REALISATION DE LA CARTE STRATEGIQUE DU BRUIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERIGNAC

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1 REALISATION DE LA CARTE STRATEGIQUE DU BRUIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERIGNAC RESUME NON TECHNIQUE Novembre 2014

2 SOMMAIRE 1 OBJET TEXTES DE REFERENCE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERIGNAC CARTE STRATEGIQUE DU BRUIT METHODOLOGIE D ELABORATION Généralités Sources de bruit prises en compte Indicateurs de niveau sonore utilisés Echelle des décibels Présentation générale des phases de l'étude Données d entrée Logiciel de calculs acoustiques Mesures acoustiques CARTE STRATEGIQUE DU BRUIT DOCUMENTS PRODUITS Représentations graphiques Données numériques CARTE STRATEGIQUE DU BRUIT - PRINCIPAUX RESULTATS Bruit du trafic routier Population Etablissements sensibles Bruit du trafic ferroviaire Population Etablissements sensibles Bruit industriel ICPE_A Bruit du trafic aérien CONCLUSION... 16

3 1 OBJET Résumé non technique rédigé dans le cadre de la réalisation de la carte stratégique du bruit sur le territoire de la commune de Mérignac, conformément aux articles L572-1 à L et R à R du code de l environnement et à l arrêté d application du 4 avril 2006, transposant la Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à la gestion du bruit dans l environnement. Cette directive a pour premier objectif d'évaluer l'exposition au bruit des populations en établissant la carte stratégique du bruit à l'aide de méthodes communes aux différents pays membres. Cette première étape est destinée à informer les populations exposées et à dresser un état des lieux sur l'ensemble du territoire européen. Dans un second temps, ces cartes serviront à mettre en place des politiques de réduction du bruit à travers la réalisation des Plans de Prévention du Bruit dans l'environnement. Conformément au I de l article R du code de l environnement, ce rapport présente les principaux résultats de l évaluation de l exposition au bruit réalisée et l exposé sommaire de la méthodologie employée pour l élaboration de la carte de bruit. 2 TEXTES DE REFERENCE Le cadre législatif et réglementaire dans lequel s inscrit l élaboration de la carte de bruit est défini par les textes suivants : Articles L à L du code de l environnement. Articles R à R du code de l environnement. Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement ; Circulaire du 7 juin 2007 relative à l élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement ; 3 TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERIGNAC La commune de Mérignac compte une population totale de habitants sur un territoire d'une superficie de 48 km².

4 4 CARTE STRATEGIQUE DU BRUIT METHODOLOGIE D ELABORATION 4.1 Généralités Sources de bruit prises en compte [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à D'un point de vue réglementaire, les quatre sources à prendre en compte pour l'élaboration de la carte stratégique du bruit sont les suivantes : Infrastructures routières Infrastructures ferroviaires Installations Classées pour le Protection de l'environnement soumises à autorisation (ICPE_A) Trafic aérien Il est important de noter qu'il n'est pas pris en compte les évènements locaux et ponctuels (par exemple les bruits de voisinage) Indicateurs de niveau sonore utilisés Conformément à l article R du code de l environnement, la carte stratégique du bruit doit être établie au moyen des indicateurs de niveau sonore L DEN et L N. Le calcul de ces indicateurs nécessite de considérer 3 périodes de références, à savoir : La période Jour : 6h 18h La période Soirée : 18h 22h La période Nuit : 22h 6h Le niveau de pression acoustique moyen à long terme pondéré A, tel que défini dans la norme ISO : 1987, pour chacune de ces 3 périodes de référence, correspond aux indicateurs suivants : L D : période Jour (Day) L E : période Soirée (Evening) L N : période Nuit (Night) L indicateur L N correspond donc au niveau de pression acoustique moyen à long terme pondéré A, tel que défini dans la norme ISO : 1987, pour la période de référence Nuit (22h 6h).

