UKRAINE. Loisurla responsabilitécivileen m atièrededom m agenucléaire etlesgarantiesfinancièresy afférentes* adoptéele13 décem bre2001

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1 UKRAINE Loisurla responsabilitécivileen m atièrededom m agenucléaire etlesgarantiesfinancièresy afférentes* adoptéele13 décem bre2001 La présente Loirégitles relations visantla responsabilité civile en matière de domm age nucléaire, établit la procédure d indem nisation d un dom m age causé par un accident nucléaire, et fixe les m odalitésdelagarantiefinancièrecouvrantlaresponsabilitécivileetseslim ites. Chapitre I DISPO SITIONS GÉNÉRALES Article1 Définitionsdesnotions 1. D ans la présente Loi,les notions de «organisation exploitante»,«exploitantde l installation nucléaire» (ci-après dénom m é l exploitant),«installation nucléaire»,«m atière nucléaire», «dom m age nucléaire» sontutilisées au sens quileur estdonné dans la Loide l U kraine sur l utilisation de l énergie nucléaireetlasûretéradiologique D autresnotionsdanslaprésenteloisontutiliséesaveclessignificationssuivantes: «droitsdetirage spéciaux» :unité de com pte établie parle Fondsm onétaire international etutilisée parce dernierpoursestransactionsetaccords; «accord d indem nisation d un dom m age nucléaire» :accord passé entre la personne quia causé le dom m age nucléaire,l exploitantresponsable de sa survenue etl assureur (ou un autregarantfinancier)visantl indem nisation du dom m agenucléaireparl exploitant. * Traduction officieuseétablieparlesecrétariatdel AEN. 1. Letexte de cetteloiestreproduitdansle Supplém entau Bulletindedroitnucléaire n o

2 Article2 Législation applicableà la responsabilitécivileen m atièrededom m agenucléaire età sa garantiefinancière 1. La présente Loi régit les relations visant la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire causé par un accident nucléaire ainsi que la garantie financière couvrant cette responsabilité. Les règles de droit civil, de droit nucléaire, de procédure civile et d autres dispositionslégislativesukrainienness appliquentaux relationsnon régiesparlaprésenteloi. 2. La présente Loiestune loispéciale(lex specialis) quil em porte surtoutes les autres lois de l Ukraineapplicablesaux relationsdanscedom aine. 3. A ucune règle dansla présente Loine peutêtre considérée com m e m ettantfin pourl U kraine à lavaliditéd accordsinternationaux en vigueurdontlecaractèreobligatoireaétéapprouvéparle Conseilsuprêm e de l Ukraine.Sidesrèglesautresque cellesfigurantdansla présente Loisont établies par des accords internationaux dont le caractère obligatoire a été approuvé par le Conseilsuprêmedel Ukraine,ce sontcesrèglesquis appliquent. Chapitre II FONDEM ENTSDE LA RESPONSABILITE CIVILE EN M ATIERE DE DOM M AGE NUCLEAIRE Article3 R esponsabilitédel exploitantd uneinstallation nucléaire en m atièrededom m agenucléaire La responsabilité d un exploitant visant un dom m age nucléaire et les raisons de sa survenue sont établies conformémentà la Loi de l Ukraine sur l utilisation de l énergie nucléaire et la sûreté radiologique età la Convention de V ienne relative à la responsabilité civile en m atière de dom m ages nucléaires. Article4 D om m agedonnantlieu à indem nisation etm oded indem nisation 1. A ux term esdelaprésenteloi,un dom m agenucléairedonnelieu àindem nisation. 2. U n dom m agenucléaireestindem nisableexclusivem entsousform epécuniaire. 14

