UKRAINE. Loisurla responsabilitécivileen m atièrededom m agenucléaire etlesgarantiesfinancièresy afférentes* adoptéele13 décem bre2001

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UKRAINE. Loisurla responsabilitécivileen m atièrededom m agenucléaire etlesgarantiesfinancièresy afférentes* adoptéele13 décem bre2001"

Transcription

1 UKRAINE Loisurla responsabilitécivileen m atièrededom m agenucléaire etlesgarantiesfinancièresy afférentes* adoptéele13 décem bre2001 La présente Loirégitles relations visantla responsabilité civile en matière de domm age nucléaire, établit la procédure d indem nisation d un dom m age causé par un accident nucléaire, et fixe les m odalitésdelagarantiefinancièrecouvrantlaresponsabilitécivileetseslim ites. Chapitre I DISPO SITIONS GÉNÉRALES Article1 Définitionsdesnotions 1. D ans la présente Loi,les notions de «organisation exploitante»,«exploitantde l installation nucléaire» (ci-après dénom m é l exploitant),«installation nucléaire»,«m atière nucléaire», «dom m age nucléaire» sontutilisées au sens quileur estdonné dans la Loide l U kraine sur l utilisation de l énergie nucléaireetlasûretéradiologique D autresnotionsdanslaprésenteloisontutiliséesaveclessignificationssuivantes: «droitsdetirage spéciaux» :unité de com pte établie parle Fondsm onétaire international etutilisée parce dernierpoursestransactionsetaccords; «accord d indem nisation d un dom m age nucléaire» :accord passé entre la personne quia causé le dom m age nucléaire,l exploitantresponsable de sa survenue etl assureur (ou un autregarantfinancier)visantl indem nisation du dom m agenucléaireparl exploitant. * Traduction officieuseétablieparlesecrétariatdel AEN. 1. Letexte de cetteloiestreproduitdansle Supplém entau Bulletindedroitnucléaire n o

2 Article2 Législation applicableà la responsabilitécivileen m atièrededom m agenucléaire età sa garantiefinancière 1. La présente Loi régit les relations visant la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire causé par un accident nucléaire ainsi que la garantie financière couvrant cette responsabilité. Les règles de droit civil, de droit nucléaire, de procédure civile et d autres dispositionslégislativesukrainienness appliquentaux relationsnon régiesparlaprésenteloi. 2. La présente Loiestune loispéciale(lex specialis) quil em porte surtoutes les autres lois de l Ukraineapplicablesaux relationsdanscedom aine. 3. A ucune règle dansla présente Loine peutêtre considérée com m e m ettantfin pourl U kraine à lavaliditéd accordsinternationaux en vigueurdontlecaractèreobligatoireaétéapprouvéparle Conseilsuprêm e de l Ukraine.Sidesrèglesautresque cellesfigurantdansla présente Loisont établies par des accords internationaux dont le caractère obligatoire a été approuvé par le Conseilsuprêmedel Ukraine,ce sontcesrèglesquis appliquent. Chapitre II FONDEM ENTSDE LA RESPONSABILITE CIVILE EN M ATIERE DE DOM M AGE NUCLEAIRE Article3 R esponsabilitédel exploitantd uneinstallation nucléaire en m atièrededom m agenucléaire La responsabilité d un exploitant visant un dom m age nucléaire et les raisons de sa survenue sont établies conformémentà la Loi de l Ukraine sur l utilisation de l énergie nucléaire et la sûreté radiologique età la Convention de V ienne relative à la responsabilité civile en m atière de dom m ages nucléaires. Article4 D om m agedonnantlieu à indem nisation etm oded indem nisation 1. A ux term esdelaprésenteloi,un dom m agenucléairedonnelieu àindem nisation. 2. U n dom m agenucléaireestindem nisableexclusivem entsousform epécuniaire. 14

