Instruire les demandes de congé paternité

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1 Encadrer la prise de congés Instruire les demandes de congé paternité Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche Le statut prévoit, à l occasion de la naissance d un enfant, l octroi d un congé paternité pour les jeunes pères de famille. Vous êtes saisi d une demande en ce sens de la part d un agent concerné par ces dispositions qui sollicite le bénéfice de ce congé au cours des prochaines semaines. Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé? Quelles sont les obligations de l employeur? Quelles incidences concernent l agent ou votre collectivité? En pratique Étape 1 Examiner la recevabilité de demande de congé paternité L agent qui souhaite bénéficier d un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s absenter. Saisi d une telle demande, il vous appartient de vérifier si les conditions liées d une part à la situation de l agent, et d autre part à la naissance et à l enfant sont remplies. Ainsi, peuvent bénéficier d un congé paternité : les agents titulaires ou stagiaires (cf. article 7-, alinéa 2 de la loi n 84-3 du 26 janvier 1984) ; les agents non titulaires de droit privé (cf. article L du Code de la Sécurité sociale) ; les agents non titulaires de droit public aucune disposition réglementaire ne prévoit explicitement à ce jour le bénéfice d un congé paternité pour ces agents. Toutefois, une circulaire applicable à la fonction publique d État préconise d étendre à leur profit le bénéfice du congé paternité institué pour les agents titulaires (cf. circulaire FP n 2018 du 24 janvier 2002). Par analogie, cette recommandation peut être étendue aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Deux conditions doivent être vérifiées s agissant de l enfant : un lien de filiation doit être établi entre l enfant et l agent. Ce dernier doit donc vous transmettre une copie du livret de famille, une copie intégrale de l acte de naissance de l enfant, ou le cas échéant, une copie de l acte de reconnaissance de l enfant. Il n est en revanche pas exigé que ce dernier soit à la charge effective du père ; l enfant doit être né viable. Toutefois, le décret n du 9 janvier 2008 et l arrêté du 9 janvier 2008 ont ouvert le droit au congé paternité aux pères d enfants mort-nés, sous réserve que ceux-ci aient atteint le seuil de viabilité. Si ces conditions sont remplies, vous êtes en situation de compétence liée et ne pourrez pas refuser le bénéfice du congé paternité demandé, à supposer que vous l envisagiez. Étape 2 Répondre à la demande formulée et organiser la prise du congé paternité La durée du congé paternité est de : onze jours calendaires (soit samedi, dimanche et jours fériés inclus) consécutifs ; Pratique des RH territoriales - Éditions WEKA 1

2 ou de dix-huit jours calendaires consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples. Le congé paternité ne peut être fractionné. Il doit, par ailleurs, obligatoirement être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l adoption. Une fois vérifiée la recevabilité de la demande, il vous appartient d établir un arrêté de placement de l agent en congé Arrêté de placement en congé paternité - Réf. Internet : dtou3717 à consulter sur votre fiche en ligne. Étape 3 Gérer les incidences du congé paternité accordé sur la situation de l agent Incidences sur la rémunération Pour les agents fonctionnaires Pendant la durée du congé les agents fonctionnaires bénéficient du maintien de leur rémunération à plein traitement ainsi que, le cas échéant, de la NBI qui leur est attribuée (cf. article 2 du décret n du 18 juin 1993). S agissant du maintien ou de la suppression du régime indemnitaire, la décision relève de la compétence exclusive de l organe délibérant. Pour les agents non titulaires Ils bénéficient également d un maintien de leur rémunération à plein traitement. Vous demanderez, dans ce cas, le remboursement des indemnités journalières auprès de la CPAM via une demande de subrogation. Incidences sur les droits à congés La période du congé paternité ouvre des droits à congés annuels puisqu elle est considérée comme une période de services accomplis. Incidences sur les droits à l avancement et à la retraite Dans la même logique, cette période ouvre des droits à l avancement d échelon ou de grade et des droits à la retraite. Étape 4 Formaliser auprès de la CDC la demande de remboursement des rémunérations versées à l occasion du congé paternité La Caisse des dépôts et consignations (CDC) assure le remboursement, aux collectivités, des rémunérations versées au titre du congé paternité. Pour obtenir ce remboursement, il vous appartient d en faire la demande à la CDC en transmettant les formulaires prévus à cet effet (cf. imprimés de demande de remboursement Calcul du montant des dépenses employeur Traitement indiciaire NBI SFT indemnité de résidence (le cas échéant) primes et indemnités charges patronales Calcul du montant des dépenses remboursables Traitement indiciaire NBI cotisations salariales obligatoires (CNRACL + CSG + RDS, 1 % solidarité) A noter : la cotisation RAFP ne doit pas être déduite Dans les 2 cas, les montants déterminés doivent être proratisés au nombre de jours de congés. Soit : 11/30 e pour une naissance simple 18/30 e pour une naissance multiple 2 Pratique des RH territoriales - Éditions WEKA

