Protocole de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de services personnels, 2016

Transcription

1 Ministère de la Santé et Soins de longue durée Protocole de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de services personnels, 2016 Division de la santé de la population et de la santé publique, Ministère de la Santé et Soins de longue durée Mai 2016

2 Préambule Les Normes de santé publique de l Ontario (normes) sont publiées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS), afin d énoncer les programmes et les services de santé obligatoires que doivent fournir les conseils de santé. 1, 2 Les protocoles sont des documents rattachés à des programmes et sujets précis et indiquent comment les conseils de santé doivent appliquer les exigences spécifiques énoncées dans les normes. Ce sont des mécanismes importants qui favorisent la normalisation du processus de mise en œuvre des programmes de santé publique dans l ensemble de la province. Les protocoles énoncent les attentes minimales que doivent satisfaire les programmes et les services de santé publique. Les conseils de santé ont le pouvoir d établir des programmes et des services qui surpassent les attentes minimales selon les besoins locaux. Les conseils de santé sont responsables de la mise en œuvre des normes ainsi que des protocoles qui en font partie. Objet Le présent protocole a été établi afin d aider les conseils de santé à réduire au minimum le risque d infections transmissibles par le sang ou d autres types d infection pour les clients et le personnel soignant lors de la prestation de services personnels. Ce protocole s applique aux établissements qui fournissent des services personnels qui sont des établissements au sens de la LPPS lorsque ces services personnels présentent le risque d une exposition à du sang ou à des liquides organiques. 2 Cela comprend, entre autres, les services suivants : salons de coiffure, studios de tatouage et de perçage corporel, services de soins des ongles, électrolyse et divers autres services d esthétique. Ce protocole s applique également aux «événements spéciaux», dont les salons commerciaux, les congrès, les foires ou les expositions où des services personnels sont offerts. Ce protocole s applique à toute personne qui assure la prestation de services personnels, y compris les professionnels de la santé réglementés. La responsabilité des conseil de santé de mener des enquêtes relatives à la prévention et au contrôle des infections concernant les «actes autorisés» accomplis par les professionnels de la santé réglementés en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), ou de toute autre loi particulière touchant une profession de la santé réglementée est décrite dans le document intitulé Protocole concernant les plaintes relatives aux pratiques de prévention et de contrôle des infections, 2008 (ou la version en vigueur). 3, 4 2

3 Normes applicables Tableau 1 : Normes et exigences auxquelles se rapporte ce protocole. Norme Prévention et contrôle des maladies infectieuses Exigence Exigence nº 10: Le conseil de santé doit voir à ce que le médecin hygiéniste ou son remplaçant reçoive les plaintes relatives aux pratiques de prévention et de contrôle des infections qui visent des établissements pour lesquels il n existe pas d organisme de réglementation, y compris les ordres de réglementation professionnelle, en particulier les établissements de services personnels, et s en occupe. Cela doit se faire conformément au Protocole de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de services personnels, 2008 (ou à la version en vigueur) et au Protocole concernant les plaintes relatives aux pratiques de prévention et de contrôle des infections, 2008 (ou à la version en vigueur). De plus, si un manquement en matière de prévention et de contrôle des infections est constaté, le conseil de santé doit publier un rapport préliminaire et un rapport final sur son site Web, conformément au Protocole concernant les plaintes relatives aux pratiques de prévention et de contrôle des infections, 2008 (ou à la version en vigueur) et au Protocole de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de services personnels, 2008 (ou à la version en vigueur). Aux fins des paragraphes 9 et 10, un «ordre de réglementation professionnelle» signifie l ordre d une profession de la santé ou d un groupe de professions de la santé créé et maintenu en vertu d une des lois sur les professions de la santé énumérées à l annexe 1 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Exigence nº 14: Le conseil de santé doit inspecter les établissements où il existe des risques de maladies infectieuses ayant une incidence sur la santé publique, conformément au Protocole de prévention et de contrôle des infections dans les centres de garde d enfants, 2016 (ou à la version en vigueur), au Protocole de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de services personnels, 2008 (ou à la version en vigueur) et au Protocole d évaluation des risques et d inspection des établissements, 2008 (ou à la version en vigueur). 3