3 Article5 Procédured indem nisation desdom m agesnucléaires 1. U n dom m age nucléaire peut être indem nisé sur la base d un accord d indem nisation d un dom m agenucléaireou d unedécision judiciaire. 2. U n dom m age nucléaire peut être indem nisé par l exploitant conform ém ent à un accord d indem nisation d un dom m age nucléaire passé entre l exploitant et la victim e avec la participation de l assureur (ou d un autre garant financier). U n accord d indem nisation d un dom m agenucléairedoit: répondreaux exigencesdesparagraphes2 à4 del article6 delaprésenteloi; êtrecertifiédevantnotaire,sil unedespartiesàl accord estunepersonnephysique ; nepasporteratteinteaux droitsdesvictim esou d autrespersonnes; être enregistré conformément à la procédure établie par le Cabinet des M inistres de l Ukraine. En concluantun accord d indem nisation d un dom m age nucléaire,une victim e exerce son droit àindem nisation d un dom m agenucléaire. 3. A u casoù lespartiesne parviendraientpasà se m ettre d accord,le litige visantl indem nisation d un dom m age nucléaire est réglé par voie judiciaire. A fin d établir les faits d un accident nucléaire, les faits ayant causé le dom m age nucléaireetlelien de causalitéentre eux,ilest obligatoiredeprocéderà une expertise judiciaire. 4. Les actions en réparation d un dom m age nucléaire peuventêtre introduites devantle tribunal ukrainien de la résidence (du lieu d habitation) du dem andeur,du défendeurou du lieu où le dommageaété occasionné. Article6 Lim itesdela responsabilitécivileen m atièrededom m agenucléaire 1. La responsabilité d un exploitanten m atière de dom m age nucléaire estlim itée à un m ontant équivalant à 150 m illions de droits de tirage spéciaux en m onnaie nationale par accident nucléaire. 2. La responsabilité d un exploitant en cas de décès est limitée à un montant équivalant à foislerevenu m inim al non taxé des citoyens 2 déterminé au m om ent où est prise la décision judiciaire(ou estconclu l accord d indem nisation du dom m age nucléaire)pourchaque décès. 2. À la date du 25 avril2002,le revenu officielm inim alnon taxé étaitde 17 hryvnia ukrainien (UAH),ce quicorrespond àenviron 3,3 USD ou 3,6 EUR. 15

4 3. La responsabilité d un exploitantà l égard de toute victim e d un dom m age causé à la santé est limitéeàunmontant équivalant à foislerevenu m inim al non taxé des citoyens*** déterm iné au m om entoù estprise la décision judiciaire(ou au m om entoù estconclu l accord d indem nisation du dom m age nucléaire),sans toutefois dépasserle m ontantdu dom m age réel causé. 4. La responsabilité de l exploitantà l égard d une personne en casde dom m age causé à sesbiens estlim itée à un m ontantéquivalantà fois le revenu m inim alnon taxé des citoyens*** déterm iné au m om entoù estprise la décision judiciaire(ou au m om entoù estconclu l accord d indem nisation du dom m age nucléaire),sans toutefois dépasserle m ontantdu dom m age réel causé. 5. Lesfraisde justice ne sontpas inclus aux fins du présentarticle etsontpayables en intégralité en supplém entdetoutm ontantd indem nisation susceptibled êtrefixéparletribunal. Chapitre III GARANTIEFINANCIERE VISANT LA RESPONSABILITE CIVILE EN M ATIERE DE DOM M AGE NUCLEAIRE Article7 G arantiefinancièrevisantla responsabilitécivileen m atière dedom m agenucléaire 1. L exploitantesttenu d avoir une garantie financière couvrantsa responsabilité en m atière de dom m age nucléaire lorsqu il sollicite la délivrance ou la prolongation d une autorisation d exploitation d une installation nucléaire, dans les lim ites d un m ontant équivalant à 150 m illions de droits de tirage spéciaux paraccidentnucléaire.la procédure etles m odalités de la garantie financière devantcouvrirla responsabilité de l exploitanten m atière de dom m age nucléairesontétabliesparlecabinetdesm inistresdel Ukraine. 2. La garantie financière visant la responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire est réaliséeparl exploitantau m oyen : d une assurance de la responsabilité civile visant un dom m age nucléaire susceptible d êtrecauséparsuited un accidentnucléaire; de l obtention d autres form es de garantie financière prévues par la législation de l Ukraine. Quantà la partie non couverte pard autres form es de garantie financière,une assurance de la responsabilité civile d un dom m age nucléaire susceptible d être causé par suite d un accident nucléaire estobligatoire. Le Cabinetdes M inistres de l U kraine peutaccorderà l exploitantd une installation nucléaire que l Étatse porte garantde la garantie financière visantla responsabilité civile en m atière de dom m agenucléaire. 16