5 L indicateur L DEN est quant à lui défini par la formule suivante : L DEN L 4 0.1( + 5) 8 0.1( + 10) D LE LN = 10 log Ces deux indicateurs correspondent à des niveaux sonores moyens. Ils sont bien adaptés aux bruits continus, comme par exemple le bruit généré par un grand boulevard. Ils sont moins bien adaptés aux bruits variables dans le temps, tels que le bruit au passage de trains. Les 2 schémas suivants illustrent la corrélation entre le niveau sonore instantanée et le niveau sonore moyen. Figure 1: Exemple : bruit généré par un grand boulevard Figure 2 : Exemple : bruit généré par des passages de trains Figure 2: Exemple : bruit généré par des passages de trains

6 4.1.3 Echelle des décibels Les niveaux sonores s'expriment en db(a). Cette unité utilise une fonction logarithmique. Ainsi, l'évolution du niveau sonore n'est pas linéaire. Le schéma ci-dessous représente l'évolution du niveau sonore en fonction du nombre de sources sonores équivalentes : Echelle des décibels utilisée pour la représentation des cartes : L'échelle de couleurs utilisée pour la représentation des cartes de bruit est celle imposée par la réglementation et est représentée ci-dessous : L DEN > 75 db(a) 70 db(a) > L DEN 75 db(a) 65 db(a) > L DEN 70 db(a) 60 db(a) > L DEN 65 db(a) 55 db(a) > L DEN 60 db(a) 50 db(a) > L DEN 55 db(a) 45 db(a) > L DEN 50 db(a) L DEN [ 45 db(a)

7 4.2 Présentation générale des phases de l'étude Le schéma suivant représente les différentes étapes pour la réalisation de la carte stratégique du bruit. Chaque phase d'étude est développée dans la suite du présent résumé : PHASE 1 Recueil et structuration des données PHASE 2 Mesures acoustiques PHASE 3 Réalisation de la carte stratégique du bruit PHASE 4 Réalisation du Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement 4.3 Données d entrée La carte stratégique du bruit est issue d'une modélisation et de simulations informatiques. Les données nécessaires à la réalisation de cette modélisation sont les suivantes : Données géographiques, topographiques, démographiques et climatiques : modèle numérique de terrain implantation et hauteur des bâtiments destination des bâtiments : habitation, enseignement, santé, activités, autres. répartition de la population Données d émission sonore des infrastructures routières : largeur des voies, revêtement, trafic moyen annuel, vitesses, type de véhicules, fluidité Données d émission sonore des infrastructures ferroviaires : largeur, type de rail, trafic moyen annuel, vitesse des trains, type de machines

8 4.4 Logiciel de calculs acoustiques Les données précédemment listées recueillies ont été mises en forme dans un logiciel de simulations acoustiques afin de réaliser la modélisation en 3D du territoire. Cette modélisation a servi de base au calcul de la carte stratégique du bruit. Le logiciel utilisé est SoundPLAN, développé par la société Braunstein + Berndt GmbH et commercialisé en France par la société Euphonia. Figure 3 : Extrait de vue 2D du logiciel de simulation Figure 4 : Extrait de la vue aérienne correspondant à la vue 2D du logiciel

9 4.5 Mesures acoustiques Des mesures acoustiques ont été réalisées en différents points du territoire afin de pouvoir : Estimer par recalage les valeurs des paramètres inconnus du modèle. Présenter une vision objective du degré de précision de la carte. Les résultats de mesures sont comparés aux résultats de calculs de la simulation acoustique afin de valider la cohérence du modèle acoustique. 5 points de mesures longue durée ont été réalisés sur la totalité du territoire de la commune. Des mesures acoustiques courte durée (de 15 min à 1h) ont été réalisées ponctuellement en 5 points du territoire afin de caractériser le bruit au passage des trains et des tramways. Les emplacements des points de mesures acoustiques longue durée réalisées sont représentés cidessous :