3 Article5 Procédured indem nisation desdom m agesnucléaires 1. U n dom m age nucléaire peut être indem nisé sur la base d un accord d indem nisation d un dom m agenucléaireou d unedécision judiciaire. 2. U n dom m age nucléaire peut être indem nisé par l exploitant conform ém ent à un accord d indem nisation d un dom m age nucléaire passé entre l exploitant et la victim e avec la participation de l assureur (ou d un autre garant financier). U n accord d indem nisation d un dom m agenucléairedoit: répondreaux exigencesdesparagraphes2 à4 del article6 delaprésenteloi; êtrecertifiédevantnotaire,sil unedespartiesàl accord estunepersonnephysique ; nepasporteratteinteaux droitsdesvictim esou d autrespersonnes; être enregistré conformément à la procédure établie par le Cabinet des M inistres de l Ukraine. En concluantun accord d indem nisation d un dom m age nucléaire,une victim e exerce son droit àindem nisation d un dom m agenucléaire. 3. A u casoù lespartiesne parviendraientpasà se m ettre d accord,le litige visantl indem nisation d un dom m age nucléaire est réglé par voie judiciaire. A fin d établir les faits d un accident nucléaire, les faits ayant causé le dom m age nucléaireetlelien de causalitéentre eux,ilest obligatoiredeprocéderà une expertise judiciaire. 4. Les actions en réparation d un dom m age nucléaire peuventêtre introduites devantle tribunal ukrainien de la résidence (du lieu d habitation) du dem andeur,du défendeurou du lieu où le dommageaété occasionné. Article6 Lim itesdela responsabilitécivileen m atièrededom m agenucléaire 1. La responsabilité d un exploitanten m atière de dom m age nucléaire estlim itée à un m ontant équivalant à 150 m illions de droits de tirage spéciaux en m onnaie nationale par accident nucléaire. 2. La responsabilité d un exploitant en cas de décès est limitée à un montant équivalant à foislerevenu m inim al non taxé des citoyens 2 déterminé au m om ent où est prise la décision judiciaire(ou estconclu l accord d indem nisation du dom m age nucléaire)pourchaque décès. 2. À la date du 25 avril2002,le revenu officielm inim alnon taxé étaitde 17 hryvnia ukrainien (UAH),ce quicorrespond àenviron 3,3 USD ou 3,6 EUR. 15

4 3. La responsabilité d un exploitantà l égard de toute victim e d un dom m age causé à la santé est limitéeàunmontant équivalant à foislerevenu m inim al non taxé des citoyens*** déterm iné au m om entoù estprise la décision judiciaire(ou au m om entoù estconclu l accord d indem nisation du dom m age nucléaire),sans toutefois dépasserle m ontantdu dom m age réel causé. 4. La responsabilité de l exploitantà l égard d une personne en casde dom m age causé à sesbiens estlim itée à un m ontantéquivalantà fois le revenu m inim alnon taxé des citoyens*** déterm iné au m om entoù estprise la décision judiciaire(ou au m om entoù estconclu l accord d indem nisation du dom m age nucléaire),sans toutefois dépasserle m ontantdu dom m age réel causé. 5. Lesfraisde justice ne sontpas inclus aux fins du présentarticle etsontpayables en intégralité en supplém entdetoutm ontantd indem nisation susceptibled êtrefixéparletribunal. Chapitre III GARANTIEFINANCIERE VISANT LA RESPONSABILITE CIVILE EN M ATIERE DE DOM M AGE NUCLEAIRE Article7 G arantiefinancièrevisantla responsabilitécivileen m atière dedom m agenucléaire 1. L exploitantesttenu d avoir une garantie financière couvrantsa responsabilité en m atière de dom m age nucléaire lorsqu il sollicite la délivrance ou la prolongation d une autorisation d exploitation d une installation nucléaire, dans les lim ites d un m ontant équivalant à 150 m illions de droits de tirage spéciaux paraccidentnucléaire.la procédure etles m odalités de la garantie financière devantcouvrirla responsabilité de l exploitanten m atière de dom m age nucléairesontétabliesparlecabinetdesm inistresdel Ukraine. 2. La garantie financière visant la responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire est réaliséeparl exploitantau m oyen : d une assurance de la responsabilité civile visant un dom m age nucléaire susceptible d êtrecauséparsuited un accidentnucléaire; de l obtention d autres form es de garantie financière prévues par la législation de l Ukraine. Quantà la partie non couverte pard autres form es de garantie financière,une assurance de la responsabilité civile d un dom m age nucléaire susceptible d être causé par suite d un accident nucléaire estobligatoire. Le Cabinetdes M inistres de l U kraine peutaccorderà l exploitantd une installation nucléaire que l Étatse porte garantde la garantie financière visantla responsabilité civile en m atière de dom m agenucléaire. 16