5 Article8 A ssuranceobligatoirecouvrantla responsabilitéciviledel exploitant d uneinstallation nucléaireen m atièrededom m agenucléaire susceptibled êtrecauséparsuited un accidentnucléaire 1. L assurance obligatoire de la responsabilité civile de l exploitantd une installation nucléaire en m atière de dom m age nucléaire susceptible d être causé parsuite d un accidentnucléaire a pour objet de couvrir les intérêts m atériels de l exploitant liés à la nécessité d indem niser ce dom m age. L obligation de l exploitant visant le paiem ent de quelconques frais de justice et intérêts etdépens fixés par le Tribunalne peutfaire l objetque d une assurance distincte de celle de la responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire.l assurance de telsfraiset intérêts et dépens n est pas obligatoire. Le m ontant de l assurance prévue pour couvrir les intérêts etdépens n estpas considéré com m e une garantie financière visantla responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire aux fins du paragraphe1 de l article7 de la présente Loi. 2. Force exécutoire est conférée à l événem ent assuré, dans le cas de l assurance obligatoire couvrant laresponsabilitécivileenmatière de dom m age nucléaire, par la décision judiciaire visant l indem nisation du dom m age nucléaire, ou par la conclusion d un accord visant l indem nisation du dom m agenucléaire,auquell assureurpertinentestpartie. 3. Le paiem entde l indem nisation par l assurance s effectue dans un délaiquin excède pas un m oisàcom pterdeladatedesurvenuedel événem entassuré. 4. Les m odalités de fixation des tarifs applicables à l assurance obligatoire de la responsabilité civile enmatière de dom m age nucléaire sont déterminées par lecabinet des M inistres de l Ukraine. 5. L assureur quifournitl assurance obligatoire de la responsabilité civile de l exploitantd une installation nucléaire en m atière de dom m age nucléaire susceptible d être causé parsuite d un accident nucléaire est tenu d avoir une autorisation de fournir ce type d assurance conform ém entà la législation de l U kraine etêtre m em bre d un poold assurance nucléaire.les m odalités de création etde fonctionnem entdu poold assurance nucléaire sontrégies par des règlem entsquisontapprouvésparlecabinetdesm inistresdel Ukraine. Article9 Participation d assureursétrangersaux relationsconcernantl assuranceobligatoire dela responsabilitéen m atièrededom m agenucléaire A ux term esdes contratsd assurance de la responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire,les assureurspeuventpasserdescontratsde réassurance avec desassureursnon-résidentsà condition que cesassureursnon-résidentssoientm em bresdepoolsétrangersappropriésd assurancenucléaire. 17