3 - Réf. Internet : dtou3718 également téléchargeables sur le site Internet de la CDC). Cette demande, que vous pouvez formuler pour plusieurs agents à la fois, se compose de trois formulaires : la demande de remboursement (modèle P1) ; le détail des montants (modèle P2) ; le détail des congés (modèle P3). Calcul des montants à rembourser Dans le formulaire P2 adressé à la CDC pour la demande de remboursement, vous ferez apparaître le montant des «dépenses employeur» d une part, et le montant des «dépenses à rembourser» d autre part. Exemple : pour un agent concerné par une naissance simple et dont les éléments de rémunération sont les suivants : Traitement indiciaire : 1 379,82 e NBI : / SFT : 73,04 e Primes et indemnités : 238,12 e Total rémunération : 1 690,98 e Charges patronales : 719,08 e Le montant des dépenses employeur à faire apparaître est le suivant : (1 690, ,08) x 11/30 soit 883,69 e Le montant des dépenses remboursables est le suivant : (1 379,82 - [1 379,82 x 8,39 %] - [1 379,8 2 x 98,2 % x 8 %]) x 11/30 soit 423,72 e Notre conseil N oubliez pas de joindre à la demande de remboursement auprès de la CDC, et pour chaque agent, le ou les bulletins de salaire correspondant(s) à la période du congé accordé, ainsi que l arrêté de placement en congé paternité. Évitez les erreurs Ne confondez pas le congé paternité avec l autorisation d absence de trois jours accordée à la naissance de l enfant. Ces deux catégories d absences sont bien distinctes et peuvent, au choix de l agent, être prises en se suivant ou être dissociées dans le temps. Lorsque l agent qui bénéficie d un congé parental exerce à temps partiel, n omettez pas de rétablir ses droits à plein traitement pendant la période du congé paternité car celui-ci a pour effet de suspendre momentanément le temps partiel. Foire aux questions Le congé paternité peut-il être reporté? En principe, le congé paternité doit obligatoirement être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l enfant. Cependant, en cas d hospitalisation de l enfant ou de décès de la mère entraînant l octroi d un congé postnatal de maternité au bénéfice du père, ce dernier peut bénéficier d un report du délai lui permettant de prendre ce congé dans les quatre mois suivant la fin de l hospitalisation ou du congé postnatal de maternité. Un congé paternité peut-il être accordé en cas d adoption? Le congé paternité pour adoption a été supprimé par la loi n du 26 juillet 200. Cependant, la réglementation prévoit que le congé d adoption puisse être prolongé d une durée équivalente à celle du congé paternité, à condition que la durée de ce congé soit répartie entre les deux parents salariés (cf. article L du Code de la Sécurité sociale). Le congé paternité peut-il être raccourci? Oui, un jeune père peut faire le choix de raccourcir son congé paternité. Toutefois, les jours non pris seront perdus. Pour aller + loin Références juridiques La loi n 84-3 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Pratique des RH territoriales - Éditions WEKA 3

4 fonction publique territoriale, article 7-, alinéa 2 La loi n du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, articles et suivants La loi n du 26 juillet 200 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique Le décret n du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale Le décret n du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le Code de la Sécurité sociale et le Code du travail (troisième partie : Décrets) Le décret n du 2 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le Code de la Sécurité sociale (troisième partie : Décrets), articles et 6 Le décret n du 2 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l application de l article -V de la loi n du 21 décembre 2001 de financement de la Sécurité sociale pour 2002 Le décret n du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d indemnisation du congé de paternité L arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l indemnisation du congé de paternité La circulaire FP n 2018 du 24 janvier 2002 relative à l instauration du congé de paternité de l État Le Code de la Sécurité sociale - article L article L La réponse à la question n du 26 février Pratique des RH territoriales - Éditions WEKA

5 Les plus Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : Outils téléchargeables dtou3718 Demande de remboursement des rémunérations versées à l occasion du congé paternité dtou3717 Arrêté de placement en congé paternité Fiches associées Octroyer un congé maternité ou pathologique Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Code de la Sécurité sociale Arrêté du 9 janvier 2008 Circulaire FP n 2018 du 24 janvier 2002 Décret n du 28 décembre 2001 Décret n du 2 octobre 2002 Décret n du 2 février 2003 Décret n du 9 janvier 2008 Décret n du 18 juin 1993 Loi n du 21 décembre 2001 Loi n du 26 juillet 200 Loi n 84-3 du 26 janvier 1984 Réponse à la question n du 26 février 2008 Pratique des RH territoriales - Éditions WEKA

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