4 Rôles et responsabilités opérationnels 1. Inspection Le conseil de santé doit: a) procéder, au moins une fois par an, à des inspections régulières de tous les établissements de services personnels; b) effectuer des inspections régulières afin de veiller au respect des pratiques de prévention et de contrôle des infections. La fréquence des inspections peut être accrue selon les résultats de celle-ci. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les pratiques exemplaires en vigueur ainsi que le document intitulé Infection Prevention and Control Best Practices for Personal Services Settings document (ou la version en vigueur) (disponible en anglais seulement); 5 c) utiliser une approche fondée sur les risques, en plus des inspections régulières, afin d effectuer des inspections des établissements de services personnels à la suite de plaintes ou en cas de non-respect des pratiques de prévention et de contrôle des infections énoncées au paragraphe 1) a) ci-dessus, afin de veiller à ce que ces pratiques soient respectées. 2. Détection, enquête et identification a) La réalisation d évaluations des risques visant à déterminer les dangers pour la santé fait partie intégrante du rôle des responsables de la santé publique. Le conseil de santé doit intégrer les évaluations des risques au processus d inspection annuelle et lors des enquêtes rattachées aux dangers potentiels pour la santé dans les établissements de services personnels. L évaluation des risques dans les établissements de services personnels doit porter, entre autres, sur les aspects suivants: i) le degré d exposition à du sang, à des liquides organiques ou à des lésions potentiellement infectieuses dans le cadre de la prestation des services, en particulier lorsque les risques sont liés à la nature invasive des services fournis; ii) le degré auquel les pratiques de prévention et de contrôle des infections sont respectées. b) Le conseil de santé doit entreprendre, dans les 24 heures, une enquête relative aux plaintes, aux demandes et aux problèmes concernant les établissements de services personnels afin d évaluer les risques potentiels pour la santé, y compris les manquements aux pratiques de prévention et de contrôle des infections, de 4

5 façon à déterminer le risque de transmission de maladies transmissibles ou infectieuses et l intervention appropriée du conseil de santé. c) Le conseil de santé doit déterminer, compte tenu des renseignements disponibles, si la transmission d une maladie transmissible ou infectieuse est ou peut être liée au comportement d un membre d une profession de la santé réglementée régie par un ordre de réglementation professionnelle (p. ex., infirmière, infirmier, médecin). Le cas échéant, le conseil de santé doit procéder comme suit: i) communiquer directement avec l ordre de réglementation professionnelle et lui fournir tous les renseignements pertinents sur le membre d une profession de la santé et la plainte concernant le non-respect des pratiques de prévention et de contrôle des infections aux fins de suivi de la part de l ordre de réglementation professionnelle; ii) indiquer au plaignant comment il ou elle peut contacter directement l ordre de réglementation professionnelle, le cas échéant; iii) envisager une collaboration avec l ordre de réglementation professionnelle concernant toute évaluation de la plainte et enquête subséquente lorsque celle-ci est jugée nécessaire. d) Le conseil de santé doit mettre l accent sur le risque de transmission d une maladie transmissible ou infectieuse lié à un manquement aux pratiques de prévention et de contrôle des infections lors de son inspection annuelle habituelle ou dans le cadre d une enquête relative aux plaintes, aux demandes et aux problèmes. Celle-ci doit notamment chercher à déterminer ce qui suit: i) le degré auquel des pratiques courantes de prévention et de contrôle des infections ont été mises en œuvre et sont respectées; ii) le respect des pratiques exemplaires de nettoyage, de désinfection et de stérilisation dans l établissement visé par la plainte. e) Pour obtenir plus de renseignements sur les pratiques exemplaires, veuillez consulter le document intitulé Infection Prevention and Control Best Practices for Personal Services Settings (ou la version en vigueur) (disponible en anglais seulement). 5 Dans le cadre d une enquête les mesures peuvent comprendre, entre autres: i) recommander la mise en œuvre des procédures appropriées concernant les pratiques de prévention et de contrôle des infections, conformément aux pratiques exemplaires en vigueur et au document intitulé Infection Prevention and Control Best Practices for Personal Services Settings document (ou la version en vigueur); 5 ii) offrir une formation sur la manière de respecter les pratiques exemplaires en vigueur, y compris le document intitulé Infection Prevention and Control Best Practices for Personal Services Settings (ou la version en vigueur); 5 iii) effectuer une nouvelle inspection afin de vérifier le respect des pratiques exemplaires en vigueur, y compris le document intitulé Infection Prevention 5