6 Chapitre IV PA RTICIPA TION DE L ETAT A L INDEM NISA TION DESDOM M AGESNUCLEAIRES Article10 Participation del Étatà l indem nisation desdom m agesnucléaires 1. L État accorde des fonds en vue de l indem nisation d un dom m age nucléaire si le titre d exécution visantl indem nisation d un dom m age nucléaire a été retourné au dem andeurparce que le débiteur est dépourvu de biens à partir desquels le recouvrem ent peut être obtenu conform ém entaux m odalitésprescritesparlaloidel Ukrainesurlesprocéduresd exécution. 2. Pour obtenirdel État des fonds en vue de l indem nisation d un dom m age nucléaire, le dem andeursoum età l organism e habilité parle CabinetdesM inistresde l U kraine à procéderà despaiem entsen vuedel indem nisation dedom m agesnucléaires: unedem ande,sousform elibre,d indem nisation du dom m agenucléaire; letitred exécution relatifàl indem nisation du dom m agenucléaire; la décision du service d exécution de l État de retourner le titre d exécution au dem andeur. 3. A u vu desdocum entsénum érésdansleparagraphe2 du présentarticle,l organism e habilitépar le CabinetdesM inistresde l U kraine esttenu,dansun délaid un m ois,de prendre une décision visant le paiem ent des fonds dus au dem andeur concerné en vertu du titre d exécution. Le paiem entestopéréàpartirdesressourcesprévuesparlalégislation. 4. A yantprocédé à l indem nisation du dom m age nucléaire conform ém entau présentarticle,l État acquiertle droitd engagerune action récursoire qu ilexerce en présentantl ordre d exécution pertinentpourexécution en sa faveurdansun délaide cinq ans à com pterde la date à laquelle l indem nisation aétéopérée. Article11 Particularitésdela garantiefinancièrecouvrantla responsabilitécivile del exploitantdel installation nucléaire «C entralenucléairedetchernobyl» L Étatassure la couverture financière de la responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire de l exploitant de l installation nucléaire «Centrale nucléaire de Tchernobyl» selon les m odalités établiesparlecabinetdesm inistresdel Ukraine. 18

7 Chapitre V DISPO SITIONSFINALES 1. La présenteloientreenvigueurà ladate de sa publication. 2. D ans un délaid un an à com pterde l entrée en vigueurde la présente Loi,les exploitants,qui sonttitulairesd une autorisation d exploitation d une installation nucléaire,doiventobtenirune autorisation d exploitation d une installation nucléaire conformeàlaprésenteloi.iln estpas perçu depaiem entpourladélivrancedecetteautorisation. 3. Jusqu à l obtention par les opérateurs d autorisations conform ém entau point2 du ChapitreV «Dispositions finales»,leurs activités m enées conform ém entaux conditions des autorisations obtenuesantérieurem entne sontpasconsidéréescom m e étantnon conform esaux prescriptions de laprésenteloi. 4. Ilestportéam endem entdesloissuivantesdel Ukraine : 1. de la Loide l Ukraine surl assurance (Bulletin du Conseilsuprêm e de l U kraine,1996, n o 18, p.78, tel que m odifié parla Loi de l Ukraine n o 2745-IIIdu 4octobre 2001), article7,paragraphe1,point12,quis énoncecom m esuit: «12. assurance de la responsabilité civile de l exploitantd une installation nucléaire en m atière de dom m age nucléaire susceptible d être causé à la suite d un accident nucléaire»; 2. de la Loide l U kraine sur les procédures d exécution (Bulletin du Conseilsuprêm e de l Ukraine, 1999, n o 24, p.207).l article34 estcomplété par un point9 qui s énonce commesuit: «9. Les paiem ents au débiteur ou à un autre garant conform ém ent à la procédure prévue par lalégislation (y com pris conform ém ent à des accords d indem nisation des dom m agesnucléaires),de fraisd indem nisation d un dom m age nucléaire quisontégaux ou supérieursà la lim ite de responsabilité fixée parla loidansle casde l exploitantd une installation nucléaire.pour le calcul,les frais payés doiventêtre convertis en droits de tirage spéciaux établis par le Fonds m onétaire international, au cours officiel de la Banquenationaled Ukraineàladatedupaiem ent.» ; Au troisièm e alinéa du paragraphe2 de l article 36, les m ots etchiffres «point3 de l article34» doivent être rem placés par les m ots et chiffres «points3 et 9 de l article34». 5. Le Cabinet des M inistres de l Ukraine doit dans un délai de sixmoisàcompter de ladate d entréeen vigueurdelaprésenteloi: 1. élaboreretentérinerconformémentauxprescriptionsde laprésenteloi: des conditions particulières d autorisation des activités liées à l assurance de la responsabilitécivileenmatièrededom m agenucléaire; 19

