Droits de Propriété Intellectuelle sur les OGM: Quelles implications pour les pays en développement?

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1 Droits de Propriété Intellectuelle sur les OGM: Quelles implications pour les pays en développement? Jean Philippe Zeia Chef de la Cellule Documentation Service Système d Information et Technologie du CSRS Consultant de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

2 Introduction 1. Qu est-ce qu un OGM? 2. Qu est-ce que la PI? 3. Qu entend-on par DPI? Sommaire 4. Pourquoi faut-il promouvoir et protéger la PI 5. Que disent les DPI sur la protection des OGM? 6. Situation mondiale 7. Réalités dans les pays en développement 8. Expérience du CSRS en matière de PI Conclusion

3 Introduction Les enjeux liés aux OGM et aux DPI sont multiples. Production actuelle des OGM se fait essentiellement dans les pays développés qui disposent d'importants moyens financiers. Production concentrée dans les mains du secteur privé: Des multinationales qui se partagent le marché mondial. Stratégie de contrôle du marché basée sur: Importance de leur portefeuille de DPI sur les biotechnologies Monopole sur le vivant Expropriation des semences des agriculteurs Fusions de certaines de ces multinationales. Situation réelle au niveau mondial, de la protection juridique des OGM? Influences subies par les pays en développement? 3

4 1-Qu est-ce qu un OGM? Organisme (plante, animal, champignon, micro-organisme) génétiquement modifié en laboratoire afin de lui conférer de nouvelles caractéristiques. UE: «organisme, à l exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d une manière qui ne s effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle». Les OGM, du fait de leur nouveauté et de leur artificialité, sont soumis à une législation dédiée

5 Exemples d OGM

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8 2-Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle? Propriété Intellectuelle (PI): Œuvres de l esprit : Inventions, œuvres littéraires et artistiques, emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La PI comporte deux volets : Propriété Industrielle: inventions, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques, les noms commerciaux. Propriété Littéraire et Artistique: œuvres littéraires, films, œuvres musicales, œuvres artistiques, œuvres d architecture.

9 3-Qu entend-on par Droits de Propriété Intellectuelle? Les DPI: Droits de propriété comme les autres : Permettent au créateur, ou au propriétaire, d un brevet, d une marque ou d une œuvre protégée par le droit d auteur de tirer profit de son travail ou de son investissement. Ces droits sont énoncés à l article 27 de la Déclaration universelle des droits de l homme. 1883: Convention de Paris 1886: Convention de Berne

10 4-Pourquoi faut-il promouvoir et protéger la PI? Le progrès et le bien-être de l humanité Protection juridique des créations nouvelles Capacité à créer dans le domaine de la technique et de la culture Encourage les investissements, favorise d autres innovations Promotion et protection de la PI stimulent la croissance économique, créent de nouveaux emplois et de nouvelles branches d activité Système de PI efficace et équitable est un puissant instrument de développement économique et de progrès social et culturel

11 5-Que disent les DPI sur la protection des OGM? À l origine: Brevet, outil de politique publique visant à protéger les inventions et innovations de produits et de procédés en octroyant à l inventeur un monopole (fabrication, utilisation et vente). 1920: Début de l histoire des DPI sur le vivant, amélioration variétale et la sélection des plantes dans le domaine de la production agricole. 1960: Naissance de l'upov. 1980: La Cour suprême des États-Unis confirme la brevetabilité d un micro-organisme génétiquement modifié qualifié d «être vivant». 1982: Reconnaissance par l OEB de la brevetabilité des micro-organismes 1985: Brevets sur des plantes 1988: Brevets sur des animaux 2000: Brevets sur des embryons humains

12 6-Situation mondiale Breveter le vivant est un choix politique émanant de puissants acteurs économiques mondiaux. 1992: Signature de la CDB (Rio de Janeiro): Pouvoir de négociation aux Etats sur l utilisation matérielle de leurs ressources et leur destination juridique. 1995: Création de l OMC. À travers les Accords sur les ADPIC se confirme l extension mondiale de la reconnaissance des DPI sur le vivant. Le système des brevets se développe avec les organismes vivants et la restriction au brevetage du vivant est peu à peu contournée. L interdiction de breveter les variétés de plantes remise en cause par les firmes pour leur permettre de protéger les "inventions" biotechnologiques qu elles y introduisent, c est à dire les OGM.

13 7-Réalités dans les pays en développement Malgré l'entrée en vigueur de la CDB, les dépôts de brevets ont continué et les prélèvements des ressources biologiques pratiqués sans "accord préalable donné en toute connaissance de cause. Naissance du thème «biopiraterie» Exemple de «biopiraterie»: Licences d'exploitation de la brazzéine accordées par une université américaine à des sociétés biotechnologiques pour permettre au maïs de produire cette protéine. Les multinationales souhaitent que l'application des DPI sur les plantes transgéniques soit étendue géographiquement à toute la planète: Obligation aux pays de se doter d'un système de protection de la PI sur les variétés végétales.