6 and Control Best Practices for Personal Services Settings (ou la version en vigueur), si des problèmes de non-respect continuent de poser un risque en matière de transmission de maladies transmissibles ou infectieuses; 5 iv) identifier les clients qui pourraient être touchés par le non-respect des pratiques exemplaires en matière de prévention et de contrôle des infections dans l établissement visé par la plainte; v) élaborer une stratégie de communication des risques concernant les clients identifiés; vi) exiger des mesures correctives selon les conclusions de l enquête, pouvant comprendre l émission, par le médecin hygiéniste ou l inspecteur en santé vii) publique, d ordres écrits en vertu de la LPPS; 2 viii) informer l entité faisant l objet de l enquête de son rôle et de ses responsabilités concernant l adoption de mesures correctives ou le fait de ne pas en adopter. f) Le conseil de santé doit effectuer une évaluation des risques afin de déterminer s il existe un risque pour la santé en raison de l échec d une vérification de stérilité au moyen de spores bactériennes (p. ex., constatation d une germination de spores) ou de l absence de vérification de stérilité au moyen de spores bactériennes ou si l établissement n a pas respecté les pratiques de prévention et de contrôle des infections. Lorsqu il effectue une évaluation des risques en raison de l échec d une vérification de stérilité au moyen de spores bactériennes, le conseil de santé demandera des renseignements afin de faciliter le déroulement de l évaluation, entre autres: i) les interventions invasives effectuées par l établissement et les articles utilisés lors de ces interventions qui ne sont pas stérilisés sur place; ii) les coordonnées des clients; iii) les registres de suivi des procédures de stérilisation; iv) les résultats des vérifications de stérilité au moyen de spores bactériennes; v) les données du fournisseur concernant les articles acquis sous emballage et stériles. 3. Gestion Le conseil de santé doit : a) maintenir un répertoire des établissements de services personnels sur son territoire, selon le type d établissement, et mis à jour annuellement ou plus fréquemment, au besoin. Ce répertoire doit inclure les coordonnées des exploitants des établissements de services personnels et l adresse des établissements; b) utiliser son service de disponibilité des services de santé publique, accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin d évaluer les problèmes de santé publique dans les établissements de services personnels et y répondre, y compris les dangers potentiels pour la santé, comme les manquements aux pratiques de 6

7 prévention et de contrôle des infections qui ont ou qui pourraient avoir un effet indésirable sur la santé de toute personne; c) sensibiliser le grand public au sujet des pratiques de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de services personnels; d) sensibiliser, une fois par an, les membres du personnel et les exploitants de services personnels au sujet des pratiques de prévention et de contrôle des infections qui doivent être utilisées dans ces établissements : cette sensibilisation peut avoir lieu lors des inspections annuelles et doit porter sur les pratiques appropriées de prévention et de contrôle des infections; e) communiquer avec les clients à risque lorsqu une enquête dans un établissement offrant des services aux particuliers révèle qu ils ont été exposés à un risque potentiel pour leur santé; f) communiquer avec le grand public lorsqu une enquête révèle qu il existe un danger posant un risque pour la santé des clients non identifiés de l établissement; g) tenir un dossier de toutes les plaintes et des enquêtes effectuées; h) pour obtenir plus de renseignements au sujet des pratiques appropriées de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de services personnels, veuillez consulter les pratiques exemplaires en vigueur ainsi que le document intitulé Infection Prevention and Control Best Practices for Personal Services Settings (ou la version en vigueur). 5 i) pour obtenir d autres renseignements sur les pratiques de prévention et de contrôle des infections, veuillez consulter les documents sur les pratiques de prévention et de contrôle des infections du Comité consultatif provincial des maladies infectieuses (CCPMI). * 4. Exécution Le conseil de santé doit: a) déterminer s il y a un risque pour la santé à la suite de l inspection d un établissement de services personnels où le non-respect des pratiques de prévention et de contrôle des infections a été constaté; b) prendre des mesures en vertu de la LPPS afin d éliminer le risque pour la santé ou d en réduire l effet, lorsqu un risque pour la santé a été identifié. 2 Il peut s agir de mesures de sensibilisation, de mesures procédurales et d une nouvelle inspection afin d évaluer les effets des mesures correctives nécessaires, pouvant aller jusqu à l émission d un ordre en vertu de la LPPS. 2 * Les documents du CCPMI sur les pratiques de prévention et de contrôle des infections, qui énoncent les pratiques exemplaires dans ce domaine, s adressent aux établissements de soins de santé. Toutefois, en l absence de documents de référence plus pertinents, ces documents peuvent être utilisés comme ressources concernant les principes des pratiques de prévention et de contrôle des infections. 7