8 lesstatutsd un poold assurancenucléairedel Ukraine ; un form ulaire type de contrat pour l assurance obligatoire de la responsabilité civileenm atièrededom m agenucléaire; une procédure de calcul des tarifs applicables à l assurance obligatoire de la responsabilitécivileenmatièrededom m agenucléaire; 2. m ettresesactesjuridico-norm atifsen conform itéaveclaprésenteloi; 3. s assurer que les m inistères etautres organism es centraux du pouvoir exécutif m ettent leursactesjuridico-norm atifsen conform itéaveclaprésenteloi. 20

Service d'inform ation des Comités de l'ocde. O LISnet

Service d'inform ation des Comités de l'ocde. O LISnet Service d'inform ation des Comités de l'ocde O LISnet Présentation générale Besoins des utilisateurs Les délégués aux réunions de l OCDE doiventêtre au courantdes travaux en cours au sein des Com ités,des

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Bienvenue dans l ESPACE ABONNE des PROFESSIONNELS.

Bienvenue dans l ESPACE ABONNE des PROFESSIONNELS. Bienvenue dans l ESPACE ABONNE des PROFESSIONNELS. Le service de paiement en ligne de l acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera ouvert à compter du 27 mai 2010 pour le

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mars 2013 N de pourvoi: 12-17548 ECLI:FR:CCASS:2013:C200477 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Odent

Plus en détail

Turquie. Date d adoption de la Loi : 9 novembre 2007 CHAPITRE 1. Objectif, Champ d application, Définitions et Abréviations

Turquie. Date d adoption de la Loi : 9 novembre 2007 CHAPITRE 1. Objectif, Champ d application, Définitions et Abréviations Turquie Traduction non officielle 1 de la Loi n o 5710 2 relative à la construction et à l exploitation de centrales nucléaires et à la vente de l énergie produite par ces centrales Date d adoption de

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Solutions durables pour une meilleure utilité

Solutions durables pour une meilleure utilité par ONE BOARD CONSULTING Solutions durables pour une meilleure utilité L immobilier, un investissement lourd à long terme, nécessite une programmation intelligente, une adéquation fonctionnelle et une

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

WTRANSNET FRANCE. Plates-formes électroniques 1 ère ÉDITION. Pour vos appels d offre

WTRANSNET FRANCE. Plates-formes électroniques 1 ère ÉDITION. Pour vos appels d offre Juin 2012 Pour vos appels d offre Plates-formes électroniques 1 ère ÉDITION WTRANSNET FRANCE SupplyChainMagazine.fr 19, rue Saint-Georges - 94700 Maisons-Alfort 1. NOM DE LA SOCIETE Wtransnet France 2.

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire

Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire Signification de la Convention : La Convention renforce l intervention internationale en cas d accident nucléaire en prévoyant un mécanisme

Plus en détail

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances +41 44 283 33 93 www.egk.ch EGK-Voyage: frais de guérison Prestations Frais de guérison non couverts à l étranger en complément

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4991 Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, posée par le

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Les partenaires du projet EJE, qui réunit les organisations représentatives de la profession

Les partenaires du projet EJE, qui réunit les organisations représentatives de la profession Commentaires sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement

Plus en détail

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété. CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE

Plus en détail

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» Au Contrat GRD-Fournisseur Documents associés : Contrat GRD-Fournisseur Résumé : Ce document, annexe au contrat GRD-Fournisseur, définit les déclarations et modèles de documents

Plus en détail

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE (S.T.G.M) Société Anonyme au capital de 3 240 000,00 SIREN 076 920 024 RCS CHAMBERY

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 9 décembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

entre [Nom du boursier] (ci après dénommé "le boursier établi [nom de l Etat et adresse complète]...(adresse complète en Europe)...

entre [Nom du boursier] (ci après dénommé le boursier établi [nom de l Etat et adresse complète]...(adresse complète en Europe)... CONTRAT DE BOURSE JAPON N entre La Communauté européenne (ci après dénommé "la Communauté"), représentée par la Commission des Communautés européennes (ci après dénommée "la Commission"), elle-même représentée

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013

REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013 REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013 En participant au jeu «Get lucky avec Corsair», vous acceptez le présent règlement. Toute contravention au présent règlement

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

Les Assurance en République du Congo

Les Assurance en République du Congo Les Assurance en République du Congo Article juridique publié le 19/10/2012, vu 610 fois, Auteur : Joseph MIKALA Inscrit dans l esprit de l article 1382 du Code civil stipulant «tout fait quelconque de

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations

Plus en détail

RAMA RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES NOTICE D INFORMATION BCAC

RAMA RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES NOTICE D INFORMATION BCAC RAMA RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES BCAC NOTICE D INFORMATION La présente notice est celle prévue à l article L.141-4 du Code des assurances.

