CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE

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1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 11 MARS 2016 BP 2016 COMMISSION DES PERSONNES AGEES, DES PERSONNES HANDICAPEES, DE L'ACTION SOCIALE, DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction du Handicap et de la Vieillesse RAPPORT DU PRESIDENT LA SOLIDARITE AVEC LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Cette politique est une priorité du Conseil Départemental de la Vienne : plus de 10% de son budget est consacré à ce secteur ; ce qui permet le financement de 693 emplois Equivalent Temps Plein pour la prise en charge de ce public, soit à domicile, soit en établissement médicosocial. De plus, le Département fait le choix d une approche convergente de la prise en charge du public âgé et du public en situation de handicap, autour de la problématique commune de l autonomie des personnes ; c est pourquoi un schéma unique, qui regroupe les orientations du champ du handicap et de la gérontologie, a été adopté par le Conseil Départemental en décembre 2014 et s exécute depuis en ce sens. Au total, les crédits de fonctionnement proposés pour 2016 s élèvent à 41,114 millions d euros en dépenses (+ 1,57 % par rapport au BP 2015) et 7,822 millions d euros en recettes. I. LES PRESTATIONS D AIDE A LA PERSONNE A DOMICILE (10,460 millions d euros) Au 30 septembre 2015, près de personnes en situation de handicap bénéficient d une aide du Département à leur domicile : 206 au titre de l Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui représente une dépense de 1,250 million d euros en baisse par rapport à 2014 de 8 %. Cette allocation qui ne peut plus être délivrée à de nouveaux bénéficiaires est soumise à un droit d option avec la Prestation de compensation du handicap (PCH) au fur et à mesure des renouvellements, 173 pour l aide ménagère et pour l aide aux repas qui sont des prestations d'aide sociale conditionnées à un barème de ressources, soit une dépense estimée à , /7

2 1 520 au titre de la PCH dont au titre de l aide humaine. De septembre 2014 à septembre 2015, alors que le nombre total de bénéficiaires de la PCH a progressé de 3,6 %, ceux éligibles à l aide humaine ont augmenté plus nettement (+ 5,6 %). A compter de 2013, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a accentué son effort pour réduire le temps d évaluation des dossiers de PCH, mais le nombre de dossiers en attente d évaluation reste stable avec 160 dossiers au 30/09/2015 contre 153 au 30/09/2014. Le paiement des prestations en emploi direct et en mandataire s effectue avec des Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés, soit par des chèques papiers, soit par des chèques dématérialisés via un compte internet et les prestataires sont payés sur facture. Seuls les forfaits surdité et cécité ne peuvent pas faire légalement l objet d un contrôle d effectivité. Il convient de noter que ces forfaits sont en constante progression : au 30 septembre 2015, 354 forfaits surdité contre 328 au 30 septembre 2014 et 61 forfaits cécité en septembre 2015 contre 48 en septembre Pour 2016, ces différents éléments permettent d estimer les dépenses relatives à la PCH à 7,680 millions d euros, soit une augmentation de 3,6 %. A législation constante, l Etat devrait compenser ces dépenses à hauteur de 3,400 millions d euros, soit un taux de couverture de 45 % /7

3 Par ailleurs, une somme de 1,200 million d euros est consacrée aux 163 personnes handicapées en famille d accueil. Enfin, un crédit de euros est prévu pour la formation des accueillants familiaux et les indemnisations correspondantes seront compensées à hauteur de euros par une recette du Fonds Social Européen (FSE). II. LA PRISE EN CHARGE EN ETABLISSEMENT (29,784 millions d euros) A travers ses différents schémas, le Département programme le déploiement de places en faveur des personnes en situation de handicap, compte tenu des orientations prononcées par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des bénéficiaires en liste d attente auprès des établissements. Avec 48 foyers d hébergement d Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT), foyers de vie ou foyers d accueil médicalisés, sections annexes et services d accompagnement, le Département compte 1213 personnes handicapées réparties sur le territoire. Un peu moins d une centaine d adultes handicapés est accueillie dans des établissements situés hors du département /7

4 L avenant au schéma handicap a programmé pour les usagers en attente de place, et plus particulièrement pour les jeunes en amendement Creton (c estàdire maintenus en établissement enfant faute de réponse dans le secteur adulte), la création de places en établissements médicosociaux et de mesures de suivi de services spécialisés à domicile ; ces structures issues de la procédure d appel à projet ont été autorisées en 2014 et ont été installées courant 2015 ; elles auront un impact en année pleine sur le budget 2016 : l ouverture au 1 er mai 2015 de 9 places de Foyer d Accueil Médicalisé (FAM) gérées par l Association PROGECAT, l ouverture de 15 places de Foyer de Vie au 15 novembre 2015 gérées par l Association des Pupilles de l Enseignement Public (PEP 86), l extension de 15 places du Service d Accompagnement MédicoSocial pour Adultes Handicapés psychiques au 1 er novembre 2015 gérées par la Mutualité de la Vienne. De plus, toujours suite à une commission d appel à projet, afin de répondre aux besoins des personnes handicapées psychiques, 10 places de FAM ont été accordées conjointement avec l ARS à l ESSOR ; leur ouverture est prévue au 1 er décembre Enfin, un appel à projet relatif à la création d un SAMSAH TED (troubles envahissants du développement) de 10 places a été lancé en septembre 2015 pour une ouverture fin En parallèle, compte tenu des études et travaux réalisés dans le cadre du Schéma de l Autonomie, l orientation relative aux personnes handicapées vieillissantes, avec la diversification des réponses pour ce public, apparaît comme prioritaire pour 2016 : extension des services d accompagnement d ESAT pour le suivi des travailleurs d ESAT qui partent à la retraite et nécessitant un accompagnement, création en Ehpad d unités spécifiques pour personnes handicapées vieillissantes qui nécessitent une prise en charge médicalisée, création de places spécifiques en Ehpa pour personnes handicapées vieillissantes qui ne nécessitent pas une prise en charge médicalisée, mais qui ont besoin d un hébergement collectif. Le Département va s engager dans la démarche des CPOM (Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens) avec trois associations gestionnaires volontaires. Cette contractualisation pluriannuelle a pour objectif, pour le Département et les structures, d une part de permettre une lisibilité des objectifs et des moyens à plus long terme et, d autre part, d assouplir et simplifier la gestion des moyens financiers. Les recouvrements sur les bénéficiaires sont estimés à 3,872 millions d euros et le taux directeur d évolution budgétaire pour 2016 pour les établissements et services du secteur du handicap est fixé à 0,4 %. Ainsi, pour 2016, un crédit de 29,784 millions d euros est prévu pour la prise en charge en établissements ou en services médicosociaux pour près de personnes en situation de handicap /7