10 Photos de l'installation de points de mesures acoustiques longue durée (24h)

11 5 CARTE STRATEGIQUE DU BRUIT DOCUMENTS PRODUITS Le terme carte stratégique de bruit englobe la présentation de résultats sous la forme d éléments graphiques et de données numériques, comme décrit ci-après : 5.1 Représentations graphiques Les résultats graphiques se présentent sous la forme de différentes cartes, décrites ci-après. Les types de cartes sont illustrés par un exemple. L'échelle réglementaire de rendu des cartes est 1/ ème Cartes d'exposition Représentation des courbes isophones (courbes d égal niveau sonore) par pas de 5 db. Le calcul est effectué sur un maillage de points récepteur situés à 4 m du sol. Les cartes, correspondant à chacune des sources de bruit (bruit routier, bruit ferroviaire, bruit industriel, bruit aérien) et au cumul des sources, sont réalisées pour chacun des deux indicateurs L DEN et L N, à l état de référence (état actuel). Figure 5 : Exemple de cartes d'exposition Courbes isophones Cartes de conflit : ces cartes représentent les zones pour lesquelles les valeurs limites des indicateurs L DEN et L N, fixées par l arrêté du 4 avril 2006, sont dépassées. Ces valeurs sont présentées dans le tableau ci-après : Indicateur Routes et LGV Voie ferrée conventionnelle Activité industrielle L DEN L N Il est important de noter, comme le souligne le guide du CERTU, que les valeurs limites des indicateurs L DEN et L N ne prennent pas en compte la dernière réflexion sur la façade des bâtiments, ce qui correspond à une soustraction de 3 db(a) par rapport au niveau exposé en

12 façade des bâtiments sur les représentations graphiques. Les cartes de conflits sont donc réalisées en considérant ces valeurs limites majorées de 3 db(a), afin de pouvoir les comparer directement aux représentations graphiques. Il est important de noter que ceci n est valable que pour les zones bâties. Il est important de noter également que les données numériques (statistiques de population et de bâtiments sensibles exposés) sont obtenues par un calcul séparé, dans lequel la dernière réflexion de façade n est pas prise en compte (voir chapitre suivant). Dans ce cas, les valeurs limites considérées sont celles rappelées dans le tableau précédent. Figure 6 : Exemple de cartes de conflit Cartes du classement sonore des infrastructures de transport terrestre : ces cartes représentent le classement sonore des infrastructures, et les secteurs affectés par le bruit associé. La catégorie sonore d'une infrastructure routière ou ferroviaire et le secteur affecté par le bruit de celle-ci est définie par les préfets des départements par arrêté préfectoral. Dans le département de la Gironde, l arrêté préfectoral du 3 mars 2009, établit le classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est réalisé pour l ensemble des voies (autoroutes, routes nationales d intérêt local, routes départementales et voies communales) dont le trafic est supérieur à véhicules par jour. Sont classées également les voies ferrées interurbaines dont le trafic moyen est supérieur à 50 trains par jour, ainsi que les lignes de transports collectifs en site propre et les voies ferrées urbaines dont le trafic moyen est supérieur à 100 bus, rames ou trains par jour. Les infrastructures sont ainsi classées, dans l ordre croissant en 5 catégories (de la catégorie la plus bruyante à la catégorie la moins bruyante). Ce classement permet de déterminer un secteur, de part et d autre de l infrastructure classée, variant de 300 mètres à 10 mètres, dans lequel des règles d isolement acoustique sont imposées aux nouvelles constructions de bâtiments à usage d habitation, d enseignement, de santé, d action sociale et de sport. Les cartes de classement sonore sont une traduction graphique du classement des infrastructures et des secteurs affectés par leur bruit.