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRADUCTEUR, TERMINOLOGUE OU INTERPRÈTE AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ

RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRADUCTEUR, TERMINOLOGUE OU INTERPRÈTE AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRADUCTEUR, TERMINOLOGUE OU INTERPRÈTE AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93 par. g et h et a. 94 par. p) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR 016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25.6.2007 COM(2007) 207 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur certains

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du

Plus en détail

Conditions générales Claim it

Conditions générales Claim it * * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service

Plus en détail

Catastrophes naturelles : prévention et assurance

Catastrophes naturelles : prévention et assurance CDRNM 10 octobre 2013 Préfecture de Lille Catastrophes naturelles : prévention et assurance Philippe HERREYRE TOURNEMAINE MRN Sommaire 2 1. Les CATastrophes NATurelles en chiffres 1. La composante assurance

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

Notre expertise au service de votre entreprise

Notre expertise au service de votre entreprise Code Apporteur : s Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l assureur, communication, rectification

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

Conditions générales de location à quai du bateau ORCA

Conditions générales de location à quai du bateau ORCA Conditions générales de location à quai du bateau ORCA Le PROPRIETAIRE dénommé Hubert MARTY loue au client identifié au formulaire de location, le bateau de plaisance identifié audit formulaire. Cette

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

«Ce formulaire doit être entièrement complété et signé par les emprunteurs et les cautions» Nom :... Nom :... Type de crédit.

«Ce formulaire doit être entièrement complété et signé par les emprunteurs et les cautions» Nom :... Nom :... Type de crédit. Demande de crédit «Ce formulaire doit être entièrement complété et signé par les emprunteurs et les cautions» Cellule hypothécaire Intermédiaire de crédit Nom :... Nom :... Tél. :... Tél. :... GSM :...

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2012 N de pourvoi: 11-12775 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» RESUME / AVERTISSEMENT Cette annexe définit les déclarations et modèles de documents nécessaires à l établissement des garanties bancaires nécessaires à l exécution du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés

Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés INTRODUCTION Veuillez lire attentivement les termes et conditions de cette Licence

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE,

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et

Plus en détail

Droit et pratique bancaire dans l espace OHADA

Droit et pratique bancaire dans l espace OHADA Manuel Roland Tcheumalieu Fansi Droit et pratique bancaire dans l espace OHADA Avant-propos du Pr Alain Kemnogne Simo Préface du Pr Michel Storck L'Darm attan TABLE DES MATIÈRES A V A N T -P R O P O S...7

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l aide à la réinsertion familiale et

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,

Plus en détail

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à :

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à : Article 1 : Principes de cession La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne

Plus en détail

PLAN VISION POUR L AVENIR

PLAN VISION POUR L AVENIR FRENCH (FR) PLAN VISION POUR L AVENIR Subventions mondiales Bourse d études Candidature Les subventions mondiales de la Fondation Rotary peuvent servir à financer des bourses à l impact tangible et durable

Plus en détail

REGLEMENT TIRAGE AU SORT «10 VOITURES DE LUXE»

REGLEMENT TIRAGE AU SORT «10 VOITURES DE LUXE» REGLEMENT TIRAGE AU SORT «10 VOITURES DE LUXE» ARTICLE I : OBJET ITISSALAT AL MAGHRIB S.A à Directoire et à Conseil de surveillance, au capital de 5.274.572.040 DH ayant son siège social à Rabat, Avenue

Plus en détail

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises NATIONS UNIES Pour plus d informations, s adresser au: Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne Boîte postale

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services La CFTC s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais

Plus en détail