5 III. LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) (0,830 million d euros) On constate une augmentation de + 3,6 % de personnes ayant déposé un dossier auprès de la MDPH en glissement annuel entre juillet 2014 et Le tableau cidessous compare pour la période du 1 er janvier au 31 juillet de chaque année l évolution de l activité de la MDPH : Période 1/01 au 31/ * 2015* Evolution Dossiers reçus Dossiers traités Nombre CDAPH / *avec dossiers à enregistrer en 2014 et 2015 La capacité de traitement supplémentaire résulte dans la mise en place d une nouvelle procédure simplifiée d évaluation de certains dossiers de renouvellement et de premières demandes de cartes (invalidité, priorité, stationnement) pour les personnes âgées de 70 ans et plus. Période 1/01 au 31/ Evolution Demandes Traitées Pour la PCH, après une forte augmentation des demandes enregistrées en 2013 et 2014 (respectivement + 16,8 % et + 11,8 %), la tendance s inverse en 2015 pour la période du 1 er janvier au 31 juillet, avec 5 % de dossiers créés qu en Le nombre des décisions prises pour les demandes de PCH, pour la même période de 2015, reste équivalent à celui de L augmentation conséquente de la demande de PCH constatée pour les enfants en 2014 (+ 68 %) tend à se ralentir en Elle est concomitante à celle enregistrée dans le domaine de la scolarisation. Cependant, ces demandes ne sont pas toujours justifiées : le taux d acceptation est en deçà du taux de 2013 : PCH enfants 31 juillet juillet juillet juillet 2015 Evolution Demandes Traitées Taux acceptation 50 % 27 % 13,5 % 19 % La demande de PCH adulte évolue légèrement avec également toujours beaucoup de demandes non justifiées (une demande sur deux fait l objet d un refus) /7

6 PCH adultes 31 juillet juillet juillet juillet 2015 Evolution Demandes Traitées Taux acceptation 49 % 51 % 49 % 47 % En outre, la MDPH a mis en place le 25 octobre 2012 un comité de suivi des listes d attente des établissements et services médicosociaux pour adultes handicapés, afin d améliorer les réponses aux besoins pour les situations repérées comme prioritaires, en particulier pour les jeunes adultes en Institut MédicoEducatif (IME), orientés vers une structure pour adultes handicapés et qui sont en attente de place. L ARS et le Département sont présents à ce comité de suivi des listes d attente. Le budget prévisionnel 2016 de la MDPH est en cours d élaboration dans l attente des éléments de l Etat. Une participation de du Département est maintenue comme en 2015 (cf. annexe 1). Par ailleurs, la convention entre le Département et la CNSA qui a été conclue pour la période du 1 er juillet 2012 au 31 décembre 2015, est prorogée jusqu au 31 décembre Pour 2016, la subvention de la CNSA à la MDPH est estimée à De plus, la loi d adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 renouvelle le cadre collaboratif entre la CNSA et les Départements. En effet, des conventions pluriannuelles seront signées avec chaque Département à compter du 1 er janvier 2017 dont le périmètre s élargit aux nouvelles dispositions de la loi telles que la mise en place de la conférence des financeurs, l expérimentation des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens. IV. LES SUBVENTIONS SPECIFIQUES Le schéma de l autonomie a également acté la poursuite de l action du Département pour l insertion professionnelle des personnes handicapées à travers une aide de à l UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) pour la gestion du dispositif «Espoir 86» qui accompagne des personnes handicapées psychiques dans leur parcours d insertion professionnelle conformément à la convention jointe en annexe 2. Enfin, un crédit de est prévu pour les titres de recettes annulés et les frais de gestion /7

7 En conclusion, je vous propose : d inscrire en fonctionnement un crédit de euros en dépenses et de euros en recettes pour la politique en faveur des personnes en situation de handicap, de prévoir une dotation de euros pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées composée de euros de subvention du Département et de euros correspondant à la part versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie et de m autoriser à signer la convention jointe en annexe 1, d accorder une subvention de euros à l Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne et de m autoriser à signer la convention jointe en annexe 2. Je vous invite à délibérer sur ce dossier. CREDITS A INSCRIRE AU PROJET DE BP 2016 FONCTIONNEMENT CHAPITRE NATURE LIBELLE Personnes handicapées Autre Personnel Extérieur , Autres Charges d'activité , Charges Exceptionnelles ,00 TOTAL DES CHARGES , Dotations et Participations , Autres Produits d'activité , Autres Produits Exceptionnels ,00 TOTAL DES PRODUITS , /7