5 Article8 A ssuranceobligatoirecouvrantla responsabilitéciviledel exploitant d uneinstallation nucléaireen m atièrededom m agenucléaire susceptibled êtrecauséparsuited un accidentnucléaire 1. L assurance obligatoire de la responsabilité civile de l exploitantd une installation nucléaire en m atière de dom m age nucléaire susceptible d être causé parsuite d un accidentnucléaire a pour objet de couvrir les intérêts m atériels de l exploitant liés à la nécessité d indem niser ce dom m age. L obligation de l exploitant visant le paiem ent de quelconques frais de justice et intérêts etdépens fixés par le Tribunalne peutfaire l objetque d une assurance distincte de celle de la responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire.l assurance de telsfraiset intérêts et dépens n est pas obligatoire. Le m ontant de l assurance prévue pour couvrir les intérêts etdépens n estpas considéré com m e une garantie financière visantla responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire aux fins du paragraphe1 de l article7 de la présente Loi. 2. Force exécutoire est conférée à l événem ent assuré, dans le cas de l assurance obligatoire couvrant laresponsabilitécivileenmatière de dom m age nucléaire, par la décision judiciaire visant l indem nisation du dom m age nucléaire, ou par la conclusion d un accord visant l indem nisation du dom m agenucléaire,auquell assureurpertinentestpartie. 3. Le paiem entde l indem nisation par l assurance s effectue dans un délaiquin excède pas un m oisàcom pterdeladatedesurvenuedel événem entassuré. 4. Les m odalités de fixation des tarifs applicables à l assurance obligatoire de la responsabilité civile enmatière de dom m age nucléaire sont déterminées par lecabinet des M inistres de l Ukraine. 5. L assureur quifournitl assurance obligatoire de la responsabilité civile de l exploitantd une installation nucléaire en m atière de dom m age nucléaire susceptible d être causé parsuite d un accident nucléaire est tenu d avoir une autorisation de fournir ce type d assurance conform ém entà la législation de l U kraine etêtre m em bre d un poold assurance nucléaire.les m odalités de création etde fonctionnem entdu poold assurance nucléaire sontrégies par des règlem entsquisontapprouvésparlecabinetdesm inistresdel Ukraine. Article9 Participation d assureursétrangersaux relationsconcernantl assuranceobligatoire dela responsabilitéen m atièrededom m agenucléaire A ux term esdes contratsd assurance de la responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire,les assureurspeuventpasserdescontratsde réassurance avec desassureursnon-résidentsà condition que cesassureursnon-résidentssoientm em bresdepoolsétrangersappropriésd assurancenucléaire. 17

6 Chapitre IV PA RTICIPA TION DE L ETAT A L INDEM NISA TION DESDOM M AGESNUCLEAIRES Article10 Participation del Étatà l indem nisation desdom m agesnucléaires 1. L État accorde des fonds en vue de l indem nisation d un dom m age nucléaire si le titre d exécution visantl indem nisation d un dom m age nucléaire a été retourné au dem andeurparce que le débiteur est dépourvu de biens à partir desquels le recouvrem ent peut être obtenu conform ém entaux m odalitésprescritesparlaloidel Ukrainesurlesprocéduresd exécution. 2. Pour obtenirdel État des fonds en vue de l indem nisation d un dom m age nucléaire, le dem andeursoum età l organism e habilité parle CabinetdesM inistresde l U kraine à procéderà despaiem entsen vuedel indem nisation dedom m agesnucléaires: unedem ande,sousform elibre,d indem nisation du dom m agenucléaire; letitred exécution relatifàl indem nisation du dom m agenucléaire; la décision du service d exécution de l État de retourner le titre d exécution au dem andeur. 3. A u vu desdocum entsénum érésdansleparagraphe2 du présentarticle,l organism e habilitépar le CabinetdesM inistresde l U kraine esttenu,dansun délaid un m ois,de prendre une décision visant le paiem ent des fonds dus au dem andeur concerné en vertu du titre d exécution. Le paiem entestopéréàpartirdesressourcesprévuesparlalégislation. 4. A yantprocédé à l indem nisation du dom m age nucléaire conform ém entau présentarticle,l État acquiertle droitd engagerune action récursoire qu ilexerce en présentantl ordre d exécution pertinentpourexécution en sa faveurdansun délaide cinq ans à com pterde la date à laquelle l indem nisation aétéopérée. Article11 Particularitésdela garantiefinancièrecouvrantla responsabilitécivile del exploitantdel installation nucléaire «C entralenucléairedetchernobyl» L Étatassure la couverture financière de la responsabilité civile en m atière de dom m age nucléaire de l exploitant de l installation nucléaire «Centrale nucléaire de Tchernobyl» selon les m odalités établiesparlecabinetdesm inistresdel Ukraine. 18