8 5. Collecte de données, rapports et transfert d information Le conseil de santé doit: a) signaler au ministère les cas importants (p. ex., problèmes de non-conformité donnant lieu à un communiqué de presse) avant d informer les médias; b) signaler les cas de maladies à déclaration obligatoire associés aux établissements offrant des services personnels par l intermédiaire du Système intégré d information sur la santé publique (SIISP) ou de toute autre méthode déterminée par le ministère. 6. Rapports sur les manquements aux pratiques de prévention et de contrôle des infections Lorsqu un manquement aux pratiques de prévention et de contrôle des infections est constaté dans un établissement visé par une plainte, le conseil de santé doit publier un rapport préliminaire et un rapport final sur son site Web, conformément au Document d orientation concernant la divulgation des manquements aux pratiques de prévention et de contrôle des infections, 2015 (ou à la version en vigueur). 6 Glossaire Manquement aux pratiques de prévention et de contrôle des infections : Un manquement constitue une dérogation aux normes de soins relatives aux pratiques de prévention et de contrôle des infections, selon les documents sur les normes de soins relatives aux pratiques de prévention et de contrôle des infections du Comité consultatif provincial des maladies infectieuses (CCPMI), de Santé publique Ontario (SPO), ou du ministère, lorsque ceux-ci sont disponibles, qui porte le médecin hygiéniste ou son délégué à juger qu il a des motifs raisonnables et probables de croire que ce manquement a donné lieu ou peut donner lieu à la transmission d une maladie infectieuse aux clients, aux visiteurs ou aux membres du personnel de l établissement par l entremise d une exposition à du sang, à des liquides organiques ou à des lésions potentiellement infectieuses. Services personnels: Des services d esthétique qui présentent un risque d exposition à du sang ou à des liquides organiques, comme ceux offerts notamment dans les établissements suivants: salons de coiffure et de barbier, studios de tatouage et de 8

9 perçage corporel, services de soins des ongles, électrolyse, acupuncture et divers autres services d esthétique. Exploitant d un établissement de services personnels: Une personne qui est propriétaire ou qui exploite un établissement de services personnels. Établissement de services personnels: Un établissement défini par la LPPS où des services personnels sont offerts et fournis. 2 Ordre de réglementation professionnelle: L ordre d une profession de la santé ou d un groupe de professions de la santé créé et maintenu en vertu d une des lois sur les professions de la santé énumérées à l annexe 1 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 3 Évaluation des risques: Une évaluation de l interaction du propriétaire ou de l exploitant d un établissement de services personnels et des clients avec le milieu afin d évaluer et d analyser les risques d exposition possible à une maladie infectieuse. Approche fondée sur les risques: Une méthode d évaluation des risques visant à déterminer l ordre prioritaire des décisions et des mesures en affectant une quantité proportionnelle de ressources au risque le plus susceptible d avoir un effet indésirable sur la santé de toute personne. Références 1. Ontario. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Normes de santé publique de l Ontario, Toronto, ON: Imprimeur de la Reine pour l Ontario; 2008 [révisées mai 2016]. Disponible à : aspx 2. Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7. Disponible à : 3. Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, chap. 18. Disponible à : 4. Ontario. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Protocole concernant les plaintes relatives aux pratiques de prévention et de contrôle des infections, Toronto, ON: Imprimeur de la Reine pour l Ontario; Disponible à : tocols.aspx 5. Ontario. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Division de la santé publique. Infection prevention and control best practices for personal 9

10 services settings, Toronto, ON: Queen s Printer for Ontario; Disponible en anglais seulement à : e.aspx 6. Ontario. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Division de la santé publique. Document d orientation concernant la divulgation des manquements aux pratiques de prévention et de contrôle des infections, Toronto, ON: Imprimeur de la Reine pour l Ontario; Disponible à : e.aspx 10

11 No de publication : ISBN (PDF) Mai 2016 Imprimeur de la Reine pour l Ontario 2016