14 7-Réalités dans les pays en développement Droits et bénéfices sont accordés aux firmes sur des OV de plantes cultivées dans les pays en développement Aucun DPI reconnu aux communautés locales et aux agriculteurs Royalties perçues par les multinationales sur des OGM Droits des communautés locales et des agriculteurs non reconnus sur les variétés mères exploitées par les firmes pour produire les OGM l'afrique souffre de la faim pour plusieurs raisons Ecosystèmes terrestres et aquatiques regorgent de ressources biologiques pouvant nourrir tous les africains.

15 7-Réalités dans les pays en développement (suite) Mise en place de stratégies par les pays en développement pour renforcer leur capacité face aux multinationales qui exploitent la riche diversité biologique. 2000: Adoption d une législation commune sur la PI compatible avec les réglementations de l'omc par la communauté andine (Bolivie, Colombie, Equateur, Venezuela et Pérou). De même, l UA, depuis plusieurs années déjà, dispose d'une législation modèle pour protéger les droits des agriculteurs, des communautés locales et des obtenteurs de semences. Deux entités supranationales traitent de PI en Afrique : ARIPO et OAPI.

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17 8-Expérience du CSRS en matière de PI Selon le plan stratégique CSRS: Vision: Etre une institution de référence pour la recherche et la formation à la recherche, une plateforme efficace de partenariat régional et international générant des évidences pour la science et le développement. Mission: Générer des évidences et des ressources pour la science et le développement et utiliser la plateforme pour le renforcement des capacités individuelles et institutionnelles en Afrique et ailleurs. 4 axes stratégiques: Recherche et formation à la recherche Renforcement des capacités individuelles et institutionnelles Valorisation de la recherche et gestion des connaissances Administration et gestion de la recherche 10 DAP Cheminement: Recherche-Valorisation-Validation-Application

18 8-Expérience du CSRS en matière de PI Centralisation des bases de données du CSRS facilitant l accès à l information. Contrat et système de suivi-évaluation permettent de sécuriser toutes les connaissances et capacités développées. Dépôt de tout support en lien avec la connaissance et les capacités générées tout en respectant les droits de copropriété et d usage La DRV s appuie sur le service Système d Information et Technologie pour assurer cette mission. En matière de partenariat, le CSRS collabore avec: l OMPI dans le cadre du projet CATI dont l un de ses employés est Consultant du projet l OAPI dans le cadre de renforcements de capacités en PI et de certains projets tels que les IG L OIPI dans le cadre de certains projets tels que les IG, le projet CATI de l OMPI, etc,

19 8-Expérience du CSRS en matière de PI 2014: Elaboration de la stratégie de PI du CSRS: Assurer une meilleure protection des créations immatérielles ou résultats de recherches du CSRS Promouvoir la connaissance et le respect des DPI Comprendre les différents modes d exploitation des actifs de PI Aider le CSRS à assurer tout ou partie du financement de ses travaux de recherche Exploitation des résultats et produits de recherche: Valorisation scientifique Valorisation économique La valorisation incombe au chercheur qui pourra en cas de besoin bénéficier de l appui du CSRS et de ses partenaires. La valorisation économique incombe au CSRS. Depuis 2015, le CSRS inclus désormais dans son budget, une ligne PI pour la protection de ses résultats et produits de recherche.

20 8-Expérience du CSRS en matière de PI Encouragement de ses chercheurs à publier les résultats de leurs travaux de recherche Qualification et évaluation des résultats et produits de recherche. La publication des résultats de sa recherche par le chercheur sous forme d article scientifique ne se fait qu après le dépôt de la demande de brevet. La publication fait partie du patrimoine scientifique du CSRS. Report de la publication des résultats d une recherche si la diffusion d informations confidentielles risque de compromettre la protection et la valorisation commerciale de la création ou de l invention. Le CSRS prévoit de conclure des contrats d exploitation avec des partenaires : ONG, entreprises, industries, etc.

21 Conclusion Enjeux énormes relatifs aux OGM et aux DPI et peuvant avoir des conséquences déplorables pour les populations des pays en développement, si l'on n'y prend garde. Tous les acteurs au développement, des pays du nord et du sud, ont un grand rôle à jouer dans le renforcement des capacités des pays en développement dans le domaine des biotechnologies et des DPI. Pour tout ce qui affecte le vivant et la conservation de la biodiversité, des systèmes de protection alternatifs aux brevets doivent être largement explorés. Tenir compte des droits collectifs des communautés, des indications d origine et appellations d origine contrôlées, ou des droits d obtention végétale et animale respectant l accès à la ressource génétique et les droits humains fondamentaux.

22 Merci pour votre attention