7 Chapitre V DISPO SITIONSFINALES 1. La présenteloientreenvigueurà ladate de sa publication. 2. D ans un délaid un an à com pterde l entrée en vigueurde la présente Loi,les exploitants,qui sonttitulairesd une autorisation d exploitation d une installation nucléaire,doiventobtenirune autorisation d exploitation d une installation nucléaire conformeàlaprésenteloi.iln estpas perçu depaiem entpourladélivrancedecetteautorisation. 3. Jusqu à l obtention par les opérateurs d autorisations conform ém entau point2 du ChapitreV «Dispositions finales»,leurs activités m enées conform ém entaux conditions des autorisations obtenuesantérieurem entne sontpasconsidéréescom m e étantnon conform esaux prescriptions de laprésenteloi. 4. Ilestportéam endem entdesloissuivantesdel Ukraine : 1. de la Loide l Ukraine surl assurance (Bulletin du Conseilsuprêm e de l U kraine,1996, n o 18, p.78, tel que m odifié parla Loi de l Ukraine n o 2745-IIIdu 4octobre 2001), article7,paragraphe1,point12,quis énoncecom m esuit: «12. assurance de la responsabilité civile de l exploitantd une installation nucléaire en m atière de dom m age nucléaire susceptible d être causé à la suite d un accident nucléaire»; 2. de la Loide l U kraine sur les procédures d exécution (Bulletin du Conseilsuprêm e de l Ukraine, 1999, n o 24, p.207).l article34 estcomplété par un point9 qui s énonce commesuit: «9. Les paiem ents au débiteur ou à un autre garant conform ém ent à la procédure prévue par lalégislation (y com pris conform ém ent à des accords d indem nisation des dom m agesnucléaires),de fraisd indem nisation d un dom m age nucléaire quisontégaux ou supérieursà la lim ite de responsabilité fixée parla loidansle casde l exploitantd une installation nucléaire.pour le calcul,les frais payés doiventêtre convertis en droits de tirage spéciaux établis par le Fonds m onétaire international, au cours officiel de la Banquenationaled Ukraineàladatedupaiem ent.» ; Au troisièm e alinéa du paragraphe2 de l article 36, les m ots etchiffres «point3 de l article34» doivent être rem placés par les m ots et chiffres «points3 et 9 de l article34». 5. Le Cabinet des M inistres de l Ukraine doit dans un délai de sixmoisàcompter de ladate d entréeen vigueurdelaprésenteloi: 1. élaboreretentérinerconformémentauxprescriptionsde laprésenteloi: des conditions particulières d autorisation des activités liées à l assurance de la responsabilitécivileenmatièrededom m agenucléaire; 19

8 lesstatutsd un poold assurancenucléairedel Ukraine ; un form ulaire type de contrat pour l assurance obligatoire de la responsabilité civileenm atièrededom m agenucléaire; une procédure de calcul des tarifs applicables à l assurance obligatoire de la responsabilitécivileenmatièrededom m agenucléaire; 2. m ettresesactesjuridico-norm atifsen conform itéaveclaprésenteloi; 3. s assurer que les m inistères etautres organism es centraux du pouvoir exécutif m ettent leursactesjuridico-norm atifsen conform itéaveclaprésenteloi. 20