après le départ de l'acheteur, Cap vacances se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, Cap vacances prendra immédiatement les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, Cap vacances remboursera, dès son retour, la différence de prix, - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Article 12 : réclamations Toute réclamation relative aux conditions de déroulement du séjour doit être impérativement formulée sur place auprès du directeur du site pour lui permettre de trouver une solution au plus vite. En outre, les réclamations devront, le cas échéant, être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l attention du service clientèle de Cap vacances dans le mois qui suivra la date du retour. Les réclamations émises au-delà d un délai d un mois après la fin du séjour ne seront pas prises en comptes. La recevabilité d un éventuel recours judiciaire est subordonnée à l accomplissement du dépôt d une réclamation sur le lieu de séjour, et de sa confirmation, par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de Cap vacances, dans le délai susvisé, et en tout état de cause, devra avoir été intenté dans un délai de six mois qui suit la date de retour du séjour. Le tribunal compétent en cas de litige est celui lié à la domiciliation du siège social de Cap vacances à Brioude (Haute-Loire). Article 13 : responsabilité Cap vacances ne peut être tenue pour responsable des vols, dégradations et détériorations subis sur des biens appartenant aux vacanciers présents dans les appartements ou les chambres. Article 14 : garantie financière Cap vacances bénéficie, conformément à la loi, d une garantie financière pour un montant fixé annuellement par un arrêté du Préfet de Haute Loire auprès du Fond Mutuel de Solidarité de l UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme) 8 rue César Franck PARIS.

5 DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES Les conditions générales de vente sont conformes au décret n du 15 juin 1994 pris en application de l article 31 de la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Les dispositions des articles 95 à 103 du décret sus indiqués figurent intégralement ci-après conformément à l article 104 de ce même décret. Article 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisé, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Article 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l indication de son autorisation administrative d exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ; 2 Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d accueil ; 3 Les repas fournis ; 4 La description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit ; 5 Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d accomplissement ; 6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8 L montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9 Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l article 100 du présent décret ; 10 Les conditions d annulation de nature contractuelle ; 11 Les conditions d annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ; 12 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme. 13 L information concernant la souscription facultative d un contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation ou d un contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie. Article 97 L information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l un est remis à l acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1 Le nom et l adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l adresse de l organisme ; 2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et retour ; 4 Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu ou des usages du pays d accueil ; 5 Le nombre de repas fournis ; 6 L itinéraire lorsqu il s agit d un circuit ; 7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8 Le prix total des prestations facturées ainsi que l indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l article 100 ci-après ; 9 L indication, s il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d atterrissage, de débarquement ou d embarquement dans les ports, taxes de séjour lorsqu elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10 Le calendrier ou les modalités de paiement du prix : en tout état de cause, le dernier versement effectué par l acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11 Les conditions particulières demandées par l acheteur et acceptées par le vendeur ; 12 Les modalités selon lesquelles l acheteur peut saisir le vendeur d une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

6 13 La date limite d information de l acheteur en cas d annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour serait liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l article 96 de l article ci-dessus ; 14 Les conditions d annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17 Les indications concernant le contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation souscrit par l acheteur (numéro de police et nom de l assureur), ainsi que celles concernant le contrat, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18 La date limite d information de vendeur en cas de cession du contrat par l acheteur ; 19 L engagement de fournir, par écrit, à l acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l adresse et numéros de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d aider le consommateur en cas de difficulté, ou en cas d urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d établir un contact direct avec l enfant ou le responsable sur place de son séjour. c) Article 99 L acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu il s agit d une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour. La part du prix à laquelle s applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l établissement du prix figurant sur le contrat. Article 101 Lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur se trouve contraint d apporter une modification à l un des éléments essentiels du contrat tel qu une hausse significative du prix, l acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé entre les deux parties ; Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article 102 Dans le cas prévu à l article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait supportée si l annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d un accord amiable ayant pour objet l acceptation par l acheteur, d un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article 103 Lorsque, après le départ de l acheteur, le vendeur se trouve dans l impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l acheteur pour des motifs valables, fournir à l acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.