13 5.2 Données numériques Des calculs complémentaires ont été réalisés pour déterminer : la répartition de la population et des bâtiments sensibles (enseignement et santé) en fonction des deux indicateurs de niveau sonore : Tableau 1 : Exemple de tableau de répartition le nombre de personnes et le nombre de bâtiments sensibles exposés à des valeurs supérieures aux limites fixées dans l arrêté du 4 avril 2006 : Tableau 2 : Tableau d'exposition à des valeurs supérieures aux limites réglementaires La méthode à appliquer pour réaliser cette évaluation est imposée par la réglementation française. Son principe est le suivant : Le niveau sonore est calculé au centre de chacune des façades, à 4 m du sol et à 2 m en avant de la façade. La dernière réflexion sur la façade n est pas prise en compte, pour simuler une fenêtre ouverte. Pour chacun des bâtiments, le récepteur de façade pour lequel la valeur de l indicateur est la plus importante est identifiée. Cette valeur est affectée à l ensemble des habitants du bâtiment. Il est à noter que cette méthode tend à surestimer la population exposée au bruit. En effet, il suffit qu une seule des façades d un bâtiment soit exposée à un niveau de bruit élevé pour que l ensemble des habitants du bâtiment soit considéré comme étant exposé à cette valeur, même si les autres façades du bâtiment sont moins exposées. On retiendra donc que les méthodes imposées par la réglementation tendent à surestimer le nombre d habitants exposés au bruit.

14 6 CARTE STRATEGIQUE DU BRUIT - PRINCIPAUX RESULTATS 6.1 Bruit du trafic routier Population Il s agit de la principale source de bruit sur le territoire de Mérignac en termes de population impactée. En effet, les principaux axes routiers se situant sur la commune engendrent un niveau sonore élevé. Ces infrastructures routières sont les suivantes : La Rocade Principaux axes routiers communautaires Environ 3% de la population de la commune (soit environ 2200 habitants) serait exposée à un bruit de trafic routier en façade de leur habitation L DEN 68 db(a). Environ 1% de la population de la commune (soit environ 700 habitants) serait exposée à un bruit de trafic routier en façade de leur habitation L N 62 db(a). Remarque Il est rappelé que les méthodes imposées par la réglementation tendent à surestimer la population exposée au bruit (cf. chapitre 5.2).

15 6.1.2 Etablissements sensibles 1 établissement d'enseignement (sur 33) est exposé à un bruit de trafic routier en façade L DEN 68 db(a). Aucun établissement de santé (sur 8) n est exposé à un bruit de trafic routier en façade L DEN 68 db(a). Aucun établissement d'enseignement ou de santé (sur 8) n est exposé à un bruit de trafic routier en façade L N 62 db(a). 6.2 Bruit du trafic ferroviaire Population D'après les simulations réalisées, aucun habitant de la commune n est exposé à un bruit de trafic ferroviaire en façade de leur habitation L DEN 73 db(a) et à un L N 65 db(a) Etablissements sensibles Aucun établissements d'enseignement (sur 33) et aucun établissement de santé (sur 8) n est exposé à un bruit de trafic ferroviaire en façade L DEN 73 db(a) et à un L N 65 db(a). 6.3 Bruit industriel ICPE_A Il est considéré en hypothèse de base que les établissements ICPE A respectent les exigences de la réglementation française propre aux ICPE A. Les exigences acoustiques de la réglementation française concernant les installations classées impliquant le respect des limites LDEN (71 db(a)) et LN (60dB(A)) fixées par l arrêté du 4 avril 2006, aucun habitant et aucun établissement d enseignement ou de santé n est exposé un niveau de bruit dépassant ces limites. 6.4 Bruit du trafic aérien Moins de 0.1% de la population serait exposée à un bruit de trafic aérien en façade de leur habitation L DEN 55 db(a).

16 7 CONCLUSION La carte stratégique du bruit du territoire de la commune de Mérignac a été réalisée conformément aux articles L572-1 à L et R à R du code l environnement, et à l arrêté d application du 4 avril 2006, transposant la Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à la gestion du bruit dans l environnement. Comme visé par la Directive européenne, cette carte stratégique du bruit permet : de fournir des données sur l exposition des populations, à destination de la Commission européenne, d informer le public, de servir de base à l établissement de plans d action. La carte stratégique du bruit constitue un diagnostic du bruit sur le territoire de la commune de Mérignac. La prochaine étape est la réalisation du Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement. Ce PPBE définit les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées, grâce au diagnostic qu'est la carte stratégique du bruit. Le PPBE a pour objectif de prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes.